Copie de la lettre expédiée au Médiateur, au service Clients, et en copie à la DGCCRF + UFC/ Que choisir
Monsieur le Médiateur du groupe Caisse d'Épargne
TSA 10170
75665 PARIS CEDEX 14
Crédit Foncier de France
Service Relations Clientèle
40 Avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Lettre recommandée avec accusé de réception
Villard de lans, le 20 septembre 2007
OBJET : crédit immobilier dossier N° 204xxxxx R (CREDIT FONCIER)
Madame, Monsieur le Médiateur,
Nous avons fait appel aux services du Crédit Foncier en 2005 concernant un crédit pour un premier achat immobilier. Le conseiller de votre agence de Grenoble (ex Entenial puisque tout juste rachetée par le Crédit Foncier), Monsieur M., nous a alors orienté sur un crédit à taux variable « CAPE » en précisant :
- « qu’il n’y avait aucune raison que les taux d’intérêts de mettent à augmenter » (…)
- « que ce prêt était pour nous le plus avantageux car il permettait une revente du bien immobilier avant le terme de l’emprunt sans avoir à payer de pénalités »…
ET SURTOUT :
- « Que de toutes façons il n’y avait aucun risque puisque le prêt était « CAPE », ce qui quoi qu’il arrive limitait les risques en cas de hausse peu probable… »
Au terme de la première année de remboursement, nous avons commencé à voir le capital remboursé diminuer considérablement, pour arriver à environ 1 EURO par mensualité à la dernière révision du taux.
Inquiet de cette situation, nous avons de plus été alertés par un ami également client de votre établissement, qui venait de découvrir que son prêt n’était pas du tout CAPE malgré ce qu’on avait bien voulu lui faire croire…
Nous avons donc entamé les démarches suivantes :
1/ Nous avons pris rendez vous avec le conseiller de notre agence bancaire afin de lui faire part de notre inquiétude. A la lecture du contrat, et particulièrement des alinéas relatifs au « taux maximum servant au calcul des échéances », celui-ci, bien que professionnel, a été incapable d’affirmer (ou d’infirmer) qu’il s’agissait là d’un prêt CAPE, les termes utilisés prêtant à confusion. Il nous a donc conseillé de nous retourner vers le CFF.
2/ Nous avons donc contacté l’agence de Grenoble, pour apprendre avec une certaine surprise qu’il n’y avait sur place personne pour nous renseigner, l’agence étant à destination exclusivement commerciale. On nous a orienté « sur PARIS ».
3/ Nous avons donc « contacté PARIS » pour nous entendre dire, d’une manière peu aimable :
- Que notre prêt était un prêt « ENTENIAL » : ce qui est totalement faux, la transaction ayant été finalisée après rachat par le CFF. Les documents signés sont à entête du CREDIT FONCIER DE France. (La nuance est importante, car dans le cas de notre ami connaissant les mêmes difficultés, le CFF a proposé sous ce prétexte inacceptable un rachat de crédit avec 3000€ de frais, frais qui sont censés ne pas exister lors d’une conversion taux variable/taux fixe).
- Pire encore : la personne que nous avons eu en ligne nous a affirmé sans autre commentaire : « bien entendu que non, votre prêt n’est pas CAPE ». Nous comprenons donc à ce moment que le conseiller de l’agence de Grenoble qui nous a vendu ce crédit avait utilisé un argumentaire commercial visant à nous induire en erreur, en faisant passer pour un crédit CAPE un produit qui ne l’est pas…
- Enfin, répondant à notre demande concernant la possibilité de passer à taux fixe, cette personne nous a répondu qu’il fallait faire une demande de renseignement par écrit. Très surprenant pour un organisme qui voilà deux ans était si prompt à faire des simulations « avantageuses, sécurisées puisque capées », sans à l’époque nous demander de courrier préalable… La différence entre vente ou service après vente ? Nous avons donc fait ce courrier…
4/ Nous en sommes maintenant à méditer sur l’article 1116 du Code civil, ainsi que sur quelques arrêtés de Cour de Cassation. Car nous affirmons qu’il y a bel et bien eu tromperie.
5/ Nous sentant « un peu seuls », quelques rapides recherches nous ont permis de nous rendre compte que nous étions des dizaines en France dans ce cas, victimes de méthodes commerciales abusives à la vente, et de réponses inacceptables sur la forme comme sur le fond de la part des interlocuteurs du CREDIT FONCIER DE FRANCE « après vente ».
Nous vous invitons donc à la lecture intéressante des humeurs, inquiétudes et souffrances d’autres victimes des argumentaires de vos conseillers et autres contrats faussement capés :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/litige-avec-banque-concernant-pret-immobilier-non-cape.1526/
6/ Nous SAVONS par l’agence de Grenoble que certains de vos employés sont en connaissance du fait que sur ce sujet « des erreurs ont été commises dans les contrats de prêt ». ERREUR n’est pas le mot que nous emploierions…
Nous avons été informé sur le fait que la réponse apportée par vos conseillers du « Service Relations Clientèles » aux clients connaissant le même problème se résumait souvent à : « si vous n’êtes pas contents, faites vous racheter votre crédit ailleurs… ».
D’où notre démarche auprès de votre médiation.
En conséquence, nous demandons que votre établissement nous fasse une proposition commercialement acceptable, à savoir :
- CONVERSION DU PRET en TAUX FIXE SANS AUCUN FRAIS.
- TAUX D INTERET COMPETITIF, par exemple, celui qui aurait été proposé voilà deux ans pour un emprunt à taux fixe, puisque nous n’aurions jamais accepté votre offre de prêt si on nous avait précisé qu’il était « non CAPE » (durée de l’emprunt similaire à celle prévue dans notre contrat actuel).
Ayant appris également qu’aucune réponse n’arrivait pour certains cas après plus de dix courriers en R.A.R. : nous attendons de votre part cette proposition dans les délais les plus brefs et considérerons que ce courrier n’aura pas retenu votre attention si nous n’avons aucune manifestation de votre part avant le 20 octobre 2007. Date à laquelle nous prendrons alors les décisions quant aux actions à mener pour faire entendre notre réclamation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Philippe B – Delphine B