Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[lherbier]

Bonjour à tous,

Nous revenons de voir notre conseillere cff qui nous a vendu notre prêt :
A rappeler que nous avons un prêt PAS "prêt accession social" , un prêt de droit public et non pas public ???? à tendance J5 indexé sur un taux euribor 6 mois.
Ses réponses :
Vous êtes en pret PAS donc conventionné par l'état, vos mensualités augmenteront ou diminueront selon l'augmentation ou la diminution des taux Euribor 6 mois (révisable tous les 5 ans).
Mon taux maximum est de 5.55 %. Si les taux vont au dela , elle nous a dit que les mensualités seront touchées selon la revalorisation des prix des loyers !! (3 fois rien en l'ecoutant!! EN AUCUN CAS SELON LES TAUX EURIBOR.
Qu'en pensez vous ????
Nous lui avons dit que ce n'etait pas du tout ce qu'elle nous avait dit lors du contrat soit (la duree peut augmenter mais en aucun cas les mensualites), elle nous réponder qu'elle avait surement omis de nous le dire !!!!
On est un paumée si vous pouvez nous éclairer ???

ils n'ont vraiment pas honte !! et pour son omission elle compte faire quoi ?

 

[lherbier]

Qui a réussi à négocier les IRA lors de la sortie ?

perso j'ai payé : plus de 4000 euro (6 x 700 €) et je les ai toujours en travers !

j'ai payé plus de 4500€ d'IRA. puis ils m'ont encore réclamé de l'argent car le taux ayant changé entre temps, les IRA ont été recalculés. manque de bol j'ai bien épluché le contrat et ils ont mal calculés mes IRA. du coup maintenant c'est eux qui me doivent de l'argent et je les lacherais pas !!!

 

[Jagma]

Qui a réussi à négocier les IRA lors de la sortie ?

perso j'ai payé : plus de 4000 euro (6 x 700 €) et je les ai toujours en travers !

Je suis dans le cas ou j'ai eu une "grace"... Cela represente 8000 euros et il etait clair que si je les paye je les attaque... Et je pense qu'ils l'avaient bien compris (j'avais en ma possession un mail d'un conseiller m'expliquant pourquoi on parle de taux cape sur cette offre et un paragraphe manquant dans mon offre : defaut de conseil et defaut d'information donc)

ils n'ont vraiment pas honte !! et pour son omission elle compte faire quoi ?

Rien... Et elle niera car c'est ca place qui est en jeu. De plus ils touchent des commissions sur leur vente donc ils ont tout interet a les replacer ces prets...

 

[nicolass]

toujours aucune nouvelle de mon mail et mon fax. quand je vois déjà le temps qu'ils mettent pour vous pour répondre à une question, je me demande combien de temps ils vont mettre pour me rendre l'argent qu'ils me doivent. j'ai pas finis...

à coté de ça, je commence à m'occuper du dossier CF de mon père. un taux "capé" pas capé comme tous ici. 3 ans de fixe à 3,70% à partir de juillet 2007. sauf que pendant un an il ne rembourse aucun capital. il était pas content content

HARCELEZ LES !! FAX, MAIL, NUMERO VERT !! N'HESITEZ PAS ! VU LES FRAIS DE RENEGO - 260 euros pour mon avenant, de quoi se payer une imprimante laser neuve par avenant !! - à ce prix là on peut quand même les harceler non ????

 

[nikonicolas]

Ils avaient fait quelle erreur ? dans mon cas les IRA étaient égales à 6 fois le montant des interets du dernier moi...c'est ça ?

Donc j'ai payé dans les 4200 € et ils m'ont réclamé 750 euro de plus (le dernier mois d'interêts )...malheureusement après avoir lu le contrat ils sont dans leur droit...par contre pour les 750 derniers euro je fais trainer un max et je paye au compte goutte mais franchement je l'ai mauvaise !
d'un autre coté j'ai voulu sortir au plus tôt du pret pour bénéficier des meilleurs taux avant l'été...pas trop le choix...donc j'ai payé ces fichues IRA !

 

[Jagma]

moi j'ai payé dans les 4200 et ils m'ont réclamé 750 euro de plus (le dernier mois d'interêts )...malheureusement après avoir lu le contrat ils sont dans leur droit...par contre pour les 750 derniers euro je fais trainer un max et je paye au compte goutte mais franchement je l'ai mauvaise !
d'un autre coté j'ai voulu sortir au plus tôt du pret pour bénéficier des meilleurs taux avant l'été...pas trop le choix...donc j'ai payé ces fichues IRA !

Ceci etant dit rien ne t'empeche de les attaquer en justice quand tu les souhaiteras ou alors reclamer cette somme si il y a une jurisprudence ou un arret par la suite....

 

[nikonicolas]

c'est bien mon intention jagma

 

[lherbier]

Ils avaient fait quelle erreur ? dans mon cas les IRA étaient égales à 6 fois le montant des interets du dernier moi...c'est ça ?

Donc j'ai payé dans les 4200 € et ils m'ont réclamé 750 euro de plus (le dernier mois d'interêts )...malheureusement après avoir lu le contrat ils sont dans leur droit...par contre pour les 750 derniers euro je fais trainer un max et je paye au compte goutte mais franchement je l'ai mauvaise !
d'un autre coté j'ai voulu sortir au plus tôt du pret pour bénéficier des meilleurs taux avant l'été...pas trop le choix...donc j'ai payé ces fichues IRA !

dans mon contrat (conditions générales) il est inscrit que mes IRA sont calculées sur le taux moyen du capital remboursé. or eux les ont calculées sur le dernier taux pratiqué.
c'est con pour eux, parce que si ils n'avaient pas réclamer de l'argent suplémentaire après mon rachat, je n'aurais pas du tout vérifier leur calcul.

 

[nikonicolas]

dans mon contrat (conditions générales) il est inscrit que mes IRA sont calculées sur le taux moyen du capital remboursé. or eux les ont calculées sur le dernier taux pratiqué.
c'est con pour eux, parce que si ils n'avaient pas réclamer de l'argent suplémentaire après mon rachat, je n'aurais pas du tout vérifier leur calcul.

purée...je vais vérifier ça asap !

 

[selve33]

Ma banque (CIF) m'a proposé un passage à taux fixe 5,70 % voiçi le courrier que je viens de leur envoyer afin de descendre le taux au maximum. Certains critères de réclamation pourront peu etre vous aider.

Madame, Monsieur,

Nous avons souscrit en septembre 2006 un prêt « double cap » numéro 928910 auprès de votre agence. Ce prêt proposait un taux assurance comprise de 4,42 % pour une durée de 25 ans soit des mensualités de 485,46 euros. Un an après le taux est de 6,15 % pour une durée de 28 ans et 5 mois soit des mensualités de 589,66 euros. Le capital emprunté en 2006 s’élevait à 90 246,00 euros aujourd’hui après un an de paiement nous sommes en amortissement négatif pour un capital de 92 167,08 euros.

Vous n’êtes pas sans savoir les conséquences de ces prêts à taux révisables dit CAP = CAPE touchant des milliers de personnes tombées dans le piège et l’engrenage, saisis de leurs biens ou dans les meilleurs des cas obligées de vendre à perte.

Selon la loi Scrivener des mentions doivent obligatoirement apparaîtrent dans ce contrat :
- La nature du contrat ? Fixe, capé, non capé, variable, double indexation...
- Le TEG incluant tous les frais ? Sachant que l’on retrouve dans le contrat la phrase suivante : La partie fixe à ajouter aux taux de base ci-dessus défini ressort à 1,55 points, que comprend le taux à 4,42 % ?
- Les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne en cas de vente ?
- De plus, le tableau d’amortissement a été établi sur 25 ans alors qu’il était évident qu’il serait faux dès la première année ?
- Enfin, l’échéancier de remboursement adressé chaque trimestre mentionne les mensualités sur douze mois alors qu’il est évident que le taux change tous les 3 mois (P-EURIB3M ??????)
Le manque d’informations obligatoires sur notre contrat initial ont été relevées par l’AFUB qui nous a recommandé d’établir ce courrier. Sachez que nous nous verrons dans l’obligation de les informer si nous ne recevions une réponse dans un délai raisonnable. Nous sommes également en contact avec le CIRA et nous avons demandé confirmation de ce manque d’informations et de conseils auprès de la DGCCRF.

Après en avoir alerté notre conseillère Madame XXXXX cette dernière n’a pu répondre à nos questions et nous propose une conversion en taux fixe à 5,70 % sur 25 ans pour des mensualités de 592,78 euros. Nous repartons donc sur un taux de + 1,28 % pour un capital élevé de plus de 1921,08 euros. De plus d’après la loi n°99-532 du 25 juin 1999 article 155 prévoir qu’en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant. Cet avenant comprend d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance, le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d’autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculé sur la base seul des échéances et des frais à venir.
Il est évident que ces clauses ne sont pas respectés et que le taux n’est pas convenable compte tenu du taux appliqué en ce moment soit 4,70 % sans évoquer celui de 2006...
Nous restons donc en attente des différentes réponses à nos questions et d’une proposition honnête. Notre volonté étant de rechercher un accord dans les meilleurs termes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

[selve33]

dsl j ai oublié d'enlever le nom de ma conseilliere

 

[mohze]

A ma connaissance, personne sur ce forum n'a ce type de pret (mais je peux me tromper)... Cependant cette phrase ne me plait guere : " la dernière année les mensualités seront totalement déplafonnées." A mon sens cela voudrait dire que la derniere annee tu pourrais payer le capital restant du sur les 12 derniers mois ? De plus si il est precise :"dessus il est indiqué que les mensualitées ne pourront augmenter qu'au max de 1% par an et que la révision ne jouera que sur la durée du prêt ( au max 5ans)" comment se fait-il que tu sois en amortissement negatif ? Cela sous entendrait que tes mensualites ont evoluees ? Je ne suis pas un specialiste et je pense que ICF serait a meme de mieux repondre que moi (cependant il y a longtemps que je ne l'ai pas vu intervenir ... toujours la ?)
As tu une phrase precise qui reprends ce que tu viens de nous dire ? Comme par exemple "le taux maximum servant au calcul des echeances ... " ? De plus pour les IRA, si il n'y a rien de rien d'ecrit... bonne nouvelle c'est qu'il n'y en a pas !
Merci

merci de ta réponse Jagma.
Je reprends le paragraphe concernant les conséquenses des révisions de taux :
"les révisions de taux trimestrielles intermédiares auront donc pour seul effet de faire varier la répartition du capital et des intérêts à l'intérieur du montants de l'échéance. lors de chaque révision annuelle, le montant de l'échéance de la période sera augmenté:
- de 1% si l'évolution du coût de la vie depuis la dernière révision est inf.ou égal à 1%.
-dans la même proportion que l'évolution du coût de la vie si cette évolution est sup. à 1%.(indice Insee)
Après révision du montant de l'échéance, la durée du prêt est recalculer au nouveaux taux afin de permettre le remboursement des sommes dues en fonction du nouveau montant de l'échéance et de la prise en compte d'une progressivité de l'échéance de 1% par an."
Est ce que ca veut bien dire que mon échénace ne peut pas dépasser 1% par an d'augmentation?
J'ai eu une conseillère hier soir qui savait pas trop quoi dire et elle m'a dis qu'ils allaient revoir le système de calcul des intérêts car les taux était montés trop vite.

sinon j'ai aussi un paragraphe concernant les conditions particulières de remboursement anticipé:
"Outre les cas prévus par la loi et à conditions que le prêt soit toujours à taux variable le jour du remboursement, aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé total ou partiel plus de 5 ans après le point de départ du prêt." et rien d'autres il ne parle pas de montant d'Ira ou dans le cas inverse.

 

[IMEI]

c'est bien mon intention jagma

+1

La fuite m'a coûté plus de 5000 euros, dont plus de 3000 euros d'IRA.

Il ont un vrai ami en moi, à présent.

 

[lherbier]

merci de ta réponse Jagma.
Je reprends le paragraphe concernant les conséquenses des révisions de taux :
"les révisions de taux trimestrielles intermédiares auront donc pour seul effet de faire varier la répartition du capital et des intérêts à l'intérieur du montants de l'échéance. lors de chaque révision annuelle, le montant de l'échéance de la période sera augmenté:
- de 1% si l'évolution du coût de la vie depuis la dernière révision est inf.ou égal à 1%.
-dans la même proportion que l'évolution du coût de la vie si cette évolution est sup. à 1%.(indice Insee)
Après révision du montant de l'échéance, la durée du prêt est recalculer au nouveaux taux afin de permettre le remboursement des sommes dues en fonction du nouveau montant de l'échéance et de la prise en compte d'une progressivité de l'échéance de 1% par an."
Est ce que ca veut bien dire que mon échénace ne peut pas dépasser 1% par an d'augmentation?
J'ai eu une conseillère hier soir qui savait pas trop quoi dire et elle m'a dis qu'ils allaient revoir le système de calcul des intérêts car les taux était montés trop vite.

sinon j'ai aussi un paragraphe concernant les conditions particulières de remboursement anticipé:
"Outre les cas prévus par la loi et à conditions que le prêt soit toujours à taux variable le jour du remboursement, aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé total ou partiel plus de 5 ans après le point de départ du prêt." et rien d'autres il ne parle pas de montant d'Ira ou dans le cas inverse.

le reste est indiqué dans les conditions générales, paragraphe 14 si mes souvenirs sont bons.

 

[lorenathan]

j'ai été contacté par le CSF suite à mon article sur SUD OUEST ils vont tout faire pour m'obtenir des meilleures propositions du CF!!!
c'est la meilleur.....
j'attends la suite et je vous tiens bien évidemment au courant

merci

 

[lorenathan]

pour tous ceux qui sont passés par le CSF recontactez les car suite à mon article sur SUD OUEST ils sont devenus des plus serviables et n'oubliez pas de demander la restitution de votre participation au fond mutuel du CSF qui représente 1% de votre prêt et normalement restituable en fin de prêt !!!

ah oui tu as raison

 

[lorenathan]

Ils avaient fait quelle erreur ? dans mon cas les IRA étaient égales à 6 fois le montant des interets du dernier moi...c'est ça ?

Donc j'ai payé dans les 4200 € et ils m'ont réclamé 750 euro de plus (le dernier mois d'interêts )...malheureusement après avoir lu le contrat ils sont dans leur droit...par contre pour les 750 derniers euro je fais trainer un max et je paye au compte goutte mais franchement je l'ai mauvaise !
d'un autre coté j'ai voulu sortir au plus tôt du pret pour bénéficier des meilleurs taux avant l'été...pas trop le choix...donc j'ai payé ces fichues IRA !

c'est quoi cette histoire d'intérêts restant. Quelle est la phrase du contrat qui est dans ce sens svp?

 

[lherbier]

quand on fait un rachat de crédit :
on doit solder : le capital restant du
les interets du mois qui suit le rachat
les IRA si il y en a

 

[babybleuet]

Bonjour à tous,

Nous revenons de voir notre conseillere cff qui nous a vendu notre prêt :
A rappeler que nous avons un prêt PAS "prêt accession social" , un prêt de droit public et non pas public ???? à tendance J5 indexé sur un taux euribor 6 mois.
Ses réponses :
Vous êtes en pret PAS donc conventionné par l'état, vos mensualités augmenteront ou diminueront selon l'augmentation ou la diminution des taux Euribor 6 mois (révisable tous les 5 ans).
Mon taux maximum est de 5.55 %. Si les taux vont au dela , elle nous a dit que les mensualités seront touchées selon la revalorisation des prix des loyers !! (3 fois rien en l'ecoutant!! EN AUCUN CAS SELON LES TAUX EURIBOR.
Qu'en pensez vous ????
Nous lui avons dit que ce n'etait pas du tout ce qu'elle nous avait dit lors du contrat soit (la duree peut augmenter mais en aucun cas les mensualites), elle nous réponder qu'elle avait surement omis de nous le dire !!!!
On est un paumée si vous pouvez nous éclairer ???

Je me suis trompe que sur cette phrase, lire : votre durée augmentera ou diminuera selon l'augmentation du taux euribor
alors que les mensualités seront touchées selon la revalorisation des prix des loyers !! est e vrai ou encore des mensonges je ne sais plus quoi croire !!! avez vous une idée ????

 

[axelle3]

Ma banque (CIF) m'a proposé un passage à taux fixe 5,70 % voiçi le courrier que je viens de leur envoyer afin de descendre le taux au maximum. Certains critères de réclamation pourront peu etre vous aider.

Madame, Monsieur,

Nous avons souscrit en septembre 2006 un prêt « double cap » numéro 928910 auprès de votre agence. Ce prêt proposait un taux assurance comprise de 4,42 % pour une durée de 25 ans soit des mensualités de 485,46 euros...

Merci pour ta réponse, les références aux textes réglementaires sont précieuses.