La Cour d'appel de Besançon, ce 8 octobre, se prononce sur le caractère abusif de la clause introduisant l'usage du diviseur 360 pour le calcul d'intérêts !
(Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/01156)
À croire que le conseil de l'emprunteur avait lu mon post 1702 (page 171) du 29 juillet 2019, que je ne peux m'empêcher de reproduire ici.
Dans cette affaire, l'emprunteur poursuivait sa banque en lui reprochant d'avoir inséré un clause-type dans son contrat, prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours (dite “clause lombarde“).
Dès lors, les magistrats de Besançon ont suivi l'argumentation du plaignant qui évoquait la recommandation de la Commission des clauses abusives (n° 05-02, BOCCRF - 20 sept. 2005), en déclarant la clause non écrite, et partant en annulant la stipulation d'intérêt conventionnel, ce qui a pour conséquence d'entraîner la substitution du taux légal au taux contractuel initialement convenu entre les parties, ce depuis la signature de l'offre de prêt.
D'une manière générale, il s'avère que les juridictions des deux degrés apportent peu de crédit à cette recommandation de la Commission des clauses abusives en considérant que ladite recommandation ne serait relative qu'aux seules conventions de compte de dépôt.
Pourtant, la Commission avait estimé à juste titre que la “clause lombarde“ était de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l'on se demande bien pourquoi une telle recommandation relative aux conventions de compte de dépôt ne pourrait pas être transposable à tous les calculs d'intérêts faisant intervenir un taux quotidien, notamment les intérêts intercalaires des crédits immobiliers, ces fameux intérêts de l'échéance brisée au moment où les fonds sont débloqués.
Tel est l'avis de Gérard BIARDEAUD dans une publication parue au Recueil Dalloz - n° 13 du 11 avril 2019 - page 711 (que je joins ici).
Il faut savoir que l'auteur est magistrat, ayant exercé comme enseignant à l'École nationale de la magistrature (ENM), et auteur de plusieurs ouvrages, dont « Les calculs financiers du juriste » (Éditions Berger-Levrault). Il avait auparavant travaillé au Ministère des finances de 1976 à 1991, avant d'être juge d’instance à Guéret, puis juge d’instruction à Limoges, vice-président au tribunal de Tulle et vice-président placé à la cour d’appel de Limoges. On peut donc penser qu'il sait de quoi il parle...
Pour Gérard BIARDEAUD, il convient de considérer que la clause lombarde et le taux conventionnel indiqué forment un tout indivisible, de sorte que le non-écrit de l'une valait aussi pour l'autre, et affecterait le prêt en son entier, sans qu'il y ait à distinguer entre les échéances brisées (seules indûment majorées par le calcul lombard des intérêts intercalaires) et les suivantes.
Pour lui, sans équivoque possible, si la clause explicitant les modalités d'application du taux se réfère sans nuance à l'année lombarde, et qu'il s'avère que les intérêts intercalaires, ou ceux de la phase de différé d'amortissement, ont été calculés avec cette méthode, alors cette clause, qui induit un surcoût clandestin, tombe sous le coup de la prohibition des clauses abusives. Elle est dès lors réputée non écrite, et le taux indiqué, devenu sans pertinence faute de mode d'emploi, suit tout naturellement le sort de la clause qui régissait son application.
En effet, peu importe donc que la clause lombarde n'induise un surcoût que lorsque le calcul des intérêts fait intervenir un taux quotidien (ce qui est le cas pour les intérêts intercalaires et ceux de la phase de différé d'amortissement), et dès qu'elle est appliquée à un tel calcul, c'est la stipulation d'intérêts tout entière, clause lombarde et taux conventionnel, qui est réputée non écrite. Il n'en subsiste alors que le taux légal.
En tout état de cause, ainsi que le précise Gérard BIARDEAUD, il n'y a pas lieu de confondre l'incidence, sur le taux du crédit, des intérêts indus inclus dans l'échéance brisée (faible, en effet, cet indu n'impactant en général que la deuxième ou la troisième décimale), et le fait que le calcul lombard induit un surcoût dissimulé que le consommateur ne peut évaluer, fait qui confère à lui seul un caractère abusif à la clause stipulant un tel calcul.
Ce caractère abusif est indépendant de l'ampleur du surcoût, qui peut varier d'un cas à l'autre, et atteindre des montants relativement élevés lorsqu'il y a différé d'amortissement.
Il s'avère que le constat de l'anomalie emporte systématiquement erreur sur le coût total du crédit, et le juge n'a pas à rechercher si l'indication erronée a vicié le consentement de l'emprunteur et l'a déterminé à contracter avec la banque.
En effet, la cour d'appel, suivant le tribunal, a donc considéré que la clause lombarde et le taux conventionnel indiqué formaient un tout indivisible, et en a conclu que le non-écrit de l'une valait aussi pour l'autre, et affectait le prêt en son entier.
Le raisonnement juridique des magistrats de la Cour d'appel de Besançon est pleinement conforté par les dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation : comme pour toute prestation de services, le contrat de prêt doit mentionner les caractéristiques essentielles du crédit, et notamment le taux et les modalités de son application.
En conclusion de tout ceci, si vous êtes en contentieux et que votre contrat contient un telle clause, je pense qu'il ne faut pas hésiter à demander à votre conseil d'évoquer dans vos écritures cet aspect abusif de ladite clause, ce qui de plus vous permet d'échapper à la prescription si vous avez conclu votre prêt il y a plus de 5 ans.
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