vivien
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Bonjour,
Vous devriez proposer à la Cour de Cassation votre vision élargie du droit, elle ne pourra qu'être intéressée. Néanmoins je cite le Président de la chambre 1 : Mr Charruault qui écrivait dans l'arrêt N° 12-16651 :
"Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;
Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
Il ne s'agit que d'un exemple et vous pourrez en trouver d'autres sur Légifrance ou les bases de données auxquelles vous êtes abonné.
C'est dans ces années là qu'a débuté l'activité de ceux que vous qualifiez (sans preuve) de "cabinets peu scrupuleux."
**commentaire et caractères gras à l'initiative de VIvienagra07 a dit:
Vous devriez proposer à la Cour de Cassation votre vision élargie du droit, elle ne pourra qu'être intéressée. Néanmoins je cite le Président de la chambre 1 : Mr Charruault qui écrivait dans l'arrêt N° 12-16651 :
"Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;
Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
Il ne s'agit que d'un exemple et vous pourrez en trouver d'autres sur Légifrance ou les bases de données auxquelles vous êtes abonné.
C'est dans ces années là qu'a débuté l'activité de ceux que vous qualifiez (sans preuve) de "cabinets peu scrupuleux."
