Jurisprudence Année Lombarde

[jmbe69]

Merci à tous pour vos contributions très utiles
Le lobby des banques est très puissant avec les effets dévastateurs qu'on a pu constater au détriment des consommateurs: révision des règles de calcul du taux légal, modification des textes règlementaires,...
Ne faudrait-il pas en effet se rapprocher des parlementaires qui ont démontré une volonté de défendre les intérêts des consommateurs contre ceux des banques ?
Je pense naturellement à Mr Bourquin qui se bat déjà depuis des années - aves succès d'ailleurs - sur le thème de l'assurance emprunteur...
A vous lire

 

[Guy640]

Bonjour pivahuma,

En effet, votre situation semble assez complexe mais rassurez-vous vous n'êtes pas les seuls car comme vous, mon avocat pourtant aguerri dans le domaine de l'année lombarde nous a demandé d'abandonné notre procès devant la CA de PARIS.

Alors que la CA de Paris est à mon sens quasi impossible à convaincre que la banque a bien effectué une faute ayant vicié notre consentement, nous savons qu'il reste des arguments à faire valoir. Pour autant, nous n'abandonnerons pas car la clause de calcul pourra continuer d'avoir une incidence sur d'autres évènements durant la vie du contrat telles que le rachat partiel, la déchéance ou encore la modulation d'échéances.

J'ai donc demandé à notre avocat d'insérer dans nos conclusions une question que j'ai posé sur le forum, portant à réfléchir sur les informations fournies au prêteur ainsi que sur l'obtention du consentement à une méthode de calcul illégale. Ces deux éléments selon moi, constitue des éléments clés à soumettre à votre avocat pour continuer votre procédure.

Cordialement.

Qu entendez vous sur les informations fournies au prêteur je prends note pour l avocat mais souhaiterais comprendre merci

 

[Jurisprudence]

Mail adresse ce jour au député de notre région

Je vais voir avec mes “collègues“ Forumeurs ici présents si l'on ne peut pas préparer, à l'attention de tous ici, un texte-type, avec les bonnes pièces qui vont avec, que l'on soumettra pour corrections à un ou deux membres encore plus calés que nous, afin d'initier une “action partagée“ (je ne dis pas une action commune, ou “class action“, la nuance est d'importance).

Il y a 577 députés en France. Si chaque membre de ce Forum écrit au Député de sa Circonscription, on devrait pouvoir en toucher pas mal.

L'un des participants de notre Forum a déjà transmis sa “doléance“, il y a quelques jours. Un premier retour a été reçu pas moins de 48h après, témoignant d'un intérêt évident, et l'échange qui a suivi a obtenu sa réponse également en 48h.

C'est dire que nos Députés sont très réactifs, bien plus, ils semblent particulièrement intéressés par le sujet “dit lombard“, et les dernières décisions de la Haute Juridiction.

Le sujet interpelle indubitablement : quand on leur explique que la Cour de cassation fait n'importe quoi en ce moment, qu'elle octroie une protection supérieure aux professionnels qu'aux simples consommateurs, qu'elle interprète contra legem un article qui vise le TEG, et non le taux conventionnel (313-1 du CC), qu'elle ne respecte même plus le droit des obligations, et que pour elle un taux contractuel peut être juste, même s'il est faux (la banque peut tricher jusqu'à 0,099999 %, ce qui est loin d'être négligeable), croyez-moi, nos représentants haussent le sourcils et se grattent la tête...

 

[Guy640]

Je vais voir avec mes “collègues“ Forumeurs ici présents si l'on ne peut pas préparer, à l'attention de tous ici, un texte-type, avec les bonnes pièces qui vont avec, que l'on soumettra pour corrections à un ou deux membres encore plus calés que nous, afin d'initier une “action partagée“ (je ne dis pas une action commune, ou “class action“, la nuance est d'importance).

Il y a 577 députés en France. Si chaque membre de ce Forum écrit au Député de sa Circonscription, on devrait pouvoir en toucher pas mal.

L'un des participants de notre Forum a déjà transmis sa “doléance“, il y a quelques jours. Un premier retour a été reçu pas moins de 48h après, témoignant d'un intérêt évident, et l'échange qui a suivi a obtenu sa réponse également en 48h.

C'est dire que nos Députés sont très réactifs, bien plus, ils semblent particulièrement intéressés par le sujet “dit lombard“, et les dernières décisions de la Haute Juridiction.

Le sujet interpelle indubitablement : quand on leur explique que la Cour de cassation fait n'importe quoi en ce moment, qu'elle octroie une protection supérieure aux professionnels qu'aux simples consommateurs, qu'elle interprète contra legem un article qui vise le TEG, et non le taux conventionnel (313-1 du CC), qu'elle ne respecte même plus le droit des obligations, et que pour elle un taux contractuel peut être juste, même s'il est faux (la banque peut tricher jusqu'à 0,099999 %, ce qui est loin d'être négligeable), croyez-moi, nos représentants haussent le sourcils et se grattent la tête...

Tout a fait d accord !

 

[CBLC]

L'initiative est intéressante. Bercy demeure néanmoins très favorable aux établissements de crédit. Je vous rappelle, par exemple, que la Directrice de la fédération bancaire française (FBF) de 2013 à 2019 a quitté cette fonction pour devenir Secrétaire générale des ministères économiques et financiers à Bercy....

Oui, sans oublier notre ancien Ministre de l'économie et Président de la République actuel, ancien banquier de chez Rothschild !

 

[JLC75]

Et que proposez-vous ? Un nouvel alinéa à l'article 1907 du Code civil? Par exemple :
"L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Il doit être calculé sur une année civile lorsque le prêt s'adresse à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation".

 

[CBLC]

Je vais voir avec mes “collègues“ Forumeurs ici présents si l'on ne peut pas préparer, à l'attention de tous ici, un texte-type, avec les bonnes pièces qui vont avec, que l'on soumettra pour corrections à un ou deux membres encore plus calés que nous, afin d'initier une “action partagée“ (je ne dis pas une action commune, ou “class action“, la nuance est d'importance).

Il y a 577 députés en France. Si chaque membre de ce Forum écrit au Député de sa Circonscription, on devrait pouvoir en toucher pas mal.

L'un des participants de notre Forum a déjà transmis sa “doléance“, il y a quelques jours. Un premier retour a été reçu pas moins de 48h après, témoignant d'un intérêt évident, et l'échange qui a suivi a obtenu sa réponse également en 48h.

C'est dire que nos Députés sont très réactifs, bien plus, ils semblent particulièrement intéressés par le sujet “dit lombard“, et les dernières décisions de la Haute Juridiction.

Le sujet interpelle indubitablement : quand on leur explique que la Cour de cassation fait n'importe quoi en ce moment, qu'elle octroie une protection supérieure aux professionnels qu'aux simples consommateurs, qu'elle interprète contra legem un article qui vise le TEG, et non le taux conventionnel (313-1 du CC), qu'elle ne respecte même plus le droit des obligations, et que pour elle un taux contractuel peut être juste, même s'il est faux (la banque peut tricher jusqu'à 0,099999 %, ce qui est loin d'être négligeable), croyez-moi, nos représentants haussent le sourcils et se grattent la tête...

Peut être qu'en plus, les esprits sont plus murs aujourd'hui pour écouter cette thèse, sans nous traiter de complotistes. Même notre Président, ancien banquier nous a dit dans un interview récent mais qui restera historique à mon sens, "qu'il faut changer de politique et se réinventer", et rajoute t il, lui le premier !
Il a basculé dans la dernière phase de son mandat, s'est payé une crise de gilets jaunes, de blouse blanches, de stylos rouges, de robes noires et pour finir, une crise sanitaire et hospitalière qu'il n'a pas vu venir !
C'est le moment de crier maintenant au scandale bancaire, car les banques sont les seules à mon sens qui n'ont pour l'instant pas participer à l'effort national pendant la crise sanitaire, après s'en être déjà si bien sorties après la crise de 2008 ! Après le scandale sanitaire enfin, il faut crier au scandale judiciaire ! Notre justice est dans le m^me état que l'hôpital aujourd'hui : on arrive aux urgences avec un problème potentiellement mortel, et on repart chez soi avec un cachet de doliprane, au mieux parfois !

 

[CBLC]

Et que proposez-vous ? Un nouvel alinéa à l'article 1907 du Code civil? Par exemple :
"L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Il doit être calculé sur une année civile lorsque le prêt s'adresse à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation".

Par principe, le législateur cherche je crois à éviter maintenant dans les dispositions générales du code civil , les références particulières à une disposition spéciale, du droit de la consommation ou d'un autre droit spécial, et se contente de renvoyer plus généralement à "toute autre disposition spéciale".
En tout cas, il faut en effet réfléchir à une réécriture plus claire soit de cet article, soit de dispositions du code monétaire et financier, soit de certaines dispositions du Code de la consommation.

 

[Sp4rDa]

Qu entendez vous sur les informations fournies au prêteur je prends note pour l avocat mais souhaiterais comprendre merci

Bonjour Guy60,

Suivant l'article suivant :

"Article L111-1 En savoir plus sur cet article... [lien réservé abonné]
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28 [lien réservé abonné]
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 [lien réservé abonné] ;"

Grâce à cet article, l'emprunteur est sensé vous transmettre toutes les informations permettant de déterminer le montant de vos intérêts. Il est courant que les banques ne mentionnent que le montant du total du crédit et le taux conventionnel, donc il vous manque un élément qui vous aiderait à comprendre vos échéances.

Nous avons vu récemment dans une décision que "le taux conventionnel est toujours juste" car il est fixé dans le contrat de prêt. Si vous démontrer que la banque à calculé les intérêts selon une méthode prohibé et qu'elle l'a fait sans votre consentement alors elle risque la nullité de la stipulation d’intérêts.

Il faudra en plus prouver que ce calcul vient à votre détriment et que vous n'aviez pas consenti à cette pratique illégale.

Cordialement.

 

[Guy640]

Bonjour Guy60,

Suivant l'article suivant :

"Article L111-1 En savoir plus sur cet article... [lien réservé abonné]
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28 [lien réservé abonné]
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 [lien réservé abonné] ;"

Grâce à cet article, l'emprunteur est sensé vous transmettre toutes les informations permettant de déterminer le montant de vos intérêts. Il est courant que les banques ne mentionnent que le montant du total du crédit et le taux conventionnel, donc il vous manque un élément qui vous aiderait à comprendre vos échéances.

Nous avons vu récemment dans une décision que "le taux conventionnel est toujours juste" car il est fixé dans le contrat de prêt. Si vous démontrer que la banque à calculé les intérêts selon une méthode prohibé et qu'elle l'a fait sans votre consentement alors elle risque la nullité de la stipulation d’intérêts.

Il faudra en plus prouver que ce calcul vient à votre détriment et que vous n'aviez pas consenti à cette pratique illégale.

Cordialement.

Merci merci

 

[crapoduc]

Hello,

Le calcul lombard est utilisé par certains banques pour ce qui est des intérêts intercalaires ... avez-vous déjà regardé comment est rémunéré votre capital quand c'est vous qui "prêtez" votre argent à la banque (livret A, PEL...)....

Bien sur, jamais de calculs d'intérêts rapportés à une année de 360 jours... et pire que ça le mécanisme de la quinzaine !

C'est bizarre aucune banque n'applique le mécanisme de la quinzaine pour ce qui est intérêts intercalaires des crédits immobiliers. Ce serait sympa :

• Des échéances tous les 5 du mois, un déblocage le 8, vous n'auriez qu'une demi période d'intérêts intercalaires à payer
• Des échéances tous les 5 du mois, un déblocage le 18, vous n'auriez pas d'intérêts intercalaires à payer

=> le banquier gagne à chaque fois (même quand il enfreint la loi maintenant).


El crapo

 

[pivahuma]

Bonjour, j'ai rêvé ou quelqu'un a bien publié dans ce forum un arrêté de la Cour d'Appel de Rennes datant de fin mai 2020 et donnant raison à l'emprunteur face à la Caisse d'Epargne ? Je demande car je n'arrive plus à le retrouver..??

 

[Guy640]

Je vais voir avec mes “collègues“ Forumeurs ici présents si l'on ne peut pas préparer, à l'attention de tous ici, un texte-type, avec les bonnes pièces qui vont avec, que l'on soumettra pour corrections à un ou deux membres encore plus calés que nous, afin d'initier une “action partagée“ (je ne dis pas une action commune, ou “class action“, la nuance est d'importance).

Il y a 577 députés en France. Si chaque membre de ce Forum écrit au Député de sa Circonscription, on devrait pouvoir en toucher pas mal.

L'un des participants de notre Forum a déjà transmis sa “doléance“, il y a quelques jours. Un premier retour a été reçu pas moins de 48h après, témoignant d'un intérêt évident, et l'échange qui a suivi a obtenu sa réponse également en 48h.

C'est dire que nos Députés sont très réactifs, bien plus, ils semblent particulièrement intéressés par le sujet “dit lombard“, et les dernières décisions de la Haute Juridiction.

Le sujet interpelle indubitablement : quand on leur explique que la Cour de cassation fait n'importe quoi en ce moment, qu'elle octroie une protection supérieure aux professionnels qu'aux simples consommateurs, qu'elle interprète contra legem un article qui vise le TEG, et non le taux conventionnel (313-1 du CC), qu'elle ne respecte même plus le droit des obligations, et que pour elle un taux contractuel peut être juste, même s'il est faux (la banque peut tricher jusqu'à 0,099999 %, ce qui est loin d'être négligeable), croyez-moi, nos représentants haussent le sourcils et se grattent la tête...

Super quand pensez vous que nous pourrons avoir le document pour adresser aux parlementaires
J ai déjà envoyé a un député de notre secteur mais avec nos mots pas forcement bien dits
Un Grand MERCI a vous

 

[crapoduc]

Bonjour, j'ai rêvé ou quelqu'un a bien publié dans ce forum un arrêté de la Cour d'Appel de Rennes datant de fin mai 2020 et donnant raison à l'emprunteur face à la Caisse d'Epargne ? Je demande car je n'arrive plus à le retrouver..??

2017

 

[Guy640]

2017

Page 310

 

[Guy640]

2017

Page 310

 

[agra07]

Bonjour,

Vous vous contredisez car Marioux a soumis une question similaire à la la mienne et vous dites que vous ne souscririez pas à une banque appliquant la base exact/360 (illégale) même ayant été mis au courant de l'incidence sur le prix.

Je ne peux soulevez que votre mauvaise foi et oui je suis déçu de votre comportement vis à vis des deux questions à peu de chose près identique.

Cordialement

Avant de m'accuser gratuitement de "mauvaise foi", je vous invite à relire les deux questions (l'une ouverte et l'autre fermée) et mes deux réponses. Vous verrez qu'il n'y a aucune contradiction.
Quant à vous décevoir...je vous avez prévenu. Désolé.

 

[agra07]

Bonjour,

Bonsoir agra07,

Merci de ne pas avoir laisser ma question sans réponse !
Et quelle réponse ! : Sensée, à mon humble avis (Je ne peux effectivement dire le contraire puisque j'ai indiqué que je l'aurais choisie !)
Mais on peut, sans aucun doute, aussi la qualifier de "Significative" selon la définition ci-près :
[lien réservé abonné]"C. − Qui est le signe, la preuve de quelque chose; qui révèle quelque chose. Synon. révélateur.Comportement significatif; expérience significative; fait significatif. Allons bon! le lait qui bout! Elle courut à la cuisine, d'où parvenait un grésillement significatif (Arland,Ordre, 1929, p. 353).Ce qu'il y a de plus frappant dans la conception que l'homme − le mâle − se fait du bonheur, c'est que cette conception n'existe pas. Il y a, d'Alain, un livre intitulé: Propos sur le bonheur. Mais, à aucun endroit de ce livre, il n'est question du bonheur. Cela est tout à fait significatif. La plupart des hommes n'ont pas de conception du bonheur (Montherl.,J. filles, 1936, p. 1003)."
Du coup, sous cet éclairage, que pensez-vous du déséquilibre créé par une Clause Illégale de la part d'un Prêteur Professionnel, à l'encontre d'un Emprunteur Néophyte (Que Vous, n'êtes pas ! ...)

Pour ma part, j'ai l'habitude de raisonner d'une part en ordre de grandeur et ensuite, en valeur relative plutôt qu'en valeur absolue: ainsi un écart de 10€ sur un prêt de 100 000€ n'a pas le même sens pour moi qu'un écart de 10€ sur un vêtement de 50€.

Ps : Je vois que pendant que je rédigeais le présent post, vous avez répondu à Sp4rDa !
Ainsi donc, face à une proposition de Méthode de Calcul Illégale, vous entrez dans le jeu du tricheur ? Bien !

Lorsque j'ai le choix, je vais vers là où se trouve mon intérêt tout comme chaque emprunteur va rechercher la meilleure proposition.

 

[agra07]

Sachez que vous avez une excellente Avocate, l'une des meilleures en matière de litige lombard.

Vous devriez rediscuter avec elle concernant l'abandon de la procédure, et lui proposer d'aller sur le terrain de la clause abusive et du droit des contrats.

Pour répondre à votre précédente demande, voici un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, particulièrement bien argumenté, et balayant toute la problématique du contentieux lombard.

En l'espèce on peut dire que l'erreur est significative (plus de 1000€ sur un total d'intérêts de l'ordre de 200 000€) mais la Cour d'appel de préciser:
"....et l’existence d’un enrichissement de l’emprunteur importe peu."
Et c'est bien cette appréciation ex abrupto qui pose problème: comment peut-on justifier un enrichissement fondé sur la seule faute de l'adversaire ?

 

[agra07]

Bonjour,

Et que proposez-vous ? Un nouvel alinéa à l'article 1907 du Code civil? Par exemple :
"L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Il doit être calculé sur une année civile lorsque le prêt s'adresse à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation".

L'idée ne me semble pas inintéressante. Ce qui me gênerait un peu serait de dire que "il (le taux) doit être calculé..."
Pour moi ce sont les intérêts qui sont calculés et non le taux, s'agissant du taux conventionnel.
Mais est-ce que cela ne serait pas redondant ?
Il est déjà écrit que les intérêts se calculent sur l'année civile.
La question est plutôt de savoir à partir de quel pourcentage d'erreur sur les intérêts, le juge doit condamner et dans quelle proportion raisonnable.
Ce n'est que mon avis (et je sais qu'il n'est guère partagé ).