Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

Pour ne rien vous cacher, je vois la position de la Haute juridiction (dans la décision que vous m'avez indiqué) comme "plutôt" positive. Elle aurait pu poser une solution bien plus radicale, et elle ne l'a pas fait..... Mais je peux me tromper (ce ne sera pas la 1ère fois, ni la dernière...). Bien à vous.

Pourriez-vous développer votre point de vue ? Nous sommes beaucoup sur ce Forum, et les très nombreux échanges ici en témoignent, à être plus que perplexes sur la question...

 

[Marioux]

Bonjour JLC75,

Vos divergences sur l'appréciation du déséquilibre significatif sont vraiment très intéressantes. Néanmoins, à mon sens, tout dépendra des a priori du juge du fond sur la jurisprudence liée à l'année lombarde.... Il pourra employer une approche large ou réduite. Qui l'en empêchera? La Cour de cassation? Elle n'interviendra qu'en cas de contradiction...

Le Juge du fond ne maîtriserait-il donc pas la langue française au point de contester l'inconstestable ?
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Synonymes de Significatif :
Éloquent, évocateur, caractéristique, clair, expressif, formel, incontestable, manifeste, notoire, parlant, révélateur, signifiant, significative, topique ;
Antonymes de Significatif :
Énigmatique
Personnellement, je rajouterais comme synonyme qualificatif du Déséquilibre celui d'Évident !
Cdt.

 

[Jurisprudence]

À propos du déséquilibre significatif

“Déséquilibre significatif“ ne veut pas dire que le préjudice subi par un consommateur du fait du comportement d'un professionnel doit représenter un montant financier important pour justifier qu'il y a un déséquilibre entre le profane (néophyte) et le sachant (par exemple le prêteur de denier).

En la matière, il y a un texte fondateur de la Cour européenne, qui est l’article 3 de la directive 93/13/CEE, rédigé comme suit :

« 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. »

De plus, l’article 4, paragraphe 2, de cette même directive doit s’interpréter en ce sens que l’exigence de transparence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible implique que l’établissement de crédit fournisse aux emprunteurs des informations détaillées sur le mode de calcul des intérêts.

En effet, l’information dispensée par le professionnel, en l’occurrence l’établissement bancaire, doit être suffisante pour permettre aux emprunteurs profanes, partie faible au contrat, de prendre leur décision en toute connaissance de cause au moment de la conclusion du contrat, en ayant été mis à même d’évaluer toutes les conséquences de ladite conclusion, plus particulièrement lorsque le prêteur fait usage d’un diviseur 360 pour calculer les intérêts de leurs prêts, alors même qu'ils s'attendaient en toute logique à ce que l'année civile soit utilisée pour un tel calcul.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur « […] l’idée […] que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci […] » (citation tirée de l’affaire C-147/16, Karel de Grote, point 54 - 17 mai 2018 ; voir également, en ce sens, arrêt Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C-484/08, point 27).

Ainsi, dans le cadre d'un litige où un emprunteur-consommateur reprocherait à sa banque d'avoir usé d'un diviseur 360 pour calculer les intérêts de son prêt, il est évident qu'en tant que simple profane il pouvait difficilement comprendre les conséquences juridiques et économiques qui en découlaient pour lui, sachant qu'au moment de la conclusion de son contrat de prêt, il ne pouvait être conscient du vice affectant potentiellement la “clause lombarde“ et des droits qu’il pouvait tirer de la directive à cet égard.

Dès lors qu'il n'est pas satisfait aux exigences de transparence applicables aux professionnels qui ont recours à des clauses contractuelles non négociées individuellement, la Cour de justice de l'Union européenne considère que ce non-respect constitue un élément d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle donnée (en ce sens, affaire C-472/10, Invitel, point 1 du dispositif et points 30 et 31 - 26 avril 2012 ; ou encore, affaire C-226/12, Constructora Principado, point 27 - 16 janvier 2014), et peut même indiquer un caractère abusif (affaire C-191/15, Verein für Konsumenteninformation c/Amazon, point 2 du dispositif et points 65 et 71 - 28 juillet 2016).

C'est donc bien le manque de transparence qui sous-tend la notion de déséquilibre significatif, pas les sommes d'argent en jeu.

Un tel défaut de transparence est suffisant à démontrer l’incompatibilité de ladite clause avec la directive 93/13, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner les critères du déséquilibre significatif et de la bonne foi prévus à son article 3, paragraphe 1.

En effet, du fait d'une telle absence de transparence manifeste, le fait d'imposer un mois de base de 30 jours et une année de 360 jours pour le calcul des intérêts, ne saurait être considéré comme procédant du « consentement éclairé » de l'emprunteur en tant que consommateur moyen.

Ladite absence de transparence et l’asymétrie d’information qu’elle implique permet dès lors de présumer ce déséquilibre significatif et tend à démontrer un manquement du prêteur à l’exigence de bonne foi.

L'arrêt de la Cour d'appel de Besançon (ci-annexé), dans son arrêt récent du 8 octobre 2019 (n° 18/01156), explique bien cette notion de “déséquilibre significatif“ :

« Qu’il importe peu dès lors que l’appelante tente de se prévaloir de l’absence de surcoût d’intérêts ou de l’équivalence des calculs au motif que les intérêts contractuels seraient dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e lorsque le contrat précise dans ses conditions générales que les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, dès lors que c’est la clause elle-même qui, en privant l’emprunteur de la capacité de calculer le surcoût clandestin qu’induit cette référence à l’année lombarde, a créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Pour résumer, le déséquilibre significatif est constitué par l'asymétrie d'information entre le sachant et le profane.

Un tel raisonnement juridique est pleinement conforté par les dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation : comme pour toute prestation de services, le contrat de prêt doit mentionner les caractéristiques essentielles du crédit, et en particulier son taux, dont la seule mention est incompatible avec toute modalité claire ou occulte d’application qui soit distincte de l’année civile.

 

[JLC75]

Bonjour JLC75,

Le Juge du fond ne maîtriserait-il donc pas la langue française au point de contester l'inconstestable ?
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Synonymes de Significatif :
Éloquent, évocateur, caractéristique, clair, expressif, formel, incontestable, manifeste, notoire, parlant, révélateur, signifiant, significative, topique ;
Antonymes de Significatif :
Énigmatique
Personnellement, je rajouterais comme synonyme qualificatif du Déséquilibre celui d'Évident !
Cdt.

Vous savez comme moi que les magistrats sont loin d'être parfaits.... Les infirmations de cours d'appel ne sont pas rares.... et les cassations non plus.... Dans les thématiques qui nous intéressent, les a priori sont forts. A défaut, les magistrats n'auraient pas lu de façon aussi étrange l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation.

 

[Jurisprudence]

Vous savez comme moi que les magistrats sont loin d'être parfaits.... Les infirmations de cours d'appel ne sont pas rares.... et les cassations non plus.... Dans les thématiques qui nous intéressent, les a priori sont forts. A défaut, les magistrats n'auraient pas lu de façon aussi étrange l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation.

J'aime bien votre expression sur “l'étrange lecture de l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation“.

 

[JLC75]

Pourriez-vous développer votre point de vue ? Nous sommes beaucoup sur ce Forum, et les très nombreux échanges ici en témoignent, à être plus que perplexes sur la question...

Je n'ai pas grand chose à développer ici "Jurisprudence". J'avais entendu dire que la Cour de cassation rendrait prochainement une décision très hostile à la jurisprudence ayant caractérisé une clause abusive dans le cas qui nous intéresse. Or, l'arrêt du mois de mars ne pose pas de règle radicale fermant la porte à toutes les actions (il est vrai que cela n'était pas utile en l'occurrence). Je trouve donc cela positif.
Attention : je ne rentre pas dans votre débat sur l'appréciation du déséquilibre significatif.

 

[Jurisprudence]

Je n'ai pas grand chose à développer ici "Jurisprudence". J'avais entendu dire que la Cour de cassation rendrait prochainement une décision très hostile à la jurisprudence ayant caractérisé une clause abusive dans le cas qui nous intéresse. Or, l'arrêt du mois de mars ne pose pas de règle radicale fermant la porte à toutes les actions (il est vrai que cela n'était pas utile en l'occurrence). Je trouve donc cela positif.
Attention : je ne rentre pas dans votre débat sur l'appréciation du déséquilibre significatif.

Merci pour votre réponse, d'autant que je vous perçois comme particulièrement avisé.

Quant au “débat“, le mot est un peu fort. Ici, nous échangeons, mais n'affirmons point, car nous n'avons pas cette prétention, la plupart d'entre nous n'étant que d'humbles profanes ayant simplement cherché à comprendre cette difficile problématique des taux.

Tous ces échanges, parfois vifs, rendent ce Forum agréable et constructif.

 

[JLC75]

Vous êtes modeste. J'ai lu des choses ici que bien des universitaires, des avocats et des professionnels de banques ne maîtrisent pas. Je suis sincèrement très impressionné.

 

[pivahuma]

Bonjour Pivahuma,

Il est quasiment impossible de répondre à votre interrogation sans savoir comment a argumenté votre conseil dans votre dossier. J'en suis désolé, de même que je suis sensible à votre situation en cette période si compliquée.

Il y a certes une position difficilement explicable de la Cour de cassation depuis son arrêt du 27 novembre dernier, mais un juge n'est pas obligé de suivre une telle position si votre argumentation venait à s'appuyer sur le respect du droit des contrats, notamment la rencontre des volontés entre les parties présentes, ou parvenait à démontrer que le prêteur a inseré dans votre contrat une clause que l'on pourrait qualifier d'abusive.

Pour ma part, si votre dossier a bien été travaillé à la base, je trouve dommage d'avoir abandonné. Mais ce n'est que mon humble point de vue.

Bonjour, merci de votre retour.
Nous "étions" 10 dossiers à nous présenter à la Cour d'Appel de Rennes contre la même banque et pour la même "erreur", l'avocat a demandé a tout le monde d'abandonner sinon nous "risquions" d'être condamnés à rembourser les frais de procédure de la banque..
De toute façon même si la Cour d'Appel de Rennes nous avait donné raison, la banque nous aurait emmené en Cassation et nous aurions perdu assurément étant donné qu'elle est de son côté maintenant, n'est-ce pas ? Savez-vous si la Cour d'Appel de Rennes a rendu des jugements favorables à l'emprunteur récemment ?
J'ai une question qui me vient, pourquoi l'avocat ne nous a rien fait signé pour informer la partie adverse que nous abandonnions ? Notre simple approbation (sur son conseil) au téléphone a suffit à valider notre abandon, à l'heure où tout doit être signé, paraphé.. ?
Cordialement

 

[Marioux]

Vous savez comme moi que les magistrats sont loin d'être parfaits.... Les infirmations de cours d'appel ne sont pas rares.... et les cassations non plus.... Dans les thématiques qui nous intéressent, les a priori sont forts. A défaut, les magistrats n'auraient pas lu de façon aussi étrange l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation.

Merci pour cette réponse que j’interprète (Moi aussi ! ...) comme une approbation !
Malheureusement, elle est aussi, elle-même, très Révélatrice, donc Significative, à son tour !
Car enfin, il me semble que vous êtes bien placé pour le savoir, l’un des symboles de la Justice, est, me semble-t-il, la balance Roberval dont le fléau doit rester Équilibré, à l’horizontal !
Aussi précise soit la balance, si l’on place des Poids en Centigrammes correspondants aux Montants des Intérêts d’une Mensualité en Centimes d’€uro, Calculés par la Méthode Fictive 30 Jours Mensuels / 360 Jours par Année LOMBARDE (Illégale !) sur l’un plateaux et Calculés selon la Méthode Fictive mais Normalisée de 1/12ème d’Année Civile sur l’autre plateau, je conçois parfaitement que l’Équilibre soit conservé et que le Détriment soit Nul ! :
On roule sur la ligne jaune, jusqu’à son axe, mais on ne franchit pas ce dernier !
Mais si les Intérêts sont Calculés par une « autre » Méthode Fictive et Illégale de X Jours Exacts, Calendaires / 360 Jours par Année LOMBARDE d’un côté et selon la Méthode Normalisée, Réelle cette fois, de X Jours Exacts, Calendaires / 365 ou 366 Jours d’une Année Civile (Commune ou Bissextile) de l’autre, il y a déséquilibre à partir du moment où la balance est suffisamment précise, donc au moins au Centigramme près (Ce qui, de nos jours, n’est pas une gageure !) et que la Différence d’Intérêts est Égale ou Supérieure à 1€C ! :
Le Détriment est Réel, Positif, Évident, Incontestable, Significatif donc, même dans le cas où il est minime ! …
Maintenant, si l’on se place du point de vue d’agra07, on peut, bien sûr, aussi prendre une balance Roberval précise seulement à la Tonne !
Pourquoi pas ?
Et il y a encore un moyen :
C’est de fermer les yeux, ou bien, si cela se voit trop, d’embaucher un aveugle pour la lecture de la pesée !
(Il est vrai, qu’un autre des symboles de la Justice est le bandage des yeux en signe d'impartialité ! :
Ne voudrait-elle pas Voir et Savoir ? ; Ce ne serait pas bon Signe même si cela était Significatif !)
Et puis, plus sûr encore, on peut brider le fléau de la balance pour qu’il ne dévie surtout pas de l’horizontale !
Bref, vous voyez, on peut toujours trouver des solutions à un problème que l’on peut aussi qualifier de « Mineur » même si, cette fois, on a franchi la ligne jaune continue séparant la Légalité de l’Illégalité !
Cdt.

 

[Friedrich]

Bonjour, merci de votre retour.
Nous "étions" 10 dossiers à nous présenter à la Cour d'Appel de Rennes contre la même banque et pour la même "erreur", l'avocat a demandé a tout le monde d'abandonner sinon nous "risquions" d'être condamnés à rembourser les frais de procédure de la banque..
De toute façon même si la Cour d'Appel de Rennes nous avait donné raison, la banque nous aurait emmené en Cassation et nous aurions perdu assurément étant donné qu'elle est de son côté maintenant, n'est-ce pas ? Savez-vous si la Cour d'Appel de Rennes a rendu des jugements favorables à l'emprunteur récemment ?
J'ai une question qui me vient, pourquoi l'avocat ne nous a rien fait signé pour informer la partie adverse que nous abandonnions ? Notre simple approbation (sur son conseil) au téléphone a suffit à valider notre abandon, à l'heure où tout doit être signé, paraphé.. ?
Cordialement

Bonjour,

votre situation est très touchante, voire bouleversante.
Pour répondre à votre dernière question, en réalité, après votre accord verbal, votre avocat est entré en contact avec celui de la banque pour négocier les frais d'un abandon de procédure. Il va donc faire valoir votre situation économique pour essayer de réduire l'ardoise. Tout va dépendre de l'attitude de la banque. Je pense qu'elle aura à cœur d'accepter un désistement à moindre frais, ce n'est pas son intérêts d'encombrer inutilement la cour d'appel, c'est mal perçu par les magistrats.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pourrez toujours maintenir l'instance, ce sera aux juges de décider. Ca veut dire que la banque ne peut pas vous demander plus que ce à quoi la cour d'appel pourrait vous condamner. Normalement, ce point n'échappe pas à votre avocat.
Je ne sais pas en revanche, si le juge doit valider le montant convenu ...

PS : qui est votre avocat ? Parisien ? Vous pouvez nous dire ?

 

[JLC75]

Merci pour cette réponse que j’interprète (Moi aussi ! ...) comme une approbation !
Malheureusement, elle est aussi, elle-même, très Révélatrice, donc Significative, à son tour !
Car enfin, il me semble que vous êtes bien placé pour le savoir, l’un des symboles de la Justice, est, me semble-t-il, la balance Roberval dont le fléau doit rester Équilibré, à l’horizontal !
Aussi précise soit la balance, si l’on place des Poids en Centigrammes correspondants aux Montants des Intérêts d’une Mensualité en Centimes d’€uro, Calculés par la Méthode Fictive 30 Jours Mensuels / 360 Jours par Année LOMBARDE (Illégale !) sur l’un plateaux et Calculés selon la Méthode Fictive mais Normalisée de 1/12ème d’Année Civile sur l’autre plateau, je conçois parfaitement que l’Équilibre soit conservé et que le Détriment soit Nul ! :
On roule sur la ligne jaune, jusqu’à son axe, mais on ne franchit pas ce dernier !
Mais si les Intérêts sont Calculés par une « autre » Méthode Fictive et Illégale de X Jours Exacts, Calendaires / 360 Jours par Année LOMBARDE d’un côté et selon la Méthode Normalisée, Réelle cette fois, de X Jours Exacts, Calendaires / 365 ou 366 Jours d’une Année Civile (Commune ou Bissextile) de l’autre, il y a déséquilibre à partir du moment où la balance est suffisamment précise, donc au moins au Centigramme près (Ce qui, de nos jours, n’est pas une gageure !) et que la Différence d’Intérêts est Égale ou Supérieure à 1€C ! :
Le Détriment est Réel, Positif, Évident, Incontestable, Significatif donc, même dans le cas où il est minime ! …
Maintenant, si l’on se place du point de vue d’agra07, on peut, bien sûr, aussi prendre une balance Roberval précise seulement à la Tonne !
Pourquoi pas ?
Et il y a encore un moyen :
C’est de fermer les yeux, ou bien, si cela se voit trop, d’embaucher un aveugle pour la lecture de la pesée !
(Il est vrai, qu’un autre des symboles de la Justice est le bandage des yeux en signe d'impartialité ! :
Ne voudrait-elle pas Voir et Savoir ? ; Ce ne serait pas bon Signe même si cela était Significatif !)
Et puis, plus sûr encore, on peut brider le fléau de la balance pour qu’il ne dévie surtout pas de l’horizontale !
Bref, vous voyez, on peut toujours trouver des solutions à un problème que l’on peut aussi qualifier de « Mineur » même si, cette fois, on a franchi la ligne jaune continue séparant la Légalité de l’Illégalité !
Cdt.

Non, non, je ne me prononce pas sur votre approche (pas d'interprétation possible), mais je vous promets de le faire si j'arrive à me dégager un peu de temps. L'appréciation du déséquilibre significatif n'est pas une question simple; vos "discussions" en témoignent. Elle mérite de la réflexion.

 

[pivahuma]

Bonjour,

votre situation est très touchante, voire bouleversante.
Pour répondre à votre dernière question, en réalité, après votre accord verbal, votre avocat est entré en contact avec celui de la banque pour négocier les frais d'un abandon de procédure. Il va donc faire valoir votre situation économique pour essayer de réduire l'ardoise. Tout va dépendre de l'attitude de la banque. Je pense qu'elle aura à cœur d'accepter un désistement à moindre frais, ce n'est pas son intérêts d'encombrer inutilement la cour d'appel, c'est mal perçu par les magistrats.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pourrez toujours maintenir l'instance, ce sera aux juges de décider. Ca veut dire que la banque ne peut pas vous demander plus que ce à quoi la cour d'appel pourrait vous condamner. Normalement, ce point n'échappe pas à votre avocat.
Je ne sais pas en revanche, si le juge doit valider le montant convenu ...

PS : qui est votre avocat ? Parisien ? Vous pouvez nous dire ?

Notre avocate est Maître Soussens à Paris..

 

[Jurisprudence]

Notre avocate est Maître Soussens à Paris..

Sachez que vous avez une excellente Avocate, l'une des meilleures en matière de litige lombard.

Vous devriez rediscuter avec elle concernant l'abandon de la procédure, et lui proposer d'aller sur le terrain de la clause abusive et du droit des contrats.

Pour répondre à votre précédente demande, voici un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, particulièrement bien argumenté, et balayant toute la problématique du contentieux lombard.

 

[Friedrich]

Ouf : 47 jours du 30 mars au 15 mai alors que j'en compte 46, le vol est plus que caractérisé !
Si j'ai bien compris, il aurait fallu en compter 30+15 pour être conforme.

 

[crapoduc]

Non, non, je ne me prononce pas sur votre approche (pas d'interprétation possible), mais je vous promets de le faire si j'arrive à me dégager un peu de temps. L'appréciation du déséquilibre significatif n'est pas une question simple; vos "discussions" en témoignent. Elle mérite de la réflexion.

Bonjour @JLC75

Ma (notre) confiance en notre haute cour, maintenant que je connais un peu le sujet lombard, est ... "limitée".

J'ai le sentiment, la conviction, que sur ce sujet les récents arrêts ont été pris pour mettre fin à un contentieux et non pour s'assurer de la bonne application de la loi (bien au contraire d'ailleurs).

Si la haute cour venait à juger la clause lombarde abusive, le tsunami du contentieux reviendrait puissance 10 pour 3 raisons.

1. Imprescriptibilité
2. Il importe peu que la clause soit appliquée ou non (cf code la consommation "pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif")
3. Le relevé d'office. Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (Cass 1er Civ. 15-20.621) la haute cour casse un arrêt de la cour d'appel de Grenoble car le juge du fond n'a pas relevé d'office une clause abusive.

Pourtant j'ai un peu étudié la question (il y a des thèses remarquables sur le sujet du déséquilibre significatif à la disposition du public), pas de contrepartie, pas de justification de l'usage de la clause... je ne comprendrais pas que cette clause ne soit pas classée comme noire ou a minima qualifiée d'abusive. Le rapport de Madame Falletti concernant l'arrêt du 19 juin 2013 est d'ailleurs très clair à ce sujet :

"
En sa seconde branche, le caractère d’ordre public des dispositions du Code la consommation impose au juge de rechercher, au besoin d’office, si la clause d’intérêts stipulée sur 360 jours avait été librement convenue entre les parties et le consommateur mis à même d’en apprécier l’incidence financière. Il résulte, en effet de l’article L111-1 du Code la consommation que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service; en vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci. La cour d’appel qui s’est contenté d’affirmer que les modalités de la stipulation librement convenues entre les parties ne pouvaient être remises en cause, n’a pas procédé à cette recherche.
L’arrêt attaqué me paraît encourir la cassation de ce chef."

Pour Madame Falletti. Il n'y a pas débat, cette clause est abusive. La cassation est encourue car le juge du fond ne la pas relevée d'office...

Bien à vous,

El Crapo.

 

[JLC75]

"J'ai le sentiment, la conviction, que sur ce sujet les récents arrêts ont été pris pour mettre fin à un contentieux et non pour s'assurer de la bonne application de la loi (bien au contraire d'ailleurs)".
Vous avez tout à fait raison.

 

[Marioux]

Bonjour Jurisprudence,

Pour répondre à votre précédente demande, voici un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, particulièrement bien argumenté, et balayant toute la problématique du contentieux lombard.

Avez-vous bien remarqué, en bas à droite de la page 3/5, la phrase suivante ? :
"Il résulte de l’application combinée de ces différents textes, dans leur version applicable à la cause, que le Taux Conventionnel doit comme le Taux Effectif Global être Calculé sur la Base de l’Année Civile comportant 365 Jours ou 366 Jours."
Comme je vous le disais précédemment, même s'il doit être "Fixé par écrit" au Contrat, selon l'Article 1907 du Code Civil, le Taux de l'Intérêt Conventionnel peut aussi bien être Prédéfini (Librement choisi !) que Résultant d'autres accords Contractuels (Par exemple, Amortissement du Principal, Fixation des Montants d'Intérêts : Ce qui, d'ailleurs, intéresse en premier lieu les Parties !) et ainsi avoir été Calculé !
Pour éviter toute dérive, le Mode de Calcul des Intérêts doit être suffisamment bien explicité, en respectant l'application du Taux de l'Intérêt Conventionnel Réglementaire "Fixé par écrit" !
C'était l'objet de mes interventions aux Posts #3007 (Rectifié au Post #3012) #3047, toujours restés sans réponse à ce jour !
Mais il est vrai, qu'ils comportent des Chiffres, des Nombres et des Calculs Arithmétiques ! ...
Cdt.

 

[pivahuma]

Sachez que vous avez une excellente Avocate, l'une des meilleures en matière de litige lombard.

Vous devriez rediscuter avec elle concernant l'abandon de la procédure, et lui proposer d'aller sur le terrain de la clause abusive et du droit des contrats.

Pour répondre à votre précédente demande, voici un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, particulièrement bien argumenté, et balayant toute la problématique du contentieux lombard.

Déjà vous me rassurez sur le fait qu'elle soit une excellente avocate.. pourtant elle nous a dit que nous n'avions aucune chance de gagner à l'issue de la procédure :/ .. Mais de toute façon il est trop tard pour revenir sur notre abandon j'imagine si elle en a déjà informé la partie adverse, non ? Vous nous imaginez, nous petits artisans allés "lui proposer d'aller sur le terrain de la clause abusive et du droit des contrats", ne va t elle pas nous rire au nez..? Si elle est si douée dans son domaine, ne pensez-vous pas qu'elle ira d'elle même sur ce terrain là ? En fait, nous ne savons même pas si un avocat nous représentera en appel vu que l'on nous a fortement recommandé d'abandonner ..
Et puis que se passerait-il si la Cour d' Appel de Rennes nous donnait raison, la banque nous emmener en Cassation et nous perdrons c'est certain.. ? Quand je vous dit que nous sommes perdus..

 

[Sp4rDa]

Bonjour pivahuma,

En effet, votre situation semble assez complexe mais rassurez-vous vous n'êtes pas les seuls car comme vous, mon avocat pourtant aguerri dans le domaine de l'année lombarde nous a demandé d'abandonné notre procès devant la CA de PARIS.

Alors que la CA de Paris est à mon sens quasi impossible à convaincre que la banque a bien effectué une faute ayant vicié notre consentement, nous savons qu'il reste des arguments à faire valoir. Pour autant, nous n'abandonnerons pas car la clause de calcul pourra continuer d'avoir une incidence sur d'autres évènements durant la vie du contrat telles que le rachat partiel, la déchéance ou encore la modulation d'échéances.

J'ai donc demandé à notre avocat d'insérer dans nos conclusions une question que j'ai posé sur le forum, portant à réfléchir sur les informations fournies au prêteur ainsi que sur l'obtention du consentement à une méthode de calcul illégale. Ces deux éléments selon moi, constitue des éléments clés à soumettre à votre avocat pour continuer votre procédure.

Cordialement.