Jurisprudence Année Lombarde

[agra07]

Et les vôtres ils sont où ?

Moi je ne suis pas le spécialiste de l'année lombarde ni des calculs financiers.
Les documents probants, c'est moi qui les réclame. Il ne faudrait pas inverser les rôles.
Mais bon, je note que vous n'en avez pas.

Par rapport au document de Me Manoukian ci-dessus:
Il appelle "calcul lombard" le "exact/360" ce qui m'avait échappé par une lecture trop rapide.
Et il le distingue de ce qu'il appelle "12 x 30".

OK, je note que vous m'opposez un document sur lequel ...vous n'êtes pas d'accord!

Je ne partage pas son avis et dans l'arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 page 2017 ci-dessus

=> ni l'expert, ni la cour d'appel ni la cour de cassation non plus.

Donc le doute subsiste.

Mais si vous produisez des documents "officiels" qui valident votre intuition, pas de problème, je réviserais ma position.

J'ai simplement toujours lu que la méthode lombarde avait pour effet de léser les emprunteurs mais nous n'avons peut-être pas les mêmes lectures (je vise bien sûr les périodes rompues).

 

[Friedrich]

De ce que j'ai compris des explications de mon avocat, la méthode lombarde est de rapporter un nombre exact de jours à l'année lombarde 360.
Ce qu'il m'a dit est qu'elle permet de gagner si on est à l'intérieur d'un mois, ou si le calcul est fait à une date qui suit les mois en 28, 29 ou 30 jours pour une échéance incomplète. Mais il semble qu'elle ne permettrait de gagner que le différentiel d'intérêt avec un calcul sur l'année civile, ce qui est très peu. Il y a même un magistrat à Créteil qui condamne la banque à rembourser ce différentiel (1 ou 2 euros) sans la condamner à l'article 700 du CPC. Donc si j'ai bien compris, faut pas espérer grand chose sauf si un jour, la cour de cassation valide l'annulation du taux d'intérêt. Mais quand ? J'ai peur que pour l'heure, j'en sois pour mes frais.
A suivre, donc !

 

[Jurisprudence]

De ce que j'ai compris des explications de mon avocat, la méthode lombarde est de rapporter un nombre exact de jours à l'année lombarde 360.
Ce qu'il m'a dit est qu'elle permet de gagner si on est à l'intérieur d'un mois, ou si le calcul est fait à une date qui suit les mois en 28, 29 ou 30 jours pour une échéance incomplète. Mais il semble qu'elle ne permettrait de gagner que le différentiel d'intérêt avec un calcul sur l'année civile, ce qui est très peu. Il y a même un magistrat à Créteil qui condamne la banque à rembourser ce différentiel (1 ou 2 euros) sans la condamner à l'article 700 du CPC. Donc si j'ai bien compris, faut pas espérer grand chose sauf si un jour, la cour de cassation valide l'annulation du taux d'intérêt. Mais quand ? J'ai peur que pour l'heure, j'en sois pour mes frais.
A suivre, donc !

Bonjour Friedrich ,

En imaginant qu'effectivement vous puissiez démontrer que l'usage du diviseur 360 sur une première échéance, calculée sur un mois incomplet, a généré un surcroît d'intérêts au profit du prêteur, cela veut dire que le taux conventionnel de votre offre ne peut pas mathématiquement être celui de votre contrat.

En deux mots, le taux contractuel de l'offre que vous avez acceptée (votre contrat) n'est pas celui de l'offre que votre banque vous a proposée. Vous êtes donc en présence de deux taux différents alors que vous pensiez signer pour un taux et un seul.

En pareil cas, vous n'avez pas pu consentir au prix, ni au taux, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu accord de volonté entre les parties, et donc que le contrat n'a pas pu valablement se former.

C'est sur les fondements du droit des obligations que le litige pourra se résoudre, selon la position de la Cour de cassation.

Il ne s'agit donc pas pour le juge de sanctionner le prêteur de quelques euros (comme vous l'évoquez), mais bien d'annuler le contrat, ou tout au moins de prononcer la nullité relative de celui-ci, ce qui se traduit par l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts, avec pour résultat la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt contractuel.

Je vous invite à relire l'un de mes posts sur le sujet (en deux parties) :

Posts n° 1700 et 1701 du 28 juillet 2019 (page 170)

 

[agra07]

Bonjour,

De ce que j'ai compris des explications de mon avocat, la méthode lombarde est de rapporter un nombre exact de jours à l'année lombarde 360.

Exact.
Cf. p 2016

Ce qu'il m'a dit est qu'elle permet de gagner si on est à l'intérieur d'un mois, ou si le calcul est fait à une date qui suit les mois en 28, 29 ou 30 jours pour une échéance incomplète

Elle permet de faire gagner (un peu).... le préteur dans la mesure où le calcul est fait à partir d'un taux journalier.
Exemple: calcul des intérêts d'un prêt de 100 000€ à 3% sur une période de 27 jours.
Calcul légal:
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/365 = 8.22€ (arrondis)
Intérêts sur 27 jours: 8.22 x 27 = 221.92€
Calcul "lombard" (bien que certains refusent d'employer ce terme pour le calcul qui suit):
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/360 = 8.33€ (arrondis) (l'année lombarde compte en effet 12 mois de 30 jours soit 360 jours)
Intérêts sur 27 jours: 8.33 x 27 = 225.00€
Le différentiel n'est pas énorme en valeur relative (1.39% d'intérêts en plus) mais il est réel.

Donc si j'ai bien compris, faut pas espérer grand chose sauf si un jour, la cour de cassation valide l'annulation du taux d'intérêt. Mais quand ? J'ai peur que pour l'heure, j'en sois pour mes frais.
A suivre, donc !

Je ne sais pas quelle est votre situation. Les décisions des magistrats sont très partagées et parfois surprenantes (dans les deux sens).
La récente ordonnance de juillet 2019 est de nature à modifier la donne et à mettre un peu d'ordre dans la justice, probablement pas dans le sens que vous pourriez espérer.

 

[crapoduc]

Bonjour,
Exact.
Cf. p 2016
Elle permet de faire gagner (un peu).... le préteur dans la mesure où le calcul est fait à partir d'un taux journalier.
Exemple: calcul des intérêts d'un prêt de 100 000€ à 3% sur une période de 27 jours.
Calcul légal:
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/365 = 8.22€ (arrondis)
Intérêts sur 27 jours: 8.22 x 27 = 221.92€
Calcul "lombard" (bien que certains refusent d'employer ce terme pour le calcul qui suit):
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/360 = 8.33€ (arrondis) (l'année lombarde compte en effet 12 mois de 30 jours soit 360 jours)
Intérêts sur 27 jours: 8.33 x 27 = 225.00€
Le différentiel n'est pas énorme en valeur relative (1.39% d'intérêts en plus) mais il est réel.

Je ne sais pas quelle est votre situation. Les décisions des magistrats sont très partagées et parfois surprenantes (dans les deux sens).
La récente ordonnance de juillet 2019 est de nature à modifier la donne et à mettre un peu d'ordre dans la justice, probablement pas dans le sens que vous pourriez espérer.

Bonsoir @agra07

L'intitulé de l'ordonnance est pourtant très clair :

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

L'usage de l'année lombarde concerne la stipulation d’intérêt conventionnel et non le TEG.

Depuis le début de ma procédure contre ma banque celle ci n'a eu de cesse de vouloir ramener systématiquement le débat sur le terrain du TEG...on sait tous pourquoi.

El Crapo

 

[Aristide]

Bonjour,

Logique, oui, mais quelle logique? celle de l'optimisation du gain ou celle de la difficulté à calculer.
Dans une année, il y a 7 mois de 31 j, 4 de 30 j et 1 de 28 ou 29 j.
La première option, pénaliserait statistiquement le prêteur en annulant tous les 31ième jours de l'année.
La logique "commerciale" plaide en faveur de la seconde option.

Si ce n'était pas la difficulté de calculer pourquoi voudriez vous que des banquiers choisissent de se pénaliser financièrement ?

Si l'on en croit les très nombreuses explications du calcul lombard c'est bien un maximum de facilités dans les calculs qui était recherché :

l’arrêt retient que le calcul des intérêts doit être fait sur 360 jours et non 365 jours, l’année bancaire n’étant que de 360 jours, conformément à un usage qui trouve son origine en Lombardie, au Moyen-Age, en raison de son caractère pratique en ce que le chiffre de 360, à la différence de celui de 365, est divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et que cet usage a d’ailleurs trouvé son expression législative dans la loi du 18 frimaire an III, selon laquelle l’intérêt annuel des capitaux sera compté par an et pour 360 jours ;

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L'année lombarde est une pratique datant du Moyen Âge qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base de 360 jours au lieu de 365. Cette pratique, qui simplifie les calculs des intérêts d'un prêt (360 a l'avantage d'être divisible par 12, 6, 4 et 2),

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Pourquoi ? Ce taux était appliqué car il est plus simple d’aboutir à un compte rond : 360 est un nombre pair divisible par 12, 6, 4 et 2 à l’inverse de 365.

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L'ANNÉE LOMBARDE, CA SORT D'OÙ? |
Au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours tout pile et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices.

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En utilisant l’année lombarde, l’objectif des banques est de simplifier le calcul des mensualités de votre crédit immobilier.

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Quelques exemples.....de très loin non exhaustifs.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Marioux]

Bonjour Aristide,

Si l'on en croit les très nombreuses explications du calcul lombard c'est bien un maximum de facilités dans les calculs qui était recherché :

Je crois que tout le monde a bien compris que le diviseur 360 est plus pratique que celui de 365 ou 366, car c'est un fait !
Mais si cela ne change rien lorsque les périodes sont mensuelles (Avec des mois supposés fictivement de 30 jours !) :
Intérêts annuels : 10 000€ x 1% 100€ ;
Sur 9 mois, par exemple, fictivement de 30 jours :
10 000€ x 1% x 9M / 12M = 10 000€ x 1% x 270J / 360J = 10 000€ x 1% x 3 / 4 d'année = 100€ x 3 / 4 = 75€ !
Il en va tout autrement pour des périodes journalières :
Sur 27 jours calendaires, par exemple, en période brisée :
10 000€ x 1% x 27J / 360J = 7,5€, en année lombarde ;
Alors que :
10 000€ x 1% x 27J / 365J = 7,39 726 027...€, en année civile commune ;
Et :
10 000€ x 1% x 27J / 366J = 7,37 704 918...€, en année civile bissextile ;
Or sauf démonstration contraire : 7,5€ > 7,39 726 027...€ > 7,37 704 918...€ !
Il est quand même assez évident, sauf apparemment pour vous, que le diviseur 360 pénalise l'emprunteur !
A contrario, le choix de ce diviseur favorise le prêteur, qui n'est aucunement pénalisé par le choix de cette durée fictive de 360 jours annuels, comme vous semblez le soutenir !

Si ce n'était pas la difficulté de calculer pourquoi voudriez vous que des banquiers choisissent de se pénaliser financièrement ?

Mais, peut-être, encore une fois, n'est-ce pas ce que vous avez voulu dire ...
Cdt.

 

[crapoduc]

Bonjour Aristide,

Je crois que tout le monde a bien compris que le diviseur 360 est plus pratique que celui de 365 ou 366, car c'est un fait !
Mais si cela ne change rien lorsque les périodes sont mensuelles (Avec des mois supposés fictivement de 30 jours !) :
Intérêts annuels : 10 000€ x 1% 100€ ;
Sur 9 mois, par exemple, fictivement de 30 jours :
10 000€ x 1% x 9M / 12M = 10 000€ x 1% x 270J / 360J = 10 000€ x 1% x 3 / 4 d'année = 100€ x 3 / 4 = 75€ !
Il en va tout autrement pour des périodes journalières :
Sur 27 jours calendaires, par exemple, en période brisée :
10 000€ x 1% x 27J / 360J = 7,5€, en année lombarde ;
Alors que :
10 000€ x 1% x 27J / 365J = 7,39 726 027...€, en année civile commune ;
Et :
10 000€ x 1% x 27J / 366J = 7,37 704 918...€, en année civile bissextile ;
Or sauf démonstration contraire : 7,5€ > 7,39 726 027...€ > 7,37 704 918...€ !
Il est quand même assez évident, sauf apparemment pour vous, que le diviseur 360 pénalise l'emprunteur !
A contrario, le choix de ce diviseur favorise le prêteur, qui n'est aucunement pénalisé par le choix de cette durée fictive de 360 jours annuels, comme vous semblez le soutenir !

Mais, peut-être, encore une fois, n'est-ce pas ce que vous avez voulu dire ...
Cdt.

Hello;

Mettez-vous une seconde à la place de l'emprunteur qui signe pour un crédit avec un taux d'intérêt annuel de 3%, son offre de prêt contenant la clause suivante :

"Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours"

Pensez-vous sérieusement que la banque utilise cette méthode de calcul car c'est trop compliqué pour elle de diviser par 365 ou 366 ??

Pensez-vous que la banque ne sait pas qu'ainsi elle appliquera sur les échéances brisées un taux d'intérêt annuel de 3,041% si l'année fait 365 jours et 3,05 % si elle en fait 366 ? Tout cela à l'insu de l'emprunteur.

Pensez-vous que l'emprunteur à la moindre idée de ce que signifie réellement cette clause venue d'un autre temps ?

Le premier arrêt de cour de cassation prohibant cette pratique date des années 90... Avec la qualité des services juridiques de nos grandes banques comment ne pas être convaincu qu'il s'agit d'une faute lucrative POINT !

El Crapo

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,



Si l'on en croit les très nombreuses explications du calcul lombard c'est bien un maximum de facilités dans les calculs qui était recherché :



Quelques exemples.....de très loin non exhaustifs.

A toutes fins utiles.

Cdt

Effectivement, c'est plus pratique pour calculer les intérêts sur 2j, 3j, 4j, 6j, 10j, 12j, 15j, 20j, 30j et bien d'autres périodes encore, mais comment faisaient-ils alors pour calculer sur 54j ?.
La "facilité" du calcul a bon dos.
Il y a de toute évidence une autre "utilité" à cette méthode à l'avantage du prêteur.

 

[Marioux]

Bonsoir crapoduc,

Mettez-vous une seconde à la place de l'emprunteur qui signe pour un crédit avec un taux d'intérêt annuel de 3%, son offre de prêt contenant la clause suivante :
"Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours"

Si c'est à moi que vous posez les questions suivantes :

Pensez-vous sérieusement que la banque utilise cette méthode de calcul car c'est trop compliqué pour elle de diviser par 365 ou 366 ??

Sérieusement, je n'ai jamais dit cela ; Ma réponse est donc : "Bien sûr que non ! ; C'est un prétexte de dire que 30/360 = 1/12 = (365/12)/365 !"

Pensez-vous que la banque ne sait pas qu'ainsi elle appliquera sur les échéances brisées un taux d'intérêt annuel de 3,041% (3,0416...%, en fait !) si l'année fait 365 jours et 3,05 % si elle en fait 366 ? Tout cela à l'insu de l'emprunteur.

Ma réponse est toujours : "non !"

Pensez-vous que l'emprunteur à la moindre idée de ce que signifie réellement cette clause venue d'un autre temps ?

Ma réponse est encore : "non !"
Au contraire, je pense qu'il peut être induit en erreur s'il comprend, par exemple, que seuls 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours porteront intérêts, d'où un gain espéré de 5 ou 6 jours d'intérêts par année ! ...

Le premier arrêt de cour de cassation prohibant cette pratique date des années 90... Avec la qualité des services juridiques de nos grandes banques comment ne pas être convaincu qu'il s'agit d'une faute lucrative POINT !

Ma réponse est : "Bien sûr que oui, c'est bien de cela dont il s'agit !"
Mes réponses vous satisfont-elles ? Vont-elles dans le sens que vous espériez ?
Cdt.

 

[Lexicus]

Bonsoir,
Effectivement, c'est plus pratique pour calculer les intérêts sur 2j, 3j, 4j, 6j, 10j, 12j, 15j, 20j, 30j et bien d'autres périodes encore, mais comment faisaient-ils alors pour calculer sur 54j ?.
La "facilité" du calcul a bon dos.
Il y a de toute évidence une autre "utilité" à cette méthode à l'avantage du prêteur.

Cher agra07,


A l'heure des logiciels qui calculent automatiquement, doit on vraiment parler de praticité de l'usage séculaire sur 360 jours?

Mais pour une fois vous reconnaissez que la méthode profite au banquier.


Merci pour cette honnête reconnaissance.


Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Cher agra07,


A l'heure des logiciels qui calculent automatiquement, doit on vraiment parler de praticité de l'usage séculaire sur 360 jours?

Mais pour une fois vous reconnaissez que la méthode profite au banquier.


Merci pour cette honnête reconnaissance.


Bonne soirée à vous

Bonsoir @Lexicus ,
Il ne faudrait pas se méprendre sur mes propos.
Je vise là le calcul des intérêts sur une période rompue en appliquant la méthode exact/360 (je pense en fait que c'est la méthode qui devait être appliquée à l'époque car tout simplement plus profitable aux prêteurs) et j'ai condamné cette pratique depuis toujours.
En revanche, cette méthode est sans incidence pour le calcul d'échéances mensuelles (et même s'il y a une période rompue qui précède, l'écart final n'est pas très important en valeur relative).

 

[Lexicus]

Bonsoir @Lexicus ,
Il ne faudrait pas se méprendre sur mes propos.
Je vise là le calcul des intérêts sur une période rompue en appliquant la méthode exact/360 (je pense en fait que c'est la méthode qui devait être appliquée à l'époque car tout simplement plus profitable aux prêteurs) et j'ai condamné cette pratique depuis toujours.
En revanche, cette méthode est sans incidence pour le calcul d'échéances mensuelles (et même s'il y a une période rompue qui précède, l'écart final n'est pas très important en valeur relative).

Mince, je me méprends sur vos propos?

 

[crapoduc]

Bonsoir @Lexicus ,
En revanche, cette méthode est sans incidence pour le calcul d'échéances mensuelles (et même s'il y a une période rompue qui précède, l'écart final n'est pas très important en valeur relative).

Peu importe l'importance du préjudice, c'est du vol. C'est un vol qui est même organisé.

 

[Friedrich]

Bonjour,
Exact.
Cf. p 2016
Elle permet de faire gagner (un peu).... le préteur dans la mesure où le calcul est fait à partir d'un taux journalier.
Exemple: calcul des intérêts d'un prêt de 100 000€ à 3% sur une période de 27 jours.
Calcul légal:
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/365 = 8.22€ (arrondis)
Intérêts sur 27 jours: 8.22 x 27 = 221.92€
Calcul "lombard" (bien que certains refusent d'employer ce terme pour le calcul qui suit):
Intérêts annuels: 3% x 100 000 = 3 000€
Intérêts journaliers: 3 000/360 = 8.33€ (arrondis) (l'année lombarde compte en effet 12 mois de 30 jours soit 360 jours)
Intérêts sur 27 jours: 8.33 x 27 = 225.00€
Le différentiel n'est pas énorme en valeur relative (1.39% d'intérêts en plus) mais il est réel.

Je ne sais pas quelle est votre situation. Les décisions des magistrats sont très partagées et parfois surprenantes (dans les deux sens).
La récente ordonnance de juillet 2019 est de nature à modifier la donne et à mettre un peu d'ordre dans la justice, probablement pas dans le sens que vous pourriez espérer.

Bonjour et merci à vous deux.
J'avoue ne pas avoir bien compris la théorie des deux taux permettant de gagner l'annulation du prêt. Si je réfléchis un peu, il n'y a qu'un seul taux, mais deux manières de calculer les intérêts, c'est ça, non ? Le problème est de savoir comment il faut calculer les intérêts, avec les histoires de jour, ou je me trompe ?
Parce que mon dossier est un peu complexe : il y a un pb de TEG (l'assurance décès aurait dû être intégrée pour la durée du prêt, et ils auraient oublié d'intégrer 128 mois. Ca fait un écart de 0,12 sur le TEG). Ensuite, mon avocat parle de suspicions d’anatocisme durant les versements des fonds. Enfin, il y a un truc sur cette année lombarde.
Pour faire simple, les premiers fonds ont été versés le 25 mars 2012. La première échéance est le 6 avril. En théorie, il y a donc 12 jours, mais la banque dit qu'elle a calculé sur 11 jours ramené à 360. Elle n'a pas pris le 31 mars, car il ne compte pas.
Le problème est que le montant des intérêts capitalisés sur ce versement est moindre que si on calcule avec la division 12/365 et même 12/366. Mon avocat me dit que le seul fait de faire apparaître le diviseur 360 suffit à dénoncer le contrat, mais ça me gêne car j'ai finalement payé moins que ce que j'aurais dû. Il y a un écart de 2,46 euros je crois, à mon avantage. Mon avocat me dit que ce n'est pas important, ce qui compte est de voir écrit 360. J'avoue finir par douter un peu en vous lisant car la banque montre que sa manière de calculer est moins coûteuse pour moi que la "bonne" manière. Elle chiffre même le montant du gain que je réalise sur toute la durée du prêt.
Je ne sais plus trop quoi penser, ni s'il faut que je continue dans cette affaire (qui me coûte déjà un peu cher).

PS : pour information, 360 admet 24 diviseurs puisqu'il se décompose en 2(puissance 3)fois 3(puissance 2)fois 5.

 

[crapoduc]

Pour faire simple, les premiers fonds ont été versés le 25 mars 2012. La première échéance est le 6 avril. En théorie, il y a donc 12 jours, mais la banque dit qu'elle a calculé sur 11 jours ramené à 360. Elle n'a pas pris le 31 mars, car il ne compte pas.
Le problème est que le montant des intérêts capitalisés sur ce versement est moindre que si on calcule avec la division 12/365 et même 12/366. Mon avocat me dit que le seul fait de faire apparaître le diviseur 360 suffit à dénoncer le contrat, mais ça me gêne car j'ai finalement payé moins que ce que j'aurais dû. Il y a un écart de 2,46 euros je crois, à mon avantage. Mon avocat me dit que ce n'est pas important, ce qui compte est de voir écrit 360.

Bonjour @Friedrich,

La cour de cassation, depuis juillet 2019, fait mention de la nécessite d'un préjudice financier lié à l'usage de l'année lombarde pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel.
Dans votre cas, pour ce qui est de la première échéance, avec-vous vérifié sur votre relevé de mars 2012 la date de valeur de la date de déblocage ? Vous dites que les fonds ont été débloqués le 25 Mars 2012, ne l'auraient-ils pas été le 26 mars, date de valeur, en réalité ? Dans ce cas, vous seriez en exact/360....

Votre avocat qui vous dit ce n'est pas important ce qui compte c'est 360..... m'inquiète un peu.

El Crapo.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour faire simple, les premiers fonds ont été versés le 25 mars 2012. La première échéance est le 6 avril. En théorie, il y a donc 12 jours, mais la banque dit qu'elle a calculé sur 11 jours ramené à 360. Elle n'a pas pris le 31 mars, car il ne compte pas.
Le problème est que le montant des intérêts capitalisés sur ce versement est moindre que si on calcule avec la division 12/365 et même 12/366. Mon avocat me dit que le seul fait de faire apparaître le diviseur 360 suffit à dénoncer le contrat, mais ça me gêne car j'ai finalement payé moins que ce que j'aurais dû. Il y a un écart de 2,46 euros je crois, à mon avantage. Mon avocat me dit que ce n'est pas important, ce qui compte est de voir écrit 360. J'avoue finir par douter un peu en vous lisant car la banque montre que sa manière de calculer est moins coûteuse pour moi que la "bonne" manière. Elle chiffre même le montant du gain que je réalise sur toute la durée du prêt.
Je ne sais plus trop quoi penser, ni s'il faut que je continue dans cette affaire (qui me coûte déjà un peu cher).

Votre cas est exactement similaire à celui-ci :

Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l’année lombarde rendu en 2015

Dans l’espèce du 4 juillet 2019 les emprunteurs, à qui incombent la charge de la preuve, produisaient au soutien de leur demande de nullité de la clause d’intérêt une analyse financière dans laquelle l’expert a procédé à un calcul de l’intérêt de chaque mensualité entière selon le nombre de jours contenus (28, 29, 30 et 31), sans pouvoir mettre en évidence ni surcroît d’intérêt, ni taux annuel supérieur à celui contracté.

S’agissant des 2 échéances brisées du 16 mai au 5 juin 2013, l’expert a mis en évidence qu’elles avaient été calculées pour une période de 19 jours sur une année de 360 jours, la banque ayant manifestement appliqué journalièrement la clause dite 30/360 par laquelle tous les mois comptent 30 jours et, partant, exclu le 31 mai.

La méthode tournait ici à l’avantage des emprunteurs puisque l’intérêt sur 20 jours d’une année qui en compte 365 est supérieur.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, n° 17-27.621
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l'application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment, elle a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Votre crédit a été mis a disposition le 25 mars mais comme tous les mois sont comptés pour 30 jours le décompte des jours soumis à intérêts est donc de (30 - 25) + 6 = 11 jours.

Sur les autres points, faute d'éléments suffisants l'on ne peut se prononcer, mais sur celui-ci il semble pour le moins curieux que votre avocat ignore cet arrêt de la cour de cassation pourtant publiée au bulletin.

Cdt

 

[Jurisprudence]

Bonjour,



Votre cas est exactement similaire à celui-ci :



Votre crédit a été mis a disposition le 25 mars mais comme tous les mois sont comptés pour 30 jours le décompte des jours soumis à intérêts est donc de (30 - 25) + 6 = 11 jours.

Sur les autres points, faute d'éléments suffisants l'on ne peut se prononcer, mais sur celui-ci il semble pour le moins curieux que votre avocat ignore cet arrêt de la cour de cassation pourtant publiée au bulletin.

Cdt

Je suis d'accord avec l'analyse de Crapoduc et Aristide. À ceci près que la Cour de cassation évoque, non pas un préjudice (qui n'existe pas en matière de droit des obligations s'agissant d'annuler un contrat qui ne se serait pas valablement formé au cas où il n'y aurait pas eu accord des volontés), mais une notion de “au détriment de“.

Effectivement, la démonstration de l'usage du diviseur 360 par le prêteur ne suffit plus à prononcer la sanction de la nullité relative du contrat entre les parties (se traduisant par la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel) si l'emprunteur ne démontre pas que ce mode de calcul est intervenu à son détriment, peu important que le calcul n'ait pas été effectué sur la base de l'année civile (précision supplémentaire apportée par rapport à l'arrêt du 19 juin 2013).

Dans le cas du dossier que nous décrit @Friedrich, si effectivement il n'y a pas perception d'intérêts indus par le prêteur, il y a de fortes chances que son action soit vouée à l'échec.

 

[Jurisprudence]

Pour plus de détails sur le sujet, je me permets de vous renvoyer une nouvelle fois à cette publication parue dans Village-Justice :

Cour de cassation le 4 juillet 2019 n°17-27621 [lien réservé abonné]

 

[Friedrich]

Aïe, d'accord, je vois. Mais les dernières conclusions remontent à la mi-juin, cet arrêt dont ni mon avocat, ni la banque avaient connaissance, s'applique t-il à mon affaire ?
Oui, le 25 mars est bien la date de valeur.
Et les autres points de mon dossier, auriez-vous un avis éclairé ?