Recommandations des rapporteurs
Les rapporteurs
Charles de Courson [lien réservé abonné] et
Félicie Gérard [lien réservé abonné] formulent plusieurs recommandations pour améliorer le cadre fiscal et social du PER et encourager son utilisation :
- Encadrer l’utilisation fiscale du PER : les rapporteurs recommandent un encadrement strict de la souscription et de la liquidation du PER en fixant une double limite d'âge ; la souscription serait ainsi interdite au-delà de 67 ans et la liquidation interviendrait automatiquement à 70 ans : il s’agit d'encourager la préparation à la retraite et d’éviter que le PER ne devienne un simple outil d’optimisation fiscale et successorale.
- Renforcer l’accessibilité et la lisibilité du PER : il est essentiel de rendre l’information plus claire et d'améliorer l'éducation financière pour que les Français puissent mieux comprendre les avantages de l'épargne retraite avec notamment : la création d’une fiche d'information standardisée pour mieux comprendre les frais, la mise en place de simulateurs en ligne, ainsi que l'organisation de sessions publiques d'éducation financière. Des ajustements ciblés de la fiscalité sont également nécessaires pour favoriser l’adoption du PER par les ménages modestes, tels que l’application de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement – dont le taux est légèrement progressif – à l’intégralité de la rente issue d’un PER.
- Privilégier les produits collectifs souscrits dans un cadre professionnel : le développement des PER collectifs, notamment dans les entreprises, pourrait répondre aux besoins des ménages modestes et renforcer le complément de revenus à la retraite. Le rapport insiste sur la nécessité de rendre ces produits plus attractifs et accessibles, tout en recommandant de rendre obligatoire la mise en place d’un PER d’entreprise collectif (PERECO) dans les entreprises de plus de 11 salariés, sans que l’employeur et le salarié ne soient tenus d’y réaliser des versements.
J'imagine que les Echos hurlent sur le premier point, dérangés de ne pas pouvoir utiliser un produit d'épargne retraite comme une énième niche permettant de défiscaliser à la succession (un truc qui semble hyper important à plein de monde visiblement).
La liquidation automatique ça va être rigolo.