Humania en procedure collective

[baboune]

effectivement, dans une procédure on fait payer en premier celui qui a les moyens de payer.

 

[thibgyver]

Bonjour,
il y a une affaire similaire avec "financière autrement " ex financière Mirabeau
les clients se sont regroupés et porté plainte pour escroquerie contre le dirigeant.
plusieurs centaines de plaintes et une instruction en cours au parquet de Nanterre.

pour H.C les clients se sont retournés contre les assurances, poussés par le dirigeant d' H.C qui à affirmé que c'était les assurances qui étaient responsables.....
maintenant il est bien au chaud à l'île Maurice avec un nouveau business et un beau paquet d'argent semble t'il.
le temps que les clients comprennent que c'était bien une opération border-line il y aura de l'eau qui aura coulée sous les ponts.

Cdt

Bonjour,
Pouvez vous préciser votre pensée pour la partie en gras?
Cdt

 

[baboune]

que le temps ne fait rien à l'affaire................

Cdt

 

[MAJOR13]

Avec ça, l'année lombarde c'est fini:

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-12255
Mais attendu, d’abord, que le mois normalisé, d’une durée de 30,41666 jours, prévu à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d’une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement ; qu’ayant relevé que le prêt litigieux était remboursable selon cette périodicité, c’est à bon droit que la cour d’appel a validé le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé ;


Attendu, ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante jours et un mois de trente jours, une telle équivalence ne suffit pas à déduire le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile ;

 

[crapoduc]

Avec ça, l'année lombarde c'est fini:

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-12255
Mais attendu, d’abord, que le mois normalisé, d’une durée de 30,41666 jours, prévu à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d’une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement ; qu’ayant relevé que le prêt litigieux était remboursable selon cette périodicité, c’est à bon droit que la cour d’appel a validé le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé ;


Attendu, ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante jours et un mois de trente jours, une telle équivalence ne suffit pas à déduire le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile ;

@MAJOR13

Pourquoi dites vous cela ? Il et bien écrit "...à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante jours et un mois de trente jours...."

Pour rappel, prohibé signifie défendu par la loi.

Donc l'année lombarde ce n'est pas fini, il faut juste arrêter d'y aller la fleur au fusil et affûter son argumentaire.

El crapo.

 

[agra07]

Bonjour,
En toute hypothèse le sujet de la présente discussion n'est pas la position de la justice face à l'année lombarde mais la situation des emprunteurs face à la faillite de HC, (cf. https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-249#post-342254)

 

[crapoduc]

@agra07

Je suis d'accord, néanmoins il est fat référence à l'arrêt du 24/10/2019 faisant un rappel de la prohibition de l'année lombarde et non du sujet HC.

El crapo

 

[MAJOR13]

Il fallait s'y attendre, voila la confirmation du durcissement du revirement de la jurisprudence concernant la pratique des intérêts selon un diviseur de 360 jours (Cass. civ. 1ere, 27 novembre 2019, n° 18-19097) :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Ces deux conditions sont impossibles à réunir sauf lorsque le taux d'intérêt est de 7,1%, rare pour les prêts immobiliers.
L'année lombarde est enterrée.

 

[crapoduc]

Il fallait s'y attendre, voila la confirmation du durcissement du revirement de la jurisprudence concernant la pratique des intérêts selon un diviseur de 360 jours (Cass. civ. 1ere, 27 novembre 2019, n° 18-19097) :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Ces deux conditions sont impossibles à réunir sauf lorsque le taux d'intérêt est de 7,1%, rare pour les prêts immobiliers.
L'année lombarde est enterrée.

@MAJOR13 je ne vois pas bien comment vous interprétez la seconde condition ...il s’agit selon moi de prouver un surcoût d’un montant supérieur à la décimale pour ce qui est des intérêts d’une échéance brisée (le moyen)
Donc rien de nouveau sous le soleil
El crapo

 

[MAJOR13]

Alors lisez l'arrêt d'appel pour comprendre la solution de la Cour de cassation.

 

[MAJOR13]

Ex : 3,50% / 360 * 365 = 3,5486%, on obtient pas 3,60%
C'est simple à comprendre

 

[crapoduc]

Alors lisez l'arrêt d'appel pour comprendre la solution de la Cour de cassation.

J’ai tout lu justement.
La cour de cassation se prononce sur le moyen uniquement le moyen.

 

[crapoduc]

Ex : 3,50% / 360 * 365 = 3,5486%, on obtient pas 3,60%
C'est simple à comprendre

Une décimale est un chiffre à droite de la virgule
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50

 

[crapoduc]

Une décimale est un chiffre à droite de la virgule
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50

Il faut juste prouver que le taux appliqué sur l’échéance brisée n’est pas celui du contrat

 

[MAJOR13]

La première décimale...
Votre raisonnement à la 2eme décimale n'a pas été retenu par la Cour.

 

[crapoduc]

La première décimale...
Votre raisonnement à la 2eme décimale n'a pas été retenu par la Cour.

Où avez vous lu première décimale ?
l'article 313-1 parle de décimale particulière donc pas une en particulier ..

 

[MAJOR13]

un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien

 

[crapoduc]

un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien

Ne vous énervez pas et lisez les textes.
Annexe de l’article r 313-1du code de la consommation :
« d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. »

 

[MAJOR13]

Ont-ils gagné leur procédure et pourquoi ont-ils perdu alors ???

 

[crapoduc]

Ont-ils gagné leur procédure et pourquoi ont-ils perdu alors ???

La cour de cassation a cassé l’arrêt de Riom car le jugement était motivé par la le fait que l’emprunteur n’avait pas à démontrer de préjudice. La cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon.. pas dit que la banque gagne ..