Héritage, futures conséquences subies d'une Communauté Universelle Intégrale parentale

[CCL856]

Je disais cela globalement...

 

[Kizzo]

Je disais cela globalement...

Pas de souci au contraire, si on peut clarifier c'est toujours mieux. Déformation professionnelle, parfois ça nous paraît simple et clair alors que ça ne l'est pas suffisamment

 

[Anonyme]

Il faut dire qu'une RAAR est tout sauf un concept simple si je puis me permettre...

 

[Kizzo]

Il faut dire qu'une RAAR est tout sauf un concept simple si je puis me permettre...

Recommandé Avec Accusé de Réception c'est pourtant pas sorcier !

Trêve de plaisanterie, la Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction c'est pas intuitif je le concède.
Je suis un peu pris par le temps, ne pas hésiter à me demander un memo en fin de journée

 

[Sans]

Il faut dire qu'une RAAR est tout sauf un concept simple si je puis me permettre...

Il est simple à partir du moment où on a assimilé les notions d'héritier réservataire, de réserve, de quotité disponible et ce qu'est une action en réduction, qui est la possibilité pour un héritier réservataire de demander qu'on lui rende la part de ce à quoi il a droit dans la succession , si cette part est incomplète du fait d'une donation trop importante à un héritier non réservataire et/ou si un autre héritier réservataire a trop reçu.
Une RAAR c'est renoncer à cette possibilité de demander plus tard ce "dû " .
L'explication de @Kizzo sera peut-être plus claire ce soir
Moi pas professionnel, mais simple autodidacte

 

[Buffeto]

mais simple autodidacte

C'est une nouvelle pathologie ?

 

[CCL856]

J'ai entendu dire que l'action en réduction ne concernait que les héritiers nés d'un précédent mariage dont au moins un de ses parents est remarié en CUI... Je pense que ça ne me concerne pas, vu que je suis seule et unique fille du seul mariage toujours actuel de mes parents

 

[Sans]

L'action en réduction concerne tous les héritiers réservataires, donc tous les enfants ....
La communauté universelle avec attribution intégrale ne permet pas aux héritiers réservataires du couple de demander l'action en réduction, mais en effet, le permet aux héritiers réservataires d'un seul des parents .

Sauf que ... si tous les héritiers réservataires sont des enfants du couple, et même si enfant unique, la CU avec AI, empêche le ou le héritiers réservataires de demander l' action en reduction au 1er décès, même si il y a atteinte à leur part réservataire.
Ex : en cas de donation du vivant du couple, entre eux, et qui dépasse la quotité disponible.
Ou encore donation à un héritier non réservataire (petits enfants, neveu, ou toute autre personne et/ou association etc....) par le 1er décédé , et qui dépasse la quotité disponible.
Tout simplement parce qu'il n'y a pas d'ouverture de succession au 1er décès et donc pas de rappel, ni civil, ni fiscal d'ailleurs, de toutes les donations effectuées par le 1er décédé... Elles passent à la trappe . Au 2eme décès, ne seront rappelées que les donations effectuées par le 2eme décédé.

Rappel : la quotité disponible c'est la part de son patrimoine dont on peut disposer à sa guise, en fonction du nombre d'enfant qu'on a.
Elle n'est calculée qu'à l'ouverture de la succession, en ajoutant au patrimoine au jour du décès toutes les donations effectuées du vivant du décédé.

 

[Anonyme]

Et il n'y a aucune lésion des enfants si que des enfants du lit commun. C'est ce qui justifie la mise en œuvre que vous décrivez.

 

[Sans]

Et il n'y a aucune lésion des enfants si que des enfants du lit commun. C'est ce qui justifie la mise en œuvre que vous décrivez.

Pardon !
Ah mais c'est vrai , et vous avez raison, chacun fait ce qu'il veut de son argent !
Sauf qu'en France il y a des lois ... Si on ne veut pas les appliquer, il faut changer de pays ... et pas détourner des systèmes fait pour autre chose.
Bref, je ne relance pas le débat , j'ai juste essayer d'expliquer

 

[Anonyme]

Pardon !
Ah mais c'est vrai , et vous avez raison, chacun fait ce qu'il veut de son argent !
Sauf qu'en France il y a des lois ... Si on ne veut pas les appliquer, il faut changer de pays ... et pas détourner des systèmes fait pour autre chose.
Bref, je ne relance pas le débat , j'ai juste essayer d'expliquer

Pardon je n'ai rien compris à cette réponse.
Pouvez-vous expliquer ?

Je dis juste que une CUI avec des enfants d'un seul lit, en transmettant tout au 2è DC aux enfants, au lieu de transmettre partie au 1er, partie au 2è, civilement on ne lèse pas les enfants.

Rien de plus.

Rien de moins

Pas de débat ici ni sur les lois ni sur ce que l'on fait de son argent.

Juste une remarque factuelle.

Mais je pense qu'il y a un quid pro quo sans doute.

 

[Sans]

Pardon je n'ai rien compris à cette réponse.
Pouvez-vous expliquer ?

Je dis juste que une CUI avec des enfants d'un seul lit, en transmettant tout au 2è DC aux enfants, au lieu de transmettre partie au 1er, partie au 2è, civilement on ne lèse pas les enfants.

Rien de plus.

Rien de moins

Pas de débat ici ni sur les lois ni sur ce que l'on fait de son argent.

Juste une remarque factuelle.

Mais je pense qu'il y a un quid pro quo sans doute.

Une CUI avec des enfants d'un seul lit donne la possibilité de léser un ou des héritiers réservataires donc un de ses enfants au profit de l'autre ou même tous ses enfants au profit de n'importe qui .
Il suffit pour cela que le 1er décédé ait fait des donations qui dépassent sa quotité disponible...
Et personne ne pourra faire une action en réduction puisque ces donations ne seront jamais rappelées civilement, ni fiscalement d'ailleurs, puisqu'il n'y aura pas d'ouverture de succession .

 

[Anonyme]

Pas d’action possible au deuxième décès ?

 

[Kizzo]

Pas d’action possible au deuxième décès ?

Non car cela ne concerne pas les libéralités du premier défunt

 

[Anonyme]

Intéressant merci. Ce que je vois c’est que la réserve est d’ordre public sauf quelques atténuations. Voici donc manifestement l’une de ces atténuations rendues possibles par les textes dans leur rédaction actuelle.

 

[Sans]

Intéressant merci. Ce que je vois c’est que la réserve est d’ordre public sauf quelques atténuations. Voici donc manifestement l’une de ces atténuations rendues possibles par les textes dans leur rédaction actuelle.

Même pas une atténuation, mais la possibilité de la supprimer entièrement ... en fonction de l'usage et des choix du survivant !
Il suffit que la succession au 2eme décès soit vider de sa substance ... Et les choix sont multiples : outre l'assurance vie si les versements ont été effectués suffisamment tôt et donc éloignés du 2eme décès, créance de restitution, vente en viager etc...
Donc oui il et très facile de déshériter ses héritiers réservataires en France ...

 

[Kizzo]

Le concept de réservataire existe-t-il ailleurs ?

 

[CCL856]

Hé ben ! C'est vraiment restrictif voire punitif tout ça... Enfin, merci des infos

 

[Sans]

Le concept de réservataire existe-t-il ailleurs ?

Bonne question
Déjà compliqué de connaître et comprendre toutes les subtilités du système français alors ailleurs ...
Aux USA , ça n'existe pas .

 

[Kizzo]

Hé ben ! C'est vraiment restrictif voire punitif tout ça... Enfin, merci des infos

Disons que c'est avant tout une conception de la famille et de l'héritage qui repose sur une question : dois-je nécessairement léguer une partie de mon patrimoine à mes enfants, et par parts égales entre eux ?

La loi française prévoit que oui à ce jour, mais ce concept peut faire débat