Démembrement résidence principale vs succession

[Kizzo]

Bonjour @moietmoi ,

S'il n'y a plus de droit de partage sur le preciput du fait de cette décision, il n'y a donc plus alors d'émoluments pour le notaire ?

Il n'y a jamais eu de droit de partage sur le preciput hormis quelques secteurs où le trésor public a sévi, et peut-être quelques notaires remplis de bonnes intentions.

Le notaire n'a jamais rien perçu sur les taxes et droits, il est collecteur uniquement pour le Trésor public. Le droit de partage, quand il s'applique, va intégralement dans les caisses de l'Etat

 

[attentif]

Un exemple parmi d'autres solutions : avec un simple testament je peux léguer ma quote-part de RP à mon conjoint, en pleine propriété. Et quand bien même le legs serait réductible, le conjoint pourrait indemniser en argent et garder seul la pleine propriété du bien.

Bonjour @Kizzo ,

Je ne comprends pas ce que signifie "le legs serait réductible".

P.S.
J'apprends énormément avec nos échanges sur un sujet pour lequel je suis totalement novice. Merci encore pour vos conseils.

 

[Kizzo]

Bonjour @Kizzo ,

Je ne comprends pas ce que signifie "le legs serait réductible".

P.S.
J'apprends énormément avec nos échanges sur un sujet pour lequel je suis totalement novice. Merci encore pour vos conseils.

Les enfants ont droit à une part minimale dans la succession, appelée Réserve héréditaire. Elle est d'ordre public et dépend du nombre d'enfants : 1-> 1/2 du patrimoine, 2-> 2/3, 3 et plus-> 3/4

Si la valeur de la part de RP transmise au conjoint par legs fait que la réserve des enfants est entamée, ces derniers peuvent contester et le legs est dit reductible pour que les enfants recouvrent leurs droits. Le conjoint leur doit une indemnité dite "de réduction" qui est en nature s'il souhaite être en indivision (il laisse une partie de la quote-part qui lui était dévolue) ou en nature (il fait un chèque à proportion).

 

[attentif]

Les enfants ont droit à une part minimale dans la succession, appelée Réserve héréditaire. Elle est d'ordre public et dépend du nombre d'enfants : 1-> 1/2 du patrimoine, 2-> 2/3, 3 et plus-> 3/4

Si la valeur de la part de RP transmise au conjoint par legs fait que la réserve des enfants est entamée, ces derniers peuvent contester et le legs est dit reductible pour que les enfants recouvrent leurs droits. Le conjoint leur doit une indemnité dite "de réduction" qui est en nature s'il souhaite être en indivision (il laisse une partie de la quote-part qui lui était dévolue) ou en nature (il fait un chèque à proportion).

Est-ce que sans passer par la communauté universelle, uniquement un preciput sur la résidence principale, permet d'éviter toute contestation des enfants envers le conjoint survivant, lors du décès du premier conjoint ?

 

[Triaslau]

Est-ce que sans passer par la communauté universelle, uniquement un preciput sur la résidence principale, permet d'éviter toute contestation des enfants envers le conjoint survivant, lors du décès du premier conjoint ?

S’il y a un patrimoine suffisant à côté il doit etre possible de faire un partage qui attribue 100% de la PP au survivant.

 

[Kizzo]

Est-ce que sans passer par la communauté universelle, uniquement un preciput sur la résidence principale, permet d'éviter toute contestation des enfants envers le conjoint survivant, lors du décès du premier conjoint ?

A la succession, le patrimoine du défunt est composé de ses biens propres + 1/2 communauté
Si le conjoint exerce un preciput sur la RP, ce bien ne fait pas partie du patrimoine concerné par la succession. Les enfants n'ont pas leur mot à dire. C'est un avantage matrimonial qui s'exerce avant tout partage.
Selon les autres eventuelles dispositions, les enfants constateront s'ils sont remplis ou non de leurs droits.

Est-ce qu'on a la garantie que personne ne râlera ? Non : chacun est en droit de s'exprimer

Est-ce que le râleur aura forcément gain de cause ? Non : on applique les volontés du défunt dans le respect des textes de loi.

 

[moietmoi]

Est-ce que le râleur aura forcément gain de cause ? Non : on applique les volontés du défunt dans le respect des textes de loi.

C'est pourquoi le préciput est, à mon avis, plus sécurisé que le testament,car en cas de testament attribuant la résidence principale, si le reste de l'héritage ou des disponibilités du survivant ne permettent pas la réduction ou l'indemnisation, il y a conflit ouvert.

 

[Kizzo]

C'est pourquoi le préciput est, à mon avis, plus sécurisé que le testament,car en cas de testament attribuant la résidence principale, si le reste de l'héritage ou des disponibilités du survivant ne permettent pas la réduction ou l'indemnisation, il y a conflit ouvert.

Tout à fait
J'ai évoqué un testament pour indiquer que les solutions sont multiples pour ne pas être en démembrement ou indivision sur la RP
Le testament peut-être une solution également si l'on souhaite que le conjoint ait la RP en PP sur ses droits successoraux. Le preciput, c'est "en plus de ses droits"
Selon le patrimoine, il y aurait "conflit" ou pas.

 

[attentif]

S’il y a un patrimoine suffisant à côté il doit etre possible de faire un partage qui attribue 100% de la PP au survivant.

Bonjour @Triaslau ,

Je ne comprends pas "S’il y a un patrimoine suffisant à côté". Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci++

 

[Buffeto]

Bonjour @Triaslau ,

Je ne comprends pas "S’il y a un patrimoine suffisant à côté". Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci++

il faut que ce qui reste aux héritiers respecte la réserve héréditaire ........

 

[Kizzo]

A noter également que si un partage est fait (hypothèse d'un patrimoine suffisant), là il y a un droit de partage de 2,5%.
Pas forcément optimum par rapport au testament/preciput.

 

[Triaslau]

Bonjour @Triaslau ,

Je ne comprends pas "S’il y a un patrimoine suffisant à côté". Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci++

Par exemple vous avez 2 parents mariés et 2 enfants. La maison vaut 150k et il n’y a pas beaucoup de patrimoine à coté.

Au décès d’un parent; le survivant aura l usufruit (avec la donation au dernier vivant que vous mentionniez) mais la nue propriété sera partagée créant un démembrement et possiblement les soucis évoqués par certains membres en cas de volonté de revente (pour aller vivre dans plus petit par exemple).

À l inverse s’il y a un patrimoine important à côté (financier par exemple) il sera possible de faire un partage pour que le survivant ait 100% de la pleine propriété pendant que les enfants auront une part plus importante du reste du patrimoine.

 

[moietmoi]

Par exemple vous avez 2 parents mariés et 2 enfants. La maison vaut 150k et il n’y a pas beaucoup de patrimoine à coté.

Au décès d’un parent; le survivant aura l usufruit (avec la donation au dernier vivant que vous mentionniez) mais la nue propriété sera partagée créant un démembrement et possiblement les soucis évoqués par certains membres en cas de volonté de revente (pour aller vivre dans plus petit par exemple).

À l inverse s’il y a un patrimoine important à côté (financier par exemple) il sera possible de faire un partage pour que le survivant ait 100% de la pleine propriété pendant que les enfants auront une part plus importante du reste du patrimoine.

Tout a fait
C'est ce que j'évoquais plus haut en disant;
Le cas d'exception serait un très très gros patrimoine et d'une RP modeste, le choix du conjoint serait la pleine propriété de la quotité disponible qui ce confondrait avec la pleine propriété de la RP, mais c'est un cas d'école.

 

[Buffeto]

le choix du conjoint serait la pleine propriété de la quotité disponible qui ce confondrait avec la pleine propriété de la RP, mais c'est un cas d'école.

je reste sur ma position .....
l'héritage était incontournable lorsque les gens mourraient jeunes ..

à présent avec une probabilité de vivre très vieux et donc d'avoir des héritiers déjà retraités il faut , à mon avis , se concentrer sur la problématique du financement de la dépendance .

donc CU + préciput .....

ceci est mon avis vous avez le droit de ne pas être d'accord

 

[jodel140]

donc CU + préciput .....

ceci est mon avis vous avez le droit de ne pas être d'accord

Ceci est ton avis et je suis d’accord.
La CU pour la liberté de décider, avec des donations successives pour la nécessité vis à vis de la descendance de corriger l’effet fiscal mangé par une seule succession in fine.
Mais anticiper la dépendance possible

 

[attentif]

donc CU + préciput .....

Pouvez-vous m'expliquer avec un exemple si possible , pourquoi communauté universelle et preciput, au lieu de preciput uniquement ?

 

[Buffeto]

Pouvez-vous m'expliquer avec un exemple si possible 😉, pourquoi communauté universelle et preciput, au lieu de preciput uniquement ?

dans la CU il n'y a pas de succession au 1er décès .
le survivant devient plein propriétaire de l'ensemble du patrimoine .
avec le préciput il peut choisir de transmettre une partie du patrimoine à la génération suivante mais c'est LUI qui décide ce qu'il leur laisse ou pas ...

donc le survivant garde la pleine maitrise du patrimoine acquis en commun ( et je trouve ça assez juste )

 

[moietmoi]

Pouvez-vous m'expliquer avec un exemple si possible , pourquoi communauté universelle et preciput, au lieu de preciput uniquement ?

Le préciput ne porte que sur les biens communs.
Pas sur les biens propres ,avant mariage, ou les donations et héritages après mariage.
Il est donc au maximum sur 50% des biens communs.

 

[Buffeto]

Le préciput ne porte que sur les biens communs.
Pas sur les biens propres ,avant mariage, ou les donations et héritages après mariage.
Il est donc au maximum sur 50% des biens communs.

ne complique pas la chose .
prenons le cas classique de personnes qui se sont mariées en n'ayant aucun patrimoine à recevoir ....

 

[moietmoi]

ne complique pas la chose .
prenons le cas classique de personnes qui se sont mariées en n'ayant aucun patrimoine à recevoir ....

Je n'essaye pas de compliquer. C'est là principale différence.