InvestisseurInquiet
Contributeur régulier
Ben je peux vous le dire tout de suite : la réponse est non.Raug a dit:Projets Crowd Immo de la galaxie Holding Foncière de l’Immobilier
Il semblerait selon une source que l'on peut croire fiable, que Sindy Levy ait soigneusement organisé son insolvabilité.
Sera-t-elle poursuivie sur la base du Code pénal : Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9) [lien réservé abonné] ? Ainsi que les personnes qui l'ont aidée et conseillée ?
L'avenir nous le dira… ou pas.
Organiser son insolvabilité pour échapper au paiement d'une dette d'origine contractuelle n'est pas un délit.
Relisez l'article 314-7, qui ne vise que l'insolvabilité organisée pour échapper au paiement d'une condamnation pénale ou, s'agissant du civil, des condamnations en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments.
Bon week-end quand même !
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