InvestisseurInquiet
Contributeur régulier
Un redressement fiscal n'est pas transmis automatiquement au procureur.Ninus a dit:Je ne suis pas juriste mais si ça vous intéresse…
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Il se trouve que les 2 notions sont étroitement liées, mais ce n’est de toute façon pas à nous de caractériser la faute…ça a fait l’objet de thèses visiblement donc on ne va pas s’embarquer la dessus, hein ?
Et pour répondre à Investisseurinquiet,
« disons que la probabilité que le fisc néglige un tuyau me semble plus faible que celle d'un classement d'une plainte sans suite par le procureur. Mais c'est juste une impression, je n'ai pas fait une thèse sur le sujet. »
L’acte anormal de gestion, qui donne lieu à redressements par le fisc, est automatiquement transmis au procureur…donc l’un n’exclue pas l’autre
La transmission automatique ne concerne que les redressements de plus de 100k€ en droits, à condition :
- que des pénalités de plus de 80% aient été appliquées (abus de droit, manoeuvres frauduleuses...)
- ou des pénalités de 40% (manquement délibéré) si un précédent contrôle a donné lieu à l'application de pénalités de 40% ou plus au cours des six années antérieures.
Dans le cas d'un acte anormal de gestion, la pénalité sera de 0% ou de 40%, et même dans ce cas, la probabilité que la même société ait fait l'objet d'un précédent contrôle assorti de pénalités pour manquement délibéré est faible, voire nulle si la société a été créée pour le projet en question.
=> Ne pas compter sur la transmission automatique