Crédits conso à taux promotionnel

[garnuts]

Prêt à 2.4% sur 48 mois accepté

Pret personnel ?

 

[Axiles]

Pret personnel ?

Travaux. Mais sans travaux à faire

 

[Aristide]

Bis repetita

Faute de ne pas rester dans la légalité il est très probable qu'un justificatif sera demandé car il s'agit d'un crédit "affecté/lié/causé".
Peut-être même qu'un paiement direct au fournisseur sera imposé ?

 

[nono52]

je ne pense pas que tu ai le droit de faire cela avec ce prêt à 2,4%.

Pas de soucis avec un prêt perso, Boursobank ne te demande rien.
Tu peux même aller au jouer au casino si tu veux

 

[Axiles]

Bis repetita

Aristide being Aristide

Ce n'est pas un prêt affecté. Et c'est décaissement au profit du client. Et une fois l'acceptation Bourso reçue (automatique si vous avez donné votre avis d'IR), vous êtes bon d'après le contrat. Pas de clause invoquant des justificatifs travaux ou autre :



Et pour ceux qui se poseraient des questions, oui il faut un justificatif parfois, pour les prêts véhicule électrique par exemple, à 1.2%



Mention absente pour un prêt travaux.

Pas de soucis avec un prêt perso, Boursobank ne te demande rien.
Tu peux même aller au jouer au casino si tu veux

Voilà. Les personnes totalement averses au risque iront payer le 1% additionnel, et les autres prendront leur chance, pour un risque quasi nul.

 

[garnuts]

Sans indiscrétion @Axiles , tu veux t en servir pour quoi ? investissement ? scpi ou autres, merci

Bien envie de le faire aussi , mais 4 ans c est quand même bien long même si je peux supporter la mensu sans probleme, on est toujours content de pas avoir de dette
A voir

 

[Axiles]

Pas de soucis avec un prêt perso, Boursobank ne te demande rien.
Tu peux même aller au jouer au casino si tu veux

Sans indiscrétion @Axiles , tu veux t en servir pour quoi ? investissement ? scpi ou autres, merci

Bien envie de le faire aussi , mais 4 ans c est quand même bien long même si je peux supporter la mensu sans probleme, on est toujours content de pas avoir de dette
A voir

C est temporaire pour payer une régularisation d’IR. Mon épargne est bloquée à cause de la nullité de Bourso sur un transfert de PEA donc besoin ponctuel.

 

[garnuts]

tu comptes rembourser ensuite, tu ne compte pas en profiter pour investir ?

 

[Axiles]

tu comptes rembourser ensuite, tu ne compte pas en profiter pour investir ?

À 2,4 %, je me pose la question. Même 1 point de spread ça ne fait pas grand chose. Avec du risque.

Et je suis déjà très leveragé après avoir maximisé mon endettement quand les taux étaient bas. Comme cette ligne n’est pas significative pour moi tant eu égard à mon patrimoine qu’à mon endettement, je rembourserai probablement.

Mais à chacun de faire son calcul. Quand j’avais moins de patrimoine, je gardais ces lignes le plus longtemps possible.

 

[gden]

Ne pas oublier qu'on peut prolonger le remboursement du crédit bourso sans pénalité de 3 mois tous les ans (possible 3 fois). Donc un crédit sur 4 ans permet de placer pendant quasi 5 ans

 

[Aristide]

Bonjour,

Aristide being Aristide

Ce n'est pas un prêt affecté. Et c'est décaissement au profit du client. Et une fois l'acceptation Bourso reçue (automatique si vous avez donné votre avis d'IR), vous êtes bon d'après le contrat. Pas de clause invoquant des justificatifs travaux ou autre :

Pourrez vous préciser les termes exacts de la clause "Objet du prêt" ou "Destination des fonds" ou toute autre appellation similaire relative à l'emploi des fonds ?

Car je maintiens que si une telle clause mentionne " Travaux..." juridiquement parlant, le crédit concerné est un crédit affecté :

Code de la consommation:
Chapitre II : Crédit à la consommation .
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)Article L312-44

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 [lien réservé abonné].

Article L311-1

11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

[lien réservé abonné]

Et, si tel est bien le cas, le prêteur se doit de demander u justificatif de l'emploi des fonds

Institut National de la Consommation

À partir de quel moment devez-vous commencer à rembourser le crédit ?
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services (article L. 312-48 du code de la consommation [lien réservé abonné]).

L'envoi, par le vendeur, à l'établissement financier du bon de livraison signé de votre main prouve que la livraison a été effectuée. Les fonds peuvent être versés par le prêteur au vendeur, et le remboursement du crédit devient alors exigible.

[lien réservé abonné]

SOFINCO

Inconvénients du crédit affecté

Le prêt affecté comporte également son lot de désagréments, à commencer par son manque de souplesse.

En effet, vous ne pouvez pas disposer des fonds empruntés comme vous le souhaitez et devez justifier que la somme empruntée a bel et bien été affectée au besoin défini lors de la contraction du prêt.

Pour pouvoir obtenir un crédit lié, il vous incombe de fournir à votre établissement prêteur un ou plusieurs justificatif(s) d’achat comme un devis ou une facture, notamment si vous ne contractez pas directement le prêt auprès du vendeur.

[lien réservé abonné]

Actu-juridique

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, un crédit ne pouvait être qualifié d’affecté que si l’offre faisait directement référence au contrat que le crédit avait pour but de financer.

Désormais, il y a crédit affecté, même en l’absence de mention dans l’offre, lorsque l’on se trouve en présence d’un crédit servant à financer la fourniture d’un bien particulier ou d’une prestation de service et que ces deux contrats constituent une « opération commerciale unique » (C. consom., art. L. 311-1 [lien réservé abonné], 11e). Le texte a donc repris la terminologie de la directive du 23 avril 2008.

[lien réservé abonné]

Par ailleurs, spécifiquement pour les financements de travaux, une directive ministérielle avait été adressée aux banques, en ce sens, avec l'objectif de participer à la lutte contre le travail au noir; depuis d'autres ont ajouté la fraude fiscale (perte TVA).

Mais peut-être que votre banque a décidé d'ignorer l'une et l'autre de ces dispositions ?

Cdt

 

[Axiles]

Bonjour,

Pourrez vous préciser les termes exacts de la clause "Objet du prêt" ou "Destination des fonds" ou toute autre appellation similaire relative à l'emploi des fonds ?

Car je maintiens que si une telle clause mentionne " Travaux..." juridiquement parlant, le crédit concerné est un crédit affecté :

Et, si tel est bien le cas, le prêteur se doit de demander u justificatif de l'emploi des fonds

Par ailleurs, spécifiquement pour les financements de travaux, une directive ministérielle avait été adressée aux banques, en ce sens, avec l'objectif de participer à la lutte contre le travail au noir; depuis d'autres ont ajouté la fraude fiscale (perte TVA).

Mais peut-être que votre banque a décidé d'ignorer l'une et l'autre de ces dispositions ?

Cdt

Bonjour, personne n'a dit que le contrat le mentionnait. Et il ne le mentionne pas.

Comme indiqué déjà précédemment, c'est un prêt consommation comme tout prêt travaux mais non affecté [lien réservé abonné]. Aucune destination particulière n'est prévue dans le contrat. Ce n'est pas un prêt travaux affecté. Et pour le cadre juridique indiqué :

 

[Aristide]

Pret personnel ?

Travaux. Mais sans travaux à faire

Bonjour, personne n'a dit que le contrat le mentionnait. Et il ne le mentionne pas.

Comme indiqué déjà précédemment, c'est un prêt consommation comme tout prêt travaux mais non affecté [lien réservé abonné]. Aucune destination particulière n'est prévue dans le contrat. Ce n'est pas un prêt travaux affecté. Et pour le cadre juridique indiqué :

Afficher la pièce jointe 48932

Désolé mais votre premier message ci-dessus reproduit laisse penser le contraire; d'où mon poste "bis repetita".

c'est un prêt consommation comme tout prêt travaux

Non; pas forcément tous prêts travaux.

Il n'en serait pas ainsi si le prêt était garanti par une hypothèque ou autre assimilée auquel cas, juridiquement parlant, il s'agirait d'un crédit immobilier.

J'en profite pour rappeler que lorsqu'un "prêt travaux" est bien, juridiquement parlant, un prêt à la consommation, la pratique des banques diverge quant à la grille tarifaire utilisée.

Certaines "profitent" de la qualification "consommation" (= plus risquée) pour appliquer les taux - plus élevés - de cette catégorie.

Mais d'autres, au contraire, conservent la notion "immobilier" et proposent les taux - moins élevés - afférents à cette catégorie.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Axiles]

...

Laissons les drosophiles tranquilles, voulez-vous ?

Je suis sur que c'est parfaitement bien intentionné mais un sujet simple se retrouve rendu incompréhensible pour le lecteur lambda par souci du 3e chiffre après la virgule, c'est contreproductif à mon humble avis.

Donc pour le lecteur lambda, oui c'est possible d'avoir un taux à 2,4% sur 48 mois, pour un motif travaux dans le formulaire Bourso. Sans risque de demande de justificatifs une fois l'accord obtenu. Et c'est différent pour le véhicule électrique où le taux avantageux n'est donné qu'après fourniture des justificatifs.

 

[Aristide]

Non, avec un motif "travaux", si la banque se conforme aux règles prescrites (cf ci-dessus) c'est un prêt affecté avec fourniture de justificatifs.

 

[Axiles]

 

[Aristide]

Revenez quand vous voulez

 

[Buffeto]

Afficher la pièce jointe 48936

tu ne peux pas lutter...à l'instar de séga , @Aristide c'est plus fort que toi [lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

Non, avec un motif "travaux", si la banque se conforme aux règles prescrites (cf ci-dessus) c'est un prêt affecté avec fourniture de justificatifs.

Pour information :

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Juillet 2018-Juillet 2019)

H – Crédit affecté

92. Que faire dans un tel cas ? La loi ne dit mot sur ce point. Il est alors revenu aux magistrats de dégager les règles applicables. Or ces dernières ne sont guère favorables aux prêteurs. En effet, les juridictions du fond comme la Cour de cassation prônent un régime particulier de responsabilité du prêteur fondé sur son attitude au moment du déblocage des fonds et conduisant, parfois, à ce qu’il se retrouve privé de sa créance de restitution des fonds prêtés.

93. Plus précisément, la lecture des recueils de jurisprudence permet de constater que le banquier ne saurait débloquer les fonds prêtés sans avoir correctement analysé l’attestation de fin de travaux, mais aussi le bon de commande signé par le client78 [lien réservé abonné].

94. Concernant plus particulièrement l’attestation de fin de travaux, le prêteur doit être en mesure de constater que toutes les prestations prévues au contrat ont bien été exécutées avant de pouvoir débloquer les fonds. Le banquier sera alors en faute s’il a remis les fonds au professionnel à la vue d’une attestation trop générale pour s’assurer des prestations réalisées79 [lien réservé abonné] ou d’une attestation démontrant que la réalisation de l’installation n’est pas complète80 [lien réservé abonné]. Une décision peut être observée ici à titre d’illustration.

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

[lien réservé abonné]

Si le Professeur Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE intervenant sur ce forum sous le pseudo JLC75 passait par là ses avis et commentaires seraient très intéressants.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Axiles]

Tout cela est fort intéressant (bon, surement pour certains, il faut de tout pour faire un monde). Mais an attendant, le prêt conso Bourso n'est toujours pas un prêt avec motif travaux. Relire le contrat dont j'ai cité les bouts. C'est un prêt conso sans référence à aucun travaux, sauf pour les alter-comprenants

Ils mettent ce qu'ils veulent dans un simulateur web, c'est le contrat l'important.

Les fonds fonds arrivent dans quelques jours maintenant A 2,4% n'en déplaise à JEROME LASSERRE CAPDEVILLE et à ARISTIDE. Oui je taquine !