Courtier - Prestation...Futur litige ?

Aliens

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c'est une blague ? dans ce cas on ne peut plus constituer de dossier car pas le droit de toucher les documents.
vous êtes tombé sur un champion du monde...............
arf je pensais bien que l'affaire n'était pas courante mais de là à tenir un champion....
 

MChat

Membre
c'est une blague ? dans ce cas on ne peut plus constituer de dossier car pas le droit de toucher les documents.
vous êtes tombé sur un champion du monde...............
D'après ce que j'ai compris, c'est plus pour empêcher de faire jouer la concurrence et se passer de ses services, que pour respecter les gestes barrières.
 

Aliens

Membre
c'est une blague ? dans ce cas on ne peut plus constituer de dossier car pas le droit de toucher les documents.
vous êtes tombé sur un champion du monde...............

Ainsi @baboune , vous confirmez que le courtier aurait dû nous remettre en main les offres afin qu'on puisse les comparer à tête reposée ?
 

Aliens

Membre
Désolé Baboune j'ai regardé les réponses de tout le monde sur la journée via mon smartphone en étant au travail et j'ai manqué de lire votre première réponse.
En tout cas je vous remercie tous pour vos réponses car ce n'est pas évident d'être sûr de soi...

@moietmoi , j'ai à disposition le fameux "contrat de prestation de conseil" que nous avons malheureusement signé sur lequel j'ai effacé les champs remplis avec les différentes informations pour ne pas être dans l'illégalité au cas où.
Si cela intéresse de connaître le contenu de ce contrat je peux le poster
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
oui ce serait intéressant et si vous aviez aussi possibilité de mettre le mandat de recherche de financement.

voici le texte tiré du site de la DGCCRF , le plus interessant est tout à la fin du texte

– En quoi consiste le service de conseil ?


Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous fait des recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Ces recommandations doivent être fondées sur des informations actualisées et sur la base d’un échantillon représentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothèses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier proposé.


Pour ce faire, le professionnel recueille, préalablement auprès de vous, les informations nécessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs.


2 – Sur quels crédits le service de conseil peut-il porter ?


Un service de conseil peut porter sur les crédits immobiliers et les crédits garantis par une hypothèque, à l’exception des opérations de regroupement de crédits que seuls les prêteurs peuvent proposer.


3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crédit immobilier ?


NON. Vous pouvez obtenir un prêt directement auprès d’un établissement de crédit ou par le biais d’un intermédiaire de crédit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil.


Le Code de la consommation précise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit.


4 – A quelles conditions le professionnel est-il autorisé à me demander une rémunération ?


Un professionnel ne peut vous demander une rémunération que s’il vous propose un conseil qualifié d’indépendant.


Un conseil est fourni de façon indépendante sous deux conditions cumulatives :


  • il doit être rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
  • il ne doit donner lieu à aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.

5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indépendant ?


Il utilise l’appellation « conseiller indépendant ». En effet, seul le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournissant un service de conseil indépendant peut employer cette appellation.


Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indépendant alors qu’il est rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit, est puni d'une amende de 300 000 €.


6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ?


Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil.


Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser :


  • s'il s'agit d'un conseil indépendant ;
  • si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
  • si vous devrez vous acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de détermination.

Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable.


7 – Qualité du service de conseil fourni : quelles sont mes garanties ?


Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.


8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ?


Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable :



  • le nombre de contrats examinés ;
  • le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ;
  • sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.

En savoir plus : articles L.313-13 et suivants, articles L.314-22 et suivants, articles L.341-30 et articles R.313-11 et suivants du Code de la consommation ; article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.

Cdt
 
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baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Donc en résumé, dès lors que votre conseiller ne vous a pas remis les propositions sur un support durable il n'a pas rempli sa mission et ne peut donc rien réclamer.
logiquement l'activité de conseil vise à délivrer une étude permettant aux clients d'aller dans la ou les banques présentées pour monter son dossier de prêt.

il existe un flou dans la législation qui n'interdit pas expressément le cumul des deux mandats mais dans la pratique ce cumul ne devrait pas se réaliser de par la nature et la finalité de l'activité de conseil en crédit.

Je vais interroger l'ACPR pour avoir leur position, cela risque d'être long.

Cdt
 

Aliens

Membre
Merci pour tous ces détails @baboune .

Je profite de ce post pour joindre le mandat ainsi que le contrat de prestation de conseil imposé (nous ne l'avons pas demandé, je répète qu'il nous a été présenté comme obligatoire ...)

Cordialement.
 

Pièces jointes

  • Mandat signé et paraphé non renseigné-1-4.pdf
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  • Mandat signé et paraphé non renseigné-5-7.pdf
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Aliens

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Et le contrat de prestation de conseil
 

Pièces jointes

  • Contrat de prestation de conseil Non renseigné-1-4.pdf
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  • Contrat de prestation de conseil Non renseigné-5-7.pdf
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baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
ben oui c'est lamentable mais j'ai plusieurs exemples chaque années de ces méthodes.....
il y a même des courtiers qui prévoient que si le client ne donne pas suite à leur proposition ils devront payer des frais pour le temps passé, le dernier en date demandait 2500 € sans aucun mandat de conseil, juste un mandat de recherche de financement.....

Pour en revenir au cas d'Aliens, c'est simple:
vous faites votre prêt dans votre banque puisque plus avantageuse et vous pourrez refuser de payer la prestation puisqu'il n'a pas rempli les conditions de remise de l'étude.
surtout s'il vous envoie un mail avec en PJ l'étude vous pouvez l'ouvrir mais surtout ne pas accuser réception ou lecture.

je serai vous j'enverrai un mail à la DDPP de votre département (sur leur site il y a possibilité de faire une demande) afin de leur expliquer tout cela, que surtout il a refusé de vous donner l'étude comme prévu par la loi et que vous demandez à la DDPP si vous pouvez refuser de payer des honoraires pour un travail non abouti.
comme cela vous serez protégé sur le plan juridique. Vous pouvez joindre les documents en PJ

comme toujours, c'est au professionnel de prouver qu'il a bien remis l'étude, en échange d'un accusé de réception (c'est pour cela que je vous mettai en garde contre un mail avec A.R ou avis de lecture.

Cdt
 
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