Aliens
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arf je pensais bien que l'affaire n'était pas courante mais de là à tenir un champion....baboune a dit:
Courtier - Prestation...Futur litige ?
MChat
Contributeur
D'après ce que j'ai compris, c'est plus pour empêcher de faire jouer la concurrence et se passer de ses services, que pour respecter les gestes barrières.baboune a dit:
Aliens
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baboune a dit:
Ainsi @baboune , vous confirmez que le courtier aurait dû nous remettre en main les offres afin qu'on puisse les comparer à tête reposée ?
Aliens
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Désolé Baboune j'ai regardé les réponses de tout le monde sur la journée via mon smartphone en étant au travail et j'ai manqué de lire votre première réponse.
En tout cas je vous remercie tous pour vos réponses car ce n'est pas évident d'être sûr de soi...
@moietmoi , j'ai à disposition le fameux "contrat de prestation de conseil" que nous avons malheureusement signé sur lequel j'ai effacé les champs remplis avec les différentes informations pour ne pas être dans l'illégalité au cas où.
Si cela intéresse de connaître le contenu de ce contrat je peux le poster
En tout cas je vous remercie tous pour vos réponses car ce n'est pas évident d'être sûr de soi...
@moietmoi , j'ai à disposition le fameux "contrat de prestation de conseil" que nous avons malheureusement signé sur lequel j'ai effacé les champs remplis avec les différentes informations pour ne pas être dans l'illégalité au cas où.
Si cela intéresse de connaître le contenu de ce contrat je peux le poster
baboune
Modérateur
Staff MoneyVox
oui ce serait intéressant et si vous aviez aussi possibilité de mettre le mandat de recherche de financement.
voici le texte tiré du site de la DGCCRF , le plus interessant est tout à la fin du texte
– En quoi consiste le service de conseil ?
Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous fait des recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Ces recommandations doivent être fondées sur des informations actualisées et sur la base d’un échantillon représentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothèses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier proposé.
Pour ce faire, le professionnel recueille, préalablement auprès de vous, les informations nécessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs.
2 – Sur quels crédits le service de conseil peut-il porter ?
Un service de conseil peut porter sur les crédits immobiliers et les crédits garantis par une hypothèque, à l’exception des opérations de regroupement de crédits que seuls les prêteurs peuvent proposer.
3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crédit immobilier ?
NON. Vous pouvez obtenir un prêt directement auprès d’un établissement de crédit ou par le biais d’un intermédiaire de crédit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil.
Le Code de la consommation précise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit.
4 – A quelles conditions le professionnel est-il autorisé à me demander une rémunération ?
Un professionnel ne peut vous demander une rémunération que s’il vous propose un conseil qualifié d’indépendant.
Un conseil est fourni de façon indépendante sous deux conditions cumulatives :
5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indépendant ?
Il utilise l’appellation « conseiller indépendant ». En effet, seul le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournissant un service de conseil indépendant peut employer cette appellation.
Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indépendant alors qu’il est rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit, est puni d'une amende de 300 000 €.
6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ?
Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil.
Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser :
Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable.
7 – Qualité du service de conseil fourni : quelles sont mes garanties ?
Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.
8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ?
Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable :
En savoir plus : articles L.313-13 et suivants, articles L.314-22 et suivants, articles L.341-30 et articles R.313-11 et suivants du Code de la consommation ; article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.
Cdt
voici le texte tiré du site de la DGCCRF , le plus interessant est tout à la fin du texte
– En quoi consiste le service de conseil ?
Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous fait des recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Ces recommandations doivent être fondées sur des informations actualisées et sur la base d’un échantillon représentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothèses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier proposé.
Pour ce faire, le professionnel recueille, préalablement auprès de vous, les informations nécessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs.
2 – Sur quels crédits le service de conseil peut-il porter ?
Un service de conseil peut porter sur les crédits immobiliers et les crédits garantis par une hypothèque, à l’exception des opérations de regroupement de crédits que seuls les prêteurs peuvent proposer.
3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crédit immobilier ?
NON. Vous pouvez obtenir un prêt directement auprès d’un établissement de crédit ou par le biais d’un intermédiaire de crédit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil.
Le Code de la consommation précise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit.
4 – A quelles conditions le professionnel est-il autorisé à me demander une rémunération ?
Un professionnel ne peut vous demander une rémunération que s’il vous propose un conseil qualifié d’indépendant.
Un conseil est fourni de façon indépendante sous deux conditions cumulatives :
- il doit être rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
- il ne doit donner lieu à aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indépendant ?
Il utilise l’appellation « conseiller indépendant ». En effet, seul le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournissant un service de conseil indépendant peut employer cette appellation.
Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indépendant alors qu’il est rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit, est puni d'une amende de 300 000 €.
6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ?
Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil.
Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser :
- s'il s'agit d'un conseil indépendant ;
- si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
- si vous devrez vous acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de détermination.
Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable.
7 – Qualité du service de conseil fourni : quelles sont mes garanties ?
Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.
8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ?
Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable :
- le nombre de contrats examinés ;
- le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ;
- sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
En savoir plus : articles L.313-13 et suivants, articles L.314-22 et suivants, articles L.341-30 et articles R.313-11 et suivants du Code de la consommation ; article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.
Cdt
Dernière modification:
baboune
Modérateur
Staff MoneyVox
Donc en résumé, dès lors que votre conseiller ne vous a pas remis les propositions sur un support durable il n'a pas rempli sa mission et ne peut donc rien réclamer.
logiquement l'activité de conseil vise à délivrer une étude permettant aux clients d'aller dans la ou les banques présentées pour monter son dossier de prêt.
il existe un flou dans la législation qui n'interdit pas expressément le cumul des deux mandats mais dans la pratique ce cumul ne devrait pas se réaliser de par la nature et la finalité de l'activité de conseil en crédit.
Je vais interroger l'ACPR pour avoir leur position, cela risque d'être long.
Cdt
logiquement l'activité de conseil vise à délivrer une étude permettant aux clients d'aller dans la ou les banques présentées pour monter son dossier de prêt.
il existe un flou dans la législation qui n'interdit pas expressément le cumul des deux mandats mais dans la pratique ce cumul ne devrait pas se réaliser de par la nature et la finalité de l'activité de conseil en crédit.
Je vais interroger l'ACPR pour avoir leur position, cela risque d'être long.
Cdt
Aliens
Membre
Merci pour tous ces détails @baboune .
Je profite de ce post pour joindre le mandat ainsi que le contrat de prestation de conseil imposé (nous ne l'avons pas demandé, je répète qu'il nous a été présenté comme obligatoire ...)
Cordialement.
Je profite de ce post pour joindre le mandat ainsi que le contrat de prestation de conseil imposé (nous ne l'avons pas demandé, je répète qu'il nous a été présenté comme obligatoire ...)
Cordialement.
Aliens
Membre
Et le contrat de prestation de conseil
Triaslau
Top contributeur
vraiment lamentable cette pratique ....
baboune
Modérateur
Staff MoneyVox
ben oui c'est lamentable mais j'ai plusieurs exemples chaque années de ces méthodes.....
il y a même des courtiers qui prévoient que si le client ne donne pas suite à leur proposition ils devront payer des frais pour le temps passé, le dernier en date demandait 2500 € sans aucun mandat de conseil, juste un mandat de recherche de financement.....
Pour en revenir au cas d'Aliens, c'est simple:
vous faites votre prêt dans votre banque puisque plus avantageuse et vous pourrez refuser de payer la prestation puisqu'il n'a pas rempli les conditions de remise de l'étude.
surtout s'il vous envoie un mail avec en PJ l'étude vous pouvez l'ouvrir mais surtout ne pas accuser réception ou lecture.
je serai vous j'enverrai un mail à la DDPP de votre département (sur leur site il y a possibilité de faire une demande) afin de leur expliquer tout cela, que surtout il a refusé de vous donner l'étude comme prévu par la loi et que vous demandez à la DDPP si vous pouvez refuser de payer des honoraires pour un travail non abouti.
comme cela vous serez protégé sur le plan juridique. Vous pouvez joindre les documents en PJ
comme toujours, c'est au professionnel de prouver qu'il a bien remis l'étude, en échange d'un accusé de réception (c'est pour cela que je vous mettai en garde contre un mail avec A.R ou avis de lecture.
Cdt
il y a même des courtiers qui prévoient que si le client ne donne pas suite à leur proposition ils devront payer des frais pour le temps passé, le dernier en date demandait 2500 € sans aucun mandat de conseil, juste un mandat de recherche de financement.....
Pour en revenir au cas d'Aliens, c'est simple:
vous faites votre prêt dans votre banque puisque plus avantageuse et vous pourrez refuser de payer la prestation puisqu'il n'a pas rempli les conditions de remise de l'étude.
surtout s'il vous envoie un mail avec en PJ l'étude vous pouvez l'ouvrir mais surtout ne pas accuser réception ou lecture.
je serai vous j'enverrai un mail à la DDPP de votre département (sur leur site il y a possibilité de faire une demande) afin de leur expliquer tout cela, que surtout il a refusé de vous donner l'étude comme prévu par la loi et que vous demandez à la DDPP si vous pouvez refuser de payer des honoraires pour un travail non abouti.
comme cela vous serez protégé sur le plan juridique. Vous pouvez joindre les documents en PJ
comme toujours, c'est au professionnel de prouver qu'il a bien remis l'étude, en échange d'un accusé de réception (c'est pour cela que je vous mettai en garde contre un mail avec A.R ou avis de lecture.
Cdt
Aliens
Membre
Ok merci. J'ai envoyé un message à la DDPP de mon département comme vous me le conseillez. Je pense que la durée de traitement sera assez longue dans les circonstances actuelles.baboune a dit:
En espérant avoir une réponse
Et oui je vais faire attention aux futurs mails.
En espérant qu'il n'y en ait pas cela serait encore plus simple.
Merci encore pour les informations. Dans tous les cas je suis l'affaire et vous tiendrez tous au courant
Cordialement
Triaslau
Top contributeur
Et si vous voulez bien, n'hésitez pas à adresser une copie de vos échanges avec la DDPP à l'ACPR en suivant la procédure à ce lien [lien réservé abonné]
Comme je vous l'ai indiqué précédemment, ils ne vont pas intervenir dans votre litige (éventuellement ils vont vous confirmer que vous êtes dans votre droit mais c'est tout) mais par contre ils vont intervenir directement auprès du courtier pour lui rappeler que les lois ne sont pas là pour décorer.
Comme je vous l'ai indiqué précédemment, ils ne vont pas intervenir dans votre litige (éventuellement ils vont vous confirmer que vous êtes dans votre droit mais c'est tout) mais par contre ils vont intervenir directement auprès du courtier pour lui rappeler que les lois ne sont pas là pour décorer.
Aliens
Membre
Bien je prends note et je n'y manquerai pas. Merci pour le lien Triaslau.
Cordialement.
Cordialement.
Aliens
Membre
Bonjour tout le monde,
aujourd'hui j'ai téléphoné au courtier pour lui indiquer que nous ne partirions pas avec lui et je lui ai donc reexpliqué qu'il nous avait imposé ce contrat de conseil.
Et qu'en plus aucun "conseil" autre que celui dû au titre du mandat de recherche n'avait été fourni (et dans remise en main propre des offres)
Forcement il s'est énervé et m'a menacé comme qu'il allait en référer aux bonnes personnes car je lui devais la somme concernant ce contrat de prestation de conseil.
En lui redisant qu'il n'y avait eu aucune prestation et qu'en plus jamais il n'avait mentionné que c'était une option mais plutôt imposée, il a rétorqué qu'il forçait cette signature afin de ne pas servir de lièvre (ce sont ses mots) pour pouvoir aller à la concurrence. Et que c'est à cause de personne comme moi qu'il est obligé de mettre des solutions comme ça...
Je lui ai dit que j'avais pris contact avec la DDPP et que là je l'appelais pour d'air comment on procédait sans que ça s'envenime et que je n'avais pas l'intention de payer pour cette prestation de conseil (inexistante).
Il a réaffirmé qu'il allait contacter les bonnes personnes et a rétorqué "je ne vous souhaite pas une bonne journée Mr"
En outre, j'ai envoyé tous les documents nécessaires remplis et signés à ma banque
actuelle pour le prêt afin d'obtenir l'offre de prêt.
Ma conseillère m'a informé qu'il n'y avait jamais eu de demande par un courtier... Tant mieux d'un côté car j'aurai été bloqué et en plus cela prouve qu'il ne l'a même pas contacté...
Pour votre information, la DDPP m'a contacté par téléphone pour m'informer que la pratique de ce courtier leur semblait très limite. Pour l'instant ils sont sur beaucoup de dossier suite au covid mais là personne m'a demandé de lui renvoyer mandat et contrat de conseil. Ce que j'ai fait.
Du coup là je ne sais pas trop quoi faire. En effet, le mandat court toujours ainsi que ce fameux contrat de prestation de conseil. Donc comment y mettre fin ? (lettre recommandée etc.. ?)
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Cordialement.
aujourd'hui j'ai téléphoné au courtier pour lui indiquer que nous ne partirions pas avec lui et je lui ai donc reexpliqué qu'il nous avait imposé ce contrat de conseil.
Et qu'en plus aucun "conseil" autre que celui dû au titre du mandat de recherche n'avait été fourni (et dans remise en main propre des offres)
Forcement il s'est énervé et m'a menacé comme qu'il allait en référer aux bonnes personnes car je lui devais la somme concernant ce contrat de prestation de conseil.
En lui redisant qu'il n'y avait eu aucune prestation et qu'en plus jamais il n'avait mentionné que c'était une option mais plutôt imposée, il a rétorqué qu'il forçait cette signature afin de ne pas servir de lièvre (ce sont ses mots) pour pouvoir aller à la concurrence. Et que c'est à cause de personne comme moi qu'il est obligé de mettre des solutions comme ça...
Je lui ai dit que j'avais pris contact avec la DDPP et que là je l'appelais pour d'air comment on procédait sans que ça s'envenime et que je n'avais pas l'intention de payer pour cette prestation de conseil (inexistante).
Il a réaffirmé qu'il allait contacter les bonnes personnes et a rétorqué "je ne vous souhaite pas une bonne journée Mr"
En outre, j'ai envoyé tous les documents nécessaires remplis et signés à ma banque
actuelle pour le prêt afin d'obtenir l'offre de prêt.
Ma conseillère m'a informé qu'il n'y avait jamais eu de demande par un courtier... Tant mieux d'un côté car j'aurai été bloqué et en plus cela prouve qu'il ne l'a même pas contacté...
Pour votre information, la DDPP m'a contacté par téléphone pour m'informer que la pratique de ce courtier leur semblait très limite. Pour l'instant ils sont sur beaucoup de dossier suite au covid mais là personne m'a demandé de lui renvoyer mandat et contrat de conseil. Ce que j'ai fait.
Du coup là je ne sais pas trop quoi faire. En effet, le mandat court toujours ainsi que ce fameux contrat de prestation de conseil. Donc comment y mettre fin ? (lettre recommandée etc.. ?)
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Cordialement.
CharlyBgood
Contributeur régulier
Aliens a dit:
Sur le fond je peux le comprendre, mais hélas ça fait partie des risques de son job, et partant, aussi de beaucoup d'intermédiaires. Les agents immos bétonnent bien leurs mandats de ce point de vue.
Aliens a dit:
Pas forcément. Les courtiers utilisent parfois d'autres canaux et "tapent" plus haut, dans la pyramide avec un interlocuteur unique et dédié, pour avoir les prix de gros.
L'agence du coin n'est pas tjs dans le circuit, ce n'est pas signe qu'il n'a rien entrepris pour toi.
moietmoi
Modérateur
Staff MoneyVox
Normalement le mandat doit comprendre par écrit, les méthodes de résiliation..Aliens a dit:
Tout à fait, mais en général cela se traduit pas la saisie du nom du futur client, et cette trace apparaît..peut être les spécialistes du courtage pourront nous en dire plus?CharlyBgood a dit:
Aliens
Membre
Bonjour,
concernant le mandat, il est bien stipulé que le mandat peut être résilié par lettre en recommandé avec A/R. Pour ce dernier, il n'y a pas de problème.
Le problème se pose pour le "contrat de prestation de conseil". Comme je lui ai redis, en aucun cas il a fourni une prestation de conseil mais uniquement du conseil au vu du mandat de recherche. Ainsi, le contrat de prestation court toujours... et il est renouvelable par tacite reconduction ... sauf par résiliation par lettre en recommandé avec A/R.
Du coup, je crains que si j'envoie un recommandé de résiliation, je me retrouve bloqué et devoir payer ... alors qu'aucune prestation n'a été fournie (autre que celle due au titre du mandat)
concernant le mandat, il est bien stipulé que le mandat peut être résilié par lettre en recommandé avec A/R. Pour ce dernier, il n'y a pas de problème.
Le problème se pose pour le "contrat de prestation de conseil". Comme je lui ai redis, en aucun cas il a fourni une prestation de conseil mais uniquement du conseil au vu du mandat de recherche. Ainsi, le contrat de prestation court toujours... et il est renouvelable par tacite reconduction ... sauf par résiliation par lettre en recommandé avec A/R.
Du coup, je crains que si j'envoie un recommandé de résiliation, je me retrouve bloqué et devoir payer ... alors qu'aucune prestation n'a été fournie (autre que celle due au titre du mandat)
Aliens
Membre
baboune a dit:
Re bonjour tout le monde
je reviens vers vous car je vais envoyer les lettres de résiliation pour le mandat et pour le contrat de prestation de conseil.
Je ne sais pas encore trop comment formuler mon écrit mais ça va venir.
@baboune, à tout hasard, avez vous réussi à avoir des précisions de la part de l'ACPR ?
En vous remerciant encore.
baboune
Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
je n'ai eu aucune réponse de leur part.
ils semblent avoir pas mal de travail avec la crise sanitaire qui a entrainé une recrudescence des arnaques financières.
je vais essayer de les relancer
Cdt
je n'ai eu aucune réponse de leur part.
ils semblent avoir pas mal de travail avec la crise sanitaire qui a entrainé une recrudescence des arnaques financières.
je vais essayer de les relancer
Cdt
Aliens
Membre
baboune a dit:
Merci pour votre réponse rapide.
et oui malheureusement pas mal d'arnaques financières....
Bonne soirée
Cdlt
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