C'est quoi ce « dispositif relatif aux ressources mensuelles » ?
Quel rapport entre l'Assurance retraite et la prime d'activité, versée par la CAF en complément d'un salaire modeste ? Le DRM, ou dispositif de ressources mensuelles. En témoigne le décret - technique, donc passé inaperçu - du 22 décembre 2025 qui place « sous la responsabilité conjointe du ministre chargé des affaires sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse » (Cnav, autrement dit l'Assurance retraite) le « traitement de données à caractère personnel, dénommé dispositif relatif aux ressources mensuelles ».
Or, ce traitement est la cheville ouvrière du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources effectuées auprès de la CAF pour avoir droit au RSA ou à la prime d'activité, depuis bientôt un an. Ce DRM est alimenté par les employeurs et les organismes de protection sociale. Sur cette base, les revenus sont préremplis sur les formulaires CAF (ou autres organismes). Puis l'Assurance retraite est chargée de centraliser les demandes de modification de ressources des bénéficiaires, traitent les anomalies éventuelles, et transmet les informations aux organismes concernés, la CAF dans le cas du RSA ou de la prime d'activité.
« Mes droits sociaux » : un site officiel pour connaître les aides auxquelles vous avez le droit
Le dispositif de ressources mensuelles est la base du « portail national Mes droits sociaux », mesdroitssociaux.gouv.fr, comme l'explique Louis Mokhtari, de la direction des échanges, fiabilisation et intégration des données sociales à la Cnav : « en même temps que l'on a lancé le DRM, on a lancé ce portail permettant d'avoir une vision globale de l'ensemble des ressources droits des assurés. Ce portail est alimenté tous les mois. »
Solidarité à la source : du RSA à l'Aspa, qu'est-ce qui a changé sur le pré-remplissage de vos revenus ?
Le dispositif de ressources mensuelles a été généralisé au 1er mars 2025 dans le cadre du chantier, progressif, de la « solidarité à la source ». Ce DRM sert de base à la première version « visible de pré-remplissage des formulaires trimestriels de ressources pour le RSA et la prime d'activité », comme l'explique Hélène Monsauret, de la direction des systèmes d'informations de la Cnav.
« Ce dispositif sert à faciliter les déclarations pour les APL depuis 2021 et la complémentaire santé solidaire depuis 2022, pour les allocations chômage de France Travail depuis 2023 »
Ce n'est que la dernière brique d'un système qui agglomère petit à petit les principales aides sociales ou revenus de remplacement. « Ce dispositif sert à faciliter les déclarations pour les APL depuis 2021 et la complémentaire santé solidaire (CSS) depuis 2022, puis ont suivi les pensions de réversion, en 2022 toujours, les allocations chômage de France Travail depuis 2023, et l'emblématique pré-remplissage des formulaire RSA et prime d'activité depuis 2025, détaille Hélène Monsauret. C'est petit à petit, wagon par wagon. On vient en outre de faire l'accrochage pour l'Aspa. »
« Chaque prestation reste gérée par son organisme », précise Louis Mokhtari. « La Cnam continue de gérer la CSS par exemple. C'est un outil d'aide au pré-remplissage et au traitement après remplissage. »
« Si jamais il y a une anomalie, on le signale aux déclarants : employeurs, organismes de protection sociale, complémentaires santé par exemple »
À quoi sert cette harmonisation (et pourquoi vous ne voyez rien passer) ?
« Nous intervenons au final surtout en explication », explique Louis Mokhtari, de la Cnav. « Si jamais il y a une anomalie, on le signale aux déclarants : employeurs, organismes de protection sociale, complémentaires santé par exemple. Au déclarant, employeur ou organisme, de corriger. La force de ce dispositif-là, c'est qu'en traitant une anomalie, on le corrige pour tout le monde. »
Les corrections opérées par l'Assurance retraite pour les autres organismes sociaux se font en direct avec votre employeur : « C'est très automatique. Il y a un lien, il corrige et ça part. Nous on analyse, on traite et fait un retour à la CAF. »
« Les signalements d'anomalies à modifier sont très très marginaux », précise Hélène Monsauret, de la direction des systèmes d'informations de la Cnav. « 95% des déclarations trimestrielles de ressources ne sont pas modifiées. »
Y a-t-il des erreurs sur le « montant net social » ?
Il est arrivé discrètement, courant 2023, sur les bulletins de salaire. Il figure aussi, désormais, sur tous les relevés de prestations sociales. Ce montant net social est depuis février 2024 le seul et unique montant de référence à déclarer à la CAF pour bénéficier de la prime d'activité ou du revenu de solidarité active (RSA). Il s'agit, notamment, d'une harmonisation pour que soient pris en compte les mêmes éléménts de rémunération annexes (avantages en nature, les tickets resto, les chèques vacances), quel que soit l'employeur. Ce montant net social est communiqué directement par votre employeur aux organismes sociaux.
« Aujourd'hui, l'essentiel des signalements actuels sur le montant net social reste des demandes d'explication »
L'Assurance retraite, chargée de corriger les anomalies déclaratives, intervient donc en bout de chaîne. Avec beaucoup d'erreurs sur ce fameux montant net social, depuis sa mise en place ? Ou plutôt des incompréhensions ? « Un peu des deux, répond Louis Mokhtari. Il y a eu un temps d'adaptation au début. La formule du montant net social n'est pas forcément évidente. Mais entre le moment où on l'a mis sur le bulletin en janvier 2024 et l'utilisation en mars 2025, il s'est passé un laps de temps suffisant pour corriger les erreurs de paramètrage. Aujourd'hui, l'essentiel des signalements actuels sur le montant net social reste des demandes d'explication (plus de 80%). »
« Nous avons 250 000 signalements par mois sur le RSA, ajoute Hélène Monsauret. Ce ne sont pas forcément des anomalies ! Juste des assurés [à plus de 80%, NDLR] qui nous rapportent des interrogations. »
Prime d'activité, CAF, ticket resto... 5 questions sur le montant net social
Quelques chiffres sur le « dispositif relatif aux ressources mensuelles »
- 53 214 399 personnes concernées par ces échanges d'information, chaque mois ;
- 818 604 395 « ressources reçues mensuellement ».
AAH, Aspa, RSA... En quoi ce dispositif peut vous aider à l'avenir ?
L'impact le plus concret de ce dispositif est le pré-remplissage, et la correction qui va avec, au fur et à mesure, des revenus pour les demandes de RSA ou de prime d'activité. Si bien qu'un jour, le versement des ces aides mensuelles pourraient être automatique ? Sans avoir à en faire la demande ? Et donc un objet de lutte contre le fort taux de non recours à ces aides sociales ? « Techniquement c'est possible », reconnaît Louis Mokhtari, de la direction des échanges, fiabilisation et intégration des données sociales à la Cnav.
Des aides automatiques, à terme ? « Il subsiste des choses à compléter. Les pensions alimentaires entre les époux séparés, ce n'est pas une ressource que l'on capte. Au niveau patrimonial, il reste un travail à mener avec la DGFiP. »
« Même s'il subsiste des choses à compléter, poursuit Louis Mokhtari. Par exemple, les pensions alimentaires entre les époux séparés, ce n'est pas une ressource que l'on capte. Au niveau patrimonial, il reste un travail à mener avec la DGFiP. Mais oui, à partir du moment où on captera toutes les ressources utiles au calcul de toutes les prestations a ces deux compléments, on pourrait être dans un automatisme total. » Techniquement, c'est donc un objectif envisageable. Il restera à activer la volonté politique, la lutte contre le non recours étant une promesse de la réforme de la « solidarité à la source » : « Règlementairement parlant, nous on applique la législation », conclut Louis Mokhtari.
À plus court terme, ce système a permis le pré-remplissage, depuis janvier 2026, des demandes d'Aspa, l'ex minimum vieillesse. La suite ? « Un prochain chantier, à terme, pourrait concerner l'allocation adulte handicapé (AAH). »
