contourner l agence immobiliere apres une visite , ?? risque

[Aristide]

Bonjour,

Pour les agents immobiliers, les commissions de négociation sont libres.

Certes elles doivent les affichées mais, à ma connaissance, rien n'empêche qu'elles soient cependant négociées en réduction.

Un exemple parmi d'autres sur le net:

Les honoraires

Contrairement aux notaires, dont les émoluments de négociation sont encadrés par la loi, les honoraires des agents immobiliers sont libres. Ils sont naturellement fixés en proportion du prix de vente avec un pourcentage la plupart du temps dégressif, soit sur le montant total, soit par tranche.

En d'autres termes, plus le prix de vente sera élevé, plus le montant total des honoraires le sera également. Mais plus le prix de vente sera faible, plus le pourcentage représenté par les honoraires sera important. C'est une question de logique économique puisque les frais de publicité sont quasiment identiques quel que soit le prix du bien.


Mais dans tous les cas, sachez que vous pouvez toujours négocier le montant des honoraires, et cela d'autant plus facilement que le prix du bien est élevé.

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Je ne vois d'ailleurs pas comment il pourrait en être autrement quand l'on sait que les même commissions de négociation désignées par "émoluments de négociation" qui sont fixés par décret pour les notaires peuvent également être réduites.

Montant de l’émolument de négociation

Le montant de la rémunération est fixé par le tableau I n° 23 annexé au décret du 8 mars 1978. Il est basé sur le prix de vente, soit de 5 % entre 0 et 45.735 euro et de 2,50 % au-delà.

L’art. 11 alinéas 4 et 5 du décret prévoit des dérogations, d’une part, le notaire peut accorder une réduction partielle sans autorisation de la chambre de discipline des notaires, d’autre part, le juge chargé de la taxation peut compte tenu des circonstances réduire cet émolument.

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Mais si des textes contraires existent, je suis intéressé.

Cdt

 

[bea28]

Bonjour,

J'ai simplement téléphoné il y a 2 à 3 semaines à une agence pour une maison et aujourd'hui le bien vient d'être mis en ligne par le propriétaire.

Dans ce cas peut-on traiter directement avec le propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Buffeto]

Dans ce cas peut-on traiter directement avec le propriétaire ?

si tu n'as pas visité avec l'agence , je ne vois pas ce qui t'en empêcherait

 

[moietmoi]

Bonjour,

J'ai simplement téléphoné il y a 2 à 3 semaines à une agence pour une maison et aujourd'hui le bien vient d'être mis en ligne par le propriétaire.

Dans ce cas peut-on traiter directement avec le propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

bien sûr; ce qui compte c'est le "bon de visite" signer par l 'acheteur potentiel; si vous réprérez un bien sur une photo d agence, rien ne vous empêche de retrouver, avec tact et diplomatie, le propriétaire et de faire affaire.... comme le propriétaire a mis une annonce lui meme... c'est que certainement il a signé un mandat simple ou semi exclusif..

 

[moietmoi]

Bonjour,

Pour les agents immobiliers, les commissions de négociation sont libres.

Certes elles doivent les affichées mais, à ma connaissance, rien n'empêche qu'elles soient cependant négociées en réduction.

Je ne vois d'ailleurs pas comment il pourrait en être autrement quand l'on sait que les même commissions de négociation désignées par "émoluments de négociation" qui sont fixés par décret pour les notaires peuvent également être réduites.



Mais si des textes contraires existent, je suis intéressé.

Cdt

Bonjour

3 articles du code de la consommation sont concernés; je ne retrouve plus pour l'instant les références:

1- l'obligation du prix affiché
2- l'obligation de pratiquer le prix affiché
3- la non différenciation des prix pour un même service, en fonction des clients;

 

[Aristide]

Hum !!!

Le Particulier

Il m'a, en outre, précisé que ses honoraires étaient libres. Je pensais que ceux-ci étaient réglementés, comme pour les notaires.

Non, cette fois, il a raison. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires (ou les commissions) des agents immobiliers ne sont plus tarifés.

Il peut donc fixer librement sa rémunération.

En revanche, il a l'obligation d'afficher, dans ses locaux et sur la vitrine de son agence, le prix TTC de ses prestations pour permettre aux consommateurs de les comparer aux prix pratiqués par d'autres agences (arrêté du 29.6.90, JO du 3.7).

Enfin, les taux de commission indiqués sont des maximums : vous pouvez toujours essayer de les négocier à la baisse en faisant jouer la concurrence

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Par ailleurs si les "émoluments de négociation" fixés par décret pour les notaires peuvent être réduits sans autorisation:

Montant de l’émolument de négociation

Le montant de la rémunération est fixé par le tableau I n° 23 annexé au décret du 8 mars 1978. Il est basé sur le prix de vente, soit de 5 % entre 0 et 45.735 euro et de 2,50 % au-delà.

L’art. 11 alinéas 4 et 5 du décret prévoit des dérogations, d’une part, le notaire peut accorder une réduction partielle sans autorisation de la chambre de discipline des notaires, d’autre part, le juge chargé de la taxation peut compte tenu des circonstances réduire cet émolument.

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=> L'on voit mal comment et pourquoi des tarifs libres ne pourraient pas l'être ?

Cdt

 

[moietmoi]

Hum !!!



Par ailleurs si les "émoluments de négociation" fixés par décret pour les notaires peuvent être réduits sans autorisation:


=> L'on voit mal comment et pourquoi des tarifs libres ne pourraient pas l'être ?

Cdt

l 'ensemble des tarifs libres sont négociables, mais pour UN vendeur ou prestataire donné,(façon de parler) à produit ou service égal, il doit faire le même prix à tout le monde sans discrimination;

Cette règle s'applique à tous les biens et services en vente en France, ce qui veut dire que toute négociation sur un prix de services ou de produits, si il est soumis a un tarif, doit être justifiée par un service ou produit différent (achat en nombre, service réduit par rapport à ce qui est prévu, prise ne charge par le client lui-même d'une partie de ce qui est prévu au contrat....)

Ceci s'applique à l ensemble des biens et services soumis à publicité de prix;

mais bien sûr , ceci prend une force particulière dans les professions règlementées comme l'agent immobilier, non pas que la règle est plus stricte, mais comme tous les actes , par exemple un mandat d'agence, sont chrono datés et enregistrés par une autorité de compétence, et que ce mandat comprend légalement le prix du bien net vendeur, le prix Frais d'agence inclus, la commission initialement décidée(celle affichée); et que le mandat doit comprendre les mentions particulières du bien et des services rendus( par exemple visite en l'absence du propriétaire....) il est très facile lors d'un contrôle de l autorité de vérifier si quelqu 'un a déroger au code de la consommation

 

[Aristide]

J'ai du mal à suivre !

Généralement les commissions de négociation d'un agent immobilier sont par tranches mais supposons par simplicité qu'un AI affiche 5%.
Le prix affiché inclut donc cette commission de négociation à 5%

Comme le précise le Particulier (mais ce n'est pas le seul) il s'agit d'un tarif maximum qu'un acquéreur peut tout à fait négocier à 4% par exemple et, je sais, que c'est une pratique très courante.

Par ailleurs c'est aussi possible d'obtenir des réductions sur les tarifs de négociation pourtant réglementés des notaires ainsi qu'indiqué antérieurement.

Je prend un autre exemple.

Les frais de dossier des banques sont affichés dans les conditions générales de banques.
Rien n'empêche cependant qu'un emprunteur puisse les négocier à la baisse.

Conclusion: il faudrait un texte clair net et précis interdisant un autre tarif que celui affiché pour me convaincre.

Cdt

 

[moietmoi]

Conclusion: il faudrait un texte clair net et précis interdisant un autre tarif que celui affiché pour me convaincre

je vais répondre petit à petit car il faut que je recherche chaque texte, car pour moi, dans mes activités professionnelles passées, c'était une évidence , partagées tant par les services achat des grands groupes que par les donneurs d'odres des administrations,

en premier

Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique

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Donc on doit afficher le prix, et si on fait des conditions spéciales, on doit l'afficher

et alors le clou:

Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées

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Ce ne sont pas ces articles que je recherchais, mais ils répondent déjà pas mal à mon avis; j'espère retrouver le texte de loi votée je crois en mars 1992 ( celui ci m'avait empêché de remporter un gros marché ou j'avais proposé une remise négociée sur un tarif de prestations et qui a été retoquée devant les tribunaux, suite à l attaque de la concurrence justifiant qu'il n y avait pas égalité de traitement entre mes différents clients)


je reconnais que ces textes rendent un peu bizarre les négociations d'achat d'un canapé dans un magasin de meubles..... mais là il n 'y a pas de contrôle, ni d horodatage des mandats et ventes....

 

[ZRR_pigeon]

ben non ces articles disent que l'on ne peut pas discriminer en fonction du public et que si c'est indiqué 5% vous devez faire 5% et pas 6% que le client soit homme ou femme, jeune ou vieux, blanc ou noir.

mais rien n'interdit que faire moins.

je negocie toute sorte de chose (des canapes, des cuisine integrée, des voiture neuves (dont les prix sont bien affichés), des lits, des armoires. Je demande poliment une remise commerciale de 10% et on me donne 5-7 %.

si c'etait interdit par un texte, les vendeurs se jetteraient dessus pour me les opposer, non ?

 

[moietmoi]

ben non ces articles disent que l'on ne peut pas discriminer en fonction du public et que si c'est indiqué 5% vous devez faire 5% et pas 6% que le client soit homme ou femme, jeune ou vieux, blanc ou noir.

mais rien n'interdit que faire moins.

je negocie toute sorte de chose (des canapes, des cuisine integrée, des voiture neuves (dont les prix sont bien affichés), des lits, des armoires. Je demande poliment une remise commerciale de 10% et on me donne 5-7 %.

si c'etait interdit par un texte, les vendeurs se jetteraient dessus pour me les opposer, non ?

c'est interdit; sauf si ils écrivent que toute personne réunissant les mêmes conditions d'achat que toi, aura la même réduction que toi...mais comme personne ne contrôle..... sauf pour certaines professions et aussi les grands groupes losrqu'ils perdent un marché et qu"ils font controler dans les livres de comptes les prix effectivement pratiqués

pendant des années lorsqu"il y avait une réduction les factures portaient la mention type : geste commercial.... les tribunaux ont systématiquement retoqué ces "gestes commerciaux" en tarifs applicables a tous clients dans des conditions équivalentes;

la méthode légale pour faire une remise, réduction est de trouver ce qui est particulier à l'achat concerné; particulier donc spécifique, justifiant une remise;

et dans le cas particulier d'un mandat enregistré et horodaté... aller inventer après coup des circonstances particulières est très risqué....

 

[Aristide]

Bonjour,

je vais répondre petit à petit car il faut que je recherche chaque texte, car pour moi, dans mes activités professionnelles passées, c'était une évidence , partagées tant par les services achat des grands groupes que par les donneurs d'odres des administrations,

en premier

Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique

[lien réservé abonné]

Désolé mais ce texte ne correspond absolument pas au problème posé.

Il traite le cas de conditions particulières prévues à des groupes particuliers de consommateurs.

Pour ce qui concerne les frais de négociation des agents immobiliers et notaires leurs tarifs affichés s'adressent à tout public et non pas à des acquéreurs spécifiques.

et alors le clou:

Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées

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Même remarque :

"Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix"

Qu'il s'agisse des agents immobiliers ou des notaires, nulle part dans leurs annonces il n'est indiqué qu'ils vont faire des réductions.

Donc ces textes ne semblent donc pas du tout convaincants.

Cdt

 

[moietmoi]

pour moi ces textes sont parfaitement clair:
il y obligations d'afficher les prix des services
si l'on veut déroger a ces tarifs dans un sens ou dans un autre, il y a obligation de publicité, que ceci soit pour un ou plusieurs client, un groupe commençant a une personne;
et dans cette publicité( comprendre publication, affichage) il faut que toute personne présentant les mêmes caractéristique puisse disposer du même tarif;

Il traite le cas de conditions particulières prévues à des groupes particuliers de consommateurs.

Pour ce qui concerne les frais de négociation des agents immobiliers et notaires leurs tarifs affichés s'adressent à tout public et non pas à des acquéreurs spécifiques

les tarifs affichés par essence sont obligatoires:

il s agit de pouvoir déroger aux tarifs affichés; et ce sont là les conditions pour pouvoir déroger aux tarifs affichés;

 

[Aristide]

L' A.N.I.L et la FNAIM - deux Organismes à priori dignes de confiance - indiquent pourtant que si les tarifs doivent être affichés ils sont cependant négociables :

A.N.I.L – F.N.A.IM

Vous et l’Agent Immobilier

Bas page 27

L’agent immobilier doit afficher ses tarifs dans son agence (voir page 5)

Ils peuvent être négociés.

[lien réservé abonné]

Si c'était illégal ces Organismes oseraient-ils l'indiquer et le publier aussi clairement dans un tel dossier ?

Cdt

 

[moietmoi]

L' A.N.I.L et la FNAIM - deux Organismes à priori dignes de confiance - indiquent pourtant que si les tarifs doivent être affichés ils sont cependant négociables :



Si c'était illégal ces Organismes oseraient-ils l'indiquer et le publier aussi clairement dans un tel dossier ?

Cdt

bien sûr ils peuvent être négociés; mais dans ce cas, les conditions de la négociation doivent être publiées et tout un chacun, dans les mêmes circonstances peut bénéficier des mêmes conditions;

comme je le disais plus haut il faut par exemple trouver un motif d'un service non rendu, ce qui diminue le prix;

question.... à quoi servirait l'obligation d'afficher les tarifs si on peut y déroger sans règles.... il est nullement écrit les tarifs maximum sont affichés mais "les tarifs";

il est très facile de trouver une raison pour justifier même à postériori le prix au rabais du sofa que l'on achète: il n'a pas exactement la dimension souhaitée, ou la couleur est un peu plus pâle que ce que je voudrais... et personne ne peut venir le contester... alors qu'un mandat écrit et horodaté d'une profession règlementée.. c'est plus difficile...

pour une agence immobilière un bon motif: l'agence d'en face fait 1% de moins.... ok on gagnera légalement 1% mais dans ce cas légalement cette offre doit être faite à toute personne capable de voir la vitrine d'en face qui constitue au sens du code la consommation un

groupes particuliers de consommateurs

 

[paraton]

L' A.N.I.L et la FNAIM - deux Organismes à priori dignes de confiance - indiquent pourtant que si les tarifs doivent être affichés ils sont cependant négociables :



Si c'était illégal ces Organismes oseraient-ils l'indiquer et le publier aussi clairement dans un tel dossier ?

Cdt

+ 1 !

Ce qui est obligatoire, c'est d'afficher les tarifs.
Mais, il me semble qu'il s'agit-là des tarifs maximum appliqués par l'agence.

Il ne faut pas hésiter à les négocier, et ce sera d'autant plus facile que le mandat n'est pas exclusif.
Entre une commission réduite et pas de com du tout, l'agence n'hésitera pas longtemps...

En tout cas, acheteur ou vendeur, j'ai pu négocier la commission d'agence et obtenir un rabais à chaque fois

 

[Aristide]

bien sûr ils peuvent être négociés; mais dans ce cas, les conditions de la négociation doivent être publiées et tout un chacun, dans les mêmes circonstances peut bénéficier des mêmes conditions;

???
C'est quasiment tous les jours que les agents immobiliers "adaptent" leurs commissions en fonction des situations qui se présentent; quasiment jamais ce ne sont donc les mêmes pourcentages qui sont appliqués.

Comment veux tu que :
1) - "les conditions de la négociation doivent être publiées" ?
2) - "tout un chacun, dans les mêmes circonstances peut bénéficier des mêmes conditions" ?

Ce qui est obligatoire, c'est d'afficher les tarifs.
Mais, il me semble qu'il s'agit-là des tarifs maximum appliqués par l'agence.

C'est que je pense et que divers sites de confiance déjà cités antérieurement (Le Particulier par exemple) disent également.

Cdt

 

[moietmoi]

???
C'est quasiment tous les jours que les agents immobiliers "adaptent" leurs commissions en fonction des situations qui se présentent; quasiment jamais ce ne sont donc les mêmes pourcentages qui sont appliqués.

Comment veux tu que :
1) - "les conditions de la négociation doivent être publiées" ?
2) - "tout un chacun, dans les mêmes circonstances peut bénéficier des mêmes conditions" ?


Cdt

Bonjour,

comment veux tu?

je veux simplement car c'est la loi!!!!!

ce que j ai indiqué plus haut en article du code de la conso est pourtant clair, mais pour la discussion on peut très bien faire comme si les articles ne s'appliquaient pas...... cependant si cela ne suffit pas:

je vais briser une idée reçue:

en France, il n'est pas autorisé d'obtenir en négociation une remise sur le prix affiché sans avoir une vraie raison, correspondant à un service rendu:

On ne peut obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

[lien réservé abonné]


donc dans le cas d'un mandat, quel est le service rendu, qui viendrai diminuer le service attendu?

 

[Aristide]

Bonjour,

J'espère que nous y verrons parfaitement clair dans quelque jours car, hier, j'ai interrogé la Direction de le Concurrence, Consommation et Répression de Fraudes :

"Bonjour,

Je cherche des précisions sur la réglementation des "commissions de négociation" des agents immobiliers ainsi que des "émoluments de négociation" des notaires.

J'ai fait des recherches sur internet et sur votre site mais sans obtenir les informations que je cherche.

Concernant les agents immobiliers il est dit que lesdites commissions sont fixées librement mais qu'elles doivent cependant être affichées.

Ma question est la suivante:

Lors d'une transaction avec un agent immobilier qui a donc fixé librement ses tarifs et qui les a affichés est-ce qu'il est cependant possible de les négocier à la baisse et donc de ne réellement payer que des commissions inférieures à celles annoncées à l'ensemble de sa clientèle dans ses agences.

Cette pratique est-elle légalement possible sans conditions particulières ou avec certaines conditions; par exemple des conditions qui - dans une situation similaire - permettraient à d'autres clients de bénéficier du même avantage ?

Pour les notaires, les émoluments de négociation semblent fixés réglementairement mais, à lire certains commentaires sur internet, il semble cependant également possible de les négocier en réduction.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur ce qui est légalement possible en la matière.

Avec tous mes remerciements,

Cordialement,"

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

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