"Objet : honoraires agents immobiliers et notaires
V. réf. : votre message du 29/04/14
Monsieur,
Votre message ci-dessus référencé a retenu toute mon attention. Il appelle de ma part les observations suivantes :
Les professionnels de l'immobilier sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Les dispositions de ce texte s’appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Ce texte prévoit que les professionnels de l'immobilier doivent informer leurs clients dans les conditions suivantes :
Article 2 : "Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Lorsque l’établissement dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur".
Article 3 : "Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages".
Article 4 : "Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative au prix de location ou de vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé".
Les honoraires sont effectivement libres et varient d'une agence à l'autre.
Cependant, rien n'empêche un professionnel de pratiquer, au cas par cas, des honoraires inférieurs à ceux affichés.
Les frais de notaires correspondent aux sommes versées lors de la conclusion d'un acte notarié. Ils se répartissent entre les droits et taxes, les déboursés et la rémunération (émoluments et honoraires).
- Impôts et déboursés :
Droits et taxes destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.
Déboursés : sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.
- Rémunération du notaire :
Tarifs fixés par la réglementation :
Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :
• émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;
• émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;
• émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;
• émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).
Honoraires libres :
Ils concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces cas, les honoraires sont librement convenus avec le notaire, au même titre qu'avec un agent immobilier.
Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.
Ces honoraires peuvent également faire l'objet de négociations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental,
Le chef de service,"
