Question. Auriez-vous connaissance d’une jurisprudence reconnaissant un droit à commission ou à DI ou encore à la clause pénale au profit d’un agent immobilier mandaté qui a fait visiter les lieux mais sans faire signer de bon de visite ? Fax, facture téléphonique …
Réponse. Il y a eu plusieurs décisions dont un arrêt de la Cour d’appel de Douai, Ch. 2, sect. 2, du 16 nov. 2010 (R.G. N° 09/07094)
Selon cette décision, il ressort du journal des appels téléphoniques de l’agence, qu’elle a été contactée par le preneur en vue de la location du local pour lequel l’agence avait reçu un mandat de mise en location. Dans les jours suivants, ce journal établit que le gérant de la SCI propriétaire a été joint à plus de neuf reprises par l’agent en vue de la signature du bail. Bien que ce document émane de l’agence, les informations qu’il contient sont corroborées par la production de la facture de l’opérateur de téléphonie qui démontre que le numéro de téléphone fourni par le propriétaire du local a été joint. Même à défaut de production d’un bon de visite, la présentation du local par l’agent est confirmée par une télécopie émanant du candidat preneur. Par conséquent, le bail signé directement par le bailleur et le preneur l’a été au mépris des droits à rémunération de l’agent. Dans la mesure où le preneur n’a pas acquitté la commission due, il convient de condamner le propriétaire mandant au paiement de la clause pénale stipulée au mandat et équivalent à la rémunération due outre le remboursement des frais de recouvrement.