comparatif Casden > Credit mutuel enseignant

[lyon]

Merci.

Et le TSMT est plus avantageux qu'un compte classique Banque Pop ?

 

[pollux1963]

Mis à part le droit au découvert, égal au salaire, et ce n'est même pas un cadeau.
Vous aurez les mêmes conditions que les autre clients mais je le répète tout dépendra de vous et de votre conseiller.

Lisez un peu ça et vous comprendrez un peu plus comment les profs sont vus. A vous de ne pas être comme ça !

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/travail-au-credit-mutuel-enseignant.9171/


Bonne journée

 

[errare]

C'est la même chose , prêt immo CASDEN = Compte ouvert à la Banque Pop avec domi des salaires.

En terme de tarifs le TSMT c'est le tarif standard pour un équipement de compte classique pour la banque au quotidien.

Après en moyenne un équipement classique avec une CB, internet, les assurance sur les moyens de paiement, et un systeme d'agio remboursés, on tourne a peu près à une centaine d'euros par an sans prendre en compte les promotions temporaires éventuelle la première année. J'ai le sentiment que toutes les banques se situent à peu prêt au meme niveau pour ce qui est de la banque au quotidien, vu la veille concurrentielle qui existent sur les tarifs pratiqués chez les voisins potentiellement "dangereux" pour les parts de marchés

 

[Elaphus]

Recadrons un peu la question du TEG :
- Ce n’est pas l’indication de ce que la banque se met dans la poche car il comprend des éléments payés à d’autres qu’à elle, et pas tout ce qui pourra lui être payé (cf l’IRA, qui est hypothétique, et dont le montant éventuellement perçu n’est pas déterminable à la souscription);
- en revanche c’est la mesure de l’effort demandé à l’emprunteur, et un outil de comparaison qui pemret le jeu de la concurrence entre banques. Jeu qui est violé si une banque mutualiste dissimule, y compris par l’astuce d’Aristide, l’effet des parts sociales.
Soyons clairs :
- Une banque mutualiste ne réclame pas cette souscription dans l’intérêt du sociétaire, si la nécessité de les inclure dans le calcul du TEG lui déplait, elle n’a qu’à plus la réclamer ;
- l’astuce d’Aristide est inopérante si l’emprunteur est déjà sociétaire, et si la souscription est une condition de l’octroi du prêt, il faut distinguer ces 2 cas (adhésion, emprunt) ;
- l’intérêt n’est pas toujours servi, pas toujours effectivement versé, les parts ne sont pas remboursées spontanément (parfois il y a même une clause des statuts rendant la perte de la qualité de sociétaire nécessaire, ou/et approbation de X ou Y.
-enfin le code conso dispose bien que même si la banque a des débours réels, les frais en cause sont à inclure.

Donc combat d’arrière-garde qui a de plus la Cour de cassation contre lui, même si certains tribunaux font de la rébellion.

 

[Aristide]

Bonjour,

- Ce n’est pas l’indication de ce que la banque se met dans la poche car il comprend des éléments payés à d’autres qu’à elle, et pas tout ce qui pourra lui être payé (cf l’IRA, qui est hypothétique, et dont le montant éventuellement perçu n’est pas déterminable à la souscription);

Les Indemnités de remboursement anticipé ne sont pas à inclure dans le calcul du TEG

Jeu qui est violé si une banque mutualiste dissimule, y compris par l’astuce d’Aristide, l’effet des parts sociales.

Les banques mutualistes peuvent placer leurs parts sociales au même titre que d'autres produits d'épargne.

Vous aurez donc des souscriptions volontaires sur bordereaux spécifques.

Si un client, non emprunteur, souscrit à un tel produit d'épargne, le débit en compte courant fera l'objet d'une écriture ad hoc au profit du compte titres.

Si cette même opération est faite par un emprunteur, le même bordereau de souscription volontaire et le même débit en compte courant seront effectués de la même manière.

=> d'une part ces parts sociales ne seront pas du tout mentionnées dans l'offre de prêt,
=> d'autre part elle ne viendront pas en déduction de la mise à disposition des fonds dudit prêt
=> enfin et surtout il s'agira d'une souscription volontaire.

Autant de raisons, en particulier la dernière, font que même la Cour de Cassation n'y pourra rien car ne rentre dans le calcul du TEG que les frais rendus obligatoires par le prêteur.
Si c'est une souscription volontaire elle n'est plus obligatoire.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Les Indemnités de remboursement anticipé ne sont pas à inclure dans le calcul du TEG

Oui, je l'avais reconnu par avance:

car il comprend des éléments payés à d’autres qu’à elle, et pas tout ce qui pourra lui être payé (cf l’IRA, qui est hypothétique, et dont le montant éventuellement perçu n’est pas déterminable à la souscription)

Là, franchement, Aristide, vous êtes bien fourbe :

Vous aurez donc des souscriptions volontaires sur bordereaux spécifques.

car soit il s'agit d'une opération de placement extérieure au prêt, et si possible chronologiquement très éloignée de lui (mais celui qui doit emprunter est-il en situation de placer des fonds??), ce dont je doute, soit vous camouflez de façon un peu scandaleuse une condition d'octroi du prêt, sur le mode "pas vu, pas pris".

Les valeurs mutualistes ont tout à y perdre, ne trouvez-vous pas?

 

[pollux1963]

Si cette même opération est faite par un emprunteur, le même bordereau de souscription volontaire et le même débit en compte courant seront effectués de la même manière.

=> d'une part ces parts sociales ne seront pas du tout mentionnées dans l'offre de prêt,
=> d'autre part elle ne viendront pas en déduction de la mise à disposition des fonds dudit prêt
=> enfin et surtout il s'agira d'une souscription volontaire.

Cordialement,

A lire à tête reposée.

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Bonne soirée

 

[Aristide]

car il comprend des éléments payés à d’autres qu’à elle, et pas tout ce qui pourra lui être payé (cf l’IRA, qui est hypothétique, et dont le montant éventuellement perçu n’est pas déterminable à la souscription)

Là, franchement, Aristide, vous êtes bien fourbe :

Je ne vois pas en quoi je serais fourbe.

En précisant que les Indemnités de Remboursement Anticipé n'étaient pas à inclure dans le TEG j'ai simplement voulu insiter auprès des "forumeurs".

En effet il ne me semble pas du tout certain que tous soient avertis que le seul fait que "l’IRA, qui est hypothétique, et dont le montant éventuellement perçu n’est pas déterminable à la souscription" l'exclue du calcul du TEG

Tous n'ont pas votre connaissance des lois et règlements.

A lire à tête reposée.

Je satisfaisais à la condition; donc j'ai lu.

Il s'agit d'un cas d'espèce traité par un Tribunal d'Instance (Dax).

La souscription avait été faite le jour de la signature de l'offre (conso qui ne contenait pas de bordereau de rétractation)

L'histoire ne dit pas si la BPO a fait appel ?

On est loin de la Cassation?

 

[pollux1963]

Il s'agit d'un cas d'espèce traité par un Tribunal d'Instance (Dax).

La souscription avait été faite le jour de la signature de l'offre (conso qui ne contenait pas de bordereau de rétractation)

L'histoire ne dit pas si la BPO a fait appel ?

On est loin de la Cassation?

Le jour ou avant, peut importe, ce qui est important c'est le lien entre souscription et prêt.

Si une personne souhaite emprunter, c'est qu'elle a besoin d'argent alors pourquoi en dépenser en achat de PS ?

La BPSO semble avoir une approche un peu spéciale du droit. Voir site de la bande populaire du sud ouest.

Enfin, je crois que le mutualisme a vécu, il suffit de regarder les bilans de ces sociètés.

Bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, on pourrait débattre à perte de vue sur les valeurs mutualistes.

Mais, par rapport au TEG, le vrai problème qui reste posé à mon sens est :
=> Si un emprunteur sousctit des parts sociales dites "volontaires" sur bordereau spécifique et complètement en dehors de l'offre de prêt; qui plus est, que ces parts ne soient pas déduites du montant du crédit lors de la mise en place des fonds; est-ce que lesdites parts - au plan juridique et hors de tout aspect "moral" - sont ou non à inclure dans le calcul du TEG ?

Je connais plusieurs Etablissements qui procèdent ainsi et depuis très longtemps; s'il y avait eu des condamnations çà se saurait.
Le Tribunal dinstance de Dax a pris position contre la BPSO soit, mais ce n'est qu'un tribunal d'Instance.

Tant que la Cour de Cassation n'aura pas tranché pour ou contre, la question retera posée.

Cordialement,

 

[pollux1963]

Bonjour Aristide

A mon sens, le débat est déjà tranché et ne relève pas de la cassation. C'est de la compétence des juges du fond d'apprécier cela.

Ce qui est important c'est le lien entre souscription et prêt. Alors après si des établissements ont trouvé cette solution et que cela fonctionne. Mais si un jour un client attaque et prouve que sans cette souscription "volontaire" il n'aurait pas eu accès au prêt, il aura toutes les chances de gagner. Et si par hazard un petit tribunal d'instance lui donne tord, alors il pourra aller en cassation pour faire valoir ses droits.

Le danger pour la banque est aussi d'utiliser des barèmes progressifs de souscription, il suffit de trouver 10 ou 20 clients avec des montants différents, on reconstitue le barème et la preuve est faite.

Aujourd'hui avec le net, il est très facile de rentrer en relation et de créer un collectif.

Bien cordialement

 

[Aristide]

Le danger pour la banque est aussi d'utiliser des barèmes progressifs de souscription, il suffit de trouver 10 ou 20 clients avec des montants différents, on reconstitue le barème et la preuve est faite.

Pas si simple.
Même s'il existe des "barèmes progressifs" de souscription de Parts Sociales en fonction du montant sollicité ils ne sont qu'indicatifs:
=> Il existe souvent des seuils mini et maxi qui "cassent" la progressivité des barèmes que tu cites.
=> Les emprunteurs les négocient tout comme les frais de dossier et, in fine, le montant souscrit résulte de la relation globale "banque/client"

Et si par hazard un petit tribunal d'instance lui donne tord, alors il pourra aller en cassation pour faire valoir ses droits.

Si l'emprunteur peut aller en Cassation, le prêteur a la même possibilité.

Que ce soit d'ailleurs l'un ou l'aure, peu importe, c'est la position de cette Cour que ferait jurisprudence.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Je ne vois pas en quoi je serais fourbe.

Si car en plus par la suite vous en rajoutez dans le même sens.

Là je vous arrête

Il s'agit d'un cas d'espèce traité par un Tribunal d'Instance (Dax).

L'histoire ne dit pas si la BPO a fait appel ?

On est loin de la Cassation?

Le Tribunal dinstance de Dax a pris position contre la BPSO soit, mais ce n'est qu'un tribunal d'Instance.

Tant que la Cour de Cassation n'aura pas tranché pour ou contre, la question retera posée.

car vous émconnaissez ici le fonctionnement de la justice:

- les juges du fonds, même d'un TI méprisable , sont appelés ainsi car eux seuls ont compétence sur les faits;

-donc ils apprécient souverainement (y compris quand ils se trompent) ces faits: ici, comme tout le monde (sauf les fourbes ) ils ont bien vu que les parts sociales étaient une condition d'octroi du prêt;

-donc ils appliquent la règle de droit à partir de cette constatation des faits:

-ensuite la Cour de Cassation vérifie simplement si la loi a été bien appliquée.

 

[Aristide]

Citation:
Je ne vois pas en quoi je serais fourbe.

Si car en plus par la suite vous en rajoutez dans le même sens.

Là je vous arrête

Toujours pas compris ?

car vous émconnaissez ici le fonctionnement de la justice:

- les juges du fonds, même d'un TI méprisable , sont appelés ainsi car eux seuls ont compétence sur les faits;

-donc ils apprécient souverainement (y compris quand ils se trompent) ces faits: ici, comme tout le monde (sauf les fourbes ) ils ont bien vu que les parts sociales étaient une condition d'octroi du prêt;

-donc ils appliquent la règle de droit à partir de cette constatation des faits:

-ensuite la Cour de Cassation vérifie simplement si la loi a été bien appliquée.

Sur le nombre de cas pratiqués depuis des années une seul jugement d'un tribunal dinstance.

Peut-on dire que cela constitue une jurisprudence ?

 

[Elaphus]

Sur le nombre de cas pratiqués depuis des années une seul jugement d'un tribunal dinstance.

Peut-on dire que cela constitue une jurisprudence ?

Désolé, Aristide, mais vous n'avez pas assimilé mon explication: il ne peut y avoir de jurisprudence sur un point de fait.

Même le jugement de Dax n'est pas, sur ce plan, une 'vraie' jurisprudence en ce qu'il dit et juge que les parts sociales étaient une condition de l'octroi du prêt.

Aucune autre affaire ne sera jugée sur cette base là.

Mais tout juge qui ailleurs jugera aussi que les 2 étaient liés ne pourra, en droit, qu'en tirer la conséquence que les parts devaient être inclues dans le calcul du TEG.

Deux cas possibles (avec une alternative pour chaque) donc dans la situation que les fourbes préconisent:

1) le juge du fond dit et juge que les parts sociales étaient une condition de l'octroi du prêt malgré l'habile et fourbe montage que vous suggérez.
De là, soit:

- le juge refuse le TEG, et la Cour de cassation ne peut que refuser un pourvoi de la banque contre cette décision (mais elle ne peut rien sur la déchéance, qu'elle ait été refusée ou donnée en totalité: elle relève non pas de la souveraineté du juge du fond, mais de son pouvoir discrétionnaire qui lui est carrément hors du contrôle de la Cour. Si un juge fait perdre 100 000 € à une banque pour une erreur de 0,01 point de TEG, rien à faire!).

- le juge valide le TEG en disant que les parts sociales n'ont malgré tout pas à y être intégrées, et là le pourvoi de l'emprunteur sera accepté. Car le juge du fond n'aura pas appliqué la règle de droit à partir de ses propres constatations.


2) le juge du fond dit et juge que les parts sociales n'étaient pas une condition de l'octroi du prêt grâce à l'habile et fourbe montage que vous suggérez.

- le juge refuse néanmoins le TEG, et la Cour de cassation ne peut que casser!
- le juge valide le TEG et la Cour de cassation n'y peut rien. Le juge du fond a correctement appliqué la règle de droit à partir de ses propres constatations...qui sont fausses à mes yeux et sans doute aussi pour la Cour de cassation mais elel n'y peut rien, ne jugeant pas en fait, mais en droit.

 

[Aristide]

1) le juge du fond dit et juge que les parts sociales étaient une condition de l'octroi du prêt malgré l'habile et fourbe montage que vous suggérez.


2) le juge du fond dit et juge que les parts sociales n'étaient pas une condition de l'octroi du prêt grâce à l'habile et fourbe montage que vous suggérez.

Je ne suggère rien du tout.
Je dis que cette pratique existe dans différents Etablissements depuis de nombreuses années et qu'apparemment il n'y a eu qu'un seul jugement d'instance.

 

[Elaphus]

Je ne suggère rien du tout.

Vrai, Aristide, vous lui apportez votre bénédiction, et comme nous vous respectons beaucoup ici, ça nous choque.

Car:

Dans ce cas elle n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du TEG.

revient bien à dire: bien joué la banque.

 

[Elaphus]

Un arrêt intéressant car il montre bien l'usage fait des parts sociales.

Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 18 mai 2006, 05/01932 [lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

SVP ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

Si un autre jugement, sur les mêmes bases que celui de Dax (le bordereau de rétractation mis à part) concluait que la souscription de parts volontaires n'ont pas a être intégrées dans le calcul du TEG, ce qu j'ai écrit :"Dans ce cas elle n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du TEG." ne serait-il pas exact.

D'ailleurs si plusieurs actions en justice aboutissaient soit en 1ère instance soit en appel à des conclusions différentes alors que la base serait la même à savoir
=> Souscription volontaire
=> Pas de mention dans l'offre de prêt
=> Pas d'imputation sur le montant du crédit mis à disposition
ne serait-ce pas la Cour de Cassation qui, à moment ou à un autre serait amenée à se prononcer, son arrêt faisant alors vraiment jurisprudence.

N'est-ce pas cette Cour qui, par exemple s'est récemment prononcée pour l'intégration des commissions d'intervention dans le TEG des comptes courants débiteurs ?

 

[Anonyme]

Juste comme ça, les parts dont on parle ne conditionnent pas l'octroi du prêt mais la garantie du prêt......les parts c'est pour avoir la garantie de la CASDEN non ? pas pour obtenir le prêt.

On à le choix de ne pas prendre de parts, et de prendre une garantie autre, et plus chère.

Enfin bon.........de toute façon certains auront toujours à redire c'est dans les gènes