Barème de l'impôt sur le revenu : +0,9%
Le budget 2026 version Bayrou puis le projet initial version Lecornu prévoyaient une « année blanche », donc un gel, du barème de l'impôt sur le revenu. Cela permettait de viser une augmentation des recettes fiscales sans véritablement créer de nouvel impôt. Un tel gel avait été décidé en 2012 et 2013, ce qui avait eu pour résultat d'élargir le nombre de foyers imposables et de faire grimper de façon discrète l'impôt payé par les foyers dont les revenus avaient augmenté au rythme de l'inflation.
Rapidement, lors des débats parlementaires, les députés et sénateurs - de tous bords politiques - ont rejeté ce gel global du barème fiscal. Restait à connaître les modalités de la revalorisation annuelle, une réévaluation de 1,1% de la première tranche et un gel des tranches supérieures a un temps été sur les tablettes. Finalement, ce sera une revalorisation classique du barème, au rythme de l'inflation annuelle mesurée par l'Insee sur l'année 2025, c'est-à-dire 0,9%. Voici le barème figurant dans le texte soumis au 49.3.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0% |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11% |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30% |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41% |
| Plus de 181 917 € | 45% |
Source : projet de loi de finances pour 2026 sousmi au 49.3, en date du 21 janvier 2026
Abattement de 10% sur les pensions de retraite : finalement... rien ne change
Le serpent de mer restera un serpent de mer. Du moins en 2026. C'est le gouvernement Bayrou qui a mis ce sujet sur la table, dès le printemps dernier. Puis l'été dernier, en présentant un budget portant une suppression de l'abattement fiscal actuel de 10%, remplacé par un forfait de 2 000 euros par retraité.
In fine... Rien ne change. Ont été retenus par le gouvernement, dans le texte soumis au 49.3, des amendements maintenant finalement cet abattement et son plafond actuel. Donc 4 399 euros par foyer fiscal (personne seule ou couple), lequel sera probablement revalorisé à 4 439 euros, comme le veut l'usage, au rythme de l'inflation à 0,9%.
| Année | Taux d'inflation |
|---|---|
| 2025 | 0,9% |
| 2024 | 2% |
| 2023 | 4,9% |
| 2022 | 5,2% |
| 2021 | 1,6% |
| 2020 | 0,5% |
Source : Insee
Une bonne nouvelle pour vos impôts avec les seuils 2026 de l'abattement de 10%
Réduction d'impôt pour frais de scolarité : finalement... rien ne change
La navette parlementaire de ce budget 2026 a été si longue (et... attention, elle n'est pas encore terminée, nous ne sommes plus à une surprise près), qu'il est bien difficile de tirer les annonces d'un jour et les mesures actées. Vous aviez entendu parler d'une suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, pour les collégiens, lycéens et étudiants ?
Cette suppression figurait bien sur la liste des 23 niches fiscales que le gouvernement comptait supprimer dans la version initiale de son projet de loi. En octobre dernier. Depuis... Votes. Rejets. Débats. Et au final ? Le gouvernement a retenu dans son texte soumis au 49.3 les amendements supprimant cette suppression. Autrement dit : rien ne change.
Réduction d'impôt Ehpad : finalement... rien ne change (encore une fois)
Là encore, on peut parler de serpent de mer. Depuis des années, les parlementaires de tous bords s'accordent sur un constat : la réduction d'impôt actuelle de 25% des dépenses pour accueil et hébergement des personnes âgées en Ehpad est injuste ou inadaptée. Notamment car elle ne bénéficie qu'aux personnes imposables. La solution, elle, ne fait pas consensus. Mais, comme ce fût déjà le cas ces dernières années, une transformation de la réduction en un crédit d'impôt a été adopté par les députés, lors de la 1ère lecture du budget 2026...
Or le budget avait finalement été rejeté par l'Assemblée et cette mesure n'est jamais réapparue lors de la navette budgétaire. Elle ne figure pas dans le texte soumis au 49.3. Là aussi, finalement, rien ne change.
Réduction d'impôt « loi Coluche » : plafond doublé confirmé
Voilà une mesure qui aura traversé, sans bruit, toute la navette parlementaire. Parce qu'elle était consensuelle. L'article 9 du projet de loi initial n'a jamais évolué depuis la mi-octobre. Ainsi, sauf surprise, le « plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75% de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers » sera bien doublé : il passe de 1 000 euros à 2 000 euros pour tous les dons effectués depuis le 14 octobre 2025. La réduction d'impôt maximale passe ainsi de 750 à 1 500 euros.
Et aussi... d'autres mesures confirmées
- Pourboires : l'exonération est bien prolongée jusqu'en 2028.
- Plan épargne retraite : la déduction fiscale sur les versements effectués sur un PER après les 70 ans du titulaire est supprimée. La mesure, adoptée au Sénat, n'a pas été remise en cause dans le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité.
Nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement immobilier locatif
Une énième version des dispositifs Scellier, Duflot ou Pinel ? À voir. Le « statut du bailleur privé », ou « dispositif Jeanbrun », promet aux investisseurs un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement à loyer intermédiaire plafonné à 8 000 euros, de 4,5% pour un logement social plafonné à 10 000 euros et de 5,5% pour un logement très social plafonné à 12 000 euros. Condition : louer le logement pendant 9 ans. Le dispositif vaut aussi pour des appartements dans des immeubles anciens, avec des modalités adaptées, à condition de réaliser d'importants travaux.
« Plus intéressant que le Pinel »... Ce que prévoit le nouveau dispositif d'investissement locatif
CDHR, loi Dutreil... Des évolutions pour les « gros » contribuables
- La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée jusqu'à ce que le déficit ne retombe sous la barre des 3%.
- « Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil », a expliqué lundi 19 janvier la ministre de l'Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin. Ce dispositif fiscal est une incitation forte à transmettre une entreprise au sein d'une famille. Il était largement pointé du doigt, dans un contexte de recherche d'économies budgétaires. Le dispositif perdure, donc, tout en étant légèrement adapté.
