Bonjour,
Je pense qu'il a manqué quelques informations sur le sujet.
L'assureur campant sur ses positions, j'ai fait une demande auprès du Médiateur de l'Assurance. Une partie de sa réponse du 18/11/2022 :
"J'estime qu'il convient de donner une suite partiellement favorable à votre demande dans le litige vous opposant à l'entreprise d'assurance ---------. J'invite donc cette dernière, à titre d'équité dans le cadre de la présente procédure de règlement amiable, à établir les documents à lui retourner au nom des héritiers de Madame B. et à vous verser, à réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement, la quote-part qui vous revient dument revalorisée. Je l'invite également à augmenter cette somme d'intérêts de retard au titre du non-respect du délai de demande de pièces de quinze jours pour la période comprise entre le 18 et le 24 novembre 2020.
Pour information, j'adresse une copie de la présente proposition de solution à la Direction Générale de l'entreprise d'assurance.
Conformément à l'article R.612-4 du Code de la consommation, je vous informe que cette proposition de solution peut être différente de la décision qui pourrait être rendue par un juge, que les parties restent libres de saisir. A cet égard. j'attire votre attention sur le fait que sa délivrance fait courir à nouveau le délai de prescription. conformément aux termes de l'article 2238 du Code civil.."
N'ayant pas le moindre retour de la part de l'assureur, j'ai contacté le Médiateur en date du 27/12/2022 en l'informant de la situation, or faute de retour de l'assureur, je ne pouvais donc me prononcer sur sa proposition.
Le 12/01/2023, j'ai envoyé un courrier au Médiateur en lui disant ceci :
"Dans votre courrier du 18 novembre 2022 vous indiquiez : « Les parties disposent d'un mois pour accepter ou refuser la présente proposition de solution à compter de sa notification. À cette fin, vous trouverez ci-joint un coupon-réponse à me retourner, daté et signé. » et vous notiez : « J'invite donc cette dernière (assureur), à titre d'équité dans le cadre de la présente procédure de règlement amiable, à établir les documents à lui retourner au nom des héritiers de Madame B. et à vous verser à réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement, la quote-part qui vous revient dument revalorisée. ».
La situation n’ayant pas évolué depuis notre courrier du 27 décembre 2022, nous en concluons que l’assureur n’a pas accepté votre proposition. Dans cette optique et afin de débloquer la situation, nous avons demandé un rescrit fiscal en date du 11 janvier 2023. Nous saisirons ensuite les tribunaux compétents afin de débloquer la situation."
J'ai donc envoyé 3 demandes de rescrits. Un au domicile de la souscriptrice et un pour chacun des héritiers tout en sachant que le dossier était déjà connu car j'avais déjà obtenu des réponses non formelles (réponse simple).
Le premier retour a eu lieu le 23/01/2023, retour rapide car le dossier avait déjà été étudié et avait obtenu une réponse positive mais une réponse non formelle. Je vous place la fin du courrier :
"Je vous confirme dès lors que les sommes versées par l'assureur tant à votre père, M. B., qu'à vous-même, ne sont pas à soumettre aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) prévus à l'article 777 du code général des impôts, mais relèvent du mode de taxation prévu aux articles 757 B ou 990 I du code général des impôts.
J'attire votre attention sur le fait que cette réponse constitue une prise de position formelle au sens du 1 de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales. Néanmoins, elle ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à ma connaissance seraient incomplets ou inexacts ou en cas de modification ultérieure de la situation présentée dans votre demande. Elle ne saurait par ailleurs engager l'administration sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément prévues par la présente lettre.
Cette réponse formelle individuelle supplée à votre profit à l'absence de reprise au bulletin officiel des impôts de la réponse MESLOT que vous évoquez.
Bien que cet avis réponde favorablement à votre interrogation, vous disposez néanmoins d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour m'informel le cas échéant, de votre intention de solliciter un second examen de votre demande initiale dans les conditions prévues à l'article L 80 CB du livre des procédures fiscales. Dans cette hypothèse, je vous saurais gré de me faire savoir si vous souhaitez vous-même ou par l'intermédiaire de votre conseil, être entendu par le collège compétent pour formuler un avis sur votre demande de second examen."
Le 26/01/2023, j'ai fait parvenir ce rescrit au Médiateur ainsi qu'à l'assureur...
Etonnamment j'ai obtenu un réponse de l'assureur le 03/02/2023.
"Je fais suite à vos courriers datés des 27 décembre et 12 janvier dernier, relatifs à la solution de règlement amiable proposée par le Médiateur de l'Assurance dans le litige nous opposant.
Je vous informe que nous avons pris la décision de suivre l'avis rendu par le Médiateur de l'Assurance.
A ce titre, vous et votre père recevrez très prochainement par voie postale les demandes de pièces justificatives établies à vos noms, afin que vous puissiez procéder à la constitution des dossiers sinistre."
Rien concernant le rescrit et mon courrier du 26/01/2023 dans lequel je demandais une nouvelle fois le paiement de la totalité des pénalités de retard...
Au final, c'est ok on vous fournit les CERFA, on ne paie que les pénalités mentionnées par le médiateur et rien concernant le rescrit.
Nouvelle missive de ma part qui va obtenir la réponse suivante :
"Aussi, dans la mesure où nous nous trouvions dans une période de réclamation durant laquelle vous avez contesté notre position, je vous informe que des pénalités de retard ne sont pas dues entre le 24/11/2020 et le 04/12/2022. Durant cette période, nous n'étions pas en capacité de vous adresser les dossiers de prestation puisque nous avions considéré que la bénéficiaire des contrats était Madame B. et non ses héritiers. Ce n'est qu'à compter du 18/11/2022 (date de l'avis rendu par le Médiateur) que le délai de 15 jours pour adresser les dossiers de prestation à commencer à courir puisqu'à compter de cette date nous avons accepté de suivre la solution équitable émise par le Médiateur et donc de reconnaitre que les bénéficiaires des 4 contrats d'assurance vie étaient les héritiers de la bénéficiaire."
En clair une Médiation suspend le temps des pénalités...
J'ai informé l'assureur que nous allions donc en passer par le Tribunal Judiciaire.
Une saisine a été effectuée pour ma femme.
Ayant eu ensuite les CERFA, nous avons demandé à l'assureur de procéder au paiement tout en maintenant nos demandes au Tribunal pour les pénalités de retard ainsi que les frais de justice et des dommages pour résistance abusive.
