Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[ttib2]

cf. Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 12-16651, 19 juin 2013 ;
CA Lyon 1ère Civ., RG n° 12/03450, 31 octobre 2013 ;
CA Metz 1ère Chbre., RG n° 13/00620, 21 janvier 2014 ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.320
CA Grenoble 2ème Civ., RG n° 14/03199, 9 décembre 2014 ;
Cour d’appel d’ORLEANS a jugé le 5 février 2015
CA Versailles 16ème Chbre., RG n° 13/08484, 2 avril 2015 ;
Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 14-14326, 17 juin 2015
20 octobre 2015 (RG 14/04878) CA toulouse / Toulouse, 3ième chambre Section 1, 20/10/2015, n°1226/15
12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 8 C, RG 13/12166
Cass. Com., 12/01/2016, N°14-15203
Versailles, 03/03/2016, n°14/04400
TGI Montpellier, Pôle civil2, 15 avril 2016
15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
7 avril 2016 (Pôle 4 Chambre 5, RG 15/23325) CA PAris
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2016, n° 15/00898
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/07451
TGI Saint-Étienne, 13 septembre 2016 (Crédit Agricole)
13 septembre 2016 (4èmeChambre, RG N° 15/05466), le Tribunal de Grande Instance de Nantes
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Cour d’appel de Paris, 5-6, 13 octobre 2016, n° 15/10520
CA Douai, 3 nov. 2016, n° 16/00338
TGI Toulon, 2ème Chambre Contentieux, 17 novembre 2016, n° 16/00891
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TGI Créteil, 3ème Chambre, 28 novembre 2016, RG n° 14/03375
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Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 décembre 2016, n° 13/02640
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00976
Cour d'appel de Nancy, Jex, 27 décembre 2016, n° 15/03460
12 Janvier 2017 , Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/17800 , la Cour d’Appel de Paris
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27 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n°15/00721)
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8 février 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 16/11625)
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Est ce que vous pouvez y ajouter les autres arrêt que vous avez répertoriés mais uniquement en rapport avec la mention des 360 jours inscrite noir sur blanc dans les crédit des emprunteurs car autre n'est pas le sujet de la discussion merci d'avance.

 

[Lexicus]

Je ne porte pas plus que vous les banques dans mon cœur, premier point, et j'estime comme vous qu'elles sont très largement rémunérées pour leurs services, et s'auto-augmentent d'ailleurs chaque année (comme elles l'ont fait début 2017).

Il n'est pas question de défendre un type de crédit et d'en "abandonner un autre", c'est une question économique.

Maintenant, si vous en faites une question de principe, le coût n'est plus un problème et vous devez être prêt à payer un Avocat au tarif normal (c'est à dire suivant un montant librement défini entre les parties), auquel cas vous trouverez bien un Avocat prêt à prendre votre dossier (étant rappelé que ce n'est pas parce qu'un client est prêt à payer ce que l'Avocat propose que celui-ci prendra forcément le dossier, d'autres critères humains entrent en ligne de compte) : je n'aurai pas forcément envie de travailler avec quelqu'un qui me tutoie alors que je ne le connais pas, c'est peut être vieux jeu, je suis peut être "psycho rigide", mais c'est comme ça.

Enfin, ce fil est destiné à faire progresser la cause des emprunteurs en général, et pas à s'intéresser au cas particulier de tout un chacun.

Cdt,

Dimitri

Cher Dimitri,


Si j'ai pu vous froisser uniquement parce que je ne vous ai pas vouvoyé, alors j'en suis navré. Mais si vous en faîtes un critère "unique" pour apprécier les valeurs d'une personne, je trouve cela extrêmement restrictif.

Cela ne méritait pas pour autant un retour hostile.

Sachez que je ne tutoie pas les avocats avec qui j'ai une affaire. J'ai par contre quelques amis avocats que je tutoie naturellement.
N'oubliez pas qu'avant d'être homme de loi, vous êtes un homme avant tout, et que l'humilité fait également partie des valeurs que certains apprécient.


J'ai trouvé que votre intervention "bénevole" sur ce forum était une sympathique contribution pour les personnes que vous pourriez aider. J'ai essayé d'être sympathique à mon tour, peut-être maladroitement, puisqu'à priori j'ai outrepassé vos "codes de bienséance". Personnellement, je préfère un tutoiement respectueux qu'un vouvoiement condescendant.


S'il vous était difficile de travailler avec moi, rien n'indique que je vous aurais choisi. Le temps que vous consacrez à l'entraide, bien qu'étant une noble intention, m'inviterait à m'interroger sur le temps que vous consacrez à l'étude de vos dossiers.

Enfin, puisqu'il vous est permis de penser que je ne recherche qu'à parler de mon cas, je vous invite à évaluer le nombre de participants qui recherchent des informations qui ne leur seraient pas destinées.

Je ne souhaitais pas en arriver à ce genre de message trivial mais c'est la seule manière que je connaisse pour réagir à ce que j'interprète comme une attaque, même si le silence aurait très certainement produit plus d'effet.


Bonne continuation à Vous!

 

[Lexicus]

cf. Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 12-16651, 19 juin 2013 ;
CA Lyon 1ère Civ., RG n° 12/03450, 31 octobre 2013 ;
CA Metz 1ère Chbre., RG n° 13/00620, 21 janvier 2014 ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.320
CA Grenoble 2ème Civ., RG n° 14/03199, 9 décembre 2014 ;
Cour d’appel d’ORLEANS a jugé le 5 février 2015
CA Versailles 16ème Chbre., RG n° 13/08484, 2 avril 2015 ;
Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 14-14326, 17 juin 2015
20 octobre 2015 (RG 14/04878) CA toulouse / Toulouse, 3ième chambre Section 1, 20/10/2015, n°1226/15
12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 8 C, RG 13/12166
Cass. Com., 12/01/2016, N°14-15203
Versailles, 03/03/2016, n°14/04400
TGI Montpellier, Pôle civil2, 15 avril 2016
15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
7 avril 2016 (Pôle 4 Chambre 5, RG 15/23325) CA PAris
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2016, n° 15/00898
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/07451
TGI Saint-Étienne, 13 septembre 2016 (Crédit Agricole)
13 septembre 2016 (4èmeChambre, RG N° 15/05466), le Tribunal de Grande Instance de Nantes
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Cour d’appel de Paris, 5-6, 13 octobre 2016, n° 15/10520
CA Douai, 3 nov. 2016, n° 16/00338
TGI Toulon, 2ème Chambre Contentieux, 17 novembre 2016, n° 16/00891
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TGI Créteil, 3ème Chambre, 28 novembre 2016, RG n° 14/03375
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Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 décembre 2016, n° 13/02640
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00976
Cour d'appel de Nancy, Jex, 27 décembre 2016, n° 15/03460
12 Janvier 2017 , Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/17800 , la Cour d’Appel de Paris
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27 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n°15/00721)
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8 février 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 16/11625)
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Est ce que vous pouvez y ajouter les autres arrêt que vous avez répertoriés mais uniquement en rapport avec la mention des 360 jours inscrite noir sur blanc dans les crédit des emprunteurs car autre n'est pas le sujet de la discussion merci d'avance.

Bonjour,


Je crois que c'est plutôt exhaustif en terme de jurisprudence.


Néanmoins, je ne vois pas le très récent arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 février 2017, 1ère chambre civile, RG n°15/06445.


Bien à vous

 

[rosace]

Bonjour à tous,

Cette question a dû être posée des milliers de fois, mais vu les 115 pages à lire .. :
Comment peut-on déceler le calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde ?

J'ai eu beau calculé les intérêts de plusieurs échéances, et je trouve bien 30/360 mais c'est aussi 1/12 et aussi 30,41666/365.
Donc je ne comprends pas.

Merci à vous.

C.R.

 

[Joseph44]

Le mieux est peut être de lire les pages. Ç est très intéressant

 

[jeez]

cf. Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 12-16651, 19 juin 2013 ;
CA Lyon 1ère Civ., RG n° 12/03450, 31 octobre 2013 ;
CA Metz 1ère Chbre., RG n° 13/00620, 21 janvier 2014 ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.320
CA Grenoble 2ème Civ., RG n° 14/03199, 9 décembre 2014 ;
Cour d’appel d’ORLEANS a jugé le 5 février 2015
CA Versailles 16ème Chbre., RG n° 13/08484, 2 avril 2015 ;
Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 14-14326, 17 juin 2015
20 octobre 2015 (RG 14/04878) CA toulouse / Toulouse, 3ième chambre Section 1, 20/10/2015, n°1226/15
12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 8 C, RG 13/12166
Cass. Com., 12/01/2016, N°14-15203
Versailles, 03/03/2016, n°14/04400
TGI Montpellier, Pôle civil2, 15 avril 2016
15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
7 avril 2016 (Pôle 4 Chambre 5, RG 15/23325) CA PAris
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2016, n° 15/00898
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/07451
TGI Saint-Étienne, 13 septembre 2016 (Crédit Agricole)
13 septembre 2016 (4èmeChambre, RG N° 15/05466), le Tribunal de Grande Instance de Nantes
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Cour d’appel de Paris, 5-6, 13 octobre 2016, n° 15/10520
CA Douai, 3 nov. 2016, n° 16/00338
TGI Toulon, 2ème Chambre Contentieux, 17 novembre 2016, n° 16/00891
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TGI Créteil, 3ème Chambre, 28 novembre 2016, RG n° 14/03375
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Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 décembre 2016, n° 13/02640
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00976
Cour d'appel de Nancy, Jex, 27 décembre 2016, n° 15/03460
12 Janvier 2017 , Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/17800 , la Cour d’Appel de Paris
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27 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n°15/00721)
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8 février 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 16/11625)
[lien réservé abonné]


Est ce que vous pouvez y ajouter les autres arrêt que vous avez répertoriés mais uniquement en rapport avec la mention des 360 jours inscrite noir sur blanc dans les crédit des emprunteurs car autre n'est pas le sujet de la discussion merci d'avance.

D'après mes recherches, il y a deux arrêts favorables aux banques :
- Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.498 :

En se déterminant ainsi – recalcule de la créance au taux légal au motif que les contrats de prêt mentionnent un intérêt variable en fonction de l’indice de la banque et retiennent une période de 360 jours au lieu de 365 jours – sans rechercher, comme l’y invitait la banque, si le taux effectif global de chacun des prêts litigieux n’avait pas été calculé en fonction d’un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de l’année civile, ni mieux préciser en quoi la référence au taux de base bancaire rendait imprécises les modalités de calcul du taux d’intérêt variable stipulé dans les prêts consentis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de souscription de chacun des prêts litigieux.

- CA Paris 13 janv. 2017 ; 15/15820 :
Considérant que la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS oppose qu'elle a bien calculé les intérêts conventionnels sur la base d'une année civile et, qu'en toute hypothèse, l'équivalence financière est démontrée entre un calcul où l'année fait 360 jours et le mois 30 jours et un calcul où l'année fait 365 jours et le mois 30,4166 jours
(…)
Considérant qu'en l'espèce la banque démontre par le tableau d'amortissement, par l'application du taux d'intérêt à chaque période mensuelle de remboursement et par la conversion au taux journalier, que les intérêts conventionnels ont bien été calculés conformément aux prescriptions règlementaires d'où il suit que l'appel ne saurait prospérer de ce chef

 

[rosace]

C'est trop redondant et peu convaincant à mon sens.
Le TEG est bon et les intérêts sont bons pour chaque échéance que je calcule.
Vous parlez d'année lombarde, mais vous vous trompez. L'année lombarde c'est EXACT/360.
On m'a débloqué 2751 € le 19 juillet 2013, et le 5 août 2013, j'ai payé 507,41 € (taux 4,15 %) d'intérêts. Expliquez moi ...

 

[Joseph44]

C'est trop redondant et peu convaincant à mon sens.
Le TEG est bon et les intérêts sont bons pour chaque échéance que je calcule.
Vous parlez d'année lombarde, mais vous vous trompez. L'année lombarde c'est EXACT/360.
On m'a débloqué 2751 € le 19 juillet 2013, et le 5 août 2013, j'ai payé 507,41 € (taux 4,15 %) d'intérêts. Expliquez moi ...

Le montant débloqué semble erroné. Pouvez vous svp le confirmer?
Pouvez vous svp nous indiquer où vous avez trouvé une définition d année lombarde?
Lisez ces 115 pages, vous noterez que certaines banques ont été condamnées pour la simple mention de la méthodologie de calcul 30/360.
Ensuite d un point de vue calcul, les périodes tronquées sont différentes selon la méthodologie de calcul utilisée. Enfin 365/30.41666 n est pas tout à fait égal à 12 (à la différence de 360/30) et cela peut se voir dans certains tableau d amortissement
Ensuite, livre à vous de ne pas être convaincu. N oubliez tout de même pas que nous sommes dans le domaine du droit de la consommation qui est très formel

 

[krups]

Bonjour Aristide, effectivement il y 12 versements mais rien ne vous dit la durée de la période à part la clause de la banque qui dit que ses calculs d'intérêts sont faits sur 360 jours ou alors un actuaire qui prouve la véritable durée de la période. Je pense qu'il y a une confusion entre durée de la période et nombre de versements par an. La formule est une formule mathématique et non juridique. Le fait qu'on multiplie par 12.166 ne veut pas dire qu'il y a 12 versements... cela veut juste dire que la banque a calculé son taux de période sur 30 jours et que pour trouver un TEG qui s'exprime en année civile il faut donc le multiplier par 12.166. Si c'était comme vous le dite le législateur ne se serait pas compliqué et aurait simplement dit, le taux de période est à multiplier par le nombre de versements d'une année ! et hop le tour était joué.

Ainsi il y a deux sanctions possibles pour l'année bancaire : la nullité du fait de la clause qui ne peut pas s'appliquer à un consommateur et la nullité du TEG du fait de son caractère erroné (si c'est supérieur à 1 décimale ce qui est quasiment toujours le cas). J'essaye de récupérer des cours d'appel et je vous les fait passer, il semblerait qu'il en ait. bon we !

 

[Aristide]

Pour un tel montant ne serait-il pas possible d'aller soit devant le Juge de Proximité soit devant le Tribunal d'Instance auxquels cas l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire ?

C'est ce que semble confirmer le site du Conseil National des Barreaux. [lien réservé abonné]

J'avais déjà posé cette question à Dimitri debut septembre 2016 - page 612 et suivantes ci-dessus :

J'aurais (encore) une question complémentaire

Pour les prêts à la consommation régis par la code de la consommation, c'est le TGI qui - suivant ce code - qui est le tribunal compétent.

Il me semble que désormais (depuis quelques années) la jurisprudence a étendu cette compétence aux crédits immobiliers dépendant de ce même code ?

Or il existe une autre juridiction, simple et rapide et sans frais, pour les "petits litiges" représentant au plus 4.000€ qui est le juge de proximité.

Ma question est donc de savoir si, dans un "petit litige représentant moins de 4.000€" sur un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, c'est toujours impérativement le TGI qui doit être saisi ou bien si le recours au juge de proximité est possible ?


https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...barde-360-jours.25660/post-245701#post-245701

Désolé, cette question est sans rapport avec le sujet de la discussion et nécessiterait des vérifications que je n'ai aps el temps de faire pour l'instant.

Cdt,

Dimitri

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...barde-360-jours.25660/post-245708#post-245708

Tant pis; merci quand même.

Ceci étant l'utilisation du calcul lombard peut très bien générer un préjudice inférieur à 4.000€ ce qui fait que la question n'est pas forcément hors sujet.

Cdt

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...barde-360-jours.25660/post-245710#post-245710

Je crois me souvenir que le site "Service Public.fr" exclut les litiges sur crédits bancaires générant un préjudice inférieur à 4.000€ de la compétence du juge de proximité ?

Je constate que la question reste donc d'actualité

Cdt

 

[Anonyme]

C'est trop redondant et peu convaincant à mon sens.
Le TEG est bon et les intérêts sont bons pour chaque échéance que je calcule.
Vous parlez d'année lombarde, mais vous vous trompez. L'année lombarde c'est EXACT/360.
On m'a débloqué 2751 € le 19 juillet 2013, et le 5 août 2013, j'ai payé 507,41 € (taux 4,15 %) d'intérêts. Expliquez moi ...

Salut,

si le montant débloqué est confirmé, je confirme alors que le calcul des intérêts est bon.
Si on avait utilisé la méthode lombarde, on aurait facturé :
2751x4,15/100x17/360 = 539,12 €.

Pour la méthode EXACT/360, voir la page TEG de wikipédia.

Dnl Mrgtt

 

[Anonyme]

Bonjour à tous,

Cette question a dû être posée des milliers de fois, mais vu les 115 pages à lire .. :
Comment peut-on déceler le calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde ?

J'ai eu beau calculé les intérêts de plusieurs échéances, et je trouve bien 30/360 mais c'est aussi 1/12 et aussi 30,41666/365.
Donc je ne comprends pas.

Merci à vous.

C.R.

Salut,

là encore, exact. Pour la définition de la base légale 365/12=30,41666, se reporter à l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation.

Dnl Mrgtt

 

[al57]

Je comprends tout à fait leur réticence. Bien sûr la loi est la loi et les juges sont sensés se prononcer par rapport aux textes mais quand je vois, comme l'a si bien démontré ARISTIDE qu'in fine le préjudice porte sur quelques euros au bout de 20 ans, je me dis que la justice a certainement mieux à faire que de perdre son temps avec ce type de dossier.

Personnellement, je me dis que si le législateur a voulu mettre fin à la pratique, ce n'est pas tant pour les quelques euros de préjudice que cela représente pour chaque dossier mais bien pour la masse globale qui tombe ainsi dans les poches des banques au détriment des clients/consommateurs.
Une poignée d'euros multipliée par les milliers (millions ?) de crédits immobiliers signés chaque année par l'ensemble des banques, ca finit par faire une belle somme... et quand on répète ca inlassablement pendant des années...

 

[vivien]

Bonjour,

Rosace écrit :

=rosace;256382]L'année lombarde c'est EXACT/360.
On m'a débloqué 2751 € le 19 juillet 2013, et le 5 août 2013, j'ai payé 507,41 € (taux 4,15 %) d'intérêts

Vous répondez

si le montant débloqué est confirmé, je confirme alors que le calcul des intérêts est bon.
Si on avait utilisé la méthode lombarde, on aurait facturé :
2751x4,15/100x17/360 = 539,12 €.

A mon sens il y a au moins deux erreurs.

Si l'on utilise l'année lombarde et en reprenant votre calcul nous obtenons le résultat suivant:
2.751 * 4.15 / 100 = 114.17 (arrondi de 114,1665)
114,17 * 17 =1940,89
1940,89 / 360 = 5,3914 Soit 5 Euros 3914 c'est-à-dire 100 fois moins que le résultat affiché.

Si l'on utilise la même méthode en retenant l'année civile, nous obtenons :
2.751 * 4.15 /100 *17 / 365 = 5, 32 soit 5 Euros 32. Nous sommes très loin des 507,41 Euros évoqués.

Ce résultat semble contredire votre affirmation "le calcul des intérêts est bon"

Bonne journée

 

[vivien]

Bonjour,

Dans mon message N°1155 j'ai écrit :

"2.751 * 4,15 / 100 = 114,17 (arrondi de 114,1665)

Un lecteur assidu et maitrisant bien le code de la consommation (il se reconnaitra) me rappelle :

"Cet arrondi n'est pas bon car en faisant le calcul à l'envers le taux nominal proportionnel devient supérieur à 4,15%

=> 114,17 / 2.751 x 100 = 4,150127...% donc supérieur au taux contractuel :"

La différence est très faible mais il était nécessaire de la relever.

 

[Anonyme]

D'accord avec vivien, j'ai l'habitude de montant en k€, donc je me suis abusé tout seul par un calcul trop rapide et l'heure tardive.
Pour autant, si on fait l'hypothèse d'un montant égal 275.100 €, les calculs sont bons. C'était le sens de ma réponse.

En revanche, pas d'accord avec vivien qui pinaille. Puisqu'on ne peut exprimer des montants en dessous du centime d'euro, il faut bien arrondir (une convention organisée par le code de la consommation et le code monétaire et financier pour les prêts auxparticuliers).

Le calcul du taux sur la base des éléments arrondis est tout aussi ridicule : il n'y a pas d'écart avéré entre 4,150127 % et 4,15 %.
Dans les salles de marché, les gars travaillent avec 4 décimales, 3 sur le marché monétaire, et l'homme de tous les jours avec seulement deux décimales.
Je pense qu'il est temps d'arrêter de faire croire que les taux sont faux sur de si petites différences déduites, et non constatées.
Il vaut mieux concentrer son énergie sur de vraies erreurs et de vrais écarts, incontestables et qui emportent la conviction d'une cour.

Bonne journée.

 

[Anonyme]

D'accord avec vivien sur la première remarque, je me suis laissé emporté par l'heure tardive et ma pratique des montants en k€.
Pour autant, si on retient 275.100 €, alors les résultats sont OK. C'était le sens de ma réponse.

Par contre, pas d'accord avec vivien sur le détail qui est sans effet. Puisqu'on ne peut afficher des montants en dessous du centime d'euro, faut bien arrondir (selon des règles organisées par le code de la consommation et le code monétaire et financier).
Et donc, faire le calcul dans l'autre sens fera bien apparaitre l'effet de l'arrondi, donc l'écart entre 4,150127 % et 4,15 % n'a aucun sens.
Je pense qu'il vaut mieux mettre son énergie sur de vrais écarts, de nature à convaincre un tribunal, et pas se perdre dans des raisonnements spécieux de calculs sur des arrondis inévitables que des spécialistes n'auront pas de mal à invalider.
Pour info, les gars des salles de marché travaillent avec 4 décimales, 3 sur le marché monétaire et l'homme de la rue avec seulement 2. Pas de quoi fouetter un chat, donc

 

[Anonyme]

Désolé, je pensais que ma première réponse avait été supprimée. Pas trop habitué des forums. Désolé.

 

[vivien]

C'est bien aussi les messages courtois et non agressifs

aucun sens - raisonnements spécieux - ridicule ..."

Pour ma part je laisse le soin à d'autres de répondre.

 

[rosace]

Le montant débloqué semble erroné. Pouvez vous svp le confirmer?
Pouvez vous svp nous indiquer où vous avez trouvé une définition d année lombarde?
Lisez ces 115 pages, vous noterez que certaines banques ont été condamnées pour la simple mention de la méthodologie de calcul 30/360.
Ensuite d un point de vue calcul, les périodes tronquées sont différentes selon la méthodologie de calcul utilisée. Enfin 365/30.41666 n est pas tout à fait égal à 12 (à la différence de 360/30) et cela peut se voir dans certains tableau d amortissement
Ensuite, livre à vous de ne pas être convaincu. N oubliez tout de même pas que nous sommes dans le domaine du droit de la consommation qui est très formel

Salut Joseph44. En effet, je suis désolée.
C'est bien 275100 €.