Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[tomlib]

Vivien,

Pour ce qui est de l'expert, nous sommes bien d'accord : celui ci doit démontrer par le calcul, si l'erreur porte sur un calcul.
Si l'erreur est formelle, comme la simple omission du taux de période par exemple, l'avocat ne sollicitera pas d'expert.
Il est d'ailleurs possible de mettre en relation un expert agrée avec l'avocat préalablement sélectionné, si l'on veut être certain de la compétence de l'expert.

Par ailleurs, certains avocats acceptent se faire rémunérer par échéances échelonnées (une grande partie se faisant "aux résultats"

je vous remercie vivien et aristide de vos commentaires très clairs et instructifs.
bien cordialement
tom

 

[michel74]

bonjour
idem pour moi, je vous remercie vivien et aristide de vos commentaires très clairs et instructifs.
bonne journée

 

[Aurel06]

Bonjour,

Depuis novembre dernier, j'ai pris le temps de reflechir et je me suis finalement décidée à prendre un avocat Qui a pour mission de défendre nos droits devant le tgi de Créteil contre le Lcl pour contester le calcul des intérêts sur 360 jours de 3 prêts immo.
La 1ère audience est fixée au 9 juin prochain... Je souhaite avoir les témoignages d'autres personnes dans la même situation et surtout savoir si certains sont plus avancés et qu'elles ont été les conclusions et les gains? Bonne journée à tous les membres du forum

 

[vivien]

Bonjour,

et je me suis finalement décidée à prendre un avocat Qui a pour mission de défendre nos droits devant le tgi de Créteil contre le Lcl pour contester le calcul des intérêts sur 360 jours de 3 prêts immo

C'était le seul motif ? Il n'y avait pas d'erreur de TEG ? Votre avocat se fait-il aider d'un Expert ou alors fait-il des conclusions en notant que l'indication de cette méthode se trouve dans le contrat ?

quelles ont été les conclusions et les gains?[/

Devons nous comprendre que votre avocat n'a pas chiffré les gains ? Si tel est le cas, que demande-t-il au Tribunal, seulement l'application du taux légal et à la banque de produire un nouveau tableau d'amortissement ?

Cdlt.

 

[orfevre]

Bonjour,
Aurel06 vous demandez des témoignages.
J'ai perdu.

J'ai attaqué avec l'appui d'une assoc (qui m'a bien forcé la main d'ailleurs) + leur avocat spécialisé + leur expert (4000 euros d'investis en tout), l'offre de prêt mentionnait que le calcul avait été fait sur 360 jours.
La banque a précisé dans sa réponse que le calcul avait été fait sur 12 mois, que cela ne changeait rien et qu'il n'y avait eu aucun préjudice.
Elle a gagné. Le juge a totalement ignoré notre réponse et m'a même condamné à payer leur frais d'avocat pour 2500 euros !

Méfiez-vous des gens qui vous disent que vous êtes sûr de gagner (ce que me disait le président de l'assoc, un vrai manipulateur celui-là d'ailleurs...), ce n'est pas eux qui mettent la main à la poche et personne ne peut garantir un jugement. C'est un homme qui décide, et c'est imprévisible.

Mon avis est que si on se lance, il faut être prêt à aller jusqu'à la cour de cassation qui elle, jugera uniquement le droit, c'est-à-dire cette mention illégale ! Mince, les banques ne peuvent quand même pas mettre n'importe quoi dans leur contrat ! Et dans ce cas faites bien vos calculs ça peut rapidement arriver à des sommes astronomiques, et penser à rajouter les 3 honoraires de leur avocat au cas où vous perdriez !

D'ailleurs la banque m'a proposé de ne pas demander le remboursement de leur frais d'avocat à la condition de ne pas aller en appel. Je n'en avais de toute façon pas les moyens, j'ai donc accepté.

En tout cas bonne chance et bon courage.

 

[vivien]

Bonjour,

l'offre de prêt mentionnait que le calcul avait été fait sur 360 jours

Dans votre crédit y avait-il des intérêts intercalaires perçus lorsque le crédit n'est pas totalement débloqué et/ou un premier prélèvement fait à une durée différente d'un mois : par exemple 25 ou 50 jours avant le 1er remboursement ?

La banque a précisé dans sa réponse que le calcul avait été fait sur 12 mois, que cela ne changeait rien et qu'il n'y avait eu aucun préjudice.

La banque a dû se référer au code de la consommation et au calcul suivant le "mois normalisé" (un mois =30.41666 jours)

Le juge a totalement ignoré notre réponse

Celle-ci a-t-elle été communiquée dans les délais ?

D'ailleurs la banque m'a proposé de ne pas demander le remboursement de leur frais d'avocat à la condition de ne pas aller en appel

La banque aurait accepté de ne pas encaisser l'Article 700 ? La démarche est inhabituelle et surprenante. Cette renonciation a été faite par écrit ou verbalement ? A vous directement ou à votre avocat ?

Cdlt

 

[orfevre]

Bonjour,

Dans votre crédit y avait-il des intérêts intercalaires perçus lorsque le crédit n'est pas totalement débloqué et/ou un premier prélèvement fait à une durée différente d'un mois : par exemple 25 ou 50 jours avant le 1er remboursement ?

Il y a eu un 1er prélèvement des frais de dossier le 16 novembre, le 5 décembre le prélèvement des assurances, puis à partir du 5 janvier les prélèvements normaux.

La banque a dû se référer au code de la consommation et au calcul suivant le "mois normalisé" (un mois =30.41666 jours)

Oui c'est exact.

Celle-ci a-t-elle été communiquée dans les délais ?

Je pense que oui puisqu'il est indiqué dans le jugement "dans leurs dernières conclusions du 18 février 2015..." cela correspond à peu près à la réponse de notre avocat de mémoire.

La banque aurait accepté de ne pas encaisser l'Article 700 ? La démarche est inhabituelle et surprenante. Cette renonciation a été faite par écrit ou verbalement ? A vous directement ou à votre avocat ?

C'est bien ça, la renonciation a été proposé à notre avocat, puis nous avons accepté et signé un écrit.
Ils avaient demandé 3000 euros au titre de l'article 700 et 3000 euros pour saisie abusive de la justice. Heureusement ils n'ont pas obtenu ce dernier.

J'ajoute qu'ils ont présenté un jugement qu'ils avaient déjà gagné à Paris en appui à leur réponse. J'avais d'ailleurs appelé l'avocat qui s'était chargé de l'affaire. Il avait 5 dossiers en cours en plus du sien ! Il m'a avoué qu'il avait un peu peur du coup. Mais étant avocat il pouvait se permettre d'aller en appel pour son dossier ;-). Je pense qu'en cass on a toutes nos chances, et les banques le savent c'est pourquoi elle m'a "offert" l'article 700 à mon avis.

Cdlt

 

[vivien]

Re-Bjr,

l y a eu un 1er prélèvement des frais de dossier le 16 novembre, le 5 décembre le prélèvement des assurances, puis à partir du 5 janvier les prélèvements normaux

En conséquence il est possible d'en déduira qu'il n'y a pas eu de démonstration de l'erreur ! Si la jurisprudence admettait que la simple notification de la formule est suffisante, il est de plus en plus sous-entendu qu'une démonstration chiffrée s'impose.
Je subodore que dans votre dossier celle-ci n'a pas été faite ????? Alors quelle était la prestation de l'expert ?

Il [avocat] m'a avoué qu'il avait un peu peur du coup. Mais étant avocat il pouvait se permettre d'aller en appel pour son dossier

Ce serait intéressant de savoir s'il relèvera appel de la décision qui sera rendue dans son propre dossier. Mis à part le problème financier, je ne vois pas pourquoi en tant qu'avocat il pourrait se permettre de relever appel et pas son client. Et pourquoi ne vous a-t-il pas conseiller ce choix ?

les banques le savent c'est pourquoi elle m'a "offert" l'article 700 à mon avis.

Et qu'en pense votre avocat ?

Cdlt.

 

[orfevre]

Si la jurisprudence admettait que la simple notification de la formule est suffisante, il est de plus en plus sous-entendu qu'une démonstration chiffrée s'impose.

C'est exact, l'association et l'avocat ont préféré ne pas rentrer dans ce jeu de calculs et rester sur la mention illégale. Je leur avais dit que dans leur assignation ils indiquaient uniquement la formule de calcul sans le faire, ça me paraissait bizarre ! Après c'étaient eux les spécialistes alors j'ai fait confiance.

s'il relèvera appel de la décision qui sera rendue dans son propre dossier

Oui il a fait appel.
Et bien vous avez répondu, à part le problème financier qui est bien le principal ! C'est qu'une histoire d'argent finalement tout ça.
Moi je devais ressortir 3000 euros pour l'appel avec le risque d'être une nouvelle fois condamné à l'article 700 soit encore 2500 euros ça commence à faire beaucoup...
Lui a juste le risque de l'article 700. En 1ère instance le montant s'élevait à 1500 euros dans son cas.

Mon avocat ? Sa réponse, pathétique : je ne sais pas quoi vous dire...

Aucune excuse ni de l'assoc qui m'avait un peu forcé la main (m'avait relancé alors que j'avais en 1er lieu refusé d'attaquer), ni de l'avocat, tous 2 certains à 100% que j'allais gagner. Eux ont gagné, c'est sûr, pas moi.

 

[Dimitri.B]

Vous n'avez pas de chance, la jurisprudence n'est pas définitivement fixée en la matière et un arrêt récent décidant que la mention même du calcul sur 360 jours suffit à entrainer la nullité de la clause et donc emporte substitution de l'intérêt légal, peu important que les intérêts aient été calculés sur 360 jours ou 365 jours.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Depuis novembre dernier, j'ai pris le temps de reflechir et je me suis finalement décidée à prendre un avocat Qui a pour mission de défendre nos droits devant le tgi de Créteil contre le Lcl pour contester le calcul des intérêts sur 360 jours de 3 prêts immo.
La 1ère audience est fixée au 9 juin prochain... Je souhaite avoir les témoignages d'autres personnes dans la même situation et surtout savoir si certains sont plus avancés et qu'elles ont été les conclusions et les gains? Bonne journée à tous les membres du forum

Votre Avocat a du chiffrer vos gains, puisqu'il a du signer une convention d'honoraires avec vous. La convention est obligatoire depuis une réforme récente due à Macron.

 

[orfevre]

Bonjour Dimitri, pouvez-vous m'indiquer la référence exacte de cet arrêt ? Merci.

 

[Dimitri.B]

bonsoir vivien,

Vous avez raison, il y a vraiment de tout sur internet.
Le site ne nous permets pas de citer de noms, il est donc impossible de dire ici qui est valable ou amateur.
Ayant eu "la chance" de faire le tour de ces intervenants, je peux affirmer qu'une poignée seulement sont réellement à la hauteur: si je devais résumer, pour les gens que ça intéresse, un emprunteur ayant un litige bancaire doit
-faire un choix sur un avocat en droit bancaire , exclusivement, avec des résultats antérieurs et ayant" pignon sur rue".
cela coute de l'argent ( et en postulation le cas échéant),il ne faut pas être trop regardant sur le budget si l'on veut des prestations juridique de qualité. Il importe de fournir tout documents, en qualité parfaite.
-cet avocat choisit lui mème son expert, s'il estime utile d'en solliciter un.
il existe , vous le savez, des experts agrées, dont l'aide peut être précieuse mais pas systématiquement.
cela dépend de ce que l'avocat veut démontrer à la juridiction, il lui revient de faire son choix.
- s'appuyer sur une protection juridique, qu'intelligemment l'on aura souscrit .
-s'armer de patience et faire confiance, sans espérer que l'avocat puisse promettre le succès, qui n'est jamais garanti.
-ne rien négocier soit même avec la banque, peine perdue sans avocat.
-savoir que les frais engagés seront mis à la charge de la partie perdante, dans la mesure de ce qu'estimera juste le juge.

bien cordialement
tom
-

Vous avez parfaitement résumé la situation.

Je précise en plus que des "amateurs" se lancent sur le marché, et ayant pour ambition de créer des sociétés alors qu'ils n'ont de compétences ni financières ni juridiques dans ce domaine.

Il faut vraiment bien choisir les intervenants.

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri, pouvez-vous m'indiquer la référence exacte de cet arrêt ? Merci.

Comme je suis un avocat sympa, je vous la donne

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (chance) en date du 7 avril 2016, n° 15-23325.

La matière est très évolutive et il faut faire une veille permanente pour bien défendre les clients.

Cet arrêt ne va pas plaire aux banques et tombe à pic pour mes procédures en cours !!!

 

[Dimitri.B]

bonjour à tous,

voici donc le résultat de notre jugement:
une cocnstatation: le tribunal constate que les interêts conventionnels ont été calculés sur la base d'une anné bancaire de 360 jours.
2 condamnations: la banque est condamnée à nous verser un chèque de 53,73€.
la banque est condamnée à nous verser la somme de 2000€ au titre de frais irrépétibles.

rejet du surplus de nos demandes, à savoir : dire et juger que le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'accepatation de l'offre s'appliquera au lieu et place de l'intérêt conventionnel depuis l'origine de chacun des prêts et jusqu'à son terme.
ordonner la restitution des intérêts trop perçus .
maintenant, il a deux possibiltés: stopper là toutes les démarches et récupérer ces quelques miettes; ou poursuivre la procédure sur deux ans environ auprès de la cour d'appel de Paris avec un coût financier en plus, et sachant que rien n'est toujours acquis.

Une chambre de la Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui peut vous être favorable.

Reste à savoir si vous aviez attaqué en arguant de l'existence de cette clause dans l'offre de prêt ou dans le contrat de prêt...

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous
Je passe au TGI de Sannois le 21 Avril 2016...
Je ne connais pas bien la procédure...a-t-on immédiatement le verdict?
doit-on s'y rendre ou seul les avocats sont présents?
Merci

Au fait, il n'y a pas de TGI à Sannois, juste un TI.

 

[orfevre]

Merci Dimitri, je ne sais pas où la chercher, mais je continue à chercher lol je vais bien finir par la trouver.

 

[dlbp59]

Bonjour,

Depuis novembre dernier, j'ai pris le temps de reflechir et je me suis finalement décidée à prendre un avocat Qui a pour mission de défendre nos droits devant le tgi de Créteil contre le Lcl pour contester le calcul des intérêts sur 360 jours de 3 prêts immo.
La 1ère audience est fixée au 9 juin prochain... Je souhaite avoir les témoignages d'autres personnes dans la même situation et surtout savoir si certains sont plus avancés et qu'elles ont été les conclusions et les gains? Bonne journée à tous les membres du forum

Bonjour aurel06,

Petite question, de quand date ton assignation ? Quel est le délai entre l'assignation et la première audience en fait ?

Car j'hésite encore pour mon cas et moi ce serait le TGI de grenoble qui aurait en charge le dossier .

Cordialement

 

[kick]

pour mon avocat, il faut continuer et faire appel de ce jugement, la cour de Paris à récemment statuer en faveur d'un plaignant et contredit le jugement du tribunal.
mais cela ne veut pas dire que c'est gagné, il faudra attendre encore deux ans.
ma décision n'est pas encore prise.

bonjour à tous,
ma décision est prise, je continue la procédure et donc la prochaine étape est la cour de cassation, encore deux ans d'attente.

 

[kick]

ce n'est pas la la cour de cassation la prochaine étape mais la cour d'appel.