Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vivien]

Bonjour,

pour mon avocat, il faut continuer et faire appel de ce jugement, la cour de Paris à récemment statuer en faveur d'un plaignant et contredit le jugement du tribunal

Pourriez-vous nous communiquer les références précises et la date (JJ/MM/AA)de cette décision ?

D'avance merci.

 

[Joseph44]

Bonjour,
Pourriez-vous nous communiquer les références précises et la date (JJ/MM/AA)de cette décision ?

Bonjour vivien,
Il me semble qu il s agit de l arret mentionne par dimitrib le 5/05 (7 avril 2016, n° 15-23325.)
J ai demandé à Dimitri copie de l arrêt mais sans succès pour le moment. Je vais essayer de l obtenir auprès du greffe.


J aimerais également trouver le texte des arrêts de ca de Versailles 2/04/2015, aix 12/11/2015 et Toulouse 20/10/2015. Si quelqu un les a, je suis preneur)
Cordialement

 

[kick]

il s'agit du jugement du 5 janvier 2016.
13/23019
cour d'appel de paris, pôle 5 chambre 6.

 

[Joseph44]

Merci kick.
Si vous avez la possibilité de me communiquer le pdf en mp, ce serait top.
Apparemment une décision de la ca d aix du 25/01/2016 irait également dans ce sens (rg 15/19866)

 

[Dimitri.B]

Bonjour vivien,
Il me semble qu il s agit de l arret mentionne par dimitrib le 5/05 (7 avril 2016, n° 15-23325.)
J ai demandé à Dimitri copie de l arrêt mais sans succès pour le moment. Je vais essayer de l obtenir auprès du greffe.


J aimerais également trouver le texte des arrêts de ca de Versailles 2/04/2015, aix 12/11/2015 et Toulouse 20/10/2015. Si quelqu un les a, je suis preneur)
Cordialement

Désolé, j'étais parti quelques jours.

Je peux vous l'envoyer en pdf si vous me donnez votre mail.

J'espère qu'il vous aidera à gagner.

Cordialement,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Il me semble qu il s agit de l arret mentionne par dimitrib le 5/05 (7 avril 2016, n° 15-23325.)

Le voici en PJ

 

[Joseph44]

Merci dimitri. Effectivement, c est limpide

 

[calou88]

Bonjour Ecr,

Bonjour,

Je ne comprends vraiment pas ce forum que je suis pourtant depuis des mois.

Une nouvelle jurisprudence change totalement la donne : [lien réservé abonné] et personne ou presque n'en parle...

Il me paraît illusoire de chercher à obtenir a nullité des intérêts, surtout pour des calculs sur 360 jours dont le préjudice réel n'est que de quelques dizaines d'euros au plus.

Je vais poursuivre la contestation de mon crédit jusqu'au bout "pour voir" mais la procédure est vraiment à mes risques et périls. Je pense que toute personne en cours de procédure ou ayant pour projet d'assigner sa banque devrait être prévenue de ce risque de perte du procès même si l'erreur est avérée.

Bien cordialement,

Je ne crois pas trop en l'objectivité de votre message :

- Il vous parait illusoire d'attaquer sa banque pour un préjudice faible
- mais vous dites tout de même faire une procédure "pour voir".... vous assignez une banque au tgi pour voir ???????
- vous demandez à toute personne en cours de procédure concernant l'année bancaire d'être conscient du risque d'échec même si l'erreur est avérée.

Pour faire simple vous venez sur ce forum pour essayer de décourager toute personne de contester l'usage de l'année bancaire...

Bref, vous travaillez pour quelle banque ?

Cordialement,

 

[michel74]

bonjour
quelques nouvelles
après une demande de contre expertise de mon dossier, qui confirme que le teg est erroné, j'ai demandé à mon avocat d'assigner ma banque, le dossier de contre expertise a été transmis à mon avocat
je vs tiens informés du suivi
cordialement

 

[michel74]

[lien réservé abonné]

voila un article qui pourrait en intéresser plus d'un
bonne journée

 

[orfevre]

Bonjour,
J'ai un gros soucis.
Les taux ont tellement baissé que je cherche à faire racheter le prêt, évidemment après cette histoire de tribunal, ma banque ignore tous mes courriers même en recommandé pour avoir le décompte liquidatif.
Et sans ce document pour l'instant aucune banque ne peut débloquer les fonds. Elles peuvent m'éditer l'offre de prêt mais qui prévoit pour le déblocage des fonds la présentation de ce document que je ne peux pas fournir.
Je suis dans l'impasse.

Est-ce que quelqu'un connaitrait une banque qui n'a pas besoin de ce document pour racheter le prêt ?
Est-ce qu'un avocat pourrait me dire s'il est possible de "forcer" juridiquement la banque à m'envoyer ce document ? Je veux dire puis-je les attaquer au tribunal pour ne pas m'avoir envoyer ce document me faisant rater le rachat de prêt ? De ce que j'ai compris ils n'ont aucune obligation et donc ce serait vain de les attaquer en justice. Vous confirmez ?

 

[vivien]

Bonjour

ma banque ignore tous mes courriers même en recommandé pour avoir le décompte liquidatif.

Comportement inadmissible et très fréquent. Vous pourriez informer le service Relation Clients ou la direction Régionale, mais sans garantie des résultats.

Mais surtout
Vous pouvez vous rapprocher d'un huissier qui pourra vous renseigner "les sommations d'avoir à communiquer des pièces". Il convient de ne pas oublier de demander préalablement le coût de cet acte.
Vous pouvez trouver sur Internet un modèle de lettre à partir de la recherche 'sommations + pièces"
Enfin il y a l'ADIL ou l'ANIL qui peut vous informer gratuitement.

Cdlt

 

[orfevre]

Merci pour votre aide Vivien je vais étudier tout ça.
Et en même temps je ne suis pas étonné, étant donné que je les ai attaqués, ils vont tout faire pour se venger maintenant qu'ils en ont l'occasion.. surtout s'ils ont la loi de leur côté et qu'ils n'ont aucune obligation. Je sens que ça va être très compliqué...

 

[Franck_]

Bonjour à tous,

J'ai lu avec attention une partie des 36 pages de ce sujet en espérant survoler l'essentiel, et si je résume ce que j'en comprends, c'est que la décision en première/seconde instance est aléatoire en raison d'une jurisprudence "partagée", bien que l'application stricte des textes exige un cassement de l'arrêt pour mention illégale, et, (de fait ?) un renvoi en seconde instance afin d'appliquer le taux légal ?

J'essaie pour ma part de renégocier mon prêt depuis plus d'un an (délais, trois conseillers qui s'enchaînent, closes différentes entre ce qu'on me promet oralement et ce que contient l'offre réelle, et une maladie pour ma part qui m'a empêché de répondre rapidement à la première proposition, bref, des lenteurs à ne plus savoir qu'en faire), et en relisant mon contrat, je suis tombé sur la mention spécifiant le calcul :
"Les intérêt courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an [...] le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an."

Du coup, fatigué d'essayer de renégocier en vain et de me faire balader depuis tout ce temps, je me demande s'il pourrait être opportun de solliciter mon assistance juridique pour réclamer l'alignement au taux légal du fait de cette mention.
Ai-je besoin de vérifier le calcul du TEG ? puis-je le faire moi-même et comment ?

Au vu des textes ainsi que de la jurisprudence actuelle, que me conseillez-vous ?

Cordialement,

,

 

[tomlib]

Bonsoir,
Afin de répondre à votre question :
Au vu des textes ainsi que de la jurisprudence actuelle, que me conseillez-vous ?

je vous conseil de : réunir l'ensemble de vos documents, relatifs à cet emprunt
- vous rapprocher d'un avocat en droit bancaire, habitué de ce contentieux et vous présenter en personne.
Fuyez les sites internet qui vous proposent des offres " tout compris"
-L' avocat déterminera si votre action est légalement défendable au tribunal , et choisira un expert en mathématique, agrée si possible, s'il l'estime nécessaire.
Je vous conseil d'obtenir deux avis,afin de vous forger un opinion solide.
-A ce stade , vous pourrez faire intervenir votre protection juridique, qui financera une partie des frais.
N"engager aucun frais sans l 'aval de l'assureur
-Attendre environ 12 mois pour passer en première instance.

il existe un excellent professionnel du coté de Versailles, vous trouverez sans mal.

bien cordialement
tom

 

[vivien]

Bonjour,

il existe un excellent professionnel du coté de Versailles, vous trouverez sans mal

Compte tenu du nombre de messages de publicité indirecte passés pour cette avocate, nous allons finir par penser que vous êtes son apporteur d'affaires ou que vous êtes intervenant dans l'association dont elle est partenaire.

Je pense qu'il y a beaucoup d'autres avocats qui ont de très bons résultats.

Cordialement

 

[orfevre]

Je suis d'accord avec Vivien et il se trouve que j'ai perdu mon affaire avec cette avocate justement.
Je suis d'autant plus surpris que tomlib lui fasse de la pub alors qu'il m'a contacté en message privé et que je lui ai raconté toutes les erreurs commises sur mon dossier ! De plus on ne peut pas faire plus désagréable. N'allez surtout pas avec cette avocate, hautaine et revêche dès que vous n'allez pas dans son sens.

 

[orfevre]

délais, trois conseillers qui s'enchaînent, closes différentes entre ce qu'on me promet oralement

Je connais ça également, j'ai l'impression que c'est un fonctionnement normal chez les banques...

réclamer l'alignement au taux légal du fait de cette mention.

Comme ça ? Juste en leur demandant ? Même en les menaçant, à mon avis c'est peine perdue... Mais peut-être proposeront-ils de réviser leur taux à la baisse et s'aligner au taux du marché actuel.

Ai-je besoin de vérifier le calcul du TEG ? puis-je le faire moi-même et comment ?
Au vu des textes ainsi que de la jurisprudence actuelle, que me conseillez-vous ?

Pas évident à calculer, il y a une formule mais il faut inclure tous les frais et aux bonnes dates.

Je ne vais pas être très objectif vu que j'ai perdu mon affaire, mais je pense qu'il est encore trop tôt, je regrette d'avoir foncé si vite, il vaut mieux attendre encore quelques décisions positives avant d'y aller, pour être plus sûr de gagner dès la 1ère instance.
N'oubliez pas que c'est au TGI et que l'avocat est obligatoire, le coût monte très vite, surtout si vous allez en appel ou que vous devez payer l'avocat de la partie adverse.

 

[michel74]

Bonsoir
quelques nouvelles de mon dossier, à savoir :
Mon expert m'a conseillé de ne pas assigner ma banque pour la methode lombarde car cela représente peu ou rien du tout
(attention!! je precise que c'est en rapport de mon dossier uniquement), nous irions dans le mur face à la partie adverse, puisque
le taux a été calculé sur 12 mois (taux d'emprunt 1.56, methode lombarde 1.58), certes vs me direz que la différence de 0.02%
confirme que ma banque a fait une erreur, mais je n'irai pas jusqu'en cassation pour la methode, je suis prêt à aller très loin pour le TEG erroné de mon dossier.
cordialement

 

[vivien]

Bonsoir,

mais je n'irai pas jusqu'en cassation pour la methode, je suis prêt à aller très loin pour le TEG erroné de mon dossier.

Et pourquoi ne pas assigner pour les deux motifs :
1- le teg erroné
2- l'application de la méthode lombarde.

Chacune de ces deux causes, si elle est admise par le Tribunal entraine la substitution du taux légal au taux conventionnel. Si le Tribunal n'admet qu'une des raisons, vous avez gagné. Si le jugement vous donne raison sur les deux, vous participez au "bien collectif" !!!


Cdlt