Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

Oui c'est le bon terme, mais on dit aussi faire appel du jugement au TGI ...
Le délai est fixé à un mois après la notification effectuée par le greffe du TGI (délai de la poste faisant foi ...)

Bonjour paal,



Le texte dit-il un mois à compter de la signification à avocat ou un mois à compter de l'acte de signification (soit l'acte d'huissier)?


Par avance, merci si vous savez nous répondre

 

[paal]

Bonjour paal,

Le texte dit-il un mois à compter de la signification à avocat ou un mois à compter de l'acte de signification (soit l'acte d'huissier)?
Par avance, merci si vous savez nous répondre

Quelques précisions :

[lien réservé abonné]

Un mois c'est le cas général, qui comporte bien entendu quelques exceptions (plus restrictives)

De toute façon, et dès que l'on introduit un recours en appel d'une décision de première instance (TGI), la désignation d'un avocat est obligatoire .....

 

[vinc]

Faux, vous connaissez déjà les arrêts de Cour d'Appel querellés. Il faut relire! Quant aux moyens du pourvoi querellé, pensez-vous qu'il y en ait qui soit rédigés en présence d'un désistement? Vraiment, j'ai un doute sur votre expérience en matière de procès....

Bonjour Lexicus,
Arrêtons de tourner autour du pot :
Merci de répondre simplement (choisissez un chiffre !) :
1 : vous n’avez jamais eu connaissance de ces rapports
2 : votre avocat ou autre vous en a parlé (merci de les récupérer et les publier, ce forum est anonyme et de toute façon ils deviendront un jour public)
3 : vous les avez, mais n’osez les publier, cf. Point précédent

 

[Lexicus]

Bonjour vinc,

Vous émettez encore un doute sur mes affirmations, ce qui est très désagréable.

Devant de telles considérations, j'opterais plutôt pour la réponse "3"

 

[Lexicus]

Quelques précisions :

[lien réservé abonné]

Un mois c'est le cas général, qui comporte bien entendu quelques exceptions (plus restrictives)

De toute façon, et dès que l'on introduit un recours en appel d'une décision de première instance (TGI), la désignation d'un avocat est obligatoire .....

Merci pour cette réponse paal.


Le lien que vous avez donné indique :

"Le délai commence à partir de la signification [lien réservé abonné] de la décision par huissier, [lien réservé abonné] de sa notification [lien réservé abonné] par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare)"

Je me demande donc quel est le point de départ du mois d'appel sachant que la signification d'huissier peut être espacée de quelques jours de la notification par le greffe


Le texte ne semble pas préciser si la notification prévaut sur la signification ou inversement.


Si vous avez une idée, je suis intéressé.


Bonne journée à vous

 

[paal]

Bonjour Lexicus,
Arrêtons de tourner autour du pot :
Merci de répondre simplement (choisissez un chiffre !) :
1 : vous n’avez jamais eu connaissance de ces rapports
2 : votre avocat ou autre vous en a parlé (merci de les récupérer et les publier, ce forum est anonyme et de toute façon ils deviendront un jour public)
3 : vous les avez, mais n’osez les publier, cf. Point précédent

Il est exact que je n'aimerais me trouver suspecté à la place de Lexicus, et j'aurais une position plus tranchée ...

Sur le point 3, je ne ferai que modifier la proposition en indiquant "mais ne souhaitez pas" devoir les publier ...

Tout intervenant sur ce forum dispose de la faculté de disposer d'informations précises, mais de ne pas souhaiter les rendre publiques pour autant ....

 

[LatinGrec]

Bonjour,

le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (en général à la partie perdante).

la signification se réalise en deux temps :
- premier temps signification entre avocats
- deuxième temps signification à partie.

 

[paal]

Merci pour cette réponse paal.
Le lien que vous avez donné indique :

"Le délai commence à partir de la signification [lien réservé abonné] de la décision par huissier, [lien réservé abonné] de sa notification [lien réservé abonné] par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare)"

Le texte ne me semble pas préciser si la notification prévaut sur la signification ou inversement.
Si vous avez une idée, je suis intéressé.

Alors revenons à la base ....

Pour qu'un jugement de l'ordre judiciaire devienne exécutoire, il faut qu'il soit signifié (dans le sens porté à la connaissance) aux parties en présence, et le texte vous indique 3 modalités de signification :
- un mode rare, qui est la signification à l'issue d'une audience publique
- un mode relativement habituel (surtout pour la partie perdante), qui consiste en la signification par exploit d'huissier ; si l'huissier ne se trouve pas en mesure de remettre la copie du jugement à la partie intéressée, il pourra aller jusqu'à faire une signification en mairie du domicile de cette personne
- le greffe dispose aussi de la faculté de signifier le jugement au moyen d'un envoi postal, généralement un envoi recommandé avec AR

Je me demande donc quel est le point de départ du mois d'appel sachant que la signification d'huissier peut être espacée de quelques jours de la notification par le greffe
Bonne journée à vous

Le point de départ ce sera donc le lendemain d'une signification fructueuse, ce qui fait alors :
- soit le lendemain de l'audience si la signification est publique
- soit le lendemain de l'exploit d'huissier avec remise d'une copie du jugement
- soit le lendemain de l'AR, si l'utilisation de la voie postale se trouve utilisée ; en cas d'absence de retrait du pli, ce sera la date de première présentation qui sera retenue ...
et c'est la signification la plus rapide qui sera prise en compte ....

J'ai même vu une notification d'appel par télécopie 2 jours avant la fin du délai d'appel, mais c'était en matière administrative (et non judiciaire)

 

[Lexicus]

Alors revenons à la base ....

Pour qu'un jugement de l'ordre judiciaire devienne exécutoire, il faut qu'il soit signifié (dans le sens porté à la connaissance) aux parties en présence, et le texte vous indique 3 modalités de signification :
- un mode rare, qui est la signification à l'issue d'une audience publique
- un mode relativement habituel (surtout pour la partie condamnée), qui consiste en la signification par exploit d'huissier ; si l'huissier ne se trouve pas en mesure de remettre la copie du jugement à la partie intéressée, il pourra aller jusqu'à faire une signification en mairie du domicile de cette personne
- le greffe dispose aussi de la faculté de signifier le jugement au moyen d'un envoi postal, généralement un envoi recommandé avec AR


Le point de départ ce sera donc le lendemain d'une signification fructueuse, qui fait alors :
- le lendemain de l'audience si la signification est publique
- le lendemain de l'exploit d'huissier avec remise d'une copie du jugement
- le lendemain de l'AR, si l'utilisation de la voie postale se trouve utilisée .....

J'ai même vu une notification d'appel par télécopie 2 jours avant la fin du délai d'appel, mais c'était en matière administrative (et non judiciaire)

Merci pour toutes ces précisions Latingrec.


Si j'ai bien compris, selon vous, c'est l'acte d'huissier qui prévaut, même si celui-ci indique que la décision a précédemment été signifiée à avocat à une date antérieure?


C'est mon cas de figure. La signification d'huissier précise que le jugement a été "précédemment signifié à avocat le 17 avril" alors que l'acte d'huissier est daté du 24 avril


Quand le délai d'appel démarre t-il selon vous? Le 17 avril ou le 24 avril?


Par avance merci de la réponse que vous voudrez bien m'accorder

 

[paal]

Merci pour toutes ces précisions Latingrec.
Si j'ai bien compris, selon vous, c'est l'acte d'huissier qui prévaut, même si celui-ci indique que la décision a précédemment été signifiée à avocat à une date antérieure?

C'est mon cas de figure. La signification d'huissier précise que le jugement a été "précédemment signifié à avocat le 17 avril" alors que l'acte d'huissier est daté du 24 avril
Quand le délai d'appel démarre t-il selon vous? Le 17 avril ou le 24 avril ?

Par avance merci de la réponse que vous voudrez bien m'accorder

Je ne sais pas si je serai du même avis que Latingrec, mai j'aurai tendance à dire que ce délai commence au plus tard le 24 avril ; comme il y aura eu précédemment signification à votre représentant (avocat), et si vous avez l'intention de vous porter en appel de la décision, je pense qu'il serait plus sage de retenir la date du 17 avril, soit un délai qui se terminera le 17 mai (soit sous quelques jours)

Dans ce contexte, il vous reste à donner les instructions adéquates pour que votre avocat procède aux formalités d'appel, de telle sorte qu'il ne soit pas frappé de vice de forme ....

 

[Lexicus]

Merci encore pour cette réponse paal!


Quelles sont les instructions auxquelles vous faîtes référence pour que l'appel ne soit pas frappé de vices de forme?

 

[LatinGrec]

Si j'ai bien compris, selon vous, c'est l'acte d'huissier qui prévaut, même si celui-ci indique que la décision a précédemment été signifiée à avocat à une date antérieure?


C'est mon cas de figure. La signification d'huissier précise que le jugement a été "précédemment signifié à avocat le 17 avril" alors que l'acte d'huissier est daté du 24 avril


Quand le délai d'appel démarre t-il selon vous? Le 17 avril ou le 24 avril?

Nous sommes en procédure TGI ce qui impose une signification en deux temps comme évoqué supra, nous serions en procédure TI ou Tcom la seule signification à partie suffit pour faire partir le délai de recours.

En procédure TGI, la signification préalable à avocat est une condition de validité de la signification à partie. Ce n'est quasiment jamais une signification à mandataire (avocat ou autre mandataire) qui peut faire partir quoi que ce soit, le principe est la signification à personne.

S'agissant d'une signification à partie le 24 avril, cette partie peut interjeter appel jusqu'au 24 mai inclus, le 25 mai le délai de recours sera forclos, à moins qu'elle n'ait entre temps formé une demande d'aide juridictionnelle (ce qui serait un comble si l'adversaire est une banque)

 

[LatinGrec]

pardon, jusqu'au 25 mai inclus

 

[LatinGrec]

Il n'y a pas de vice de forme en particulier, l'appel sera jugé irrecevable si exercé après forclusion.

 

[Anonyme]

Nouveaux jugements sanctionnant l'année Lombarde :
3 mai 2018 : TGI de Nîmes - Banque LCL
26 avril 2018 : TGI de Toulouse - Banque Caisse d'Epargne

Merci pour la diffusion de ces jugements, très intéressants car ils montrent une inflexion de la jurisprudence : le recours à l'année lombarde est condamné car le diviseur 360 a été utilisé pour l'ajustement de la première échéance (ce calcul fait intervenir un taux quotidien et le nombre de jours exact qui sépare le déblocage des fonds et le paiement de la première mensualité) ; cette pratique ralentit légèrement l'amortissement sur toute la durée du prêt et génère donc indirectement la perception indue de quelques centimes d'intérêts chaque mois. A noter que dans les deux cas, les démonstrations mathématiques émanent d'un expert reconnu dans le monde judiciaire.

 

[Lexicus]

Il n'y a pas de vice de forme en particulier, l'appel sera jugé irrecevable si exercé après forclusion.

Merci LatinGrec pour toutes ces précisions qui me seront fort utiles!

 

[LatinGrec]

Nouveaux jugements sanctionnant l'année Lombarde :
3 mai 2018 : TGI de Nîmes - Banque LCL
26 avril 2018 : TGI de Toulouse - Banque Caisse d'Epargne

le TGI Toulouse est un modèle de motivation dont je recommande la lecture à tous ceux qui veulent comprendre comment la justice aborde l'année lombarde.

 

[sipayung]

le TGI Toulouse est un modèle de motivation dont je recommande la lecture à tous ceux qui veulent comprendre comment la justice aborde l'année lombarde.

J'approuve également votre analyse des décisions rendues par le TGI de Toulouse.
Toutefois je reste perplexe des qualités des magistrats de la cour d'appel de Toulouse (surtout la 2ème chambre) à interpréter ce genre de différent (année lombarde).
Donc je resterai prudent en cas d'appel d'une banque d'une décision rendue par le TGI car la CA de Toulouse n'est pas toujours favorable aux emprunteurs (j'en parle en connaissance de cause ... j'ai mon dossier devant la CA de Toulouse après avoir obtenu une décision favorable devant le TGI)

Cordialement.

Sipayung

 

[LatinGrec]

la motivation TGI Toulouse est en parfaite adéquation avec les positions de la Cour de cassation.

Se lancer dans un procès d'année lombarde reste, jusqu'à présent, un combat de longue haleine auquel les emprunteurs doivent être prêts.

sauf revirement de la Ccass, il semble difficile de réformer le TGI Toulouse sans encourir la cassation.

 

[Lexicus]

la motivation TGI Toulouse est en parfaite adéquation avec les positions de la Cour de cassation.

Se lancer dans un procès d'année lombarde reste, jusqu'à présent, un combat de longue haleine auquel les emprunteurs doivent être prêts.

sauf revirement de la Ccass, il semble difficile de réformer le TGI Toulouse sans encourir la cassation.

J'abonde dans le sens de LatinGrec. Les jugements du TGI de Toulouse sont si bien rédigés et détaillés que je vois difficilement comment ils pourraient être contredits par une Cour d'Appel.


Cela étant, le caractère incertain des procédures peut parfois nous conduire à certaines surprises....


Toutefois, comme le souligne LatinGrec, le TGI de Toulouse fait référence à la position de la Cour de Cassation, ce qui donne davantage de poids à votre dossier en appel.


Bon courage en tous cas