Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[paal]

La composition de la Cour d'Appel de Paris - Pôle 5 - chambre 6, n'aurait-elle pas changée en 2017, date à partir de laquelle on a pu constater un revirement de jurisprudence de cette Cour ?

Chut !!!!

Là vous rentrez dans la cuisine judiciaire, avec la pratique des renvois d'audiences !!

 

[paal]

Merci infiniment Paal, je lirais le document dès demain, et vous donnerez mon point de vue.
Bonne soirée à vous

Non, non, je m'étais dit au départ, que je n'avais pas à intervenir dans ce très long débat, et je vais donc me retirer sur la pointe des pieds ...

A partir des pages 12 et 13, cela devient intéressant, mais c'est du *.pdf, et même pas faculté de surligner les passages intéressants, sans récupération préalable ....

Mais que tout le monde passe une bonne soirée et une excellente nuit !!

 

[Amojito]

La composition de la Cour d'Appel de Paris - Pôle 5 - chambre 6, n'aurait-elle pas changée en 2017, date à partir de laquelle on a pu constater un revirement de jurisprudence de cette Cour?

Je n'ai jamais dit que toute la cour d'appel de Paris était favorable aux emprunteurs en 2017 (loin de là ..)

Seulement je relève que depuis 2018, il semble y avoir un resserrement du régime juridique pour la cour d'appel de Paris et ceci malgré les jurisprudences de la cour de cassation que tout le monde connait ....

Quand on remarque que cette cour relève l'utilisation de l'année lombarde pour le calcul des intérêts de la première échéance (brisée) et ne condamne la banque qu'au remboursement du montant de la différence entre les intérêts calculés sur la base de 365 jours et ceux calculés sur la base de 360 jours, on comprends pourquoi beaucoup de consommateurs restent perplexe sur une justice rendue.

Sipayung

C'est le pôle 5 ch. 6 qui ne condamne la banque qu'au remboursement du montant de la différence entre les intérêts calculés sur la base de 365 jours et ceux calculés sur la base de 360 jours. Cela n'a pas du changer.
En effet, il y a eu un revirement puisqu'avant 2016, cette chambre était favorable aux emprunteurs.
Le nombre de dossiers a dû la raviser ...

Je n'ai pas suivi ce que disait l'autre chambre récemment (pôle 4 chambre 8), il s'agissait des arrêts prononçant la nullité et substitution au taux légal cités sur le blog par un avocat au barreau de Créteil en 2017.

 

[Lexicus]

Chut !!!!

Là vous rentrez dans la cuisine judiciaire, avec la pratique des renvois d'audiences !!

Pardon si par ma question je touche à un sujet sensible


La pratique des renvois d'audiences, je pourrais vous en parler...Ma banque a sollicité 6 renvois, dont 2 injonctions de conclure, injonctions qui ont d'ailleurs été sans effet, puisque la banque a obtenu de nouveaux reports...


Et elle a emporté en 1ère instance. Devant la Cour d'Appel ce sera différent, je crois en mes chances


Merci encore pour votre envoi


Bonne soirée à vous

 

[sipayung]

C'est le pôle 5 ch. 6 qui ne condamne la banque qu'au remboursement du montant de la différence entre les intérêts calculés sur la base de 365 jours et ceux calculés sur la base de 360 jours. Cela n'a pas du changer.
En effet, il y a eu un revirement puisqu'avant 2016, cette chambre était favorable aux emprunteurs.
Le nombre de dossiers a dû la raviser ...

Je n'ai pas suivi ce que disait l'autre chambre récemment (pôle 4 chambre 8), il s'agissait des arrêts prononçant la nullité et substitution au taux légal cités sur le blog par un avocat au barreau de Créteil en 2017.

Il semblerait que cette chambre n'ait pas rendu beaucoup d'arrêt sur la problématique de l'année lombarde en 2018. Du moins j'en ai trouvé qu'un seul et vous remarquerez que l'emprunteur a été débouté.

Sipayung

 

[agra07]

C’est vous et vous seul qui considérez cela, et la discussion peut tout à fait continuer sur la base des éléments jugés et publiés …..


Alors tentons de nous mettre dans la peau de quelqu’un qui aura tenté une action contre sa banque, et qui vient d’avoir communication du contenu du jugement prononcé par un TGI, jugement sur lequel il entend introduire une demande d’appel auprès de la Cour du ressort de son domicile ….

Bien entendu, et pour introduire cet appel, il doit choisir un avocat (s’il ne l’avait pas déjà fait en première instance) et dans le dialogue avec son avocat, ce dernier lui indique de quelle façon et sur la base de quels éléments, il va introduire cet appel ; et bien entendu, cet avocat vous demande de rester discret (ce qui devrait aller de soi !!)

Nous sommes ici non plus dans un domaine de droit, mais dans un domaine de stratégie, ayant pour objectif de finir par faire prendre en défaut l’adversaire, et de le faire constater par la Cour d’Appel dans la motivation de ses décisions ….

Si vous étiez cette personne, pensez-vous que vous mettriez le détail de cette approche sur la place publique qu’est un forum, avec comme cerise sur le gâteau, les pièces justificatives qui vont avec ??
Allons redevenons sérieux, ne serait-ce qu'un instant ....

Alors soit, cela nuit au dialogue ...

Ensuite, et si l’on s’occupe des raisons qui ont conduit certaines banques à se désister de leurs pourvois en cassation ; tentons de raisonner sur une base factuelle et temporelle …

Primo, la justice française est connue pour être lente et il y en a qui en usent et en abusent ...

Si vous consultez n’importe quel cas soumis à la Cour de Cassation, et que vous retournez sur l’antériorité des faits, vous allez avoir :
- La période des faits
- La date de la décision du tribunal de première instance (le TGI)
- La date de la décision de la Cour d’Appel
- La date du pourvoi en Cassation (qui n’est compétente qu’en matière de régularité du droit appliqué et du respect des procédures,

Vous allez très vite comprendre que cela se compte en années …..
Et bien entendu, tout ceci intervient sur l’ensemble des délais de prescription des actions possibles de la clientèle, et toute année qui passe sera une année où les demandeurs se confronteront à cette prescription ….

Imaginez maintenant que certains groupes bancaires aient pris la décision de modifier leurs procédures et modes opératoires, pour devenir moins critiquables, et vous aurez une partie de la possible réponse à la question que vous vous posez ….

Et comme aussi bien une demande d’Appel qu’un pourvoi en Cassation suspendent l’exécution d’un jugement prononcé, il est alors tentant de jouer la montre, et de réduire ainsi l’impact de condamnations effectives …

Et introduire un pourvoi, même en sachant qu'il est perdu d'avance, est un moyen de gagner du temps, surtout lorsque l'on est une banque et que l'on dispose des moyens pour le faire (charges déductibles des résultats ...)


Allons donc !

Croyez-vous franchement ce que vous écrivez, et ne pensez-vous pas que les groupes bancaires qui auront pris la décision de se désister de ces pourvois en cassation, ne l’auront pas prise en toute connaissance de cause et avec des objectifs définis (mais elles ne seront pas obligées de les révéler pour autant, même si cela perturbe votre curiosité …)

Plusieurs éléments que vous avancez ici me font penser que vous n'avez probablement pas eu à diriger beaucoup de procès dans votre carrière.
Je ne m'étendrez pas plus car ce n'est pas le sujet.

 

[agra07]

Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement prononcé ! Bien au contraire, le pourvoi n'est pas valable, si l'arrêt n'est pas exécuté

+1

 

[Lexicus]

Plusieurs éléments que vous avancez ici me font penser que vous n'avez probablement pas eu à diriger beaucoup de procès dans votre carrière.
Je ne m'étendrez pas plus car ce n'est pas le sujet.

Vous vous contentez d attaquer les personnes qui dérangent votre religion sans jamais étayer vos propos par des citations de jurisprudences, de textes réglementaires ou de démonstrations mathématiques.

Alors, s il vous plaît, montrez vous constructif, au risque de montrer une fois de plus que vous êtes un apostat.

J ai personnellement appris plus de choses en quelques échanges avec paal que vous ne m en avez appris avec la multitude de vos messages insipides.

Si vous avez dirigé des centaines de procès, donnez nous des exemples concrets et des développements plus structurés. ..

 

[paal]

Pardon si par ma question je touche à un sujet sensible ...

La pratique des renvois d'audiences, je pourrais vous en parler...Ma banque a sollicité 6 renvois, dont 2 injonctions de conclure, injonctions qui ont d'ailleurs été sans effet, puisque la banque a obtenu de nouveaux reports...

Ce n'est pas un sujet sensible, mais une facette de mon expérience privée, et donc sur un registre tout ce qu'il y a différent ....

Primo, et la première fois où je suis entré dans la salle d'un tribunal, c'était pour une affaire qui concernait mon employeur, et j'ai découvert comment ce monde de la justice fonctionnait, et les premiers mots entendus auront été : Renvoyé Renvoyé Renvoyé ....

Ensuite, nous avons déménagé dans le Sud-Est, et avons loué notre ancienne résidence principale, et bien que j'aie choisi un bail notarié, je suis aussi tombé sur un couple de locataires indélicats; lesquels :
- ne m'ont pas réglé plus de 15 mois de loyer(s)
- pour lesquels j'avais obtenu une subrogation de règlement des allocations logement
- qui sont partis à la cloche de bois, mais auront dévasté l'appart avant leur départ (des trous dans les murs, des douilles et interrupteurs coupés à ras et détériorés, et j'en passe ...)

Mais le pompon, c'est qu'ils ont refait un dossier pour percevoir leurs prestations familiales !
Il en est résulté que la CAF aura réglé pour 2 dossiers, et cela pendant plus de 8 mois, et bien entendu, le vilain petit canard, c'était moi !!

Première audience : confrontation avec plusieurs juges, le président et ses assesseurs, et l'interlocutrice locale de la CAF -->, renvoi pour une audience ultérieure .....

Et cela aura duré pendant 2 autres audiences, à tel point que :
- d'une part, j'ai proposé au président de confier une copie de mon propre dossier --> refusé et renvoyé à nouveau ....
- d'autre part, lors d'une audience ultérieure, l'interlocutrice n'avait toujours pas de dossier, mais s'est coupée lors des débats, car elle aura sorti un argument de sa poche qui aura montré qu'elle connaissait parfaitement le dossier, mais encore renvoyé tout de même ...

Et à l'audience suivante, j'ai finalement compris ce qu'elle attendait : un président qui lui soit favorable (ils se connaissent), les assesseurs ayant toujours le nez dans leurs documents ....
Et là, il aura fallu que je défende mon dossier pied à pied ....

Procès que j'ai finalement gagné contre la Sécu, mais quelle expérience !!

Et elle a emporté en 1ère instance. Devant la Cour d'Appel ce sera différent, je crois en mes chances
Merci encore pour votre envoi

Si vous avez perdu en première instance, c'est au moins le signe que votre dossier présentait des failles, soit sur le contenu, soit sur sa présentation ...

Si je vous dis cela, c'est qu'ensuite je n'ai traité que peu d'affaires au judiciaire, mais j'en ai traité beaucoup plus devant la justice administrative (TA et CAA) ; et là, c'est formateur, car il n'y a pratiquement pas de plaidoirie, et que l'essentiel se passe par échange de mémoires ...

Je me souviens de la plaidoirie d'un avocat défendeur, dans une de ces affaires !!

A la question du président du TA, l'avocat répond :
"Bonjour Monsieur le Président, et tous les arguments et pièces justificatives ainsi que les requêtes sont contenus dans le mémoire récapitulatif que nous vous avons fait parvenir au greffe de votre tribunal !!"
Merci Monsieur le Président ...

Aura suivi l'intervention du Commissaire du Gouvernement, chargé de rappeler le droit ; mais sa conclusion aura tenu en quelques mots significatifs ....

La plaignante n'avait pas très bien compris ce qui se déroulait autour d'elle, mais j'avais pris des notes (pas le droit d'enregistrer)
A la sortie de l'audience, la plaignante nous aura dit, je n'ai rien compris à tout ce qui s'est passé, et avec l'avocat, nous lui avons dit de concert : ne vous inquiétez pas, tout va bien !

Et ce fut tout
Ce fut gagné en première instance, ainsi qu'en Cour Administrative d'Appel ....

Mais pour en arriver là, il fallait un dossier béton

 

[agra07]

En conséquence, et face à un risque de se faire rejeter son pourvoi devant cette juridiction ultime, autant ne pas subir cet affront, en demandant à procéder (avant que le recours ne soit publiquement rejeté) à un désistement ; cela conduit alors à confirmer que la décision relevant de la Cour d'Appel n'était pas attaquable en droit ou en procédure ....

Plusieurs raisons peuvent conduire une banque à se désister de son action devant la Cour de Cassation.
En toute hypothèse, la crainte de"subir un affront" ne fera jamais partie de ces raisons car lorsqu'une société agit en justice elle ne le fait pas au nom de son honneur mais au nom de ses intérêts.

 

[paal]

Plusieurs raisons peuvent conduire une banque à se désister de son action devant la Cour de Cassation.

C'est sans doute vrai, mais sans argumentation, c'est un peu mince, non ?

En toute hypothèse, la crainte de"subir un affront" ne fera jamais partie de ces raisons car lorsqu'une société agit en justice elle ne le fait pas au nom de son honneur mais au nom de ses intérêts.

Sur cette présentation, on va se dire Bonne Nuit, et ne pas épiloguer plus avant !!

 

[paal]

Plusieurs éléments que vous avancez ici me font penser que vous n'avez probablement pas eu à diriger beaucoup de procès dans votre carrière.

Que savez-vous donc de ma carrière et de mes expériences (professionnelles ou non ?)
Mon CV est ce qu'il est, mais comme je suis maintenant en retraite, je n'ai pas trop besoin de le mettre à jour ....

Je ne m'étendrai pas plus car ce n'est pas le sujet.

En effet, il vaut mieux, car là, franchement, vous ne savez pas du tout où vous mettez les pieds ...
Vous feriez mieux de suivre mon conseil et de prendre quelque repos ....

Good Night Again !!

 

[agra07]

En 2017, toute la cour d'appel de Paris n'était pas favorable aux emprunteurs. Il y avait une opposition entre la chambre de l'exécution (emprunteur en défense généralement, où les arrêts étaient en leur faveur et ont curieusement fait l'objet de beaucoup de publicité sur les sites des avocats) et celle spécialisé en droit bancaire (emprunteur en demande , où les arrêts étaient en leur défaveur et ont curieusement fait l'objet d'aucune publicité sur les sites des avocats)

Bonsoir,
je suppose que l'emprunteur est en défense généralement dans le cas où il s'est trouvé en difficulté pour rembourser son prêt et poursuivi par la banque qui réclame alors le remboursement immédiat du capital restant dû.
Dans ce cas, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, le juge aura plus tendance à tenir compte de la situation des parties en présence pour prononcer un jugement le plus équitable possible.
Ce que vous rapportez corrobore mes propos.

 

[MRGT34]

Plusieurs raisons peuvent conduire une banque à se désister de son action devant la Cour de Cassation.
En toute hypothèse, la crainte de"subir un affront" ne fera jamais partie de ces raisons car lorsqu'une société agit en justice elle ne le fait pas au nom de son honneur mais au nom de ses intérêts.

+1, que du bon sens !

 

[MRGT34]

Vous vous contentez d attaquer les personnes qui dérangent votre religion sans jamais étayer vos propos par des citations de jurisprudences, de textes réglementaires ou de démonstrations mathématiques.

[...]..

Je peux vous retourner le compliment : dès qu'on dit autre chose que ce que vous voulez entendre, hop, on est suspecté d'être acquis à la cause adverse. Je sais qu'une procédure est longue et usante pour une partie, et que durant tout ce temps, on imagine tout ce qui peut arriver, inutile pour autant de s'en prendre à ceux qui prônent la pondération et l'équilibre raisonné en évoquant tous les éléments mis dans la balance.
Quant aux "démonstration mathématiques", faut voir à relativiser : ce ne sont que de simples calculs arithmétiques qui s'appuient sur des règles simples, pas des découvertes fondamentales ou révolutionnaires

 

[MRGT34]

Bonsoir,
je suppose que l'emprunteur est en défense généralement dans le cas où il s'est trouvé en difficulté pour rembourser son prêt et poursuivi par la banque qui réclame alors le remboursement immédiat du capital restant dû.
Dans ce cas, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, le juge aura plus tendance à tenir compte de la situation des parties en présence pour prononcer un jugement le plus équitable possible.
Ce que vous rapportez corrobore mes propos.

Je suis bien d'accord, pour éviter une voie d'exécution, on a tendance à déplacer le problème et à chercher à attirer l'attention sur des sujets brûlants d'actualités : suspicion d'erreur sur le TEG, calcul éventuel des intérêts sur une mauvaise base, ... Il y a peu, on évoquait le défaut de devoir d'information et de conseil des banques ...
Lexicus accuse sa banque d'user de manoeuvres dilatoires pour reporter la date de l'audience, mais cette technique est aussi utilisée par d'autres, c'est de la pure et simple tactique procédurale appliquée par de brillants avocats.

 

[Lexicus]

Je suis bien d'accord, pour éviter une voie d'exécution, on a tendance à déplacer le problème et à chercher à attirer l'attention sur des sujets brûlants d'actualités : suspicion d'erreur sur le TEG, calcul éventuel des intérêts sur une mauvaise base, ... Il y a peu, on évoquait le défaut de devoir d'information et de conseil des banques ...
Lexicus accuse sa banque d'user de manoeuvres dilatoires pour reporter la date de l'audience, mais cette technique est aussi utilisée par d'autres, c'est de la pure et simple tactique procédurale appliquée par de brillants avocats.

La multiplication des reports que vous appelez "tactique procédurale" serait selon vos dires, l'apanage de brillants avocats....

C'est vraiment beau ce que vous dîtes!

Je m'incline devant autant de pertinence.

 

[MRGT34]

Non, non, c’est du droit pur et simple, dont peut user tout justiciable bien conseillé !

 

[Lexicus]

Je peux vous retourner le compliment : dès qu'on dit autre chose que ce que vous voulez entendre, hop, on est suspecté d'être acquis à la cause adverse. Je sais qu'une procédure est longue et usante pour une partie, et que durant tout ce temps, on imagine tout ce qui peut arriver, inutile pour autant de s'en prendre à ceux qui prônent la pondération et l'équilibre raisonné en évoquant tous les éléments mis dans la balance.
Quant aux "démonstration mathématiques", faut voir à relativiser : ce ne sont que de simples calculs arithmétiques qui s'appuient sur des règles simples, pas des découvertes fondamentales ou révolutionnaires

Vous avez une fâcheuse tendance à penser que ce qui serait simple pour vous l'est aussi pour les clients consommateurs.

Quelques posts plus hauts, vous souteniez que les discussions autour des textes réglementaires ne serviraient à rien, et les démonstrations mathématiques seraient simples.

Si simples que certaines banques, à l'instar des réseaux Caisse d'Epargne Banque Populaire se pourfendent de rapports d'actuaires...

 

[Lexicus]

Non, non, c’est du droit pur et simple, dont peut user tout justiciable bien conseillé !

Si les reports répétés sont autorisés par le droit, pouvez-vous nous citer les règles qui encadrent les délais devant une juridiction de 1ère instance, type TI ou TGI?