Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

On est bien d'accord que vous avez écrit le paragraphe ci-dessus, ou bien j'ai rêvé ?

Bon, je vais m'arrêter là si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je laisse le soin et le plaisir à agra07 de continuer cette charmante conversation avec vous.
Au demeurant, je plussoie aussi son post 3.137.

Vous indiquez dans votre post n°3136 que les banques (ou plus sûrement leurs conseils) se seraient déjà procurés lesdits rapports

Je me demande donc pourquoi j'échangerais "lesdits rapports" avec vous alors que vraisemblablement vous êtes soit dans la confidence, soit vous "supputez"

En tout état de cause, comme vous n'êtes pas du genre à "ergoter sur des termes issus de textes légaux ou règlementaires", je doute que vous puissiez trouver quelque chose qui vous aille dans ces rapports

Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous arrêtions cette conversation qui ne mène de toute façon à rien, car nous poursuivons des combats diamétralement opposés.

 

[agra07]

Bon, je vais m'arrêter là si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je laisse le soin et le plaisir à agra07 de continuer cette charmante conversation avec vous.
Au demeurant, je plussoie aussi son post 3.137.

Bonjour et merci.
Comme je vous comprends! mais je crois que je vais m'arrêter là aussi pour vaquer à des occupations plus utiles.

 

[mikey22130]

Lexicus ne vous abaissez à vous justifier. On sait très bien que sur ce forum de banquier, tout est fait pour descriditer vos dires. Votre argumentation est vrai et il suffit d utiliser notre ami Google pour vérifier vos dires.
Les emprunteurs je vous invite à faire votre propre recherche sur le net, à lire les derniers jugements ou arrêts. A consulter les certains blogs d avocat spécialisé dans ce domaine. Un site très intéressant mais payant est « doctrine ».

 

[vivien]

Bonsoir,
Je ne suis pas certain que les propos discourtois et agressifs adresses à Lexicus l’encouragent à communiquer les rapports tant recherchés.

Aux dires d’un avocat qui les a lus sous le sceau de la confidentialité’ c’est de « la bombe » pour l’ensemble des banques et plus particulièrement celles qui se sont désistées de leur pourvoi, après en avoir pris connaissance.

Les clients qui ont des dossiers en cours soit devant des TGI soit en Cour d’Appel doivent encourager leurs avocats à se procurer ces rapports qui les aideront dans la rédaction de leurs conclusions.

Merci d’avance pour votre zénitude

 

[mikey22130]

Je ne doutes pas que nos chères banques fassent pression pour que ses rapports restent dans les placards. Elles vont comme d habitude pleurer auprès de nos institutions

 

[agra07]

Bonsoir,
Je ne suis pas certain que les propos discourtois et agressifs adresses à Lexicus l’encouragent à communiquer les rapports tant recherchés.

Aux dires d’un avocat qui les a lus sous le sceau de la confidentialité’ c’est de « la bombe » pour l’ensemble des banques et plus particulièrement celles qui se sont désistées de leur pourvoi, après en avoir pris connaissance.

Les clients qui ont des dossiers en cours soit devant des TGI soit en Cour d’Appel doivent encourager leurs avocats à se procurer ces rapports qui les aideront dans la rédaction de leurs conclusions.

Merci d’avance pour votre zénitude

Bonsoir,
parfait: attendons l'explosion !

 

[lopali]

Bonjour,

On sait très bien que sur ce forum de banquier

Je suis de très loin cette conversation. Mais j'espère que les arguments sont de meilleure qualité que cette affirmation non fondée.

Les lecteurs qui suivent sérieusement ce forum, savent que l'on est plus du côté des clients/consommateurs/investisseurs que des banques sur ce forum.

Alors à l'avenir, merci à tous d'éviter ce genre de jugement de valeur qui porte le discrédit sur l'ensemble de la communauté de ce forum.

Cdlt.

 

[mikey22130]

Si quelqu'un obtient ses rapports je suis preneur car malgré mes recherches personnelles, je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Lopali, je tenais à m'excuser pour ce propos déplacé.

 

[LatinGrec]

est-ce un jugement équitable ? un jugement sanctionnant justement la banque au regard de la gravité de sa faute ? un jugement de nature à sécuriser les transactions ? Pour moi, non.
Certes la banque mérite dans ce cas une sanction mais on a affaire ici un jugement avec des oeillères un peu comme le radar qui sanctionne l'automobiliste pour un dépassement de 1 km/h.
Bien évidemment, ce n'est que mon avis et je sais qu'il n'est pas partagé par tous.

Le sentiment d'iniquité que vous ressentez provient d'une mauvaise approche juridique de l'année lombarde.

L'année lombarde ne pose pas de question juridique en terme de responsabilité : il n'est question ni de faute, ni de lien de causalité, ni d'un préjudice subi à réparer.

La nullité de la stipulation d'intérêt n'est pas l'indemnisation du préjudice subi par l'emprunteur.

Sur le plan juridique la Cour de cassation regarde l'année lombarde comme une cause de nullité de droit des obligations, non comme le point de départ (le fait fautif) d'une responsabilité civile, et plus précisément comme une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt du contrat de prêt d'argent (qui peut petre à titre gratuit ou onéreux, soit à taux zéro ou à x %).

Il existe diverses causes de nullité d'une clause contractuelle au premier chef desquelles figure la dérogation impossible à des dispositions d'ordre public, vous avez ensuite comme autres causes de nullité l'obligation impossible ou l'obligation indéterminée.

La clause de calcul d'intérêt sur une année de 360 jours et non de 365 jours étant contraire aux dispositions d'ordre public de protection du consommateur (c'est ce que juge la Cour de cassation), elle ne peut, juridiquement parlant, qu’encourir la nullité.

 

[Jurisprudence]

Le sentiment d'iniquité que vous ressentez provient d'une mauvaise approche juridique de l'année lombarde.

L'année lombarde ne pose pas de question juridique en terme de responsabilité : il n'est question ni de faute, ni de lien de causalité, ni d'un préjudice subi à réparer.

La nullité de la stipulation d'intérêt n'est pas l'indemnisation du préjudice subi par l'emprunteur.

Sur le plan juridique la Cour de cassation regarde l'année lombarde comme une cause de nullité de droit des obligations, non comme le point de départ (le fait fautif) d'une responsabilité civile, et plus précisément comme une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt du contrat de prêt d'argent (qui peut petre à titre gratuit ou onéreux, soit à taux zéro ou à x %).

Il existe diverses causes de nullité d'une clause contractuelle au premier chef desquelles figure la dérogation impossible à des dispositions d'ordre public, vous avez ensuite comme autres causes de nullité l'obligation impossible ou l'obligation indéterminée.

La clause de calcul d'intérêt sur une année de 360 jours et non de 365 jours étant contraire aux dispositions d'ordre public de protection du consommateur (c'est ce que juge la Cour de cassation), elle ne peut, juridiquement parlant, qu’encourir la nullité.

Bonjour,

Merci pour ce commentaire on ne peut plus clair et reposant sur le droit, rien que le droit.

Il y a exactement une autre façon de dire la même chose, que j'emprunte à Christophe LÈGUEVAQUES - Docteur en droit :

« Ainsi ce qui a été sanctionné par la Cour de cassation est uniquement le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours car cela se traduit par un surcoût occulte pour l’emprunteur.

À ce stade du raisonnement, peu importe que ce surcoût soit de 5 ou 5 000 €. Sa seule existence crée une brèche dans la confiance nécessaire qui préside aux relations entre une banque et son client.

Par ailleurs, le droit commun des obligations pose le principe fondamental selon lequel les parties au contrat doivent se mettre d’accord sur son objet. Lorsque le contrat ne mentionne pas expressément un calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours, le client est en droit de penser que le calcul de ces intérêts se ferait sur la base d’une année civile, soit 365 ou 366 jours.

La Cour de cassation vient sanctionner le désaccord – provoqué – des parties sur la base de calcul applicable, ce qui induit une erreur formelle sur l’objet du contrat. »

Je vous joins l'article paru dans la publication “Les Petites Affiches" (n° 198 - 4 octobre 2017).

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences.

 

[agra07]

Le sentiment d'iniquité que vous ressentez provient d'une mauvaise approche juridique de l'année lombarde.

Bonsoir,
merci pour ce rappel mais depuis que je suis cette discussion et d'autres liées à la multitude de procès en cour, j'ai parfaitement compris le cadre juridique, mais pour autant je ne me satisfait pas de cette situation d'un point de vue moral et du point de vue de l'équité.
Bien sûr, il faut sanctionner lorsqu'il y a matière à sanctionner.
Lorsqu'un jeune délinquant commet un vol, il est jugé et sa peine sera, autant que faire se peut, adaptée à son âge à la nature et aux circonstances de l'acte commis...etc.
De plus, s'il doit payer une amende, celle-ci n'ira pas dans la poche de la victime.
Dans le cas des crédits immobiliers illégaux, deux choses me gênent: lorsqu'une condamnation est prononcée d'une part la gravité de la sanction (pas toujours mais la plupart du temps apparemment) et d'autre part le fait que la "victime" (qui a subi un tout petit "larcin") se trouve alors à la tête d'un joli pactole.
A en juger par le nombre d'officines qui se sont jetées sur ce business lucratif et le nombre d'emprunteurs qui se sont laissés appâtés, il n'est pas contestable que la situation est tout à fait anormale pour ne pas dire ubuesque.
C'est de la justice business.
Certains juges semblent en être conscients, d'autres préfèrent se cacher derrière leur petit doigt et se draper dans une pseudo dignité de respect du texte jusqu'à l'absurdité.
Je prétends que les juges ont beaucoup mieux à faire que de régler de tels différents.
Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis.

 

[paal]

Je abstiens généralement d'intervenir sur ce sujet qui prend beaucoup de place sur ce site, mais c'est ainsi !!

février Bonsoir,
merci pour ce rappel mais depuis que je suis cette discussion et d'autres liées à la multitude de procès en cours, j'ai parfaitement compris le cadre juridique, mais pour autant je ne me satisfais pas de cette situation d'un point de vue moral et du point de vue de l'équité.

Mon approche de la justice, c'est de considérer que moins on y a affaire, mieux l'on se porte ; je note par ailleurs que toutes les affaires qu se trouvent traitées le sont depuis une période relativement récente ; à moins que mon attention ait été trompée, peu d'affaires remontent d'avant 1990, et ceci doit découler du fait que le sujet ne fait suite qu'à des évolutions récentes du code de la consommation ....

Enfin, et sur le principe, je considère qu'entre la morale, l'équité et les décisions de justice, il existe souvent un large fossé, voire parfois un abyme ...

Dans le cas des crédits immobiliers illégaux, deux choses me gênent lorsqu'une condamnation est prononcée :
- d'une part la gravité de la sanction (pas toujours mais la plupart du temps apparemment) et
- d'autre part le fait que la "victime" (qui a subi un tout petit "larcin") se trouve alors à la tête d'un joli pactole.

Il me semble que :
- pour la gravité de la sanction, c'est surtout parce que le monde bancaire ne souhaite pas changer ses anciennes habitudes, même lorsqu'une réglementation applicable (là il semble y avoir des difficultés interprétatives) conduit à l'application du calendrier civil (et non son remplacement par une abstraction statistique) notamment lors d'une première mensualité incomplète, ou l'existence d'un 29 février

- pour ce qui concerne le fait que la victime se retrouve à la tête d'un pactole alors qu'il n'aura été victime que d'un "petit larcin (dixit votre expression") cela tient au fait que le législateur aura décidé de substituer le taux légal, au taux conventionnel de l'emprunt ; si l'écart entre ces deux taux n'était pas aussi important, le pactole s'en trouverait réduit d'autant, et attirerait beaucoup moins de situations à traiter ; on assiste là à une situation que l'on appelle logiquement un effet d'aubaine ...

Mais c'est ainsi !!

A en juger par le nombre d'officines qui se sont jetées sur ce business lucratif et le nombre d'emprunteurs qui se sont laissés appâter, il n'est pas contestable que la situation est tout à fait anormale pour ne pas dire ubuesque.
C'est de la justice business.

De mon petit coin, ce que j'observe c'est :
- d'une part, que les banques tentent de démontrer pour tous les moyens à leur disposition, leur bon droit même si elles prennent des libertés avec
- d'autre part, de vrais responsables, que sont ces officines qui démultiplient leurs effort pour finalement créer des cas de jurisprudence ; toujours est-il qu'il semble que la Cour de Cassation soit constante dans ses arrêts ...

Il faut juste aller jusqu'à ce stade juridictionnel .....

Certains juges semblent en être conscients, d'autres préfèrent se cacher derrière leur petit doigt et se draper dans une pseudo dignité de respect du texte jusqu'à l'absurdité.

Ne le dites trop fort ni trop souvent, car cela s'appelle un outrage

Je prétends que les juges ont beaucoup mieux à faire que de régler de tels différents.
Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis.

Il y a aussi d'autres principes, qui conduisent la justice :
- une loi votée et promulguée est applicable ...
- tant que ladite loi ne se trouve ni amendée ni remplacée, elle reste en état d'applicabilité ...

Et en ce moment, les législateurs, ils ont d'autres sujets sur leurs agendas ...

Et si vous considérez que ces litiges aurait tout intérêt d'être mieux traités que par des juges (dont c'est au passage l'attribution et le devoir), par qui voudriez-vous qu'ils se trouvent réglés ?

Allez je me retire dans mes pénates ....

 

[Lexicus]

Bonsoir,
merci pour ce rappel mais depuis que je suis cette discussion et d'autres liées à la multitude de procès en cour, j'ai parfaitement compris le cadre juridique, mais pour autant je ne me satisfait pas de cette situation d'un point de vue moral et du point de vue de l'équité.
Bien sûr, il faut sanctionner lorsqu'il y a matière à sanctionner.
Lorsqu'un jeune délinquant commet un vol, il est jugé et sa peine sera, autant que faire se peut, adaptée à son âge à la nature et aux circonstances de l'acte commis...etc.
De plus, s'il doit payer une amende, celle-ci n'ira pas dans la poche de la victime.
Dans le cas des crédits immobiliers illégaux, deux choses me gênent: lorsqu'une condamnation est prononcée d'une part la gravité de la sanction (pas toujours mais la plupart du temps apparemment) et d'autre part le fait que la "victime" (qui a subi un tout petit "larcin") se trouve alors à la tête d'un joli pactole.
A en juger par le nombre d'officines qui se sont jetées sur ce business lucratif et le nombre d'emprunteurs qui se sont laissés appâtés, il n'est pas contestable que la situation est tout à fait anormale pour ne pas dire ubuesque.
C'est de la justice business.
Certains juges semblent en être conscients, d'autres préfèrent se cacher derrière leur petit doigt et se draper dans une pseudo dignité de respect du texte jusqu'à l'absurdité.
Je prétends que les juges ont beaucoup mieux à faire que de régler de tels différents.
Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis.

Cher Agra,

Je rejoins l'analyse de Latingrec.

De surcroît, l'exemple que vous prenez me semble inapproprié dès lors que nous ne discutons pas, dans le cadre de ce forum, de sanction pénale et/ou d'amende.

Le Code aplicable est le Code de la Consommation et/ou Code Civil, mais en aucun cas le Code Pénal.

Sur votre dernière phrase "Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis."

En attendant, les textes et la jurisprudence actuelles, y compris celle de la Cour de Cassation, n'ont pas été remis en question. Sinon, les 2 banques qui ont formé leur pourvoi contre les décisions rendues le 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris ne se seraient pas désistées suite à l'envoi du rapport des Conseillers référendaires.

Que la situation vous dérange, c'est un fait, mais il ne faut pas oublier le caractère dissuasif de la sanction qui vise à ne pas encourager les banques à perpétrer une pratique qui survivrait en présence d'une sanction symbolique, limitée au strict montant du préjudice. La justice du "pas vu pas pris", comme celle initiée par le TGI de Paris, n'est pas sans recevoir la critique, dès lors que 2% des emprunteurs engagent une action contre leur banque, ce qui veut dire que celles-ci prennent un risque très très limité si elles engendrent un gain, même insignifiant, sur l'ensemble des dossiers.

Certains avocats agissent sur ce terrain de la faute lucrative, qui, semble t-il, poserait un problème de conscience à la Justice Française qui ne veut pas faire mal aux banques.

Il serait intéressant qu'un jour un emprunteur pose la question suivante à la CJUE : "une sanction proportionnée telle que définie à l'article 23 de la directive européenne et du conseil n°2008/48/CE du 23 avril 2008 s'entend t-elle d'une sanction strictement limitée au montant du préjudice? Auquel cas quelle serait la valeur du caractère dissuasif défini dans ce même article 23 de la directive européenne et du conseil du 23 avril 2008 qui stipule :

"Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."


En effet, que fait t-on du caractère dissuasif de la sanction tel défini dans cet article 23 si on retient que la sanction proportionnée s'entend comme étant proportionnée au montant de l'erreur commise?


Le banquier, si peu qu'il soit "pris la main dans le sac" nous dirait alors "pardonnez-moi, je vous ai volé, mais comme votre avocat ne semble pas plaisanter, je vous rembourse ce que j'ai pris à votre détriment"???

Je vous laisse le soin d'y réfléchir.


Bonne soirée à vous

 

[mikey22130]

Oui et il est ou ce fameux rapport sérieux! Tout le monde en parle mais personne ne le trouve!
C est fout ça!
Je continue ma recherche sur le net « les aventuriers du rapport perdu »
Quizz ça vous fait penser à quel

 

[Lexicus]

Oui et il est ou ce fameux rapport sérieux! Tout le monde en parle mais personne ne le trouve!
C est fout ça!
Je continue ma recherche sur le net « les aventuriers du rapport perdu »
Quizz ça vous fait penser à quel

Cher Mickey22130,


Si vous êtes abonné à Doctrine, ces rapports se trouvent dans la base de données. Au pire, interrogez un des administrateurs via le "chat" ,il saura vous les trouver sans problème. Ca n'a rien d'un film, renseignez-vous bien.


Pour ma part, c'est mon avocat qui traite des ces rapports en les annexant aux conclusions. Les extraits que j'ai cité sont déjà une grande révélation de ma stratégie, et je ne peux vous donner plus pour le moment.


Regardez également du côté de Légifrance, ces rapports ne me semblent en rien confidentiels. (NB : MRGT34 laisse supposer dans un précédent post que les avocats des banques se seraient déjà procuré ces rapports.)

Enfin, votre avocat doit être en mesure de se procurer lesdits rapports, et si ce n'est pas le cas, il faut s'interroger sur ses réelles motivations.

Je suis pour ma part très étonné que les professionnels qui défendent les emprunteurs ne "décortiquent" pas plus, et il est urgent qu'ils le fassent.

Sauf à vous transmettre mes conclusions, qui sont en cours de rédaction, je ne peux faire davantage pour le moment.

Je me dis que si mon avocat a sû mettre le doigt sur ce qui fait mal, il suffit que le vôtre soit aussi curieux que le mien. L'avantage est qu'il a longuement travaillé dans un cabinet d'avocats près la Cour de Cassation....

Je vous invite donc à solliciter ce rapport de votre avocat en reprenant les posts de ce forum, en citant les extraits et développements à ce propos, ce qui me semble bien suffisant pour susciter sa curiosité.


Bon courage



Bien cordialement

 

[mikey22130]

Merci pour votre réponse. Je vais voir ça.
Mon avocat je pense et j espère qu il est en mesure de trouver ce rapport.
Mais en attente également de ses conclusions je veux mettre toutes les chances de mon côté et donc je fais mes propres recherches.
Merci pour votre aide

 

[vinc]

Cher Mickey22130,


Si vous êtes abonné à Doctrine, ces rapports se trouvent dans la base de données. Au pire, interrogez un des administrateurs via le "chat" ,il saura vous les trouver sans problème. Ca n'a rien d'un film, renseignez-vous bien.


Pour ma part, c'est mon avocat qui traite des ces rapports en les annexant aux conclusions. Les extraits que j'ai cité sont déjà une grande révélation de ma stratégie, et je ne peux vous donner plus pour le moment.


Regardez également du côté de Légifrance, ces rapports ne me semblent en rien confidentiels. (NB : MRGT34 laisse supposer dans un précédent post que les avocats des banques se seraient déjà procuré ces rapports.)

Enfin, votre avocat doit être en mesure de se procurer lesdits rapports, et si ce n'est pas le cas, il faut s'interroger sur ses réelles motivations.

Je suis pour ma part très étonné que les professionnels qui défendent les emprunteurs ne "décortiquent" pas plus, et il est urgent qu'ils le fassent.

Sauf à vous transmettre mes conclusions, qui sont en cours de rédaction, je ne peux faire davantage pour le moment.

Je me dis que si mon avocat a sû mettre le doigt sur ce qui fait mal, il suffit que le vôtre soit aussi curieux que le mien. L'avantage est qu'il a longuement travaillé dans un cabinet d'avocats près la Cour de Cassation....

Je vous invite donc à solliciter ce rapport de votre avocat en reprenant les posts de ce forum, en citant les extraits et développements à ce propos, ce qui me semble bien suffisant pour susciter sa curiosité.


Bon courage



Bien cordialement

Bonjour,
Je ne trouve pas ces rapports sur Doctrine.... si vous êtes sérieux, merci de les publier sur le forum, cela nous évitera à tous de perdre du temps et vous servirez la cause des emprunteurs. Merci

 

[vivien]

Bonjour

si vous êtes sérieux...

Malgré les demandes maintes fois répétées., si Lexicus ne publie pas ces rapports c’est qu’il est tenu sans aucun doute par une clause de confidentialité. Ce qui à mon sens ne remet nullement en cause son sérieux.
Je trouve qu’une telle formulation est aussi déplaisante pour lui que les propos agressifs et vexatoires qui lui ont été adressés dernièrement dans cette même discussion.
Votre avocat peut aussi faire des recherches.....!
Bonne journée

 

[vinc]

Bonjour


Malgré les demandes maintes fois répétées., si Lexicus ne publie pas ces rapports c’est qu’il est tenu sans aucun doute par une clause de confidentialité. Ce qui à mon sens ne remet nullement en cause son sérieux.
Je trouve qu’une telle formulation est aussi déplaisante pour lui que les propos agressifs et vexatoires qui lui ont été adressés dernièrement dans cette même discussion.
Votre avocat peut aussi faire des recherches.....!
Bonne journée

Je comprends cela, ce que je lui "reproche" (tout petit reproche) c'est de nous faire perdre du temps en disant que l'on peut les retrouver sur Doctrine... Tant qu'ils ne seront pas publiés sur ce forum il persistera le doute sur leur existence....

 

[LatinGrec]

Cher Agra,

Je rejoins l'analyse de Latingrec.

De surcroît, l'exemple que vous prenez me semble inapproprié dès lors que nous ne discutons pas, dans le cadre de ce forum, de sanction pénale et/ou d'amende.

Le Code aplicable est le Code de la Consommation et/ou Code Civil, mais en aucun cas le Code Pénal.

Sur votre dernière phrase "Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis."

En attendant, les textes et la jurisprudence actuelles, y compris celle de la Cour de Cassation, n'ont pas été remis en question. Sinon, les 2 banques qui ont formé leur pourvoi contre les décisions rendues le 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris ne se seraient pas désistées suite à l'envoi du rapport des Conseillers référendaires.

Que la situation vous dérange, c'est un fait, mais il ne faut pas oublier le caractère dissuasif de la sanction qui vise à ne pas encourager les banques à perpétrer une pratique qui survivrait en présence d'une sanction symbolique, limitée au strict montant du préjudice. La justice du "pas vu pas pris", comme celle initiée par le TGI de Paris, n'est pas sans recevoir la critique, dès lors que 2% des emprunteurs engagent une action contre leur banque, ce qui veut dire que celles-ci prennent un risque très très limité si elles engendrent un gain, même insignifiant, sur l'ensemble des dossiers.

Certains avocats agissent sur ce terrain de la faute lucrative, qui, semble t-il, poserait un problème de conscience à la Justice Française qui ne veut pas faire mal aux banques.

Il serait intéressant qu'un jour un emprunteur pose la question suivante à la CJUE : "une sanction proportionnée telle que définie à l'article 23 de la directive européenne et du conseil n°2008/48/CE du 23 avril 2008 s'entend t-elle d'une sanction strictement limitée au montant du préjudice? Auquel cas quelle serait la valeur du caractère dissuasif défini dans ce même article 23 de la directive européenne et du conseil du 23 avril 2008 qui stipule :

"Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."


En effet, que fait t-on du caractère dissuasif de la sanction tel défini dans cet article 23 si on retient que la sanction proportionnée s'entend comme étant proportionnée au montant de l'erreur commise?


Le banquier, si peu qu'il soit "pris la main dans le sac" nous dirait alors "pardonnez-moi, je vous ai volé, mais comme votre avocat ne semble pas plaisanter, je vous rembourse ce que j'ai pris à votre détriment"???

Je vous laisse le soin d'y réfléchir.


Bonne soirée à vous

Bonjour,

Nous sommes sur un sujet culturel de fond : organisation de la vie sociale par le droit (type droit romain), contre droit caractérisé par sa fonction répressive (type droit anglo-saxon).

La question peut se poser ainsi :

La loi du crédit doit-elle être faite par le système bancaire ? après-tout nul n'est obligé de souscrire un crédit, nulle banque n'est tenue d'octroyer un crédit, alors laissons donc les banques libres de poser leurs conditions de calcul des intérêts etc... et ne sanctionnons que les fautes morales ou techniques à hauteur des préjudices causés.

Pour ce qui me concerne la réponse est non :
- parce que le système bancaire bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun: monopole du prêt professionnel, faculté de créer de l'argent et rôle de financement de l'économie, imputation des remboursements prioritairement sur les intérêts;
- parce que le système bancaire bénéficie du système juridico-administratif des garanties personnelles (caution) et réelles (hypothèques) avec les services d'exécution qui vont avec : avocat, notaire, huissier, saisie immobilière et vente aux enchères.

Si une banque refusait le bénéfice de telles institutions , alors je suis d'accord avec l'idée de ne pas réglementer son secteur d'activité , donc pas de cause juridique de nullité de la stipulation d'intérêt, pas de TEG etc..., et de laisser les banques libres de toutes méthodes de publicité, de calcul ou d'amortissement sous la seule sanction du procès en responsabilité pour faute.

La soumission des banques au droit me paraît être une juste contrepartie au bénéfice des avantages et facilités que le droit lui accorde.