Bonjour,
Jurisprudence a dit:
À mon humble avis, on ne peut pas être plus clair....
Hum… !!!... ???
Reprenons les choses dans l’ordre.
Ainsi que déjà expliqué, répété, démontré, il y a deux situations possibles.
Soit l’on se situe sur une première échéance brisée (= minorée ou majorée)
Soit il s’agit d’échéances pleines.
=> Première échéance brisée
Dans ce premier cas il est clair que la « méthode lombarde », en l’occurrence « Exact/360 » plus exactement, est prohibée puisqu’elle a pour effet d’accroître les intérêts à payer.
Rappelons que si la banque pratique la technique des « amortissements figés » (= cas le plus général) seule cette première échéance sera légèrement majorée (= pas d’effet « boule de neige »).
En revanche si elle adopte la technique de « l’échéance figée » (exception) les intérêts calculés en plus viendront réduire le capital amorti à due concurrence entraînant alors un ralentissement des amortissements et, par voie de conséquence, celui le capital testant dû.
Il s’en suivra un « effet boule de neige » qui majorera le volume des intérêts payés de quelques dizaines d’euros.
Quoi qu’il en soit la pratique est illégale et se doit donc d’être sanctionnée.
Dans le second cas du calcul des intérêts d’une première échéance brisée via la méthode du « mois normalisé », sur un plan mathématique, il y a une stricte égalité de résultat entre la méthode « Exact/Exact » et ladite méthode du « mois normalisé » chaque fois qu’il s’agit d’année civile commune de 365 jours.
Mais, lorsque cette première échéance brisée tombe dans une année bissextile il y a une différence de 1 jour puisque, avec le mois normalisé, toutes les années - même bissextiles - sont comptées pour 365 jours.
(Pour fixer les ordres de grandeur, sur 1 jour, la différence d’intérêt sur une première échéance pour 300.000€ à 3% est de 0,07€)
Maintenant est-ce que juridiquement parlant cette méthode est légale ?
Dois-je rappeler que j’ai été le premier à poser la question sur ce forum ?
Article R.313.1 du code de la consommation
Échanges avec VincentC34 - Avocat
[lien réservé abonné]
Dois-je également rappeler que divers tribunaux de tous niveaux (TGI + Cour appel + Cour cassation) l’ont validée ?
Et, de l’avis de juriste, (Amojito de mémoire ?) ce serait du fait de leur possibilité d'interprétation « contra legem » (= contre la loi) et/ou de « manipulation de visa » que lesdites instances en ont ainsi décidé.
=> « Dura lex ; sed lex » (La loi est dure mais c’est la loi)
=> Il en résulte que la méthode légale incontestable est/serait la méthode « Exact/Exact » ce que font d’ailleurs la plupart des banques pour la première échéance brisée.
Ces rappels étant faits penchons-nous désormais sur ce jugement :
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 9 février 2018, n° 16/02422
=> Échéances pleines
Là il ne s’agit pas d’une première échéance brisée mais bien d’échéances pleines :
— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 30/360 = 504,24 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 30/360 = 445,44 euros
Et le TGI conteste le calcul des intérêts mensuels compris dans lesdites échéances pleines par 1/12ème d’année que l’appellation soit « calcul lombard » ou « mois normalisé » (on se moque de l’appellation puisque le calcul est strictement le même (=> Intérêt = Capital dû x Taux% / 12) ; et donc le résultat strictement identique.
— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 30/360 = 504,24 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 30/360 = 445,44 euros
Le CIC reconnait avoir calculé les intérêts en utilisant le mois normalisé de 30,41666 jours et avoir retenu une année de 365 jours (30/360 = 30,41666/365 = 0,083333). Elle soutient que cette pratique est conforme à l’annexe de l’article R.313-1 du code de la consommation.
En revanche il valide le recours à la méthode « Exact/Exact » (qui n'est imposée par aucun texte)
:
Le recours à l’année civile pour le calcul des intérêts aurait donné les résultats suivants :
— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 29/366 = 479,44 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 29/366 = 423,53 euros
S’il ne s’agissait pas de chose sérieuse
, c’est là que l’on se tordrait de rire.
Par manque d’informations je n’ai pas pu reconstituer le vrai tableau d’amortissement dont extraits ci-dessus (sans doute prêt à paliers d’échéances) ; j’ai donc pris un exemple plausible pour cas d’école = 200.000€ amortissables sur 20 ans au taux de 3,50% (Voir fichier Excel joint)
=> Le premier tableau d’amortissement à gauche (Bandeau jaune) est bâti avec des intérêts mensuels calculés par 1/12ème d’année (= méthode « lombarde » et/ou « mois normalisé »……comme vous l voulez) :
+ Échéance = 1.159,92€
+ Volume des intérêts payés = 78.380,66€
=> Le deuxième tableau d’amortissement au centre (Bandeau bleu) est bâti avec des intérêts mensuels calculés avec la méthode « Exact/Exact » chère au TGI Toulouse (Avec totalité des ajustements sur dernière échéance)
+ Échéance =1.159,92€
+ Volume des intérêts payés = 78.424,97€
=> Différence = Plus 44,31 euros d’intérêts
=> Le troisième tableau d’amortissement à droite (Bandeau violet) est bâti avec des intérêts mensuels calculés avec la méthode « Exact/Exact » chère au TGI Toulouse (Avec répartition essentiel des ajustements sur toutes les échéances et ajustement résiduel sur dernière échéance)
+ Échéance = 1.160,05€
+ Volume des intérêts payés = 78.411,14€
=> Différence = Plus 30,48 euros d’intérêts
Ainsi - dans ce cas d’école - le TGI de Toulouse aurait débouté la banque pour n’avoir pas appliqué la méthode « Exact/Exact » et, de ce fait, avoir insuffisamment facturé son client/emprunteur de au mieux 30,48€, au pire de 44,31€ …. ???... !!!
Message à destination des banques : « Appliquez la méthode « Exact/Exact » ; elle est légale …………et vous gagnerez encore plus d’argent !!! »
Jurisprudence a dit:
À mon humble avis, on ne peut pas être plus clair....
Cdt
