Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Bonjour,

L'introduction légale d'un tel dispositif me semble utopique car depuis quelque temps le legislateur francaise n'innove plus tellement et se conforme strictement aux injonctions des directives européennes. Ex : ordonnance de 2016 sur le TAEG transposant la directive de 2014 qui est réalisée avec aucune finesse.

Je suis d'accord avec vous.

Mais si, à mon sens, une refonte complète et en profondeur de cette réglementation serait bénéfique pour les emprunteurs en proposant - en plus du "TEG/TAEG légal" - nécessaire au contrôle de l'usure, un critère d'appréciation unique - par offre de prêt et pour la globalité du plan de financement (et non plus prêt par prêt) - la carence des administrations quelles qu'elles soient sur le sujet pourrait être assez facilement contournée.

Il suffirait que des professionnels du secteur concerné proposent aux emprunteurs une prestation d'analyse comparative des offres de prêts qu'ils ont reçues.

A titre d'exemple, parmi les prestataires possibles je pense aux ANIL/ADIL, courtiers, conseillers de gestion indépendant, experts financiers.........Liste non exhaustive. (On pourrait ajouter La Poste qui a une mission de service public et qui cherche par tous moyens à se diversifier jusqu'à, maintenant, faire passer l'examen du code de la route !!!)
.
Suivant les intervenants, cette prestation pourrait être gratuite (= ADIL - Poste ?) ou payante (courtiers et autres); mais - le cas échéant - ne vaudrait-il pas la peine de dépenser quelques centaines d'euros pour permettre d'en gagner quelques milliers ?

En tant qu'initiateur/inventeur de ce concept (sur ce forum - Cf. lien ci-dessus) j'ai aussi développé des outils qui permettent de calculer/comparer les coûts du crédit corrigés évoqués et, d'ailleurs en ai aussi fait profiter divers "cBanquenautes".

A une époque j'avais même entrepris des démarches pour proposer cette prestation en tant qu'auto-entrepreneur mais, pour diverses raisons personnelles, je n'ai pas donné suite.

Mais, dans mon blog sur cBanque, ces outils sont gratuitement à disposition des "cBanquenautes"; libre à chacun de les utiliser ou non. Pour ces derniers, ainsi que déjà dit, libre à eux également de continuer à perdre de l'argent en se fiant à ces foutaises de TEG/TAEG.

D'un point de vue "juridique", l'exemple de l'assurance facultative me parait mal choisi. Le taux effectif global est (censé être) le coût du credit, or toutes les conditions d'inclusions (le taux effectif global legal comme vous ditesl) et la sanction de la nullité (puisqu'on confond la mention du teg à une stipulation du taux conventionnel) assimilent la notion à un prix. Le prix affiché ne comprend pas les assurances facultatives, c'est donc logique. La notion ne reflète pas tant l'effort fourni que le prix réel du crédit. De la valeur TTC. Tout le reste relève de la volonté personnelle de chaque emprunteur. L'UE semble adopter le même point de vue. Le rôle de la notion est très ambigu !

Sur ce point en revanche, je ne partage pas votre point de vue mais, apparemment, l'on ne part pas sur le même raisonnement/objectif ?

Ainsi que déjà dit, rendue obligatoire ou pas, de toutes façons - avec raison - les emprunteurs cherchent la sécurité maximale et s'assurent le plus souvent tous les deux à 100%

Donc - obligatoires ou non - ils paient les primes dans tous les cas pour deux têtes (Bien entendu le postulat est que, d'un assureur à l'autre, les contreparties assurées sont équivalentes).

Logiquement, ce qui semble donc important/pertinent pour eux c'est de vraiment connaître l'offre la moins onéreuse dans son ensemble.

Dès lors, ce ne sont pas les "TEG/TAEG - Coûts crédits légaux" sans les options facultatives qui vont les guider vers un choix fiable; ce sont les "TEG/TAEG - Coûts Crédit financiers" prenant absolument en compte tous les débours qu'ils devront assumer.

D'ailleurs si mon raisonnement est erroné, comment expliqueriez vous que contrairement au TEG/TAEG légal, cette autre stupidité qu'est le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) oblige les banques à y inclure tant les assurances facultatives que les assurances obligatoires ?

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,
Je suis venu dans cette discussion par déformation (professionnelle) et curiosité intellectuelle et ne suis pas imprégné des textes spécifiques (code de la consommation notamment) de surcroît évolutifs, comme peuvent l'être certains intervenants.
Je pense que si la loi devait être réformée, et elle me paraît pour le moins perfectible, il faudrait que la nouvelle loi soit simple à appliquer et à comprendre par tous.
Ajouter une nouvelle couche en créant un nouveau métier consistant à comparer plusieurs offres ne me parait pas une bonne idée: aux erreurs des banques pourraient s'ajouter les erreurs des vérificateurs!!!
En revanche, j'ai cru comprendre que la référence à l'année lombarde (puisque c'est le sujet de départ) était interdite pour les prêts aux particuliers mais autorisée entre professionnels: pourquoi ne pas l'interdire tout simplement pour tous les prêts. Cela serait logique (une année civile comptent bien 365j, je vous fais grâce des années bissextiles) et obligerait les banques à faire le ménage dans leurs papiers et logiciels.
Ensuite pour l'emprunteur moyen, la question qu'il pose généralement est: "quel taux pouvez-vous me faire pour un prêt de "x" milliers d'euros pendant "y" années". Si une banque lui répond 1.7% et une autre 1.8%, il ne va pas s'arrêter à ce premier élément d'information. Bien sûr il sait qu'il y aura des frais à ajouter (frais de dossier non récurrents, d'assurance...etc). Une fois compilées toutes ces informations, il est probable que d'autres paramètres, non financiers, interviennent dans son choix (domiciliation des revenus, antériorités des relations...etc).
Au final, il serait bien vain de vouloir traduire tous ces critères par un seul qui serait le TEG ou TAEG.
Non?

 

[Aristide]

Certains juges peuvent toujours protéger les intérêts des emprunteurs en considérant, contra legem, que le taux légal est celui du jour du jugement ou d'une autre date et que celui-ci est fixe. La Cour de cassation a bien créé de toute pièce la règle de la décimale avec un texte qui parlait d'arrondis ...

Le "préjudice" est porté à la collectivité par violation des dispositions d'ordre public, et du jeu du marché. Les taux moins élevés que la concurrence c'est une démarche malhonnête.

Dans un échange précédent vous avez abordé les deux sanctions possibles que sont la "Déchéance du droit aux intérêts" et la "Nullité de la stipulation d’intérêts".

Ci-dessus ce sont deux autres notions juridiques que vous citez; "l'interprétation contra legem" et celle "d'ordre public"

Il se trouve qu'antérieurement j'avais interrogé les intervenants juristes sur ces sujets mais n'ai jamais obtenu de réponses claires.

Afin de ne pas polluer cette file, j'ouvre donc un autre post en parallèle en espérant que vous voudrez bien nous éclairer.

D'avance merci.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ns-aux-juristes.31052/post-270861#post-270861

Cdt

 

[Amojito]

Bonjour,


Sur ce point en revanche, je ne partage pas votre point de vue mais, apparemment, l'on ne part pas sur le même raisonnement/objectif ?

(...)

D'ailleurs si mon raisonnement est erroné, comment expliqueriez vous que contrairement au TEG/TAEG légal, cette autre stupidité qu'est le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) oblige les banques à y inclure tant les assurances facultatives que les assurances obligatoires ?

Cdt

Le postulat de base n'est pas le même en effet. L'ambition du législateur était d'éviter que les prêteurs dissimulent le prix réel de leur prestations. C'est un taux nominal amélioré. Partant de ce postulat, le T.E.G./T.A.E.G. ne reflète donc complètement pas l'effort financier de l'emprunteur puisque tous les choix personnels sont exclus, ainsi que la donnée relative à l'investissement qu'il aurait pu faire à la place. C'est un effort financier exigé par le prêteur. De ce point de vue ce n'est pas si mal, hormis quelques points à régler (intérêts intercalaires notamment).

Votre raisonnement n'est donc pas erroné. L'objectif poursuivi par le législateur est ambigu. Et effectivement comparer un emprunt et une épargne, comme vous le faites, c'est certainement une application concrète de l'effort fourni.
Le TAEA est en effet stupide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous sommes donc bien d'accord.

Cdt

 

[Thierry33]

Bonjour,
Il semble que certains n'aient pas bien compris ce que j'ai écris. je vais donc mettre les points sur les "i".


Je ne me défends pas d'avoir parlé d'effet d'aubaine, au contraire je le revendique. Il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.


Je n'ai jamais dit que toutes les actions sont nécessairement infondées. Beaucoup ne le sont pas au regard de l'excédent d'intérêts que représente l'erreur (parfois moins de 10 €!!!), d'autres peuvent l'être. Je rappelle, pour mémoire, que je suis peut-être le seul à intervenir dans cette discussion à avoir fait un procès à une banque pour un litige autre que le crédit immo. et entièrement assuré par mes soins. Qui d'autre ?

Je n'ai pas d'adversaire de principe ni parmi les emprunteurs ni parmi les banques. J'interviens au nom d'une certaine idée de la justice que je résume par le mot "équité".

Quand et où ai-je dit que tous les emprunteurs étaient crédules?

Ce genre d'adjectifs ne fait pas partie de mon vocabulaire


Ah bon, c'est peut-être pour cette raison que j'ai fait un procès à l'une d'entre elles?
Je me garderais bien d'ailleurs de qualifier toutes les banques de "blanches" et/ou "irréprochables" .

Il paraîtrait que je tiens des propos....caricaturaux!!!

Bonjour à tous

vous oubliez les barres aux "t".

Et les banques ne sont pas au service de leurs clients mais pour accumuler d'énormes profits
Je ne serai pas étonné non plus que notre président de la république "ami des banquiers" comme ses prédécesseurs
procède par ordonnance pour soigner cette minime hémorragie avant qu'elle ne se transforme en choc septique

Ensuite, chacun est libre de poursuivre les banquiers surtout pour combattre les plus riches qui exploitent les autres.
D'ailleurs ne sont-ils pas de plus en plus riches?
Pour ma part, j'attends avec impatience le dénouement de mon affaire auprès du LCL et je serai satisfait d'avoir mené ce combat disproportionné même si je sais que je risque de le perdre. Mais laisser faire les banques serait immoral pour le monde que je désire pour mes enfants.

bonne journée de médiatation

 

[Anonyme]

Il suffirait que des professionnels du secteur concerné proposent aux emprunteurs une prestation d'analyse comparative des offres de prêts qu'ils ont reçues.
A titre d'exemple, parmi les prestataires possibles je pense aux ANIL/ADIL, courtiers, conseillers de gestion indépendant, experts financiers.........Liste non exhaustive. (On pourrait ajouter La Poste qui a une mission de service public et qui cherche par tous moyens à se diversifier jusqu'à, maintenant, faire passer l'examen du code de la route !!!)
.
Suivant les intervenants, cette prestation pourrait être gratuite (= ADIL - Poste ?) ou payante (courtiers et autres); mais - le cas échéant - ne vaudrait-il pas la peine de dépenser quelques centaines d'euros pour permettre d'en gagner quelques milliers ?
Cdt

Il suffirait que des professionnels du secteur concerné proposent aux emprunteurs une prestation d'analyse comparative des offres de prêts qu'ils ont reçues.
A titre d'exemple, parmi les prestataires possibles je pense aux ANIL/ADIL, courtiers, conseillers de gestion indépendant, experts financiers.........Liste non exhaustive. (On pourrait ajouter La Poste qui a une mission de service public et qui cherche par tous moyens à se diversifier jusqu'à, maintenant, faire passer l'examen du code de la route !!!)
.
Suivant les intervenants, cette prestation pourrait être gratuite (= ADIL - Poste ?) ou payante (courtiers et autres); mais - le cas échéant - ne vaudrait-il pas la peine de dépenser quelques centaines d'euros pour permettre d'en gagner quelques milliers ?
Cdt

Bonjour Arisitide,

sauf erreur, cette activité existe bien,
elle est apportée par la transposition de la directive européenne dans le droit français qui a eu lieu en ce début d'année.
c'est l'activité de "conseil en crédit".
activité ouverte à tous les IOBSP (intermédiaires en opération de banque et services de paiement)
Mais....................l'activité à de telle contraintes et risques qu'avant même la transposition, les courtiers déclaraient qu'ils ne s'aventureraient pas sur ce métier.
En fait si c'est pour facturer 500 € un service qui va devoir analyser en détail plusieurs offres bancaires y compris les contrats d'assurances emprunteurs et y compris les services annexes : modulation d'échéances, report possibles, transférabilité des prêts etc etc et de ce fait chronophage et pour au final risquer le recours d'un client quelques années après pour une erreur de TAEG non décelée, les organismes concernés ne sont pas chauds pour ce lancer là dedans.....

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour ICF62

Oui c'est une réflexion compréhensible.

Mais tout dépend de la définition de la prestation proposée.

Un libéral/indépendant ne faisant aucune offre commerciale qui - contractuellement et avec obligation de moyens - limite son offre à la stricte comparaison financière de diverses offres de prêts remises directement par l'emprunteur, sur leurs "coûts du crédit corrigés" et/ou leurs corollaires que sont "Les valeurs acquises par les patrimoines totaux au terme du prêt le plus long desdites offres" ne devrait pas avoir de problème.

Cdt

 

[agra07]

Un libéral/indépendant ne faisant aucune offre commerciale qui - contractuellement et avec obligation de moyens - limite son offre à la stricte comparaison financière de diverses offres de prêts remises directement par l'emprunteur, sur leurs "coûts du crédit corrigés" et/ou leurs corollaires que sont "Les valeurs acquises par les patrimoines totaux au terme du prêt le plus long desdites offres" ne devrait pas avoir de problème.Cdt

Je me trompe peut-être mais je pense que c'est une utopie.

 

[Aristide]

Et pourquoi donc ?

Vous avez bien des libéraux/indépendants dont - contractuellement et avec une obligation de moyens - la seule prestation est d'analyser l'exactitude/inexactitude du TEG.

Cdt

 

[agra07]

Parmi les personnes que je connais, je ne vois pas qui irait dépenser 1€ pour savoir si l'offre de X est meilleure que l'offre de Y, mais je raisonne sur des prêts simples et ces personnes ne sont pas des lecteurs du forum!
C'est pourquoi j'ai dit que je pouvais me tromper.
Pour l'une d'entre elle, j'ai même fait une démarche auprès d'un courtier pour savoir si une renégociation de prêt était intéressante: elle l'était mais des considérations extra financières ont fait que cette personne n'a pas donné suite.

 

[Aristide]

Parmi les personnes que je connais, je ne vois pas qui irait dépenser 1€ pour savoir si l'offre de X est meilleure que l'offre de Y, mais je raisonne sur des prêts simples et ces personnes ne sont pas des lecteurs du forum!
C'est pourquoi j'ai dit que je pouvais me tromper.

????

Moi j'en connais qui étaient prêts à dépenser bien plus qu'un euro !!!

Mais j'ai sans doute mal compris votre "affirmation d'utopie" de l'échange précédent ?

Si j'en crois cette dernière réponse vous doutiez de la réussite commerciale de la prestation proposée; vous ne vous placiez pas sur la validité juridique d'une offre de prestation limitée contractuellement à une comparaison strictement financière sur des critères bien définis, et avec une seule obligation de moyens ?
,
Cdt

 

[agra07]

Mais j'ai sans doute mal compris votre "affirmation d'utopie" de l'échange précédent ?

Si j'en crois cette dernière réponse vous doutiez de la réussite commerciale de la prestation proposée

C'est exactement cela (j'ai voulu résumer ma pensée en un mot).

vous ne vous placiez pas sur la validité juridique d'une offre de prestation limitée contractuellement à une comparaison strictement financière sur des critères bien définis, et avec une seule obligation de moyens ?Cdt

Théoriquement cela me paraît possible mais je ne pense pas que cela soit souhaitable. Comme nous l'avons dit @Amojito et moi ajouter un intermédiaire de plus dans les affaires de crédit, aurait pour conséquence inévitable d'augmenter la complexité des procédures en cas d'erreur: qui du préteur ou du vérificateur serait le plus responsable?

 

[vivien]

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur a une obligation de livraison à prix et délai convenus, ce qui implique obligatoirement que les délais sont déterminés phase par phase avant réalisation de l'ouvrage.

Lexicus : votre messagerie privée ne permet plus de vous adresser des MP. Merci d'y remédier.

Bonne journée.

 

[Anonyme]

pour information voici l'article indiquant l'exercice en tant que "conseil en crédit"

Article L519-1-1 Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :

– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou

– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


bien cordialement

 

[agra07]

Donc la profession de Conseil en matière de crédits est déjà reconnue et réglementée, depuis peu il est vrai.
Resterait à savoir si elle est prospère et quel serait son niveau de responsabilité en cas de conseil erroné..

 

[Aristide]

Bonjour,

Théoriquement cela me paraît possible mais je ne pense pas que cela soit souhaitable. Comme nous l'avons dit @Amojito et moi ajouter un intermédiaire de plus dans les affaires de crédit, aurait pour conséquence inévitable d'augmenter la complexité des procédures en cas d'erreur: qui du préteur ou du vérificateur serait le plus responsable?

C’est votre point de vue ; ce n’est pas le mien.

En premier il me semble nécessaire de bien déterminer ce que l’on veut.

L’objectif est-il de continuer à devoir respecter une réglementation non seulement compliquée mais, qui plus est, stupide et qui - avec des informations partielles (= sans les charges réputées facultatives) - conduit les emprunteurs à choisir des offres qui ne sont pas, financièrement parlant, les meilleures.

Si c’est cela, oui continuons à leur préconiser de prendre ce « TEG/TAEG légal » comme référence.

De plus, au plan pratique/opérationnel ; il faudrait leur expliquer dans un plan de financement :

+ Dont le total est différent du fait des divers frais qui divergent d’une banque à l’autre,

+ Dont l’apport personnel exigé par les banques en présence est différent,

+ Qui comprend un nombre de prêts différent, pour des montants/durées/taux différents

+ Outre les taux de primes, des conditions d’assurances - obligatoires/facultatives - différentes

+ Donc avec autant de « TEG/TAEG légal » que de prêts par offre de prêts reçues

=> Comment, avec ces multiples critères, réellement procéder pour retenir le meilleur plan de financement dans son ensemble.

Mais, allez-vous me dire, l’emprunteur dispose du coût du crédit (légal simple = non corrigé) ; s’il a cinq prêts dans son plan de financement il peut faire une simple addition des cinq coûts du crédit pour conforter son choix.

Sauf que ce « coût du crédit légal/simple » ne comprend également que les frais rendus obligatoires et est aussi « pourri » que le TEG/TAEG.

Ce n’est pas moi qui le dit……mais je suis parfaitement d’accord:

Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat

« Le coût total du crédit : une notion dénuée de signification
ANIL, Habitat actualité, mai 1999

[lien réservé abonné]

L’A.N.I.L. et le Conseil National de l’Habitat n’ont pas la réputation d’être des « rigolos ».

Si l’on choisit l’objectif d’une information plus fiable à fournir aux emprunteurs reste le choix de la méthode.

Modifications des lois et règlements

Oui c’est peu probable vu que, désormais, c’est l’UE qui donne les directives.

Oui ce ne serait un peu plus long et un peu plus cher au départ.........mais pour gagner beaucoup plus à l'arrivée !!!

Mais non ce ne serait pas forcément plus compliqué pour l’emprunteur ; au contraire il n’aurait pas à « s’arracher les cheveux » pour faire son choix puisque qu’un professionnel le guiderait à cette fin.

Suivant les situations, quand vous achetez un terrain il arrive bien que vous deviez faire appel à un expert-géomètre puis à un notaire.

Quand vous achetez une maison ancienne c’est une dizaine de diagnostics qui sont obligatoires et qui nécessitent bien le recours à/aux expert(s) compétent(s).

Tout comme ci-dessus le but étant de sécuriser le consommateur/acquéreur/emprunteur, si cette voie était choisie, pourquoi un « expert indépendant », sur des critères financiers complets et fiables ne pourrait-il procéder à une analyse comparative des offres de prêts reçues de diverses banques ?

Pour ce qui est d’éventuelles responsabilités les banques conserveraient les leurs et s’il n’a pas respecté ses obligations de moyens, l’expert conserverait les siennes.

Je ne vois pas où est le problème, c’est la même chose pour les experts en diagnostics ci-dessus cités.

Recours à un prestataire indépendant/libéral

Comme probablement ainsi que rappelé ci-dessus il ne faut guère attendre d’évolution au plan juridique, reste l’éventuel recours à un professionnel tel qu’expliqué antérieurement.

Ici rien d’obligatoire.

Comme un acquéreur/emprunteur qui n’a ni le temps et/ou ni la compétence de négocier ses crédits avec les banques sollicite un courtier en amont des offres de prêts, l’emprunteur qui peine à comparer des offres disparates choisit (ou pas) - en aval - de faire appel à un prestataire dont c’est le métier.

Des règles de mandat/contrat sont à prévoir et respecter bien entendu.

Là encore son éventuelle responsabilité résulterait du non respect des engagements ci-dessus ou/et de la non satisfaction de l’obligation de moyens.

Je ne vois pas ni où ni comment il y aurait interférence entre ses responsabilités et celle des banques ?

=> Les banques font leurs offres
=> Après signatures du mandat/contrat l’emprunteur les remet à son expert
=> L’expert fait son travail, rend ses conclusions chiffrées et perçoit les honoraires convenus contractuellement
=> Tout comme un expert en diagnostics procède.

C’est également la même démarche lorsque, en phase d’amortissement des prêts, l’emprunteur sollicite un expert pour analyser l’exactitude/inexactitude du TEG/TAEG

Et, dans cette démarche de chiffrages sur ces critères bien déterminés, expliqués/commentés que sont le « Coût du Crédit Corrigé » et la « Valeur du patrimoine acquis au terme de la durée du prêt le plus long » il n’y pas lieu de prendre en considération les diverses options éventuelles de la vie du prêt.

C’est la même philosophie qu’avec les TEG/TAEG et Coûts Crédits légaux des offres actuelles puisque la réglementation prévoit bien qu’elles sont établies en considérant que les caractéristiques de départ seront maintenues pendant toute la vie du prêt.

pour information voici l'article indiquant l'exercice en tant que "conseil en crédit"


Article L519-1-1 Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :

– ……………….

– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.

Merci ICF62

C’est cette dernière possibilité que j’avais envisagée.

Rien ne semble interdire que ledit conseiller indépendant limite contractuellement sa prestation au seul chiffrage comparatif du coût réel des offres de prêts remises par le client/emprunteur qui le sollicite, sur la base des critères bien définis ci-dessus expliqués.

Sais tu si avec ces évolutions réglementaires les "experts" en analyse TEG/TAEG sont aussi concernés ?

Voilà ma vision des choses !

Pour ce qui me concerne je mets là un terme à cet échange qui pollue le sujet initial

Cdt

 

[Anonyme]

je répond à Aristide sur la dernière question......

non les "experts" en analyse TEG / TAEG ne sont concernés que s'ils sont inscrit comme intermédiaires en opérations de banque auprès de l'ORIAS
pour exemple: HUMANIA CONSULTANTS dont nous parlons dans un autre sujet du forum n'est inscrit à l'ORIAS que comme "mandataire d'un intermédiaire en assurance" mais pas comme intermédiaire en opérations de banque.

en d'autres termes l'activité de "conseil en crédit" ne peut être exercé que par un "courtier en prêt" et donc la personne qui voudrait exercer comme "conseil indépendant en crédit" devrait satisfaire aux critères d'entrée dans la profession et s'inscrire comme "courtier en prêt" avec activité de conseil en crédits.

bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

en d'autres termes l'activité de "conseil en crédit" ne peut être exercé que par un "courtier en prêt" et donc la personne qui voudrait exercer comme "conseil indépendant en crédit" ....

Cela me paraît antinomique et difficilement conciliable. Le mélange des genres n'est pas la meilleure des choses, me semble-t-il.

 

[Aristide]

Bonjour,

je répond à Aristide sur la dernière question......

Je te remercie.

Cdt