Prêt immobilier : certaines maladies peuvent-elles être refusées par l'assurance malgré la Loi Lemoine ?

Adoptée en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié l'assurance emprunteur. Elle permet notamment de changer d'assurance à tout moment au cours du crédit immobilier et supprime le questionnaire de santé pour certains prêts : lorsque le montant des prêts assurés n'excède pas 200 000 euros par personne et que le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

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L'objectif affiché était clair : faciliter l'accès à l'assurance et donc au crédit immobilier pour des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Mais dans certains contrats apparus depuis cette réforme, une clause attire désormais l'attention : l'exclusion des pathologies préexistantes. Autrement dit, même sans questionnaire de santé, certaines maladies déjà connues au moment de la souscription, à l'image par exemple de problèmes au dos, peuvent ne pas être couvertes.

Pour plusieurs acteurs du secteur, la question est loin d'être tranchée juridiquement. « Si on prend la lettre de la loi, les assureurs qui utilisent ces exclusions n'ont peut-être pas tort », estime le Médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss. « Mais si l'on se place du côté de l'esprit de la loi, qui visait à faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux, on peut considérer que cela va à l'encontre de cet objectif. » La loi n'interdit en effet pas explicitement ce type de clause. Dans le cadre de la liberté contractuelle, les assureurs restent libres de définir les risques qu'ils acceptent de couvrir.

Pour certains assureurs, une question d'équilibre économique

Du côté de certains assureurs alternatifs, ces exclusions sont pourtant présentées comme une adaptation nécessaire aux nouvelles règles du marché. Depuis la suppression du questionnaire de santé, ils disent faire face à un phénomène d'anti-sélection : des emprunteurs déjà malades seraient tentés de souscrire un contrat ou d'en changer en anticipant un futur sinistre. « Chez Sécurimut, la fréquence des déclarations de sinistres a doublé depuis la suppression du questionnaire de santé », explique Xavier Laneurie, responsable des études de l'assureur.

Dans l'assurance emprunteur, les sinistres restent relativement rares mais peuvent coûter très cher lorsqu'ils surviennent : remboursement du capital restant dû en cas de décès, ou prise en charge de mensualités pendant plusieurs années en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail. « On parle de montants qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par sinistre », souligne Xavier Laneurie. « Même un petit nombre de cas supplémentaires peut déséquilibrer un portefeuille. »

Un risque de « couverture illusoire » pour les emprunteurs

Pour ces acteurs, l'alternative serait donc simple : soit augmenter fortement les tarifs, soit introduire des exclusions ciblées. « Assurantiellement parlant, on ne peut pas couvrir quelqu'un pour un risque qui est déjà réalisé », résume le spécialiste. Selon lui, plusieurs assureurs ont déjà dû relever leurs tarifs sur les contrats concernés par la loi Lemoine.

À noter cependant que la majorité des assureurs alternatifs a procédé à une augmentation modérée d'environ 15%, quand certains n'ont fait aucune augmentation et captent la plus grande partie de souscriptions.

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Pour les défenseurs des consommateurs, ces exclusions posent toutefois un problème majeur de compréhension et de protection des assurés. Car la suppression du questionnaire de santé peut donner l'impression que l'assurance couvre toutes les situations. « Beaucoup de consommateurs peuvent se dire : on ne me pose aucune question sur mes antécédents médicaux, donc je suis couvert indépendamment d'eux », observe Marion Chartier, responsable du pôle prévoyance à La Médiation de l'assurance.

Or la réalité peut être différente. Si une pathologie existait déjà avant la souscription du contrat, l'assureur pourrait refuser d'indemniser un arrêt de travail ou une invalidité liée à cette maladie. Pour le médiateur, cette situation peut même être plus défavorable que le système précédent. « Avec un questionnaire de santé classique, certaines pathologies peuvent être exclues ou faire l'objet d'une surprime, mais d'autres restent couvertes. Avec une exclusion globale des pathologies antérieures, l'exclusion est beaucoup plus large », explique-t-il.

Autre difficulté : les emprunteurs changent souvent d'assurance pour réaliser des économies. Dans ce cas, ils peuvent quitter un contrat qui les couvrait pour une maladie donnée et se retrouver moins bien protégés dans le nouveau.

Un débat qui divise profondément le secteur

Ces clauses sont aujourd'hui au cœur de discussions entre professionnels au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l'instance qui réunit assureurs, banques, pouvoirs publics et associations de consommateurs. Plusieurs acteurs du secteur, sous couvert d'anonymat, dénoncent une pratique contraire à l'esprit de la réforme.

Certains redoutent également que ces exclusions créent une forme de concurrence déloyale entre assureurs : ceux qui excluent les pathologies préexistantes peuvent proposer des tarifs plus bas que ceux qui continuent à couvrir l'ensemble des risques. De leur côté, les assureurs favorables à ces clauses estiment au contraire qu'elles permettent d'éviter une hausse généralisée des prix pour l'ensemble des emprunteurs.

Le débat est d'autant plus complexe qu'il renvoie à une question fondamentale de l'assurance : celle de l'aléa. Un assureur est censé couvrir un risque incertain, et non un événement déjà prévisible. Pour l'instant, la question reste juridiquement ouverte. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la validité de ces clauses dans le cadre de la loi Lemoine.

Le CCSF tente de trouver un consensus entre les différentes parties, et un nouvel échange doit avoir lieu ces prochains jours sur le sujet. Mais l'exercice s'annonce délicat. « Si un consensus ne peut pas être trouvé, il faudra sans doute passer par une clarification législative », estime le Médiateur de l'assurance. En attendant, les emprunteurs qui souhaitent changer d'assurance ont tout intérêt à examiner attentivement les conditions générales de leur nouveau contrat, car derrière une promesse d'économies, certaines garanties peuvent s'avérer plus limitées qu'il n'y paraît.

« Il faut bien lire le contrat et avoir conscience que ces clauses existent, appuie Marion Chartier. Changer d'assurance emprunteur peut permettre de faire baisser ses cotisations, mais les emprunteurs doivent avoir conscience que leur couverture peut-être différente, du moins dans les premiers mois du nouveau contrat. »