Les députés se prononcent aujourd'hui sur la première version du projet de loi de finances pour 2022. Depuis la présentation de ce budget fin septembre, des nombreuses mesures touchant au portefeuille des Français ont été ajoutées, ou se sont greffées à d'autres lois examinées en parallèle. Zoom sur 10 mesures qui concernent les finances des ménages.

Ce que va changer le budget 2022

1 - Bouclier tarifaire. Bloquer la hausse des prix du gaz et de l'électricité : voici la promesse du Premier ministre Jean Castex fin septembre. La mesure a immédiatement été ajoutée au budget 2022, avant son dépôt initial à l'Assemblée nationale. Le dispositif, adopté par les députés et figurant donc dans le texte soumis aujourd'hui au vote solennel de l'Assemblée, en première lecture, passe par une modulation temporaire de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) d'une part et de la consommation finale d'électricité (TICFE) d'autre part. Le texte permet au gouvernement de baisser temporairement ces deux taxes. Objectif : la hausse des tarifs réglementés de l'électricité - et par ricochet tous les tarifs indexés sur ces tarifs réglementés - anticipée début 2022 ne doit pas dépasser 4%, et le tarif du gaz ne doit plus évoluer jusqu'à la fin 2022. Ce geste fiscal sera – si nécessaire - répercuté sur les prix de l'énergie par la suite.

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2 - Dispositif « Louer abordable ». Vous êtes propriétaire ? Vous choisissez volontairement de louer votre bien immobilier à un loyer inférieur à celui du marché ? Alors vous pouvez obtenir une réduction d'impôt équivalente voire supérieure à la « décote » réalisée sur le loyer réclamé à votre locataire, en l'échange d'un engagement de location de 6 ou 9 ans. En clair : 15% de réduction d'impôt sur vos revenus fonciers si vous opérez une décote de loyer de 15% (par rapport aux loyers observés dans la même commune). L'avantage peut passer à 35% pour une décote de loyer de 30% voire à 65% en passant par une convention d'intermédiation locative (IML). L'ancien dispositif, surnommé « défiscalisation Cosse », ne s'appuyait pas sur une réduction d'impôt mais sur un abattement. Or, il séduit peu. Cette nouvelle version de « Louer abordable », que le gouvernement compte intégrer au projet de loi de finances pour 2022 par amendement, vise à le relancer.

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3 - Prêt à taux zéro jusqu'en 2023. La menace d'une non-reconduction du PTZ a tenu en haleine les professionnels de l'immobilier et les ménages ayant un projet de construction ou de rénovation pendant quelques semaines... car la balance penchait un temps du côté du statu quo, ce qui signifiait une fin du prêt à taux zéro en l'état actuel en décembre 2022. Finalement il a été prolongé d'un an supplémentaire par amendement. Et l'évolution des conditions de revenus des emprunteurs, prévue pour janvier 2022, est elle reportée à 2023.

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4 - Investissements locatifs Pinel, Denormandie et Censi-Bouvard. Prolongations en pagaille ! A l'image du PTZ, les réformes d'ampleur des dispositifs d'investissement immobilier locatif attendront le prochain quinquennat. Le dispositif Denormandie, dédié à la rénovation, est prolongé d'un an, jusqu'en 2023. Et le Censi-Bouvard, dédié lui à la location meublée, s'étendra au moins jusque fin 2022 si le projet de loi de finances est voté en l'état. Quant au Pinel, pour l'immobilier neuf ou assimilé, il était déjà confirmé jusqu'en 2024 mais la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel plus », qui conditionnera les réductions d'impôt les plus importantes à des critères de confort du logement et de qualité environnementale.

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5 - Des pourboires défiscalisés. « Nous avons décidé que les pourboires payés par carte bleue seraient sans charge pour les employeurs et sans impôts pour les salariés » : telle était l'annonce surprise du président de la République Emmanuel Macron fin septembre. L'amendement a bel et bien été intégré au budget 2022 : il prévoit une défiscalisation plafonnée (20% du salaire brut) et temporaire (jusqu'en décembre 2022) des pourboires versés par les clients, à condition qu'ils viennent en supplément de la rémunération du salarié par l'employeur.

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6 - Réduction « Coluche » pour les dons. Donner à une association d'intérêt général vous permet de profiter d'une réduction d'impôt de 66% à hauteur de la somme versée. Et ce taux de réduction est majoré à 75% pour la réduction dite « Coluche ». Ainsi, quand vous donnez 100 euros à une association d'aide aux plus démunis (plus précisément « organismes sans but lucratif » fournissant gratuitement, logement ou soins « à des personnes en difficulté »), le fisc réduit votre impôt de 75 euros, à condition évidemment d'être imposable. Mais, en temps normal, les dons « Coluche » sont plafonnés autour de 550 euros : ce plafond a été quasiment doublé, à 1 000 euros dès 2020 (soit une réduction maximale de 750 euros). Une mesure prolongée en 2021 et que le projet de loi de finances étend jusque fin 2022. A noter : un autre amendement étend cette réduction à 75% pour les dons aux organismes de lutte contre les violences conjugales (au plafond de 1 000 euros). Les dons aux cultes profitent aussi d'une réduction exceptionnelle de 75%, mais au plafond de 554 euros, cette mesure ayant elle été adoptée à l'occasion d'un budget rectificatif courant 2021.

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7 - Redevance TV. Elle restera à 138 euros en 2022, soit le même niveau que ce que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) vous réclame en cette fin d'automne 2021. Stand-by, alors que la « normalité », prévue dans la loi, prévoit une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation. Vue l'envolée de l'inflation, au-dessus de 2% en cette fin d'année, le gouvernement a donc choisi de s'éviter toute polémique autour d'une hausse de la contribution pour l'audiovisuel public en la gelant en 2022.

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Et aussi...

Contrat engagement jeune. Emmanuel Macron a annoncé le lancement « Contrat engagement jeune » en mars 2022. Ce contrat doit permettre aux moins de 25 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois de bénéficier d'une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois en échange de 15 à 20 heures par semaine de formation ou d'accompagnement. Une enveloppe budgétaire de 550 millions d'euros a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2022.

Fiscalité des cryptomonnaies. Une large série d'amendements assouplissant la fiscalité des gains obtenus via l'investissement en crypto-actifs avait été adoptée en commission des finances... mais ces mesures ont finalement été rejetées en bloc par les députés. Reste un amendement « visant à ce que des particuliers détenteurs de crypto-actifs ne soient pas injustement requalifiés en tant que professionnels ».

PER collectifs. Un amendement harmonise la fiscalité à la retraite des anciens Perco et des nouveaux PER collectifs, afin d'inciter les épargnants salariés à transformer leur ancien plan.

Aide juridictionnelle. Le texte revalorise l'aide de 34 à 36 euros hors taxes au 1er janvier 2022.

Les mesures phares du budget rectificatif 2021

8 - Prime inflation de 100 euros. Voici, de loin, la mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative, autrement dit le texte qui permet les ultimes ajustements budgétaires de l'année 2021 : la fameuse « indemnité inflation » promise fin octobre par le Premier ministre Jean Castex. Cette prime de 100 euros sera versée à 38 millions de Français, « salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers, percevant moins de 2.000 euros nets mensuels », comme l'a détaillé le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt. Son coût pour les finances publiques est estimé à 3,8 milliards d'euros.

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9 - Chèque énergie « bis », de 100 euros. L'habituel chèque énergie, de 150 euros en moyenne, est distribué aux ménages modestes au début du printemps. Cette année, un chèque supplémentaire de 100 euros « leur sera envoyé en décembre 2021 sans aucune démarche de leur part », comme l'explique le site gouvernemental chequeenergie.gouv.fr. « Ce chèque d'un montant de 100 euros sera versé à 6 millions de ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation et qui bénéficient déjà du chèque énergie », précise le projet de loi de finances rectificative, déposé le 3 novembre à l'Assemblée nationale et que les députés ont commencé à examiner mercredi 10 novembre.

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Dans le budget de la Sécurité sociale

10 - Emploi à domicile : un crédit d'impôt chaque mois. Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs habitués de la plateforme Cesu+ ou qui font appel à une association prestataire de services à la personne : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale porte la contemporéanisation du crédit d'impôt « emploi à domicile ». En clair : ce crédit d'impôt étant de 50%, la facture sera immédiatement réduite par deux, au lieu d'attendre un remboursement de la moitié de cette facture un an plus tard. Le calendrier annoncé dans le projet de loi est conforme à l'annonce faite par Bercy en juin dernier : « La première [phase] concernera, en 2022, le crédit d'impôt au titre des services à la personne perçu au titre des services de la vie quotidienne, hors garde d'enfant. Ainsi, le dispositif sera généralisé au 1er janvier 2022 pour les particuliers employeurs adhérant au service Cesu+ [sauf APA et PCH] (...), et au 1er avril 2022 pour les usagers recourant à des services intermédiés pour les mêmes prestations. » Pour la garde d'enfants, il faudra attendre : cette « extension » est « envisagée à compter de 2024, le temps de procéder à la rénovation préalable de la plateforme Pejemploi ».

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