Laurent Saint-Martin, rapporteur général (LREM) du budget à l'Assemblée nationale
Depuis que vous êtes rapporteur, vous n’avez eu à étudier que des budgets de crise… Ce projet de loi de finances 2022 est le dernier du quinquennat, hors budgets rectificatifs. Est-ce l’occasion pour vous de lancer des sujets de long terme ?
Laurent Saint-Martin : « On ne peut malheureusement pas crier victoire trop tôt. Cela reste un texte concentré sur la crise. Nous continuons à gérer le financement du plan de relance et nous sommes encore - sur le volet projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) - sur les conséquences de la crise. Mais, effectivement, c’est un budget qui se normalise, à la croisée des chemins entre la sortie de crise, la fin du ‘‘quoi qu’il en coûte’’ et quelques projets à plus long terme. Les réformes et transformations ne sont pas à l’ordre du jour. Le budget 2022 va garder la même philosophie des derniers mois : on ne répond pas à la crise par une hausse des impôts, on y répond par de l’investissement qui nourrira la croissance, plus de moyens dans la transition écologique, et plus de moyens dans les grands ministères régaliens. »
Avez-vous, en tant que rapporteur, certains points de vigilance prioritaire ? Tels que la réduction de la dette ou le pouvoir d’achat par exemple…
L.S-M. : « Oui. Ceux qui sont les miens depuis ma prise de fonction : tout d’abord le pouvoir d’achat des ménages, c’est pour cela que j’ai fortement poussé pour que le gouvernement inscrive au PLFR [projet de loi de finances rectificative, NDLR] de fin d’année 2021 la revalorisation du chèque énergie, ce qui sera fait ; et ce qui reste ma première conviction, la stabilité fiscale. Mon premier travail en tant que rapporteur, c’est de contenir toute l’imagination débordante de mes collègues parlementaires en termes de fiscalité. »
« Mon premier travail en tant que rapporteur, c’est de contenir toute l’imagination débordante de mes collègues parlementaires en termes de fiscalité. »
Le 16 septembre Emmanuel Macron a dévoilé un plan pour les indépendants, dont certaines mesures figureront au projet de loi de finances pour 2022. Faut-il s’attendre à d’autres coups de pouce favorables au pouvoir d’achat ?
L.S-M. : « Oui, à commencer par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Depuis 2017 nous avons plus fait qu’aucune autre majorité pour le pouvoir d’achat des ménages et plus particulièrement pour ceux qui travaillent, notamment à travers la baisse des prélèvements obligatoires. Après, il y a des compensations ponctuelles comme la flambée de l’énergie, ce qui nous a donc conduit à ce renforcement du chèque énergie. Nous prolongeons aussi toutes les aides ou minimas sociaux tels que la prime d’activité, l’AAH [allocation aux adultes handicapés], le minimum vieillesse… »
Ce qui vous attend pour la taxe foncière, d'habitation et la redevance TV 2021
Concernant le chèque énergie, la CLCV a immédiatement réagi en soulignant que 100 euros, ce n’est pas assez et en réclament une baisse des taxes. Or, une hausse d’environ 6% se profile aussi sur les tarifs de l’électricité dès février. Un geste supplémentaire reste-t-il envisageable ?
L.S-M. : « On verra. Cela dépendra de la conjoncture. Il faut répondre à la problématique du coût de l’énergie. Faudra-t-il passer par une réponse différente, passant par la fiscalité ? Peut-être mais je crois qu’à court terme ce n’est ni la meilleure réponse, ni la plus rapide, ni la plus souhaitable pour le portefeuille des ménages. »
Jusqu'à 250 euros de baisse sur votre facture d'énergie
« L’erreur est de prendre chaque poste de dépense individuellement »
Autre poste de dépenses énergétiques : l’essence, non couverte par le chèque énergie. Or le prix des carburants augmente fortement…
L.S-M. : « L’erreur est de prendre chaque poste de dépense individuellement. C’est vrai qu’il y des poches d’inflation. Faut-il y répondre matière première par matière première ? Je ne suis pas sûr. En revanche, nous avons favorisé le budget des ménages de manière globale depuis 2017. »
L’inflation est-elle un sujet d’inquiétude ?
L.S-M. : « D’abord nous pouvions l’anticiper à travers plusieurs phénomènes mondiaux sur les matières premières. Sans être une inquiétude, c’est un point de vigilance. Nous allons continuer à répondre à la problématique du pouvoir d’achat des ménages comme nous le faisons depuis 4 ans. »
A plus moyen terme, le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Pinel arrive à échéance fin 2022. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a commencé à esquisser les contours d’un Pinel+ pour prendre le relais… Est-ce que cela sera au menu du budget 2022 à l’Assemblée nationale ?
L.S-M. : « Sans vouloir botter en touche, c’est une question à poser à la ministre du Logement… De mon côté : à l’automne dernier, nous avons trouvé un bon équilibre entre la stabilité du secteur et la nécessité d’annoncer des évolutions dans un calendrier raisonnable. »
Même problématique pour le prêt à taux zéro (PTZ), censé s’arrêter fin 2022. Or c’est un dispositif sur lesquel comptent des milliers de Français chaque année pour acheter leur première résidence principale. Êtes-vous favorable à une nouvelle prolongation ou à une adaptation ?
L.S-M. : « Comme pour le Pinel, je ne peux pas vous le dire à ce stade… Un tout dernier budget de quinquennat n’est pas forcément propice à de grandes transformations. Ce qui n’empêche pas de les préparer… »
« A repousser sans cesse, la réforme n’existe jamais »
Afin d'éviter tout effet panique fin 2022, la prolongation d’un an du PTZ actuel ne serait-elle pas bienvenue ?
L.S-M. : « A repousser sans cesse cette discussion, la réforme n’existe jamais. Il faut se mettre dans les bonnes conditions, tout en regardant le calendrier électoral et en faisant en sorte que ce ne soit pas un frein à la croissance. »
Pour résumer, sur le PTZ : une éventuelle prolongation d’un an à arbitrer. Mais pas de révolution à attendre.
L.S-M. : « Pas pour cet automne. Mais encore une fois c’est à vérifier avec la ministre du Logement. »
Votre fil rouge et celui de votre prédécesseur Joël Giraud est la chasse aux niches fiscales inopérantes. L'avez-vous abandonné pour cause de crise sanitaire ? Ou ce budget 2022 est-il l’occasion de le reprendre ?
L.S-M. : « La volonté de se pencher sur les niches fiscales reste évidemment à l’esprit. J’avais lancé le Grenelle des niches fiscales avant de devoir le mettre entre parenthèse pour cause de crise sanitaire. Il faut prendre le temps du dialogue social pour ces sujets fiscaux et la crise ne le permettait pas. La conviction reste là. Mais la réforme de la dépense fiscale est un travail de beau temps : on ne l’attaque pas en pleine tempête. »
« La réforme de la dépense fiscale est un travail de beau temps : on ne l’attaque pas en pleine tempête »
Dans le même esprit, sur le barème de l’impôt sur le revenu, il n’y a donc rien d’autre à attendre que la revalorisation annuelle habituelle avec ce budget 2022…
L.S-M. : « Oui. Il ne faut pas s’attendre à de grands chamboulements. La stabilité fiscale est la meilleure manière de redonner de la confiance aux ménages et entreprises, pour favoriser la consommation et l’investissement. »
Autre conséquence de la crise sanitaire : la sur-épargne, et des montants records d’argent sur les comptes courants. Bruno Le Maire a insisté plusieurs fois sur la nécessité d’inciter à consommer et à investir dans l’économie réelle. Est-ce que cela pourrait se traduire par une nouvelle adaptation de la fiscalité de l’épargne ?
L.S-M. : « Ce sont toujours les mêmes débats ! Les ménages français [environ un quart de la population, NDLR] ont mis plus de l’argent de côté pendant la crise. Il existe déjà un cadre propice à l’investissement productif dans notre pays : la flat tax, les unités de compte de l’assurance vie, les fonds Relance de Bpifrance… Arrêtons de triturer la fiscalité de l’épargne ! La priorité est de redonner de la confiance : elle se crée par la vaccination, par le rebond économique, par le sentiment que la crise est derrière nous, en faisant en sorte que les Français n’aient pas peur que les impôts ne ré-augmentent demain… Il faut arrêter de penser qu’il peut exister une fiscalité magique pour inciter à investir : le cadre favorable est déjà là. »
Notre comparatif des contrats d'assurance vie
A beaucoup plus long terme, la révision des valeurs locatives, base de calcul de la taxe foncière, n’est prévue qu’à l’échéance 2026. Est-ce un calendrier trop lointain ?
L.S-M. : « Indéniablement il faudra une révision de la fiscalité locale du sol au plafond à un moment ou l’autre, et ce concomitamment à une réflexion sur la revue des dépenses des collectivités locales. On ne peut pas aller vers plus de décentralisation, avec la loi 3DS, tout en éloignant financièrement les citoyens des collectivités locales. Il faudra donc repenser ce lien entre citoyens et collectivités locales mais c’est un travail lourd nécessitant beaucoup de concertation. »
« Il faudra une révision de la fiscalité locale du sol au plafond à un moment ou l’autre »
Plus concrètement, vous estimez qu’il faudra une réforme plus ambitieuse qu’une simple révision des valeurs locatives en 2026… et ce rapidement après les prochaines élections ?
L.S-M. : « Je pense que c’est nécessaire, oui. »
A l’image de la retraite, pensez-vous que la question de l’héritage pourrait être l’un des grands sujets « argent » de la prochaine campagne présidentielle ?
L.S-M. : « Certains commencent à faire des propositions sur ce point. Je prône la stabilité fiscale. »
Il n’empêche : en 2017, du côté de la majorité présidentielle, Christophe Castaner et Emmanuel Macron avaient lancé l’idée d’une refonte de la fiscalité de la succession… avec la volonté de lutter contre les inégalités qui en découlent.
L.S-M. : « Je n’ai jamais caché que j’étais favorable à cette philosophie, c’est-à-dire mieux favoriser les donations que les successions. Mais aujourd’hui, est-ce un chantier prioritaire au lendemain de la crise ? Je n’en suis pas convaincu. Ce sera dans le débat [lors de la campagne présidentielle], probablement, ne serait-ce que parce qu’un candidat pourrait avancer des idées sur ce point. Mais la stabilité a du bon. Nous avons cette maladie française de vouloir faire bouger, chaque année, la fiscalité ! Dans certains pays, la fiscalité ne bouge pas… Les prélèvements obligatoires ont baissé, et ce serait bien d’en rester là pour un bon moment. »
En cas de second quinquennat d’Emmanuel Macron, il ne faut donc pas attendre de grande réforme fiscale à l’image de ce qui a été fait avec la flat tax en 2017 ? Excepté sur les impôts locaux…
L.S-M. : « Voilà. Si la question porte sur la fiscalité de la compétitivité des entreprises et de la consommation des ménages, la réponse est non. En revanche, sur la question des collectivités, oui. »
