Redevance tv

La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, est supprimée dès l'année 2022, pour tous les foyers fiscaux. Jusqu'à présent, cette redevance de 138 euros était payée chaque année au mois de novembre. Quand profiterez-vous de cette baisse d'impôt ? Quand et comment sont remboursés les contribuables mensualisés ? Nos réponses.

Le principe d'un impôt dédié au financement de médias audiovisuels, longtemps appelée « redevance audiovisuelle », existait depuis 1933. Consacrée initialement à la radio, elle finance radio et télévision publique depuis 1948. La redevance a été renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009 afin de rappeler que cet impôt ne finançait pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio mais uniquement celles du secteur public. L'existence de cet impôt affecté à un budget spécifique prend donc fin en 2022.

Dans sa version récente, cette taxe finançait une partie du budget de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde, et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). Cette redevance était prélevée par l'administration auprès des téléspectateurs particuliers et auprès des professionnels (restaurateurs, hôteliers, exploitants de bars, etc) pour être reversée aux antennes publiques de radiodiffusion et de télévision.

« Environ 23 millions de foyers » s'acquittaient de cet impôt, selon le gouvernement. Selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette redevance a permis en 2021 le versement de 3,7 milliards d'euros aux opérateurs de l'audiovisuel public. Comme l'explique le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, « grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays ». Elles assurent ainsi des « missions de service public ».

Pourquoi la redevance TV est-elle supprimée ?

« La suppression de la redevance audiovisuelle permettra de faire des économies de 138 euros à plus de 20 millions de foyers », souligne en 2022 le gouvernement, à l'heure de justifier cette mesure : « Elle va de pair avec [la suppression progressive de] la taxe d'habitation ». Le premier argument est donc financier : cette mesure s'inscrit dans une volonté de baisse d'impôts et pouvoir d'achat face au retour de l'inflation.

Le second argument est la nécessité de réformer un impôt qui n'était plus jugé pertinent dans sa forme actuelle : « L'évolution des usages, qui conduit un nombre grandissant de foyers utilisant les services de l'audiovisuel public à ne pas détenir de téléviseur ou dispositif assimilé, remet ainsi en cause la pertinence du fait générateur de cet impôt », écrit le gouvernement dans l'exposé de la loi de finances rectificatives pour 2022, texte qui a mis fin à la redevance TV.

D'autres pistes de réforme ont été évoquées lors des débats parlementaires mais le gouvernement a fait de cette suppression une priorité : le financement passera désormais par un mission budgétaire à part. Malgré les craintes émises par les parlementaires d'opposition sur le maintien de l'indépendance de l'audiovisuel public, le Conseil constitutionnel a validé cette suppression, non sans exprimer ses réserves et en insistant sur l'importance de l'indépendance des médias publics.

Quand profiterez-vous de la suppression de la redevance ?

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAT) est en vigueur depuis août 2022, sans aucun délai. Cela signifie que personne ne paiera la redevance TV en 2022. Et cet impôt ne sera pas réclamé en 2023 ni les années suivantes.

L'avis d'impôt de taxe d'habitation, habituellement distribué en octobre pour un paiement avant la mi-novembre, s'accompagne chaque année de la CAT. A l'automne, si vous recevez un avis, il s'intitulera « Avis de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public (supprimée) ».

Avec la fin de la redevance TV, recevrez-vous un avis de taxe d'habitation en 2022 ?

Redevance télé : qui doit être remboursé ?

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'était pas assujetti au niveau de revenu des contribuables. Le montant forfaitaire était jusqu'à sa suppression de 138 euros pour les foyers redevables en France métropolitaine, tandis que les habitants des départements d'outre-mer devaient s'acquitter de 88 euros.

Pour la grande majorité des 23 millions de foyers assujettis à cet impôt, le gain fiscal passe par l'absence de CAT à payer à l'automne. Mais, pour quelque 6 millions de foyers mensualisés, cette mesure donne lieu à un remboursement. Les contribuables mensualisés ont en effet avancé 104 euros de redevance TV via les prélèvements bancaires s'étalant de janvier à août 2022. Le trop-versé a été remboursé le 6 septembre 2022, automatiquement, par virement bancaire, pour ceux qui n'ont mensualisé que la redevance. Ou début octobre pour ceux qui restent assujettis à la taxe d'habitation. Si vous avez un solde d'impôt local à payer, d'ici la mi-novembre, la DGFiP va soustraire le trop-prélevé du montant final à régler.

Pourquoi la DGFiP vous verse-t-elle 104 euros ce mardi 6 septembre ?

Qui était soumis à la redevance tv ?

Avant la suppression de cet impôt, les particuliers devaient remplir deux conditions pour être soumis à la contribution à l'audiovisuel public : être imposable à la taxe d'habitation et disposer d'un téléviseur dans sa résidence principale au 1er janvier de l'année en cours.

Attention, être « imposable à la taxe d'habitation » ne signifie pas forcément que vous en payez une. Vous pouvez être redevable mais bénéficier d'un dégrèvement (ce qui permet par exemple à 80% des Français de payer 0 euro de taxe d'habitation en 2022). Ainsi, même les foyers ne payant plus cet impôt local en raison du dégrèvement étaient jusqu'en 2021 dans l'obligation de régler la contribution à l'audiovisuel public s'ils disposaient d'un téléviseur chez eux. En revanche, les contribuables qui bénéficient d'une « vraie » exonération de taxe d'habitation ne payent pas la redevance tv.

Le fait de disposer d'un téléviseur découlait de votre déclaration de revenus, remplie chaque année au printemps. Par défaut, l'administration fiscale considère que vous détenez un téléviseur à votre domicile (ce qui concerne plus de 90% des foyers français selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel). Les foyers non équipés d'un téléviseur devaient le signifier en cochant la case 0RA au début du formulaire n°2042 de déclaration de revenus. Oublier de signaler l'absence de téléviseur est de longue date l'une des erreurs les plus fréquentes de la déclaration annuelle.

Ce fonctionnement spécifique pouvait occasionner quelques quiproquos :

  • en cas de colocation ou cohabitation (concubins), seule une redevance tv était due pour tous les habitants du logement. L'avis de taxe d'habitation, auquel est rattachée la contribution à l'audiovisuel public, était établi au nom d'un seul des colocataires ou concubins (il était cependant possible de faire apparaître un deuxième nom sur demande). C'était à lui de régler la redevance. Libre ensuite au(x) co-résident(s) de lui en rembourser une partie.
  • si vous disposiez de plusieurs télévisions dans votre logement, vous n'aviez qu'une seule redevance tv à régler (elle était en effet due par foyer fiscal et non par nombre d'appareils).
  • si vous payiez une redevance tv pour votre résidence principale, vous n'aviez pas à payer une seconde fois pour une résidence secondaire.
  • peu importait que la télévision de votre logement vous appartienne personnellement ou non, le simple fait d'en avoir une dans votre foyer rendait la contribution à l'audiovisuel public obligatoire.
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La redevance tv concerne-t-elle l'ordinateur ?

C'est l'un des arguments qui poussait à une réforme de cet impôt : l'évolution des appareils utilisés pour consommer le contenu audiovisuel. Fallait-il payer la redevance TV si vous n'étiez équipé que d'un ordinateur ? A la lecture de l'article 1605 du Code général des impôts, la redevance était due - jusqu'en 2021 - si le contribuable détenait « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Par dispositif assimilé, il faut comprendre par exemple, lorsqu'ils sont associés à un écran : les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

En revanche, l'administration fiscale établit que « les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables ». Cela signifie qu'un foyer qui disposait uniquement de la télévision via son ordinateur grâce à un abonnement Internet haut débit et/ou une box tv n'était pas soumis à la redevance. Idem pour ceux qui ne regardaient les programmes que via un smartphone ou une tablette, sans posséder de téléviseur.

Par ailleurs, les personnes équipées uniquement d'un poste radio et non d'un téléviseur n'avaient pas à régler cette taxe.

Qui était systématiquement exonéré de redevance ?

La contribution à l'audiovisuel public était exonérée dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Pouvaient y échapper de plein droit :

  • les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0,
  • les personnes exonérées de taxe d'habitation (le contribuable doit être : veuf ou veuve, ou être bénéficiaire de l'AAH, de l'Aspa ou de l'Asi, ou avoir plus de 60 ans et n'avoir pas été redevable de l'IFI l'an passé ; il doit aussi : vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes considérées à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi ; et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds),
  • les personnes qui étaient exonérées de redevance avant 2005 (personnes âgées de plus de 83 ans au 1er janvier 2022, handicapées ou vivant avec une personne handicapée, sous réserve de respecter certains critères).

Qui peut esquiver le paiement de la redevance TV ?

Mentir pour ne pas payer la redevance tv : quels contrôles et sanctions ?

Vous avez menti, par le passé, pour esquiver le paiement de la redevance TV ? En déclarant à tort ne pas posséder de téléviseur, vous vous exposez à une amende de 150 euros par année redressée (à laquelle s'ajoute le montant de la contribution à l'audiovisuel public). L'administration fiscale a le droit de retourner jusqu'à 3 ans en arrière pour les contrôles.

Concrètement, de quels moyens disposent les agents du fisc pour repérer les abus ? Les contrôleurs de la direction générale des finances publiques s'appuient notamment sur le fichier Ancrages (« application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions »). Celui-ci recense des informations sur le contribuable (nom, prénoms, date et le lieu de naissance, adresse, identifiants fiscaux), sur sa situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, des renseignements relatifs à l'achat d'appareils récepteurs de télévision (date et lieu d'achat : Fnac, Boulanger, Darty, etc), et des infos relatives au(x) contrat(s) éventuellement souscrit(s) avec « un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision » (date du contrat et nom de l'établissement : Canal+, Orange, Free, etc).

En recoupant les données du fichier Ancrages et les déclarations des contribuables, les fraudeurs sont censés être démasqués.

Entreprises et professionnels sont-ils aussi concernés par la suppression ?

Jusqu'en 2021, la redevance télé devait également être payée par les professionnels qui détiennent « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France ». Cela concernait par exemple les hôteliers, restaurateurs, gérants de bar... Des exonérations étaient en revanche prévues pour certaines structures : associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion, établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux, établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État...

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime aussi bien la CAT pour les particuliers que pour les professionnels. Les entreprises qui s'acquittaient jusqu'à présent de cette redevance en sont donc désormais totalement exonérées.

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