La contribution à l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, doit être payée au mois de novembre. Par qui ? Sous quelles conditions ? Et pour quel montant ? Qui bénéficie d’une exonération ? Nos réponses.

La contribution à l’audiovisuel public vise à financer une partie du budget de France Télévisions, Radio France, l’INA, Arte France, TV5 Monde, et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). Cette taxe prélevée par l’administration auprès des téléspectateurs particuliers et auprès des professionnels (restaurateurs, hôteliers, exploitants de bars, etc) est ensuite reversée aux antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Selon un rapport du Sénat, « le montant total de la CAP versée aux opérateurs de l'audiovisuel devrait atteindre 3,79 milliards d'euros en 2020 ». Comme l’explique le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, « grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays ». Elles assurent ainsi des « missions de service public ».

C’est en 2009 que la « redevance audiovisuelle » est devenue la « contribution à l’audiovisuel public ».

Qui paye la redevance tv ?

Pour les particuliers, deux conditions doivent être réunies pour payer la contribution à l’audiovisuel public : être imposable à la taxe d’habitation et disposer d’un téléviseur dans sa résidence principale au 1er janvier de l’année en cours.

Par défaut et hors cas d’exonérations prévus par la loi, la taxe d’habitation est due « pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation » par les « personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».

Mais attention, être « imposable à la taxe d’habitation » ne signifie pas forcément que vous en payez une. Vous pouvez être redevable mais bénéficier d’un dégrèvement (ce qui permet par exemple à 80% des Français de payer 0 euro de taxe d’habitation en 2021). Ainsi, même les foyers ne payant plus cet impôt local en raison du dégrèvement se voient dans l’obligation de régler la contribution à l’audiovisuel public s’ils disposent d’un téléviseur chez eux. En revanche, les contribuables qui bénéficient d’une « vraie » exonération de taxe d’habitation ne payent pas la redevance tv.

Certains cas particuliers nécessitent d’être éclaircis :

  • en cas de colocation ou cohabitation (concubins), seule une redevance tv est due pour tous les habitants du logement. L’avis de taxe d’habitation, auquel est rattachée la contribution à l’audiovisuel public, est établi au nom d’un seul des colocataires ou concubins (il est cependant possible de faire apparaître un deuxième nom sur demande). C’est à lui de régler la redevance. Libre ensuite au(x) co-résident(s) de lui en rembourser une partie.
  • si vous disposez de plusieurs télévisions dans votre logement, vous n’avez qu’une seule redevance tv à régler (elle est en effet due par foyer fiscal et non par nombre d’appareils).
  • si vous payez une redevance tv pour votre résidence principale, vous n’avez pas à payer une seconde fois pour une résidence secondaire.
  • peu importe que la télévision de votre logement vous appartienne personnellement ou non, le simple fait d’en avoir une dans votre foyer rend la contribution à l’audiovisuel public obligatoire.

On vous réclame 2 redevances tv ? Votre recours

Parce que vous détenez plusieurs résidences, l’administration fiscale vous a adressé plusieurs avis de taxe d’habitation… et vous réclame plusieurs redevances tv ? La contribution à l’audiovisuel public est due une seule fois, même si vous avez une tv dans votre résidence principale, et une autre dans une résidence secondaire. Dès lors, il va vous falloir contester votre avis de CAP. Direction votre espace Particulier sur le site des Impôts, rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis « laissez-vous guider » est-il précisé sur Impots.gouv.fr. Attention : la réclamation ne vous dispense pas de payer la redevance. SI votre demande est légitime et acceptée, la taxe vous sera remboursée.

La redevance tv concerne-t-elle l’ordinateur ?

L’article 1605 du Code général des impôts précise que la redevance est due si le contribuable détient « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Par dispositif assimilé, il faut comprendre par exemple, lorsqu’ils sont associés à un écran : les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

En revanche, l’administration fiscale établit que « les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables ». Cela signifie qu’un foyer qui disposerait uniquement de la télévision via son ordinateur grâce à un abonnement Internet haut débit et/ou une box tv n’est pas soumis à la redevance. Idem pour ceux qui ne regardent les programmes que via un smartphone ou une tablette, sans posséder de téléviseur.

Par ailleurs, même si la contribution à l’audiovisuel public sert notamment à financer la radio publique (France Info, France Inter, France Bleu, etc), les personnes qui sont équipées uniquement d’un poste radio et non d’un téléviseur, n’ont pas à régler cette taxe.

Qui est exonéré de redevance tv ?

La contribution à l’audiovisuel public est exonérée dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation. Peuvent y échapper de plein droit :

  • les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0,
  • les personnes exonérées de taxe d’habitation (le contribuable doit être : veuf ou veuve, ou être bénéficiaire de l’AAH, de l’Aspa ou de l’Asi, ou avoir plus de 60 ans et n’avoir pas été redevable de l’IFI l’an passé ; il doit aussi : vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes considérées à charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ou avec des bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi ; et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds),
  • les personnes qui étaient exonérées de redevance avant 2005 (personnes âgées de plus de 82 ans au 1er janvier 2021, handicapées ou vivant avec une personne handicapée, sous réserve de respecter certains critères).

Lire dans l'actu : Qui peut esquiver le paiement de la redevance TV ?

Quel montant pour la redevance tv ?

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas assujetti au niveau de revenu des contribuables. En 2021, les foyers redevables en France métropolitaine paient 138 euros de redevance tv, tandis que les habitants des départements d’outre-mer règlent 88 euros à ce titre. A noter que le prix de la CAP demeure inchangé par rapport à 2020. En 2019, le montant de la redevance était supérieur de 1 euro (soit 139 euros en métropole et 89 euros dans les DOM).

Déclaration pour la redevance : quand et comment ?

Par défaut, l’administration fiscale considère que vous détenez un téléviseur à votre domicile (ce qui concerne 92,5% des foyers français à fin 2019 selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel). Si tel est le cas, vous n’avez rien à faire pour la détromper. En revanche, si vous ne possédez pas de tv, il va falloir le signaler aux Impôts pour ne pas payer de redevance. C’est au printemps, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus de l’année n-1, que vous devez accomplir cette démarche. Il faut dès lors cocher la case 0RA au début du formulaire n°2042. Depuis 2021, l'administration fiscale garde en mémoire votre choix de l'année passée. Dès lors, si vous avez coché la case l'année précédente, elle sera cochée par défaut lors de la campagne suivante.

Si vous avez oublié de cocher cette case dans votre déclaration de revenus, il faudra contester l’imposition et effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Particulier sur le site des Impôts, choisissez la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Puis optez pour le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». En attendant que votre réclamation soit acceptée, vous devez payer la taxe, qui vous sera ensuite remboursée par l’administration fiscale si elle juge votre demande légitime.

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Mentir pour ne pas payer la redevance tv : quels contrôles et sanctions ?

Si vous mentez et déclarez à tort ne pas posséder de téléviseur, vous vous exposez à une amende de 150 euros par année redressée (à laquelle s’ajoute le montant de la contribution à l’audiovisuel public). L’administration fiscale a le droit de retourner jusqu’à 3 ans en arrière pour ses contrôles.

Concrètement, de quels moyens disposent les agents du fisc pour repérer les abus ? Les contrôleurs de la direction générale des finances publiques s’appuient notamment sur le fichier Ancrages (« application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions »). Celui-ci recense des informations sur le contribuable (nom, prénoms, date et le lieu de naissance, adresse, identifiants fiscaux), sur sa situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, des renseignements relatifs à l'achat d'appareils récepteurs de télévision (date et lieu d'achat : Fnac, Boulanger, Darty, etc), et des infos relatives au(x) contrat(s) éventuellement souscrit(s) avec « un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision » (date du contrat et nom de l'établissement : Canal+, Orange, Free, etc).

En recoupant les données du fichier Ancrages et les déclarations des contribuables, les fraudeurs sont censés être démasqués.

Quand a lieu le paiement de la redevance tv ?

Etant adossée à la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public doit être payée en même temps et dans les mêmes conditions que l’impôt local. L’avis de taxe d’habitation est disponible dans l’espace personnel des contribuables fin septembre - début octobre. C’est sur celui-ci que l’on retrouve la date d’échéance du paiement.

En 2021, les dates limite de paiement sont fixées pour la plupart des redevables au 15 novembre (contribuables non mensualisés ou qui règlent par chèque, virement ou espèces dans la limite de 300 euros) ou au 20 novembre (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). Le prélèvement était effectué sur votre compte bancaire à la date du 25 novembre.

A noter : si vous n’avez pas reçu en octobre votre avis de taxe d’habitation (et donc votre redevance tv), c’est sans doute que vous faites partie des contribuables prévenus lors de la deuxième vague d’envoi, un mois plus tard. Dans ce cas, la contribution à l’audiovisuel public doit être réglée avant la mi-décembre.

Si vous réglez la taxe en retard, une majoration de 10 % vous sera appliquée.

La redevance tv est-elle mensualisable ?

Il est possible de mensualiser le paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Si vous optez pour la mensualisation de votre taxe d’habitation, vous êtes automatiquement mensualisé pour la redevance télé.

Comment s’applique la redevance tv pour les professionnels ?

La redevance télé doit également être payée par les professionnels qui détiennent « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France ». Cela concerne par exemple les hôteliers, restaurateurs, gérants de bar… Des exonérations sont en revanche prévues pour certaines structures : associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion, établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux, établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État...

Cette fois-ci, la redevance tv est due « pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé ». Les deux premières télévisions sont taxées « plein pot », puis un abattement de 30% du montant de la redevance est appliqué à partir du 3e appareil et jusqu’au 30e ; et un abattement de 35% est prévu à partir du 31e appareil.

Vers une suppression de la redevance tv ?

En mars 2019, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, déclarait avoir proposé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public au président de la République et au Premier ministre. Une option non retenue puisqu’en juin 2019, Gérald Darmanin annonçait finalement le maintien de la CAP : « Nous conservons la redevance télévisuelle, dont le prélèvement se voyait fragilisé, car il s'effectue en même temps que celui de la taxe d'habitation. Pour lever cette difficulté technique, l'option la plus probable consiste à adosser la redevance à l'impôt sur le revenu, mais cette réforme interviendra ultérieurement ».

Réforme de la redevance télé : demain, tous les Français imposés ?

Un bouleversement de la redevance télé est cependant toujours d’actualité. Missionné par le ministère de la Culture et celui des Comptes publics, Bruno Studer, député LREM du Bas-Rhin, réfléchit ainsi à une refonte de la contribution à l’audiovisuel public, qui pourrait être votée dans le projet de loi de finances à l’automne 2021 pour une application en 2023. L’idée serait d’instaurer une redevance universelle, payée par tous les Français, qu’ils possèdent ou non un téléviseur. « Aujourd’hui tout le monde consomme des contenus de l’audiovisuel public, que ce soit la télévision ou la radio, et cela passe par tous les nouveaux supports : les ordinateurs, les tablettes, les smartphones ou encore les assistants vocaux » justifie l’élu auprès de Capital.fr.

Dans un amendement, finalement retiré du projet de loi de finances discuté fin 2020, Bruno Studer dévoilait déjà certaines pistes d’évolution : un élargissement majeur des ménages et entreprises redevables (mais avec des cas d’exonérations pour les titulaires du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation aux adultes handicapés, etc.), avec en contrepartie une baisse du montant de la taxe (100 euros en métropole, 64 euros en Outre-mer) et un adossement de la redevance à l’impôt sur le revenu.

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