Le gouvernement a déposé une série d'amendements au budget 2022, et la commission des finances a déjà adopté plusieurs mesures touchant au budget des ménages. Pourboires défiscalisés, crédit d'impôt emploi à domicile, bouclier tarifaire pour les dépenses énergétiques, plan épargne retraite... Le point sur ce qui se profile, alors que les députés commencent tout juste leur examen du projet de loi.

Les débats budgétaires ont commencé lundi en séance à l'Assemblée nationale. Après le passage en commission, les députés entrent dans le vif du sujet pour ce dernier projet de loi de finances du quinquennat. Le projet de loi dévoilé fin septembre en conseil des ministres était relativement « mince » : il s'épaissit déjà nettement. Tour d'horizon des mesures adoptées en commission et des amendements déposés par le gouvernement qui touchent au budget des ménages.

1 – Crédit d'impôt emploi à domicile : des dépenses à détailler

La commission des finances a adopté un amendement de la députée PS Christine Pires Beaune n'ayant aucune conséquence financière mais un impact sur votre déclaration annuelle de revenus. Si vous bénéficiez chaque année du crédit d'impôt emploi à domicile, il faudra – si l'amendement est maintenu en l'état à l'issue des allers-retours au Parlement - à l'avenir détailler quel type de prestation a été effectuée : garde d'enfant, entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage assuré pour une résidence secondaire... Jusqu'à présent, aucun détail n'est réclamé sur le type de prestation à domicile qui est effectuée, alors que ce crédit d'impôt (50% des dépenses prises en charge par l'Etat) coûte plus de 5 milliards d'euros au Trésor public, et bénéficie à 4,2 millions de foyers. En parallèle, depuis septembre 2021, l'Urssaf demande désormais la nature de l'emploi d'un salarié à domicile au moment de compléter la déclaration Cesu.

Avec cet amendement, l'objectif assumé est d'évaluer la « pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur », pour envisager ensuite un « recentrage » vers « les besoins des plus fragiles ». Un dossier à long terme...

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Cette recherche de transparence sur les dépenses de services à la personne s'inscrit notamment au regard du quiproquo juridique de la fin d'année 2020 : une décision du Conseil d'Etat avait remis en cause l'éligibilité de services rendus hors du domicile (transport d'une personne âgée par son employé à domicile, livraison de repas, etc.). Bercy avait été contraint de rassurer les particuliers employeurs en écartant l'idée d'une exclusion de ces services. Pour éviter tout couac, la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 ajoute une liste de services rendus à l'extérieur du domicile qui sont éligibles à ce crédit d'impôt, à condition qu'ils soient inclus dans un « forfait » de services : livraison de courses, de repas, promenade avec une personne âgée, téléassistance, etc.

2 – Les pourboires défiscalisés en 2022

« Nous avons décidé que les pourboires payés par carte bleue seraient sans charge pour les employeurs et sans impôts pour les salariés » : cette promesse, c'est le président de la République Emmanuel Macron qui l'a faite le 27 septembre, afin de relancer la pratique du pourboire, victime du paiement sans contact, et pour favoriser les employés de l'hôtellerie et de la restauration mis à mal par la crise sanitaire.

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Les députés Modem se sont saisis de cette perche tendue en présentant un amendement en commission des finances, lequel a été adopté et sera donc examiné en séance plénière à l'Assemblée. L'amendement porté par la commission des finances propose donc une défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires versés par les clients, à condition qu'ils viennent en supplément de la rémunération du salarié par l'employeur. Les députés Modem proposent que cette exonération soit limitée à 20% du salaire annuel brut de l'employé afin de réduire les risques d'abus. Cette exonération ne vaudrait que pour l'année 2022, de janvier à décembre, pour les pourboires versés par carte bancaire.

Cette mesure étant une promesse d'Emmanuel Macron, l'amendement voté en commission pourrait être revu ou précisé à la demande du gouvernement lors des débats parlementaires.

3 – PER collectifs : un avantagé élargi à la retraite

Un amendement pour corriger une injustice... ou pour réparer un oubli de la réforme du plan épargne retraite (PER). Il concerne les PER collectifs, ceux qui sont ouverts via l'entreprise. Le nouveau PER collectif (surnommés Pereco ou Percol) est à ce jour fiscalement moins avantageux qu'un Perco (l'ex plan d'épargne salariale dédié à la retraite) au moment de partir à la retraite. Du moins en ce qui concernent les plus-values tirées des versements volontaires, c'est-à-dire les gains réalisés grâce à des dépôts effectués directement par le salarié épargnant (à différencier des primes d'intéressement ou de participation).

Aujourd'hui, sur les versements volontaires, les gains tirés du Perco sont dans tous les cas exonérés d'impôt sur le revenu, et ponctionnés des seules cotisations sociales (17,2%). Or le nouveau PER collectif, voué à faire oublier le Perco, prévoit lui un impôt sur le revenu (flat tax ou au barème) pour ces mêmes gains. Cette différence fiscale à la sortie s'explique par la différence fiscale au moment du versement volontaire : contrairement au Perco, verser volontairement sur un PER collectif permet de déduire ces sommes de votre revenu imposable si vous réclamez cette déduction. A ce jour, ceux qui ont versé à l'origine sur un Perco n'ont évidemment aucun intérêt à migrer vers un nouveau PER : ils seraient doublement perdants, puisque privé d'avantage fiscal à l'entrée comme à la sortie.

Cette différence fiscale, plutôt complexe, a un effet simple et concret : « 50% des encours des Perco n'ont, 2 ans après [le lancement du PER], toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs », explique le député Modem Jean-Noël Barrot dans l'exposé des motifs de son amendement, adopté en commission des finances. Raison pour laquelle ce texte vise à exonérer d'impôt sur le revenu les gains sur certains PER : les plans collectifs sur lesquels les salariés ont versé volontairement de l'argent sans réclamer la déduction fiscale. Un sous-amendement restreint en outre la portée de cette exonération spécifique aux seuls épargnants transférant un vieux Perco vers un nouveau PER collectif.

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4 – Prix du gaz : le « bouclier tarifaire » promis par le gouvernement

« La hausse de 12,6% des prix sera appliquée pour octobre mais ce sera la dernière », a promis le Premier ministre Jean Castex le 30 septembre face à la flambée des prix du gaz, annonçant ainsi la mise en place d'une « bouclier tarifaire » jusqu'en avril. Cette mesure s'appuie sur une perspective de retombée franche du prix au printemps prochain, après l'envolée actuelle, qui doit permettre de lisser les tarifs sur une période longue. « Si en mars ou avril, il n'y a pas de baisse des prix, nous prendrons des mesures complémentaires. Cela pourrait être une baisse de taxes », a expliqué Jean Castex.

Le gouvernement doit donc se parer à l'éventualité d'une baisse des taxes énergétiques... C'est la vocation d'un amendement gouvernemental déposé le 7 octobre : il autorise le gouvernement à minorer la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) « lorsqu'il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel qui est supérieur à celui qui a été constaté en octobre 2021 ».

Même principe sur le tarif de l'électricité. Le Premier ministre a anticipé la hausse prévue des tarifs en février prochain : « Le gouvernement fera en sorte que cette hausse, qui interviendra début 2022, ne dépasse pas 4% du tarif. » Ce qui revient à un surcoût de « 5 euros par mois » pour « un Français se chauffant à l'électricité », reconnaissent les services du Premier ministre. Avec cet amendement, le gouvernement se ménage la possibilité de diminuer temporairement la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) afin de compenser la hausse du 1er février 2022.

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5 – Cryptomonnaies : la fiscalité des gains totalement alignée sur la bourse

La commission des finances a adopté pas moins de cinq amendements portant sur la fiscalité des gains tirés des actifs numériques et crypto-actifs. Parmi eux, deux propositions LR poussées par l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan), groupement d'acteurs de la blockchain. Leur objectif : aligner statuts et imposition sur les opérations de bourse, afin d'éviter l'expatriation de certains investisseurs.

Le budget 2019 a déjà porté une mesure d'importance concernant la fiscalité des gains tirés de la « crypto » : les plus-values tirées des crypto-actifs sont soumises à la flat tax (17,2% de cotisations sociales + 12,8% d'impôt sur le revenu, soit 30% des gains taxés) tout comme les revenus de placement. Demeure toutefois un oubli législatif : les contribuables tirant des revenus de la « crypto » n'ont pas la possibilité de renoncer à la flat tax pour privilégier une imposition au barème. Un oubli qui pénalise des investisseurs cypto aux revenus modestes, les ménages non imposables ayant intérêt à privilégier le barème (à la place de la flat tax) afin d'éviter tout impôt sur leurs gains.

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Et aussi...

Quotient familial. Le gouvernement a déposé un amendement visant à combler une faille du système du quotient familial dont certains s'emparent pour échapper à l'impôt. Une brèche créée suite à une décision du Conseil d'Etat datant du 28 septembre 2016, portant sur l'imputation de déficits à certains revenus exceptionnels. L'amendement gouvernemental ajoute la mention suivante à l'article 163-0 A du Code général des impôts afin d'éviter tout optimisation fiscale : « Le revenu différé net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »

Assurance vie. L'an passé, le budget 2021 a supprimé une taxe de 0,32% s'appliquant aux assurances vie en euros transformés en contrats eurocroissance. Cette taxe, qui était à la charge de l'assureur, ayant disparu, le dispositif législatif anti-abus censé éviter le contournement de cette taxe était devenu inutile... Un amendement du rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin supprime ce dispositif rendu caduc.

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