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Loi Pacte : le gouvernement prépare un amendement pour faciliter le changement de complémentaire santé

  • MoneyVox avec AFP
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Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé
Agnès Buzyn - DR Ministère des Solidarités et de la Santé

Le gouvernement déposera un amendement à la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat, pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé. « Les modalités exactes » de la résiliation restent à préciser, a indiqué mardi la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

Cette mesure avait été évoquée en fin d'année, quand Emmanuel Macron avait reçu les fédérations des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français. Parmi les « engagements demandés », figurait aussi « la possibilité de permettre la résiliation sans frais d'un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif ».

« Il a été décidé que ça figurerait dans la loi Pacte », via « un amendement gouvernemental », a déclaré Agnès Buzyn lors d'une conférence de presse, confirmant les craintes des complémentaires santé. Dès vendredi, le Centre technique des institution de prévoyance (CTIP) avait dénoncé une mesure imposée « sans concertation ni étude d'impact préalable » et « porteuse de risques majeurs », notamment l'« augmentation des coûts » pour les entreprises et leurs salariés.

« Une fausse bonn idée », selon la Mutualité française

La Mutualité française a pour sa part mis en garde lundi contre « une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés » et « rendrait inapplicable » la généralisation du tiers payant. « Tout n'est pas cadré », a assuré la ministre, précisant que seul « le principe (de la résiliation) sera dans la loi Pacte », mais pas « les modalités exactes de mise en œuvre ».

« Est-ce que ça ne touchera que les contrats santé ou (aussi) les contrats prévoyance ? Est-ce que ça touchera les complémentaires collectives ou les contrats individuels ? A priori ça devrait être possible pour les deux », a-t-elle ajouté. « Tout ça fait l'objet de travaux et nous allons évidemment travailler avec les complémentaires pour la mise en œuvre effective de cette mesure », explique de surcroît Agnès Buzyn.

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Par la rédaction avec AFP

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