Chantier lancé dès octobre 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a fait l’objet de près d’un millier de propositions suite à des rapports rédigés par des élus et représentants de la société civile. Puis il a été soumis à une consultation publique. Avant de se transformer en projet de loi. Adoptée le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée, la future « loi Pacte » a désormais entamé la dernière ligne droite. Les sénateurs ont commencé à l’examiner en commission et elle sera discutée à partir de janvier 2019 dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.

La publication de la loi attendue d'ici le début du printemps 2019

Le scénario le plus probable conduit à une commission mixte paritaire (CMP) pour accorder Assemblée et Sénat, pour un vote définitif et une publication au Journal officiel au début du printemps 2019. Mais toutes les mesures de ce texte législatif, qui reste donc encore soumis à l'approbation du Parlement, ne s’appliqueront pas immédiatement. Certaines dispositions renvoient à des ordonnances ou décrets d’application, d’autres ont été intégrées dans le budget 2019 pour accélérer leur mise en œuvre.

Epargne retraite : harmonisation des déblocages et portabilité

La loi Pacte ne balayera pas les actuels Perp, contrats Madelin, PERE ou autre Perco. Mais elle va créer un cadre commun, le « Plan d’épargne retraite », lequel se déclinera en un PER individuel et deux PER collectifs. Pour s’adapter à l’enveloppe globale du PER, les multiples produits d’épargne retraite existants vont être harmonisés, sur la fiscalité, les conditions d’entrée et de sortie. Et ce texte va instaurer la portabilité : « Il sera enfin possible de disposer d’un unique produit d'épargne retraite à tout moment », explique Bercy dans sa « foire aux questions » (FAQ). « A chaque changement de vie professionnelle, tout salarié pourra transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d'épargne retraite, sans frais s’il a détenu son produit pendant 5 ans. »

« D’ici l’automne les mesures d’harmonisation de l’épargne retraite et du PER devraient être prises »

A terme, les assureurs et sociétés de gestion pourront proposer les différents plans d’épargne retraite, et les épargnants pourront profiter d’une « transférabilité totale », d’un gestionnaire vers un autre mais aussi d’un produit vers un autre (Perp, Madelin, PERE ou Perco) lors d’une évolution professionnelle, comme l’explique l’étude d’impact liée au projet de loi. Les conditions d’entrée et de sortie de ces produits regroupés dans le PER seront harmonisées : déductibilité des versements volontaires pour tous ces produits à l’entrée, liberté de choix entre sortie en capital et rente à l’âge de la retraite dans tous les cas, et abattement fiscal de 10% en cas de rente pour tout PER. Le cas de déblocage anticipé en cas d’achat de résidence principale – pour la première fois ou non – sera généralisé, mais les gains seront alors soumis à l’impôt sur le revenu selon des modalités qui restent à préciser.

Sur ce large volet d’harmonisation de l’épargne retraite, la loi Pacte renvoie à des décrets d’application et à une ordonnance à publier dans l’année suivant la publication de la loi. Faudra-t-il donc attendre encore un an après la promulgation de cette loi ? Non, selon Jean-Noël Barrot, député Modem et rapporteur du projet de loi : « D’ici l’automne les mesures d’harmonisation de l’épargne retraite et du PER devraient être prises. » Le temps que le secteur – assureurs et gestionnaires d’actifs - s’adapte, le « big bang » de l’épargne retraite sera plutôt pour 2020.

Mise en place envisagée du PER : d’ici la fin 2019, ou pour le 1er janvier 2020.

Assurance-vie : l’euro-croissance reboosté

La transférabilité de l’assurance-vie, d’un assureur vers un autre ? Elle a bel et bien fait l’objet d’un amendement LREM, mais ce dernier a aussitôt été retiré. Et il s’est transformé en une mesure moins défavorable aux assureurs, qui devront jouer la transparence sur les frais et rétrocessions pesant sur les unités de compte (UC), les supports les plus risqués, dans le document d’information annuelle. En théorie, la somme des frais pesant sur les UC devra ainsi être communiquée, en euros, chaque année aux épargnants. Cette mesure devrait pouvoir s’appliquer dès 2019, après la publication de la loi.

Une rémunération unique pour chaque fonds euro-croissance

Au rayon assurance-vie, la loi Pacte n’aura réellement d’impact que sur les fonds euro-croissance. Lancés en 2014, ces supports à mi-chemin entre fonds en euros et UC n’ont jamais rencontré le succès escompté. La loi Pacte va permettre de simplifier leur fonctionnement. La garantie en capital sera toujours conditionnée à une détention longue (8 ans minimum) mais leur rémunération sera uniformisée : l’assureur communiquera un seul et même rendement annuel, applicable à tous les détenteurs du fonds euro-croissance. Si le souscripteur choisit une échéance plus lointaine, par exemple de 15 ans, il pourra profiter d’une garantie en capital plus importante, par exemple 105% des versements au lieu de 100%. Les dispositions relatives à l’euro-croissance ne nécessitent pas de textes réglementaires : les assureurs pourront donc rapidement proposer des fonds euro-croissance nouvelle version.

Nouveaux fonds euro-croissance : application mi-2019, après publication de la loi Pacte.

Epargne salariale : fiscalité adoucie pour les TPE et PME

Dans le « Pacte » initial, la principale mesure d’incitation à l’épargne salariale était l’exonération du forfait social - contribution de 20% à la charge de l’employeur – pour la participation et l’intéressement dans les sociétés de moins de 50 salariés. Cette exonération s’étend aux sociétés de moins de 250 salariés pour le seul intéressement. L’examen du projet de loi Pacte ayant pris du retard, cette mesure a migré vers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 afin d’être mise en œuvre dès janvier 2019.

Exonération de forfait social dans les TPE : participation, abondement et intéressement versés à partir de 2019.

Actions : un PEA aménagé

Le fonctionnement du Plan d’épargne en actions (PEA) est lui aussi assoupli. Il sera désormais possible d’effectuer un retrait partiel sur un PEA une fois qu’il aura atteint sa maturité fiscale (5 ans). La seule conséquence d’un retrait partiel après le 5e anniversaire du plan sera l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements sur ce plan. Passés 8 ans de détention, il sera désormais possible de retirer et verser à votre guise sur un PEA ainsi que sur un PEA-PME.

Les députés ont par ailleurs adopté la création d’un « PEA jeunes » dédié aux 18-25 ans. Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l’impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d’ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 25 000 euros, contre 150 000 pour un PEA classique.

Mesures d’aménagement du PEA : application mi-2019, après publication de la loi Pacte.

Bourse : privatisations d’ADP et FDJ

La loi Pacte ouvre la voie, pour l’Etat, à des cessions d’actifs dans la Française des jeux (FDJ), Aéroports de Paris (ADP) et Engie. Les titres concernés seront ainsi commercialisés auprès d’un large public d’épargnants, qu’ils soient déjà actionnaires individuels ou non. Bercy a d’ailleurs annoncé son souhait de « relancer l’actionnariat populaire » à cette occasion. Le calendrier des privatisations d’ADP et de la FDJ, ainsi que de la cession d’actifs d’Engie, reste toutefois à préciser.

Cessions d’actifs d’ADP, FDJ et Engie : calendrier à déterminer après la publication de la loi Pacte, au printemps 2019.