Ce décret daté du 18 février, qui découle de la loi Alur du 24 mars 2014, instaure une durée de formation continue obligatoire de « 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Les agents immobiliers détenteurs d'une carte professionnelle ne pourront voir celle-ci renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation, précise le texte.
Cette obligation, qui entre en vigueur à compter du 1er avril, doit assurer « la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice » de leur métier. Elle vise les professionnels de l'immobilier qui « assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ». Sont aussi concernées, les personnes « salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ».
« Au moins deux heures portant sur la déontologie »
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ont trait aux « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique ».
Et au cours de trois années consécutives d'exercice, cette formation continue devra inclure « au moins deux heures portant sur la déontologie ». Des justificatifs devront être transmis, « selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation ».
