Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement seront plafonnés à partir de demain, lundi 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur d'un décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2, selon les zones géographiques.

Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire, alors qu'ils étaient jusqu'ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.

L'état des lieux et la rédaction du bail concernés

Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en « zone très tendue », à 10 euros le m2 en « zone tendue » et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. La « zone tendue » correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.

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L'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers, deux mesures phares de la loi Alur portée par l'ex-ministre écologiste Cécile Duflot, ont été remaniés en profondeur fin août par le Premier ministre, Manuel Valls, avec l'objectif affiché de sortir la construction de logements du marasme.