Question de Palabrousse, le 6 décembre 2025
« Bonjour. Nous louons notre appartement à notre fils. Il est fiscalement indépendant et nous avons signé un bail. Il nous dit que comme nous sommes ses parents il n'est pas éligible à l'aide au logement. Est-ce normal ? Si nous avions loué à un tiers nous percevrions des loyers comme actuellement et lui aurait loué ailleurs et aurait droit à la CAF. Du coup, il est perdant. Pouvez vous svp nous eclairer ? Merci. »
Bonjour Palabrousse, et merci pour votre question.
Louer un logement à un membre de sa famille n'a rien d'illégal. Mais lorsque le locataire est un enfant et le bailleur un parent, la règle est effectivement la suivante : les aides au logement, APL, ALS ou ALF, ne peuvent être versées.
Selon le site Service-public.fr, qui s'appuie sur les décrets encadrant les aides au logement, un locataire n'est pas éligible à l'APL lorsque « le logement appartient à un ascendant ou un descendant ». Autrement dit : un enfant ne peut percevoir aucune aide s'il loue un appartement appartenant à ses parents ou grands-parents, même si le bail est parfaitement rédigé, déclaré et que le loyer correspond au marché. Cette règle vise également les situations inverses (un parent louant chez son enfant), ainsi que d'autres liens familiaux directs.
Le législateur entend ainsi éviter les risques « d'arrangements » familiaux ou de loyers artificiellement modulés pour optimiser les aides publiques. Même si, dans les faits, certaines locations familiales sont parfaitement transparentes, la Caisse d'allocations familiales (CAF) applique la règle de manière uniforme sur tout le territoire.
Cette interdiction ne dépend ni du niveau de ressources du locataire, ni de son statut fiscal. Qu'un enfant soit fiscalement indépendant, salarié, étudiant ou en recherche d'emploi ne change rien : le lien familial prime sur toutes les autres conditions.
La différence est donc nette : si l'enfant loue un logement appartenant à ses parents, aucune aide n'est possible. En revanche, s'il loue un logement appartenant à un tiers, alors les APL peuvent être accordées, sous réserve de remplir les autres conditions classiques (ressources, logement décent, résidence principale...).
Il n'existe aucune dérogation lorsque le logement appartient directement à un parent. Même dans le cas d'une SCI, la CAF peut refuser l'aide dès lors que la structure est majoritairement détenue par les parents ou qu'un lien familial direct demeure évident, une position explicitement rappelée sur Service-public.fr.
En France, la règle est donc sans ambiguïté : un enfant qui loue un bien appartenant à ses parents ne peut percevoir aucune aide au logement, quelle que soit la situation financière du foyer. Louer à un tiers reste donc la seule solution pour conserver un accès aux APL.
