Il prête son logement à une amie gravement malade pendant 23 ans, mais elle refuse de le rendre

C'est une histoire inhabituelle que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 14 mai. Afin d'aider son amie italienne gravement malade, et en soins palliatifs, M.X a décidé en 1996 de lui mettre à disposition gratuite un appartement lui appartenant afin qu'elle puisse vivre en France et y recevoir des soins, détaille le site des éditions Francis Lefebvre qui édite les revues juridiques Dalloz.

Vingt-trois années s'écoulent, et cette amie vit toujours dans le logement... M. X souhaite reprendre possession de son appartement. Mais tout ne se passe pas comme prévu. Elle refuse de le restituer, précisant que le terme prévu pour mettre fin à ce « prêt à usage » était son décès. Il est donc obligé de l'assigner en justice pour résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

L'affaire arrive devant la Cour d'appel et cette dernière lui donne raison après avoir recherché si les parties avaient trouvé un accord sur un « terme convenu ou à tout le moins prévisible en présence d'une convention verbale ». Cela n'était pas le cas : aucun élément ne laissait supposer d'un accord entre les parties définissant le terme de ce prêt comme le décès de l'occupante.

Le propriétaire peut mettre fin au contrat avec un délai de préavis raisonnable

La première chambre civile de la Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel considérant que le prêt à usage consenti n'ayant pas de terme convenu expressément entre les parties, le propriétaire était « en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ». Dans cette affaire, le généreux propriétaire n'avait cependant pas raison sur toute la ligne : le délai de préavis d'un mois qu'il appliquait était trop court.

Selon une jurisprudence constante, le délai raisonnable est estimé en fonction de la durée du prêt à usage. La Cour d'appel a, en l'espèce, considéré qu'un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en mains propre, était plus adapté.

Dans tous les cas, au vu de ce cas d'espèce, il est vivement recommandé de rédiger un contrat lors d'un prêt entre amis de ce genre, avec pourquoi pas l'aide d'un bon avocat ou de son notaire.

Prêt familial : comment emprunter de l'argent à ses proches sans histoires