L'essentiel

  • Depuis 2025, les propriétaires de logements avec un mauvais DPE doivent réaliser des travaux avant location ou renouvellement de bail.
  • 27% de propriétaires continuent de louer sans réaliser de travaux, 40% préfèrent vendre leur bien, selon une enquête de Guy Hoquet.
  • Le Parlement réfléchit à des assouplissements pour certains propriétaires. Une proposition de loi est discutée à l'Assemblée nationale en cette fin janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus mettre leur bien en location ou renouveler le bail sans réaliser de travaux de rénovation. L'interdiction s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location signés à partir de 2025. Les baux en cours, quant à eux, ne sont pas concernés, tout comme les renouvellements effectués avant le 31 décembre 2024.

En 2028, la même interdiction frappera les biens classés F. Or, le nombre de passoires thermiques est estimé à 5,8 millions en France, par le gouvernement. Face à ces interdictions, tous les propriétaires ne réagissent pas de la même manière. 27% des propriétaires interrogés par Guy Hoquet répondent « continuer à louer sans faire de travaux de rénovation ». Et pour 40% d'entre eux, la solution est de « vendre son bien pour s'en débarasser ». Enfin, 7% estiment que le mieux est de laisser son bien inoccupé.

Des assouplissements à venir pour certains propriétaires ?

Mais alors que la pénurie de logements à louer est déjà grande, le gouvernement réfléchirait à certains assouplissements pour les propriétaires. Une proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » va ainsi être discutée à l'Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.

Cette proposition se compose de plusieurs mesures. Tout d'abord, lorsque le bailleur a engagé des travaux mais que ceux nécessaires pour sortir du statut de passoire « se révèlent impossibles pour des raisons techniques » ou lorsqu'ils « sont refusés par une décision administrative » ou par la copropriété, le propriétaire ne verra pas son logement frappé d'interdiction.

De même, les propriétaires dont l'immeuble est engagé dans un projet de rénovation via « un contrat de maîtrise d'œuvre reposant sur un audit énergétique » ne seraient temporairement plus soumis à l'obligation. Deux mesures qui pourraient soulager les bailleurs au sein d'une copropriété.

Enfin, « le locataire ne peut se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s'il fait obstacle à l'exécution de travaux permettant le respect de cette obligation ». En clair, si le propriétaire propose des travaux à son locataire, mais que celui-ci les refuse, il ne pourra pas ensuite se retourner vers son propriétaire.

Cette PPL est néanmoins susceptible de largement évoluer. « Une cinquantaine d'amendements ont été déposés », confirme l'entourage de Valérie Létard, ministre en charge du logement, auprès du Figaro.