Que vous achetiez un bien immobilier que vous comptez rénover, ou que ce soit pour effectuer des travaux dans votre maison, à l'image d'une extension, vous vous posez peut-être la question suivante : dois-je faire appel à un architecte pour mes travaux ?

Mais alors, que dit la loi ? Le Code de l'urbanisme fixe l'obligation de recourir à un architecte en fonction du type de travaux réalisés. Ainsi, l'article 431-2 explique que « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser un plafond de 150m2. »

Une obligation en fonction de la surface de votre bien

De son côté, l'article L431-1 fait savoir que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

En clair : dans le cadre d'une construction neuve, un architecte est obligatoire si la surface du bien dépasse 150m2. Pour un agrandissement d'un bien déjà existant en revanche, la règle est différente : c'est alors l'ensemble qui est pris en compte. Imaginons que vous ayez déjà une maison de 130m2. Si vous voulez rajouter une dépendance de plus de 20m2, vous dépasserez les 150m2 une fois les travaux terminés : vous devez donc faire appel à un architecte.

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Outre l'obligation de recours à un architecte, le fait de réaliser des travaux reste encadré par le Code de l'urbanisme. Dans les textes, un particulier qui souhaiterait réaliser une construction de moins de 5m2 n'a pas, hors cas particulier (si le bien est situé en zone protégée par exemple), à effectuer de démarches particulières. En revanche, les constructions nouvelles entre 5m2 et 20m2 doivent être précédées d'une déclaration préalable de travaux. Au-delà, une demande de permis de construire est nécessaire. Mais que ce soit dans le cadre de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, là encore, un architecte n'est pas obligatoire si vous ne dépassez pas le seuil des 150m2 mentionné plus haut.

Au-delà de l'aspect légal, faire appel à un architecte peut cependant être un vrai plus, même si vous n'en avez pas l'obligation. « L'architecte est un professionnel, avec un devoir de conseil, note David Rodrigues, responsable juridique à la CLCV. Vous pouvez faire appel à lui pour ses talents, parce que vous voulez faire une maison particulière, lui conférer du cachet. Si vous voulez une maison en bois par exemple, le fait de recourir à un architecte peut permettre d'être en relation avec un réseau de professionnels pour précisément réaliser le projet qui vous tient à cœur. »

Notez que faire appel à un architecte a un coût : selon le site Bam Archi, « la marge d'un architecte est calculée en fonction du montant de travaux : plus il y a de travaux, plus il y a de travail, plus l'architecte sera rémunéré. Dans le cadre d'une mission complète, ce taux est compris entre 10 et 15% du montant Hors Taxes des travaux »