Dans un arrêt du 21 février, la Cour d'appel a condamné des vendeurs pour avoir fourni des informations erronées sur la consommation énergétique d'un bien immobilier. Les acquéreurs avaient acheté un logement dont le Diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquait une consommation de 4 473 kWh/an, en accord avec les factures remises par les vendeurs.

Après l'achat, ils ont constaté une consommation bien plus élevée. Une expertise a révélé que le diagnostiqueur avait fondé son évaluation uniquement sur ces factures, sans appliquer la méthode de calcul réglementaire. Les acheteurs ont alors engagé une action contre les vendeurs pour non-respect de l'obligation de délivrance conforme et contre le diagnostiqueur pour faute professionnelle.

La Cour a jugé que les vendeurs étaient conscients du décalage entre les factures et la consommation réelle, en raison notamment de la profession d'électricien de l'un d'eux. Ils ont ainsi été condamnés à verser une indemnisation de 19 943,95 euros pour compenser la surconsommation électrique. Concernant le diagnostiqueur, bien que la Cour ait reconnu une faute dans l'établissement du DPE, sa responsabilité a été limitée à une perte de chance de négociation d'un prix plus avantageux. La justice a estimé que, si les acheteurs avaient eu accès à un DPE exact, ils auraient pu obtenir une réduction de 7,5% du prix d'achat, soit 36 000 euros.

Des obligations pour les vendeurs comme pour les diagnostiqueurs

Cet arrêt illustre l'importance des obligations des vendeurs et des diagnostiqueurs en matière de vente immobilière. Selon le Code civil, le vendeur doit remettre un bien conforme aux caractéristiques annoncées lors de la transaction. Cette exigence implique que le logement corresponde aux attentes légitimes de l'acquéreur, en particulier sur ses performances énergétiques. Un manquement à cette obligation engage la responsabilité du vendeur, qui peut être contraint d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.

Immobilier : trois solutions simples pour améliorer un DPE (presque) gratuitement

De son côté, le diagnostiqueur immobilier est tenu d'établir un DPE précis et conforme aux normes en vigueur, conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Son rôle est d'informer l'acheteur sur la consommation énergétique du bien, en appliquant la méthode de calcul réglementaire. Un DPE erroné peut entraîner sa responsabilité, mais uniquement pour le préjudice lié à la perte de chance de négocier un prix plus bas, comme l'a rappelé la Cour dans plusieurs décisions récentes.

Cette affaire met en lumière la nécessité d'une transparence totale dans les transactions immobilières. Les vendeurs doivent fournir des informations exactes sur la consommation énergétique du bien, sous peine de sanctions financières. De leur côté, les diagnostiqueurs doivent veiller à respecter les méthodologies de calcul imposées afin d'éviter toute erreur susceptible de fausser la négociation du prix.