C'est un amendement qui pourrait, dans un futur proche, irriter certains propriétaires. Proposé par le rapporteur du groupe Horizons & Indépendants, François Jolivet, et adopté le 5 novembre à l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, ce texte instaure une obligation pour les propriétaires ayant bénéficié de subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et des collectivités locales pour rénover leur logement : rester dans le bien pendant au moins dix ans.

En cas de vente avant ce délai, le propriétaire devra rembourser. « L'agence peut demander le remboursement de tout ou partie de la prime lorsque le logement, pour lequel une aide a été accordée, est revendu avant un délai déterminé », précise l'amendement. François Jolivet explique au Figaro : « Si vous recevez 100 000 euros de subventions pour vos travaux de la part de l'Anah ou des collectivités locales et que vous revendez après huit ans, vous devrez rembourser 20 000 euros à l'État. Chaque année, 10 000 euros sont amortis. »

Les aides de l'État n'ont pas vocation à enrichir les propriétaires

Cette mesure introduit ainsi une « servitude d'intérêt général » sur les logements ayant bénéficié d'aides publiques, dans le but de répartir équitablement la valeur ajoutée entre le propriétaire et l'État. Elle vise aussi à encourager une détention à long terme, même pour les propriétaires bailleurs. En outre, les aides publiques ont pour but d'améliorer la qualité de vie dans le logement et de réduire l'empreinte carbone, et non d'enrichir le vendeur via une plus-value financée par les contribuables. Selon François Jolivet, cet amendement n'est pas conçu pour pénaliser les propriétaires, mais plutôt pour restituer une part de la plus-value à l'État ou prévenir des comportements opportunistes.

Pour les maires, un fichier listant les logements financés par l'Anah serait mis à disposition à titre informatif. Cette disposition rappelle les exigences associées à la TVA réduite à 5,5% pour les acheteurs de logements neufs en résidence principale situés dans des zones de rénovation urbaine. Les bénéficiaires de ce taux réduit doivent, en effet, conserver leur bien pendant dix ans, faute de quoi ils devront rembourser le différentiel entre la TVA à 5,5% et celle à 20%. Ce complément d'impôt est réduit d'un dixième chaque année de détention.