TEG et crédit logement

[adhl]

Bonsoir à tous,

La réponse de la Banque de France ne s'est pas faite attendre.
Je dois dire que je m'attendais à une réponse un peu plus étayée...

Les établissements bancaires auraient tort de se priver, le consommateur n'est vraiment pas aidé....
Médiateur, Banque de France, tous sans exception ferment les yeux.



Excellente soirée

 

[agra07]

Bonsoir,
effectivement, pas surprenante cette réponse. Il me semble qu'il a été dit ici que la Banque de France n'était pas compétente sur cette question.

 

[Anonyme]

Bonsoir,

en effet la banque de France n'a aucune compétence pour trancher un litige entre un client et sa banque
et cela a toujours été

si vous avez un litige entre votre banque et vous c'est simple

service client
médiateur
et ensuite voie judiciaire

c'est simple et logique: toute opération entre vous et votre banque relève du droit privé

hormis bien sur les réglementations qui régissent les relations bancaires, le reste dépend du strict respect des procédures légales

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui il avait déjà été indiqué que ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des missions de la Banque de France.

L'ACPR est une entité indépendante mais qui utilise des moyens humains et techniques fournis par la Banque de France.

Mais, à mon avis, ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des ses missions.

Ce n'est pas non plus dans les missions de la Banque de France.

Ma suggestion de la solliciter visait précisément à lui demander si, au vu des avis et argumentations "surprenants" du médiateur que vous avez relatés, une éventuelle procédure de contrôle - autre que la voie judiciaire - pouvait être exercée par un autre Organisme et, dans l'affirmative, lequel.

C'est dans le même esprit et avec le même objectif que je faisais remarquer que vous ne risquiez rien à interroger l'ACPR.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/teg-et-credit-logement.30972/page-31

En revanche ce sont des conseils et orientations vers d'éventuelles administrations (ou assimilés) susceptibles d'exercer un contrôle des médiateurs qui étaient visés.

Vu la réponse BDF l'on peut en déduire que, hélas, seule une procédure judiciaire peut espérer contrer une décision - même si elle est mauvaise - d'un médiateur.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,
j'ai sollicité à trois ou quatre reprises un médiateur dans des domaines divers (abonnement téléphonique, banque, épargne salariale, vente sur internet).
Les résultats sont mitigés:
- une proposition acceptée par les deux parties, d'où un règlement très rapide du litige,
- une proposition acceptée par moi-même mais pas par mon adversaire, suivie d'une action devant le tribunal,
- une proposition refusée par moi-même mais non suivie devant le tribunal car trop faible enjeu financier,
- un refus de prise en charge du dossier par le médiateur, suivie d'une conciliation ayant échoué, suivie d'une action devant le tribunal, suivie d'un accord amiable avant jugement et d'un désistement.
En toute hypothèse, la saisine d'un médiateur est un point de passage obligé, de même que la saisine d'un conciliateur de justice avant procès devant le tribunal d'instance.

 

[Lexicus]

Pour ma part, à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle.... autant dire que ça n'a servi à rien, sauf à faire couler les délais...

Je m'épargne désormais de toutes ces formalités inutiles et vais directement au Tribunal lorsque le jeu en vaut la peine. Je n'ai d'ailleurs jamais eu à justifier d'une demande préalable devant le médiateur pour que mon affaire soit traitée.

Pour celles et ceux qui veulent tester pour la forme, pourquoi pas, mais ne rien attendre d'une telle démarche, sauf des frais de correspondance supplémentaires et des délais qui augmentent

 

[agra07]

Pour ma part, à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle.... autant dire que ça n'a servi à rien, sauf à faire couler les délais...

Bonjour,
c'est normal car la chaîne de réclamation est: service clients puis médiateur puis tribunal.
Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès.

Je m'épargne désormais de toutes ces formalités inutiles et vais directement au Tribunal lorsque le jeu en vaut la peine. Je n'ai d'ailleurs jamais eu à justifier d'une demande préalable devant le médiateur pour que mon affaire soit traitée.

Je pense que vous évoquez ici des affaires relevant du Tribunal de Grande Instance.

Pour celles et ceux qui veulent tester pour la forme, pourquoi pas, mais ne rien attendre d'une telle démarche, sauf des frais de correspondance supplémentaires et des délais qui augmentent

Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.

 

[Lexicus]

Bonjour,
c'est normal car la chaîne de réclamation est: service clients puis médiateur puis tribunal.
Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès.

Je pense que vous évoquez ici des affaires relevant du Tribunal de Grande Instance.

Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.

Vous présupposez que je n'ai pas suivi "la chaîne de réclamation" : faux!

J'ai bien fait appel au service relation clientèle avant de solliciter le Médiateur.

Vous imaginez que je fais appel à des affaires relevant du TGI : faux !

Je faisais référence à un contentieux relatif à un crédit à la consommation de la compétence du Tribunal d'Instance de mon lieu de domicile.

Enfin, vous dîtes que le recours au médiateur est obligatoire pour les affaires relevant du TI : encore faux. Je n'ai jamais eu ce genre de justificatif à produire devant le Juge, d'une part parce que les règles que vous citez sont assez éloignées de la pratique ( je suis étonné de vos observations compte tenu de la centaine de procès que vous avez eu à diriger) et d'autre part, cette règle ne s'applique pas aux questions d'ordre public.

Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Bonjour @Lexicus,
Je ne sais pas pourquoi vous déformez systématiquement mes propos.
Pour être compris par ceux qui nous lisent, je me dois donc de préciser.

Vous présupposez que je n'ai pas suivi "la chaîne de réclamation" : faux!

Avant de saisir un Médiateur, il vous demandera en général (en toute hypothèse, cela a été systématiquement le cas pour moi) si vous avez préalablement saisi le service "clients" ou "réclamation" de la société avec laquelle vous avez un litige. Or vous écrivez vous-même: "à chaque fois que j'ai eu recours au médiateur de la banque, il a renvoyé ma demande au service relation clientèle..." tout en prétendant haut et fort que vous avez bien suivi la chaîne de réclamation. Faut-il comprendre alors que vous avez dû saisir deux fois le service clients, une fois avant le Médiateur et une fois après ? Et ce pour combien de dossiers ?

J'ai bien fait appel au service relation clientèle avant de solliciter le Médiateur.

Et donc le Médiateur aurait refusé de prendre en charge votre dossier ?

Vous imaginez que je fais appel à des affaires relevant du TGI : faux !
Je faisais référence à un contentieux relatif à un crédit à la consommation de la compétence du Tribunal d'Instance de mon lieu de domicile.

Dont acte. Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire).

Enfin, vous dîtes que le recours au médiateur est obligatoire pour les affaires relevant du TI

Non,
J'ai écrit:
"Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès. "
Il ne faudrait pas confondre Médiateur et Conciliateur de Justice.

Mais tout ceci nous entraîne peut-être un peu loins du sujet initial.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire).

Il semble que cette affirmation soit inexacte ?

Comment saisir le Tribunal d'Instance ?

● Concernant la compétence exclusive, le Tribunal d’Instance traite les litiges entre 0 et 4 000 € et est saisi de la même façon que la juridiction de proximité, par une déclaration au greffe du tribunal.

● Concernant la compétence générale du Tribunal d’Instance, pour les litiges entre 4 000 € et 10 000 €, la saisine du tribunal se fait par assignation. L’assignation est rédigée par un avocat ou par un huissier. L’assignation sera signifiée par acte d’huissier.

Une procédure orale :
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire
​

L’article 827 du Code de procédure civile prévoit que « les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ». Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Lexicus]

Agra07,


J'ai le sentiment que c'est vous qui jouez à l'autruche....

"QUOTE="agra07, post: 311670, member: 32968"]Bonjour @Lexicus,
Je ne sais pas pourquoi vous déformez systématiquement mes propos.
Pour être compris par ceux qui nous lisent, je me dois donc de préciser."


NON, relisez bien ce que j'ai écrit. Le fait que le conciliateur ait renvoyé la demande que je lui ai adressée au service relation clientèle préalablement saisi n'implique pas que je n'avais pas suivi la chaîne de réclamation.

Le conciliateur n'a fait que jouer le rôle de boîte aux lettres, ce qui n'était d'aucune utilité puisque le service relation clientèle avait déjà été saisi!

"Et ce pour combien de dossiers ?"

1 dossier pour commissions d'interventions abusives
1 dossier pour irrégularités sur crédit conso
1 dossier pour crédits immobiliers

Je sais que nous sommes assez loin de votre expérience de centaine de dossiers, mais le conciliateur n'a donné aucune suite à mes réclamations.

Mais peut-être doit-on avoir plus de dossiers pour être pris au sérieux ?

"Et donc le Médiateur aurait refusé de prendre en charge votre dossier ?"

Oui, je le répète, dans mon cas, il n'a servi à rien, sauf à faire trainer les délais.

"Dont acte. Je suppose que le litige devait être supérieur à 4 000€, (auquel cas un avocat est obligatoire)."

NON, les litiges étaient à chaque fois d'un montant inférieur à 10 000 E (ce n'est pas à compter de 4000 E que le recours à l'avocat est obligatoire)

"Non,
J'ai écrit:
"Et devant le Tribunal d'Instance de mon domicile, pour les litiges inférieurs à 4 000€, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire avant d'engager un procès. "
Il ne faudrait pas confondre Médiateur et Conciliateur de Justice."

Auriez-vous des textes à l'appui de vos propos?

4000 E n'est ce pas le montant en-dessous duquel c'est le Tribunal de proximité qui est compétent (je devrais dire était)????

Car le recours au TGI commence pour tous litiges d'un enjeu supérieur à 10 000 E et c'est à partir de ce montant que le recours à l'avocat est obligatoire (et non 4000 E)


#Mais tout ceci nous entraîne peut-être un peu loins du sujet initial.[/QUOTE]"


C'est vrai, mais je ne fais que combattre vos propos inexacts, ce que vous avez toujours bien du mal à admettre


Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Bonjour,
Il semble que cette affirmation soit inexacte ?
Cdt

Bonjour @Aristide,
Si le litige est inférieur à 4 000€, vous pouvez vous défendre vous-même et c'est entièrement gratuit.
Au-dessus de 4 000€, il faut une "assignation rédigée par un avocat" ou...."par un huissier", mais dans les deux cas, c'est payant. A titre personnel, j'ai saisi le TI trois fois, dont une avec un avocat et deux sans (et ne savais pas qu'un huissier pouvait rédiger aussi une assignation).
Merci pour la précision.
Chacun appréciera le degré "d'inexactitude" de mon affirmation.

 

[Aristide]

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

 

[adhl]

Bonjour,

Oui il avait déjà été indiqué que ni la médiation ni le contrôle du médiateur ne font partie des missions de la Banque de France.



En revanche ce sont des conseils et orientations vers d'éventuelles administrations (ou assimilés) susceptibles d'exercer un contrôle des médiateurs qui étaient visés.

Vu la réponse BDF l'on peut en déduire que, hélas, seule une procédure judiciaire peut espérer contrer une décision - même si elle est mauvaise - d'un médiateur.

Cdt

Bonsoir,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.
Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Excellente soirée

 

[Lexicus]

L'assignation devant un TGI se fait pour tous litiges d'un montant supérieur à 10 000 euros.

C'est à partir de cette somme que

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

Je partage pleinement les propos d'Aristide.

Devant le Tribunal d'Instance, pas de recours obligatoire à un avocat.


Pas plus d'obligation de faire appel à un conciliateur.


Bonne soirée à vous

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.
Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Excellente soirée

Pour répondre à votre question, j'ai adhéré pendant 2 ans à l'Afub et un an à l'Aplomb.

L'un comme l'autre ne m'ont été d'aucun secours.

Le mieux est de construire votre propre défense, avec le concours d'un avocat si l'affaire est de la compétence du TGI.

Bonne soirée à vous

 

[agra07]

Pour que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous lisent:

Hormis des cas bien précis où le Tribunal d'Instance est compétent quelle que soit la somme en cause (Cf mon lien ci-dessus) sa compétence va jusqu'à 10.000€ de préjudice et si le recours à un avocat est possible, il n'est jamais obligatoire.

Cdt

Bonsoir,

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI) pour lesquels on peut se défendre soi-même de façon entièrement gratuite.
Le site officiel de l'Administration précise quant à lui, pour les litiges entre 4 000 et 10 000€:

"Si cette résolution amiable échoue, un procès [lien réservé abonné] peut avoir lieu.
Rédaction de l'assignation
L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice [lien réservé abonné]."

[lien réservé abonné]

Bon, je n'ai pas une très grande pratique du TI.
Je verrais là une volonté de simplifier et faciliter l'accès à la justice à un moindre coût pour des litiges entre 4 000 et 10 000€.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI) pour lesquels on peut se défendre soi-même de façon entièrement gratuite.
Le site officiel de l'Administration précise quant à lui, pour les litiges entre 4 000 et 10 000€:

"Si cette résolution amiable échoue, un procès [lien réservé abonné] peut avoir lieu.
Rédaction de l'assignation
L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice [lien réservé abonné]."

[lien réservé abonné]

Bon, je n'ai pas une très grande pratique du TI.
Je verrais là une volonté de simplifier et faciliter l'accès à la justice à un moindre coût pour des litiges entre 4 000 et 10 000€.

Cher Agra07,

Pour une information complète à l'égard des participants à ce forum

Voici un extrait du formulaire de saisine du Tribunal selon un imprimé CERFA

Celui-ci est disponible en suivant le lien suivant :

[lien réservé abonné]




Il est clairement indiqué que le conciliateur n'est pas obligatoire si des démarches amiables ont été recherchées avant. Un simple courrier AR suffit (donc le recours au conciliateur n'est pas obligatoire)


Bonne journée à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous confirme avoir formulé ma demande comme conseillé et ne m'attendais pas à une réponse aussi abrupte.

Le problème de fond me semble être (une fois de plus) une insuffisance dans la réglementation et procédures concernées.

En effet il existe deux types de médiateurs; les médiateurs de chaque banque (= "maison") et ceux d'instances représentatives d'une profession.

De par l'expérience que j'en ai, les premiers ne me semblent pas être vraiment indépendants et abondent souvent dans le sens de leur "employeur".

En revanche, toujours de par mes propres expériences, j'ai le sentiment que les seconds médiateurs sont nettement plus indépendant et objectifs que les premiers. J'ai saisi le médiateur FFA à deux reprises et, à chaque fois, il m'a donné raison.

De mémoire il me semble que votre banque n'adhère pas au service de la médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).

Donc, pour ce qui vous concerne, bien que la médiation obtenue manquait, semble t-il, d'objectivité, la Banque de France ne pouvait donc pas vous orienter vers une instance de contrôle dudit médiateur puisqu'elle n'existe pas.

L'orientaion vers la justice et la suggestion de vous faire épauler par une association de consommateur me semblent donc logique.

Pensez-vous vraiment qu'une association de défense des consommateurs soit compétente dans un tel litige comme le suggère la Banque de France ?

Pour répondre à votre question, j'ai adhéré pendant 2 ans à l'Afub et un an à l'Aplomb.

L'un comme l'autre ne m'ont été d'aucun secours.

Je ne connais pas "l'Aplomb"; donc pas d'avis.

En revanche j'ai eu deux expériences avec l'AFUB; l'un à titre personnel sur un litige PEE et l'autre de façon indirect via un litige de quelqu'un de mon environnement sur un crédit immobilier (domaine que je connais juste un peu)

De par ces deux expériences je les qualifie de "rigolos"

Peut-être voir avec UFC-Que Choisir ?

Cdt

 

[Aristide]

Tout à fait d'accord mais mon propos initial visait les litiges inférieurs à 4 000€ (relevant autrefois du Juge de Proximité et maintenant du TI)

???

Pour les dossiers relevant du TI et pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat (litiges inférieurs à 4 000€), ces démarches sont obligatoires.

Au TI le recours à un avocat est possible mais jamais obligatoire.

Cdt