TEG erroné et sanctions

[seba06]

[lien réservé abonné]

 

[seba06]

CA TOULOUSE, 12 septembre 2018, RG n°16/04571)
La Cour d'appel de Toulouse estime donc, à bon droit selon moi, que le taux de période devait être communiqué à l'emprunteur à l'occasion de la souscription d'un avenant, comme il devait l'être à l'occasion de la souscription de l'offre de prêt initiale.
Il convient cependant de préciser que la portée de cette décision doit être appréciée avec prudence dès lors que la décision d'une Cour d'appel, pour éclairante qu'elle puisse être, n'a pas l'autorité d'une décision de la Cour de cassation (qui à ma connaissance ne s'est pas prononcée sur ce point particulier).

 

[LatinGrec]

Bonsoir à tous,

la CA Paris confirme son approche (réductrice) du TEG erroné dans le contrat de prêt pour prôner la déchéance du code de la consommation en lieu et place de la nullité de la stipulation d'intérêt:

3 arrêts du 28 septembre 2018:
- n°16/22614
- n°16/22391
- n°16/13806

je prendrai le temps de les mettre en ligne d'ici fin de semaine, à moins que d'autres forumeurs s'en chargent...

 

[LatinGrec]

Bonjour à tous,

ci-joint les arrêts

 

[Anonyme]

Merci pour cette diffusion ; décidément, les juridictions parisiennes sont prêtes à tous les expédients pour évacuer le contentieux : " Que toute prescription répondant à un impératif de sécurité juridique, son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par les emprunteurs dès lors que des erreurs, manifestes à la seule lecture de l'offre, leur permettaient de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, leur interdisant de se prévaloir, après son expiration, de simples nouveaux arguments -révélés par des experts missionnés à cet effet- au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître leur droit".
Des irrégularités que seul un expert pouvait déceler (non prise en compte des intérêts intercalaires) sont donc déclarées prescrites ! Pour cette cour d'appel, la prescription part donc en toute hypothèse de la signature du contrat, même si l'emprunteur est un non-professionnel, c'est directement contraire à la jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de cass ...

 

[agra07]

Merci pour cette diffusion ; décidément, les juridictions parisiennes sont prêtes à tous les expédients pour évacuer le contentieux : " Que toute prescription répondant à un impératif de sécurité juridique, son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par les emprunteurs dès lors que des erreurs, manifestes à la seule lecture de l'offre, leur permettaient de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, leur interdisant de se prévaloir, après son expiration, de simples nouveaux arguments -révélés par des experts missionnés à cet effet- au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître leur droit".
Des irrégularités que seul un expert pouvait déceler (non prise en compte des intérêts intercalaires) sont donc déclarées prescrites ! Pour cette cour d'appel, la prescription part donc en toute hypothèse de la signature du contrat, même si l'emprunteur est un non-professionnel, c'est directement contraire à la jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de cass ...

Bonjour,
personnellement, au regard de ma propre expérience, j'ai toujours pensé que cette jurisprudence était anormalement favorable aux emprunteurs.
Ce n'est que mon avis!...

 

[Anonyme]

C'est faire partir la prescription quinquennale de la signature du contrat qui est anormalement favorable aux banques ; contrairement à ce que dit la cour d'appel, la sécurité juridique est suffisamment assurée par les dispositions de l'article 2232 du code civil (“Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit”) qui laisse 20 ans à l'emprunteur pour se retourner.

 

[LatinGrec]

Bonjour,

LA CA Paris est de mauvaise foi, la directive 2008/48 ne concerne pas le droit des contrats.

 

[agra07]

C'est faire partir la prescription quinquennale de la signature du contrat qui est anormalement favorable aux banques

Bonjour,
Ce n'est pas mon avis.
Comme vous le savez probablement, les délais de prescription ont été très raccourcis il y a quelques années et dans de nombreuses situations autrement plus graves que l'année lombarde (même si certaines banques méritent d'être sanctionnées pour persister dans l'illégalité).
En cas de doute, l'emprunteur dispose de 5 ans après la signature pour faire examiner son contrat.
Ce délai me paraît tout à fait raisonnable.

; contrairement à ce que dit la cour d'appel, la sécurité juridique est suffisamment assurée par les dispositions de l'article 2232 du code civil (“Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit”) qui laisse 20 ans à l'emprunteur pour se retourner.

Le délai de 20 ans est le maximum maximorum et vise toutes sortes de prolongation de la prescription: ce délai n'est pas automatique pour l'emprunteur.

 

[agra07]

Bonjour,

LA CA Paris est de mauvaise foi, la directive 2008/48 ne concerne pas le droit des contrats.

Bonjour,
"de mauvaise foi" ?
Pour moi, elle adopte une position pertinente face à une situation qui manifestement dérape.

 

[Anonyme]

En cas de doute, l'emprunteur dispose de 5 ans après la signature pour faire examiner son contrat.
Ce délai me paraît tout à fait raisonnable.

C'est en effet ce que soutient la doctrine bancariste, mais heureusement ce n'est pas la jurisprudence de la Première chambre civile : le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ce point de départ est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur (Civ. 1°, 11 juin 2009, n° 08-11755, Bull. 125).
Et je trouve déjà scandaleux qu'une banque qui accorde des prêts sur 25 ou 30 ans soit à l'abri de toute contestation au bout de 20 ans, par la grâce de l'article 2232 du Code civil...

 

[LatinGrec]

Oui,
utiliser la directive 2008/48 pour écarter une règle du droit des contrats relève de la mauvaise foi car cette directive ne concerne pas le droit des contrats.

 

[agra07]

C'est en effet ce que soutient la doctrine bancariste, mais heureusement ce n'est pas la jurisprudence de la Première chambre civile : le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ce point de départ est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur (Civ. 1°, 11 juin 2009, n° 08-11755, Bull. 125).
Et je trouve déjà scandaleux qu'une banque qui accorde des prêts sur 25 ou 30 ans soit à l'abri de toute contestation au bout de 20 ans, par la grâce de l'article 2232 du Code civil...

Oui oui,
Je connais cette jurisprudence que pour ma part je déplore.
Tout est dit dans le "ou aurait dû connaître" qui peut s'interpréter de multiples façons.
Et je précise; une fois de plus, que je ne suis pas là pour faire du lobbying en faveur des banques.

 

[Anonyme]

Tout est dit dans le "ou aurait dû connaître" qui peut s'interpréter de multiples façons.

De multiples façons, je ne crois pas : lorsque l'emprunteur n'est pas un professionnel, les juges du fond ne peuvent se contenter de retenir que « les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l'acte authentique de prêt » et doivent rechercher si l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l’acte, l’erreur affectant le taux effectif global (Civ. 1°, 23 février 2012, n° 10-27572 – Civ. 1°, 19 mars 2015, n° 14-11121 – Civ. 1°, 9 juillet 2015 n 14-12939). En revanche, je déplore que la Première chambre laisse cette question à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont parfois tendance, pour se débarrasser du contentieux, à exiger des emprunteurs des connaissances et une capacité d'analyse dont ils sont eux-mêmes manifestement dépourvus... Même les auteurs qui sévissent dans la Revue de droit bancaire et financier reconnaissent que “tout le monde ne peut pas s’appeler Mlle Chopinet ou être titulaire de la médaille Fields”.
Mais je ne vous accuse nullement d'être un mercenaire des banques.

 

[agra07]

De multiples façons, je ne crois pas : lorsque l'emprunteur n'est pas un professionnel, les juges du fond ne peuvent se contenter de retenir que « les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l'acte authentique de prêt » et doivent rechercher si l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l’acte, l’erreur affectant le taux effectif global (Civ. 1°, 23 février 2012, n° 10-27572 – Civ. 1°, 19 mars 2015, n° 14-11121 – Civ. 1°, 9 juillet 2015 n 14-12939). En revanche, je déplore que la Première chambre laisse cette question à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont parfois tendance, pour se débarrasser du contentieux, à exiger des emprunteurs des connaissances et une capacité d'analyse dont ils sont eux-mêmes manifestement dépourvus... Même les auteurs qui sévissent dans la Revue de droit bancaire et financier reconnaissent que “tout le monde ne peut pas s’appeler Mlle Chopinet ou être titulaire de la médaille Fields”.
Mais je ne vous accuse nullement d'être un mercenaire des banques.

Il est évident que le particulier lambda n'est pas un spécialiste des calculs financiers.
Mais s'il ne sait pas lui-même, rien ne l'empêche de questionner quelqu'un qui sait.
Si vous achetez une voiture d'occasion ou une maison existante et que vous n'y connaissez rien, vous vous ferez probablement accompagner par un sachant capable d'identifier d'éventuels défauts (diligence normale du consommateur non averti).

 

[LatinGrec]

Bonjour agra07

Si vous achetez une voiture d'occasion ou une maison existante et que vous n'y connaissez rien, vous vous ferez probablement accompagner par un sachant capable d'identifier d'éventuels défauts (diligence normale du consommateur non averti).

oui sur un produit d'occasion, mais un prêt est un "produit neuf" : vous feriez-vous accompagner par un expert en mécanique automobile pour acquérir un véhicule neuf chez un concessionnaire ?

la règle est que le professionnel livre un produit exempt de vice sans que le consommateur n'ait à devoir s'en assurer. C'est ainsi la confiance dans la qualité "professionnelle" qui est favorisée, ce qui semble une bonne chose.

 

[agra07]

Bonjour agra07


oui sur un produit d'occasion, mais un prêt est un "produit neuf" : vous feriez-vous accompagner par un expert en mécanique automobile pour acquérir un véhicule neuf chez un concessionnaire ?

la règle est que le professionnel livre un produit exempt de vice sans que le consommateur n'ait à devoir s'en assurer. C'est ainsi la confiance dans la qualité "professionnelle" qui est favorisée, ce qui semble une bonne chose.

Bonjour,
vous avez tout à fait raison (d'autant plus que je prépare en ce moment une action en justice à titre personnel fondée sur la relation professionnel-consommateur).
L'exemple de la voiture n'est pas très bien choisi.
En revanche il vaut pour la maison, même neuve: le jour de la réception, il vaut mieux être bien accompagné.
Ce que je voulais dire surtout fait référence à l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi". Or c'est totalement impossible de connaître toutes les lois.
Avant de s'engager dans un acte important tel qu'un crédit immobilier, on peut se faire expliquer et conseiller (c'est aussi le rôle du notaire) si on ne comprend rien à ce que l'on signe.

 

[Jurisprudence]

1) En présence d'une clause illicite le juge n'a pas à s'interroger sur la capacité du cocontractant à en saisir la portée (ce qui est une appréciation subjective que le juge doit faire par exemple sur un dol). La clause étant intrinsèquement illicite, le juge ne peut que le constater et prononcer la nullité.

La difficulté tient en ce qu'un fort courant tire l'illicéité de l'impact de la clause sur le montant des intérêts tandis qu'une minorité s'arrête a la rédaction de la clause.

2) Le TEG assimile les frais et chargements aux intérêts : le TEG erroné est assimilé à un taux d'intérêt auquel le cocontractant n'a pas consenti. L'intérêt étant légal ou conventionnel, à défaut d'intérêt conventionnel (absence d'accord des volontés) il ne reste que l'intérêt légal. (la question du dixième de point est une question différente)

Merci LatinGrec pour cette analyse !

Je ne fais que répéter la même chose depuis des lustres, mais c'était sur un fil de discussion qui a été unilatéralement fermé, et aussi dans un nouveau fil ayant trait à l'année lombarde.

Dans notre droit français, il y a un gardien qui veille à la bonne application du Droit, c'est la Cour de cassation, également appelé "Haute" Juridiction, pas "haute" pour rien.

Et que nous dit la Cour de cassation en présence d'un taux erroné : qu'il y a eu absence de consentement de l'emprunteur, et qu'en l'absence d'accord de volonté à un taux auquel pensait souscrire l'emprunteur, le contrat ne s'est pas valablement formé. Ce contrat, c'était quoi ? un accord entre les parties sur un taux d'intérêt convenu et un accord à ce que la banque perçoive cet intérêt. Si la stipulation d'intérêt est annulée, seul subsistera le droit pour la banque à percevoir quelque chose, et ce quelque chose sera l'intérêt légal (article 1907, l'intérêt est conventionnel ou légal...).

Que LatinGrec me pardonne, j'ai repris sa formulation, mais en la traduisant en mots imagés, en espérant sincèrement ne pas avoir trahi sa pensée (il ne m'en voudra pas si c'est le cas).

Et pour répondre à agra07 qui s'offusque de sanctions lourdes des prêteurs alors que l'emprunteur semble n'avoir subi qu'un préjudice apparemment modeste, deux points sont à souligner :

- La Haute Juridiction se fout du préjudice subi par l'emprunteur, elle juge selon le droit des obligations (contrats et nullités), et en aucune manière sur les fondements du droit de la responsabilité.

- Celle-ci considère que même l'erreur minime est sanctionnable.

Pour info, je joins l'analyse du Conseiller Rapporteur Mme Verdun, qui a conduit la Cour de cassation a statuer comme elle l'a fait le 19 juin 2013, arrêt qui a ouvert la boîte de pandore

Et comme je l'ai déjà écrit, notamment à l'attention d'agra07 : dura lex, sed lex...

 

[Lexicus]

Bonjour,
vous avez tout à fait raison (d'autant plus que je prépare en ce moment une action en justice à titre personnel fondée sur la relation professionnel-consommateur).
L'exemple de la voiture n'est pas très bien choisi.
En revanche il vaut pour la maison, même neuve: le jour de la réception, il vaut mieux être bien accompagné.
Ce que je voulais dire surtout fait référence à l'adage "nul n'est sensé ignorer la loi". Or c'est totalement impossible de connaître toutes les lois.
Avant de s'engager dans un acte important tel qu'un crédit immobilier, on peut se faire expliquer et conseiller (c'est aussi le rôle du notaire) si on ne comprend rien à ce que l'on signe.

Cher Agra07,


Je ne partage pas votre point de vue.

L'emprunteur n'a pas pour réflexe 1er de se méfier du banquier qui lui accorde un crédit. C'est même plutôt l'inverse.

Il y a une relation de confiance qui doit légitimement s'instaurer car on s'engage sur 20, 25 ou 30 ans....

Si on faire expertiser son crédit avant de signer, alors pourquoi ne pas faire également expertiser son époux ou son épouse avant le mariage???? Ca n'a pas de sens!

Et j'ajouterais que le notaire n'est absolument pas obligatoire.

On voit même des affaires dans lesquelles le notaire répercute l'erreur du banquier dans l'acte...


Bien à vous

 

[Jurisprudence]

Dans la continuité de ce qui a été écrit dans les posts ci-dessus, je vous invite vivement à lire une très intéressante analyse de Maître Jean-Simon Manoukian, Avocat, qui vient d'être publiée sur l'excellente plate-forme "Village de la Justice" :

« La Cour de cassation, garante du droit des emprunteurs [lien réservé abonné] »