TEG erroné et sanctions

[Sp4rDa]

Bonjour à tous,


Enfin un arrêt favorable à l'emprunteur!!!!! CA de Metz, 17 décembre 2019, n°18/01510


La Cour prononce la nullité de la stipulation d'intérêts et non la déchéance en faisant parfaitement la distinction entre les irrégularités (de forme) contenues dans l'offre et l'erreur de TEG (de fond) contenue dans le contrat de prêt :

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La Cour d'Appel de Metz statue également en faveur d'un taux légal sans variation en considérant que le taux du contrat est un taux fixe.

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Je salue!!!!


Ce qui préside dans cet arrêt c'est l'absence de prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du TEG.


On constate que les juges ne se sont pas laissés abuser par la banque avec l’aspect facultatif de l’assurance.


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Une décision pleine de bon sens, et surtout conforme au droit.


Ca faisait longtemps qu'on n'avait pas vu de décision positive.


Il faut croire que ça existe encore.


Espérons que d'autres juridictions vont suivre car curieusement depuis des mois plus aucun emprunteur n'obtient gain de cause....Soit tous les avocats sont mauvais, ou alors tous les emprunteurs sont des profiteurs d'aubaine.....?



De mon côté, je me réjouis d'avoir trouvé cette décision qui vraisemblablement n'a pas été diffusée sur le forum,


D'autant que je sais qu'il y a ici des personnes qui scrutent les bases de données juridiques de manière beaucoup plus assidue que moi


Bonne soirée à vous

Bonjour,





Encore un magistrat qui semble maîtriser les mathématiques financières !!!

Si un intervenant - profane ou aguerri - peut expliquer et démonter sur un exemple chiffré comment il serait possible d'utiliser un TEG (qui est toujours sur l'année civile puisque calculé en nombre périodes/an) pour retrouver un taux débiteur; je suis preneur.



???
Peut-être..........mais avec une probabilité infinitésimale.
Ainsi que dit/répété/démontré à de multiples reprises la pratique générale des banques est celle des amortissements figés.

Et, dans ce cas seule la première échéance est impactée.

Cdt

Bonjour Aristide,

Pour ma part, mon prêt étant de 2014 la banque pratique bien la méthode des échéances figées.

Comme je l'ai indiqué plus haut, il est impossible de retrouver le montant des intérêts avec le TEG... Mais vous le savez déjà.

Merci pour votre partage.

 

[Aristide]

Comme je l'ai indiqué plus haut, il est impossible de retrouver le montant des intérêts avec le TEG... Mais vous le savez déjà.

Vous croyez ????

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

???
Peut-être..........mais avec une probabilité ** infinitésimale.

**

Après lecture de la réponse N° 564 , les termes de ce message ne correspondent pas à la réalité du dossier. Mille excuses à tous et remerciements à Aristide.

 

[Aristide]

Sur ce point elle n'a pas besoin d'aller en cassation car le moyen invoqué a été rejeté par la cour d'appel.

Cdt

 

[vivien]

moyen invoqué a été rejeté

J'ai supprimé mon message et j'ai relu l'arrêt, tu as raison.

 

[Aristide]

Bah; tu aurais pu le laisser.

 

[Lexicus]

Bonsoir à tous,


Aristide, je ne comprends pas ce qui autoriserait la méthode des amortissements figés plutôt qu'une autre méthode.


Pour ma part, je trouve dommage que les banques parviennent à dérober quelques petites sommes sur chaque contrat de prêt avec des artifices de méthodes qu'ils sont seuls à maîtriser.

S'il était découvert que les bouteilles de Coca Cola faisaient 95 cl au lieu d'1 litre, pas sûr que la compagnie ne serait pas inquiétée.

Mais si l'on est prêt à accepter un coup de rabot sur chacun des produits de consommation, alors changeons d'unité, la baguette ne ferait plus 250 grammes mais 230, la livre de beurre serait à 400 grammes, et le kilo de viande à 920 grammes.


Bien entendu : application prioritaire aux banquiers en contrepartie de leur rognerie digne d'Harpagon

On pourrait appeler ça "le droit à l'erreur dans une société de confiance".


Qu'en pensez vous ? Il faut savoir être tolérant

 

[Aristide]

Aristide, je ne comprends pas ce qui autoriserait la méthode des amortissements figés plutôt qu'une autre méthode.

C'est la méthode qui permet de coller au plus près au tableau d'amortissement prévisionnel joint à l'offre de prêt puisque seule la première échéance est différente du fait d'un plus ou un moins d'intérêts du à la première échéance brisée.
Et, dans ce cas, il n'y a pas d'effet boule de neige
De plus, avec cette méthode, tous les simulateurs permettent à tous de calculer l'échéance constante.

Avec l'autre méthode il faut procéder à un lissage des échéances; les amortissements n'étant plus figés elles ne correspondent plus du tout au tableau d'amortissement prévisionnel.

Outre le fait qu'un emprunteur aura plus de mal à calculer ladite échéance constante car peu/pas de calculateurs adaptés en ligne, , il y a un effet boule de neige qui augmente les intérêt payés.

A mon tour je ne comprends pas vous contestiez cette pratique qui est favorable aux emprunteurs.

Pour ma part, je trouve dommage que les banques parviennent à dérober quelques petites sommes sur chaque contrat de prêt avec des artifices de méthodes qu'ils sont seuls à maîtriser.

Oui………...mais la pratique des amortissements figés n'a rien à voir; c'est le contraire !

Mais si l'on est prêt à accepter un coup de rabot sur chacun des produits de consommation, alors changeons d'unité, la baguette ne ferait plus 250 grammes mais 230, la livre de beurre serait à 400 grammes, et le kilo de viande à 920 grammes.

Ben c'est pourtant ce qui se passe; pesez votre pain vous verrez.

Cdt

 

[Anonyme]

Mais si l'on est prêt à accepter un coup de rabot sur chacun des produits de consommation, alors changeons d'unité, la baguette ne ferait plus 250 grammes mais 230, la livre de beurre serait à 400 grammes, et le kilo de viande à 920 grammes.


Bien entendu : application prioritaire aux banquiers en contrepartie de leur rognerie digne d'Harpagon

On pourrait appeler ça "le droit à l'erreur dans une société de confiance".


Qu'en pensez vous ? Il faut savoir être tolérant

Excellent ! ça me rappelle l'immortel San Antonio "N'en jetez plus" (1971), où l'action se déroule à un moment en Israel, le chef du kibboutz Youde labboûm (!) harangue invite ses cultivateurs et les invite à semer bien, car "toute déperdition de semence nous obligerait à dévaluer encore le poids de notre quintal qui est déjà fixé à quatre vingt deux kilos. Et ce serait grave, car vous le savez, seul le quintal arménien est inférieur au nôtre, lequel est talonné par le quintal grec. Allons, enfants de l'apatride, le jour de gloire est tarifié" (on écrirait ça de nos jours, on se retrouverait en correctionnelle !)

 

[Aristide]

Bonjour,

Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2020, n° 17/01497
3ème Chambre Commerciale

Comme leurs homologues d'autres tribunaux (quels qu'ils soient) les magistrats de la CA Rennes sont très doués en mathémathiques financières.

Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2020, n° 17/01497 3ème Chambre Commerciale

- que ces rapports détaillent de manière intelligible et argumentée le mode de calcul des TEG selon qu'y est intégré ou non le coût de la garantie Oséo, l'analyste s'étant référé pour ce faire aux seules informations contractuelles contenues dans les actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011 ainsi que dans les documents émanant de l'organisme Oséo lui-même';

- que la BPGO ne justifie pas en quoi ces taux recalculés par l'analyste seraient erronés, la banque ne proposant d'ailleurs pas d'autres modes de calcul que ceux retenus par l'analyste, lesquels ne sont au surplus que l'addition mathématique des taux mentionnés aux contrats et de ceux correspondant au coût de la garantie en cause.

En effet, suivant ce qui est écrit, ils seraient donc capables de :

1) - Calculer un TEG sans le coût de la garantie (= TEG 1)
2) - Calculer un autre TEG en ne considérant que les seuls frais de la garantie (= TEG 2)
3) - Calculer le résultat réel TEG = TEG1 + TEG 2

=> C'est évidemment impossible.

La seule démarche possible est forcément:

1 ) - Calcul TEG réel (TEG r) avec tous frais et charges obligatoires dont coût de la garantie
2) - Calcul du TEG partiel (TEG p) avec tous frais et charges obligatoires hormis frais de la garantie
3) - Calcul de l'incidence (ICG)) du coût de garantie dans dans le TEG réel => ICG = (TEG r) - (TEG p).

C'est donc une démarche complètement inverse la formulation écrite de la CA Rennes étant une pure absurdité.

Pas de commentaire sur le fond du jugement.

Cdt

 

[GUENOUM]

Bonjour à tous,

en ces temps difficiles où tout est à l’arret (ou presque) j’en profite pour poser une question aux plus férus de droit d’entre vous.

Voici ma question :

prêt souscrit en 2009, à taux révisable.
Taux d’usure au moment de la souscription. 7,09
Nous sommes en 2020. La taux d’usure est actuellement à 2,27. (Au 01/04/20, pour un prêt Immo supérieur à 20 ans)
La banque doit elle réviser le taux du prêt en respectant l’usure au moment de la souscription ou l’usure au moment de la révision du taux ?
Si vous avez la réponse avec l’appuis d’article de codes, et ou de jurisprudence, alors je suis preneur !

un grand merci,

bonne journée

 

[Friedrich]

Bonjour et pardon pour la brutalité de ma réponse.
Je ne suis pas juriste, toutefois, j'ai appris à lire.
Le TEG se calcule à l'offre ou au plus tard à l'acte de prêt, pas aux révisions de taux variable comme prévu au contrat, me semble t-il.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est le TEG/TAEG à la date d'émission de l'offre de prêt qui importe.

Définition du TEG

En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Le TEG se calcule à l'offre ou au plus tard à l'acte de prêt, pas aux révisions de taux variable comme prévu au contrat, me semble t-il.

Je ne partage pas votre avis.

J'ai eu à connaitre un dossier fait à une collectivité; du sud-est de la France, par une banque mutualiste qui avait proposé un taux variable indexé sur la différence de CMS à 10 ans et CMS à 2 ans.

Dans le contrat il était indiqué clairement sans aucune ambiguïté que le TEG serait communiqué lors de chacune des révisions de taux. Celles-ci étaient annuelles.



La banque a été condamnée à 2 reprises par le TGI de Perpignan et une fois par la Cour d'Appel de Montpellier pour TEG erroné, sur ce dossier. C'était à une époque à laquelle la Cour écrivait pour une différence de taux minime : "un TEG est juste ou il ne l'est pas" !

Je crois que la question de Guenoum est intéressante et celui-ci aurait intérêt à reprendre son contrat. Dans le dossier évoqué ci-dessus la banque écrivait en début d'année le taux qui serait applicable en tenant compte des derniers index publiés. J'ose espérer pour Guenoum que l'index retenu est plus facile à suivre et à trouver que les "Constant Maturity Swap (cms) " !! C'était l'époque de la masturbation d'encéphales dans les banques et dans les salles de marché :

Pour les financements entreprises (fréquemment indexés) le TEG est précisé lors de chaque perception d'intérêts et pas seulement pour les financements court terme.

Bonne journée.

 

[Aristide]

Le cas que tu évoques me semble un cas d'espèces et ne concerne probablement pas un crédit régi par le code de la consommation (prêt consommation ou immobilier "de consommation")

Dans le cas des prêts aux particuliers soumis audit code de la consommation, le taux de l'usure se vérifie à l'émission de l'offre de prêt et pour les prêts à taux révisables ou variables (ce n'est pas exactement la même chose) les variations de taux ultérieures dans le cadre des conditions stipulées dans l'offre/contrat de prêt initial restent sur la base du taux usuraire indiqué dans ladite offre.

Cdt

 

[GUENOUM]

Bonsoir

Merci pour vos réponses.
De manière logique, à chaque révision du taux je pencherai naturellement vers un respect de l’usure au moment où chaque TEG est transmis...après si je vous ai posé la question c’est que le doute est présent...
Merci pour le temps que vous avez accordé à ma demande. Je vais creuser de mon côté

bonne soirée