J'avais souvenir qu'un politique s'était exprimé dessus début d'année, je viens de le retrouver, c'était Eckert à l'Assemblée, les échanges en lien avec cette thématique sont vers le 1er tiers de la page.
Mais bon, on sait très bien que les promesses des politiques...
[lien réservé abonné]
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’analyse économique, dans sa note de septembre 2013 intitulée « Fiscalité des revenus du capital », a proposé de taxer les loyers implicites, c’est-à-dire les loyers qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il louait son logement, déduction faite, le cas échéant, des intérêts d’emprunt. Cette idée est loin d’être nouvelle puisque ce dispositif a existé de la création de l’impôt sur le revenu, en 1914, jusqu’en 1965. À cette date, il été aboli par Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, pour relancer l’accession à la propriété, qui constitue une protection financière et une garantie pour les ménages, comme une forme de retraite complémentaire.
Depuis quelque temps, la nouvelle se répand que cette idée pourrait avoir l’aval du Gouvernement, suscitant l’inquiétude de nombreux propriétaires car une telle mesure fragiliserait grandement leur situation financière. Beaucoup de mes collègues, comme moi-même, ont été interrogés à ce sujet par leurs concitoyens, qui, je le rappelle, sont à 58 % propriétaires de leur résidence principale…
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Charles de Courson. …et qui attendent une réponse claire et nette de la part du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : le Gouvernement peut-il rassurer les trente-huit millions de Français propriétaires de leur résidence principale et prendre solennellement position aujourd’hui, devant la représentation nationale, contre un tel dispositif ? Pouvez-vous assurer que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de proposer la mise en place de cette mesure et qu’il s’y opposera si jamais elle était proposée par un parlementaire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, un grand merci à vous de m’avoir posé cette question, dans cette assemblée. Je vois comme vous se multiplier les alarmes de lanceurs d’alerte plus ou moins bien intentionnés…
M. Hervé Mariton. Venez-en aux faits !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ne soyez pas impatient, monsieur Mariton ! La patience est une vertu, même à l’Assemblée nationale.
Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité.
À la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais…
M. Charles de Courson. Au grand jamais !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …il n’y a eu le moindre début de commencement d’étude d’une telle mesure par un quelconque service de mon ministère.
M. Marc Le Fur. Vous y renoncez donc ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais je n’y ai jamais pensé, monsieur Le Fur ! Vous êtes vous aussi un lanceur d’alerte et vous méritez notre protection en tant que tel, mais notre réponse est claire. Les économistes et fiscalistes qui réfléchissent, travaillent, imaginent et nous aident à penser par leurs propositions de toute nature – quand ils ne pensent pas à notre place – sont nombreux. Je reçois des courriels et des lettres innombrables qui s’alarment d’une telle mesure qui n’est qu’un élément, repéré par la presse parmi une kyrielle de propositions issues de la créativité débordante du Conseil d’analyse économique.
M. Hervé Mariton. Vous en faites trop, c’est louche !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Non, ce n’est pas louche. Il faut être sérieux si nous voulons, les uns comme les autres, être crédibles : jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de faire une telle proposition ; jamais, même si elle venait d’un amendement parlementaire, il ne serait prêt à l’accepter.
peut-être nos gouvernants auront ils besoin de moins d'argent (espérance)
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : pourquoi la hausse du 3 novembre sera plus élevée que prévu
Livret A, LDDS, LEP : la mauvaise nouvelle se précise pour début 2026
« J'aurai 59 ans en décembre, avec 147 trimestres. Je pourrai partir à 60 ans en retraite progressive ? »
Futur taux du Livret A, congés payés, hausse de la pension Agirc-Arrco : les 3 infos du jeudi 11 septembre
De l'assurance vie au Livret A, pourquoi les Français n'ont jamais autant épargné qu'en 2025
« Pourquoi ma retraite complémentaire Agirc-Arrco baisse de 4 euros en septembre ? »
